Transports Canada a proposé des modifications au Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments. Ces modifications ont été mises à la disposition du public à des fins de commentaires dans la Partie I de la Gazette du Canada, du 17 juin au 16 août 2023. Le présent rapport vise à résumer ce que nous avons entendu lors de la consultation publique.
Sur cette page
- Notre approche pour les consultations
- Commentaires regroupés par thème
- Prochaines étapes
- Liens connexes
Notre approche pour les consultations
Le 17 juin 2023, le Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours.
Pour inciter les intervenants à formuler des commentaires, nous avons :
- envoyé le lien vers la consultation, par courriel, aux personnes et aux organismes figurant dans la liste de diffusion du Conseil consultatif maritime canadien;
- envoyé le lien vers la consultation, par courriel, aux partenaires du Bureau de la sécurité nautique, y compris aux partenaires régionaux;
- il est à noter que plusieurs associations du milieu du nautisme et de l'industrie ont informé leurs membres de la consultation.
À la clôture de la consultation, nous avions reçu plus de 700 commentaires. La plupart de ces commentaires avaient été soumis dans le système de consultation réglementaire en ligne de la Gazette du Canada. Nous avons également reçu des commentaires par courriel. La plupart des commentaires concernaient les 21 nouvelles restrictions proposées sur six plans d'eau. Plus de 100 commentaires ont également été reçus concernant les modifications proposées au corps du texte du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments.
Le 16 septembre 2023, les commentaires soumis dans le système de consultation réglementaire en ligne ont été publiés sur le site Web de la Gazette du Canada aux fins d'examen public.
Nous avons reçu des commentaires des entités suivantes :
- des Canadiennes et des Canadiens de partout au pays, y compris des plaisanciers;
- des intervenants du secteur maritime, comme les associations professionnelles maritimes;
- des organismes d'application de la loi;
- des défenseurs de la sécurité nautique;
- des concessionnaires d'embarcations de plaisance;
- des associations qui représentent les propriétaires de chalet;
- autres.
Commentaires regroupés par thème
Commentaires généraux
Nous avons reçu 68 commentaires concernant la proposition en général. De ce nombre, 62 commentateurs appuient la proposition réglementaire. Ces commentateurs estiment que les nouvelles restrictions et les restrictions modifiées viendraient améliorer la protection de l'environnement et la sécurité de la navigation.
Cinq commentateurs s'opposent à la proposition réglementaire. Ils croient qu'elle créerait un fardeau sans avantage.
L'un d'entre eux est d'avis que des contraventions ne suffisent pas pour inciter les gens à respecter les règles sur les voies navigables canadiennes. Cette personne propose d'adopter un système d'application de la loi plus stricte selon lequel les contrevenants se verraient infliger des amendes plus élevées ou saisir leur bateau.
Puissance motrice maximale
Nous avons reçu 13 commentaires sur les modifications proposées au paragraphe 2(4) sur la puissance motrice maximale portant sur la suppression de la mention « parcs publics et étendues d'eau à accès contrôlé » de la phrase. De ce nombre, neuf commentateurs appuient les modifications proposées visant la puissance motrice maximale. Ils croient que les modifications viendront accroître la sécurité de la navigation et améliorer la protection de l'environnement dans des voies navigables additionnelles.
Deux commentateurs s'opposent au concept général de puissance motrice maximale. Ces personnes croient que la puissance motrice maximale est discriminatoire à l'endroit des bateaux plus grands et plus puissants. Un intervenant suggère que les administrations locales ne devraient pas disposer de pouvoirs de décision sur les eaux navigables. Un autre est d'avis que d'autres lois et règlements, comme le Règlement sur les petits bâtiments, pourraient mieux encadrer l'utilisation dangereuse de bâtiments que les restrictions sur la puissance motrice.
Mise à jour des exemptions
Nous n'avons reçu qu'un commentaire sur les exemptions proposées en vertu du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, plus précisément en ce qui concerne :
- le titulaire d'un permis de pêche fédéral dont la pêche est le moyen de subsistance;
- les peuples autochtones qui se prévalent de leurs droits reconnus et confirmés en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Le commentateur n'appuie pas les exemptions pour les pêcheurs, mais ne justifie pas son point de vue.
Restrictions relatives au surf sur le sillage
Le surf sur le sillage est un sport qui consiste à tirer une personne qui se trouve sur une planche, habituellement à l'aide d'un bateau à fort sillage.
Nous avons reçu 41 commentaires concernant la proposition visant à supprimer les restrictions relatives au surf sur le sillage de l'annexe 7 et à les inclure dans une nouvelle annexe (annexe 7.1) portant exclusivement sur le surf sur le sillage. De ce nombre, 21 commentateurs appuient la nouvelle annexe proposée. Ces commentateurs croient que cette modification viendrait accroître la sécurité de la navigation et améliorer la protection de l'environnement (p. ex., en atténuant l'effet d'érosion). Elle viendrait aussi protéger l'intérêt public (p. ex., en atténuant les dommages possibles aux infrastructures côtières comme les quais).
Trois commentateurs demandent pourquoi la planche nautique n'est pas visée par la restriction, puisque ce sport peut être pratiqué en utilisant les systèmes de ballast des bâtiments pour créer un plus gros sillage. Trois autres proposent d'interdire le surf sur le sillage dans l'ensemble du pays.
Neuf commentateurs suggèrent de créer une politique nationale pour adopter des restrictions relatives au surf sur le sillage en fonction de la longueur, de la largeur et de la profondeur de la voie navigable. Deux commentateurs proposent d'adopter une restriction visant la gestion des sillages excessifs, puisque d'autres activités récréatives utilisent un sillage.
Trois commentateurs s'opposent totalement à toute restriction visant le surf sur le sillage, mais n'ont pas justifié leur point de vue.
Nouvelles restrictions
Nous avons reçu des demandes de la part des administrations locales visant l'adoption de 21 nouvelles restrictions concernant six plans d'eau. Pour en savoir plus sur ces restrictions, consultez le Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments. Voici un aperçu des commentaires que nous avons reçus concernant chacun des plans d'eau visés par les nouvelles restrictions.
Havre Big Tub (Ontario)
Nous avons reçu 35 commentaires appuyant les restrictions proposées afin de résoudre les enjeux de sécurité et de protéger l'environnement et l'intérêt public.
Rivière Richelieu (Québec)
Nous avons reçu 346 commentaires concernant les restrictions proposées pour la rivière Richelieu. D'une part, 267 commentateurs, notamment des organisations non gouvernementales, appuient les restrictions proposées visant à résoudre les enjeux de sécurité et à protéger l'environnement et l'intérêt public.
D'autre part, 66 commentateurs s'y opposent. Ceux-ci affirment qu'ils n'ont pas été adéquatement consultés et qu'ils s'opposent à l'aspect restrictif de la proposition. Ils mentionnent qu'une municipalité n'était pas entièrement favorable à cette proposition, selon le libellé de sa résolution municipale.
Ces commentateurs sont d'avis également que la combinaison de différentes zones de limite de vitesse risquerait :
- d'accroître la congestion;
- d'augmenter la création de sillage avec les arrêts et départs de bâtiments;
- de réduire la fluidité de la circulation, ce qui pourrait nuire à la sécurité de la navigation.
Ces commentateurs sont également en désaccord avec la restriction de surf sur le sillage le week-end. Ils proposent que les collectivités locales consultent de nouveau les intervenants afin d'élaborer un projet de règlement sain et productif pour la voie navigable. Certains commentateurs croient que ces restrictions visent à composer avec un petit groupe de plaisanciers ou à répondre à un petit groupe d'intervenants préoccupés.
Un intervenant de l'industrie qui représente les marinas locales est favorable à certaines restrictions proposées, mais pas aux restrictions relatives au surf sur le sillage le week-end.
Six commentateurs appuient les restrictions, bien qu'ils soient d'avis que des mesures plus draconiennes s'imposent, notamment pour interdire le mouillage à certains endroits et pour créer des zones « sans sillage ». Transports Canada a lancé une consultation sur l'ancrage à long terme (p. ex. les logements flottants), ouverte du 12 octobre au 11 décembre 2023, qui lui a permis de connaître les points de vue des intervenants sur le mouillage.
Un des commentateurs suggère que les restrictions devraient dépendre de la taille des bâtiments et du sillage qu'ils produisent au lieu d'imposer le même système à tous les bateaux. Deux des commentateurs mentionnent qu'il serait impossible d'appliquer les restrictions en matière de limite de vitesse, car les ressources des entités d'application de la loi sont insuffisantes. Cela étant dit, les administrations locales sont tenues de disposer d'un système d'application de la loi capable de veiller au respect des restrictions.
Pour terminer, trois commentateurs font remarquer qu'une erreur s'était glissée dans la section du Résumé de l'étude d'impact de la réglementation décrivant les sports nautiques de traction et le surf sur le sillage dans le tronçon de la voie navigable dont la limite de vitesse maximale serait de 50 km/h. Au lieu d'interdire le surf sur le sillage les samedis et dimanches après-midi, le texte semblait permettre le surf sur le sillage uniquement à ces moments. Un erratum a été publié le 1er juillet 2023 afin de corriger cette erreur dans la section « Description ».
Rivière Saint-Maurice (Québec)
Nous avons reçu 48 commentaires concernant la rivière Saint-Maurice. De ce nombre, 46 commentaires appuient les restrictions proposées visant à résoudre les enjeux de sécurité et à protéger l'environnement et l'intérêt public.
Un commentateur propose d'agrandir la zone visée par les restrictions jusqu'à un barrage local, étant donné que des problèmes peuvent également survenir à cet endroit dans la voie navigable. Un autre propose que l'on prenne des mesures encore plus strictes, comme limiter la vitesse à 5 km/h dans l'ensemble de la voie navigable.
Lac Duhamel (Québec)
Nous avons reçu 70 commentaires concernant Lac Duhamel. De ce nombre, 42 commentaires appuient les restrictions proposées visant à résoudre les enjeux de sécurité et à protéger l'environnement et l'intérêt public.
Au total, 22 commentateurs soutiennent les restrictions, mais estiment que des mesures encore plus strictes s'imposent, notamment des limites de vitesse maximales de 10 km/h sur tout le lac et l'introduction de zones « sans sillage ».
Six commentateurs s'opposent aux restrictions, entièrement ou partiellement (p. ex., opposition à la restriction visant les sports nautiques de traction ou les limites de vitesse), et demandent davantage d'analyses et de consultations.
Chenal Pinawa et rivière Lee (Manitoba)
Nous avons reçu 90 commentaires concernant le chenal Pinawa et la rivière Lee. De ce nombre, 63 commentaires appuient les restrictions proposées visant à résoudre les enjeux de sécurité et à protéger l'environnement et l'intérêt public.
Neuf commentateurs sont d'avis que les restrictions proposées ne feraient que déplacer le problème dans d'autres zones de ces voies navigables ou encore dans d'autres plans d'eau à proximité. Ils ont suggéré que des analyses supplémentaires seraient nécessaires pour résoudre les enjeux et pour considérer la possibilité d'élargir les restrictions à d'autres zones.
Trois commentateurs s'opposent aux restrictions. Ils jugent que le processus n'est pas fondé sur des données probantes et que ces restrictions ont été proposées pour résoudre des préoccupations soulevées par un petit nombre de citoyens locaux vivant sur les berges de ces voies navigables. Sept commentateurs sont d'avis que les restrictions proposées concernant le surf sur le sillage auraient une incidence négative sur les intervenants locaux qui pratiquent ce sport.
Un commentateur suggère de limiter la puissance motrice des bâtiments à 5 chevaux-vapeur, restreindre les sports nautiques de traction et le surf de sillage en tout temps et accroître la présence des entités d'application de la loi. Un commentateur appuie les restrictions concernant le surf sur le sillage, mais pas celles concernant les sports nautiques de traction. Un autre commentateur est d'avis que le surf sur le sillage devrait être interdit dans l'ensemble du chenal Pinawa. Trois commentateurs demandent de réduire la zone visée par les restrictions pour la faire passer de 100 mètres à 30 mètres du rivage.
Deux commentateurs proposent d'imposer une restriction relative aux systèmes de ballast des bateaux à fort sillage, lesquels créent un grand sillage pour les adeptes de surf. Ils jugent que Transports Canada devrait au moins imposer des restrictions en matière de surf sur le sillage en se fondant sur la longueur, la largeur et la profondeur des voies navigables. Une telle mesure permettrait de résoudre les enjeux similaires en matière de surf sur le sillage, partout au pays, en précisant les zones qui conviennent pour pratiquer ce sport.
Pouvoir de désignation
Deux commentateurs représentants des administrations portuaires canadiennes soulignent l'importance de la désignation d'application de la loi pour les administrations portuaires canadiennes d'un bout à l'autre du pays pour assurer le respect des restrictions relatives à l'utilisation des bâtiments dans les eaux sous leurs juridictions.
Analyse de la réglementation
Trois commentateurs sont d'avis que les coûts associés à la mise en œuvre des restrictions, assumés par les administrations locales, sont compensés par les avantages de la réglementation et des économies de coûts éventuels occasionnés par exemple par l'atténuation des répercussions environnementales négatives.
Deux commentateurs font part de leur point de vue concernant les incidences pour l'industrie maritime des restrictions proposées visant la rivière Richelieu et le lac Duhamel. Ils jugent que l'industrie maritime s'adapterait aux répercussions de ces restrictions en augmentant le nombre d'embarcations à propulsion humaine dans leurs inventaires, ce qui permettrait une meilleure intégration des activités de tous les bâtiments sur ces voies navigables.
Un commentateur soulève une préoccupation concernant les coûts élevés qu'entraînent les exigences en matière de signalisation sur la rivière Richelieu. Il mentionne avoir développé une application pour téléphone intelligent dans laquelle il serait possible d'intégrer les restrictions à une carte électronique à un coût moindre que celui de la signalisation.
Prochaines étapes
Nous avons enregistré les commentaires reçus lors de la consultation et nous en tiendrons compte à mesure que nous terminons d'apporter les modifications au règlement.
Il est prévu que le règlement, s'il est approuvé, soit publié dans la Partie II de la Gazette du Canada à la fin décembre 2023 ou au début janvier 2024.
Nous aviserons les intervenants de la publication par l'intermédiaire de nos listes de diffusion. Les fonctionnaires de Transports Canada communiqueront directement avec les administrations locales pour leur informer de l'entrée en vigueur des restrictions et de leurs rôles et responsabilités.