Entre le 12 novembre 2020 et le 15 janvier 2021, Transports Canada a tenu une consultation publique sur les modifications proposées au Programme de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance. Le présent rapport résume ce que nous avons entendu lors de cette consultation publique.
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Notre approche de consultation
Le 12 novembre 2020, nous avons publié un document décrivant les modifications proposées au Programme de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance sur la page Web Parlons transport pour une période de consultation publique de 65 jours.
Pour favoriser la rétroaction et les commentaires des intervenants, nous avons :
- envoyé par courriel le lien menant à la page Web de Parlons transport aux personnes et organisations figurant entre autres sur la liste de distribution du Conseil consultatif maritime canadien;
- présenté les modifications proposées au Conseil consultatif maritime canadien en novembre;
- organisé quatre séances de consultation virtuelle avec :
- le Conseil consultatif national de la navigation de plaisance;
- le Conseil consultatif de la navigation de plaisance de l’Ontario;
- les prestataires de cours de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance
- les plaisanciers de la région de l’Atlantique.
Quand la consultation s’est terminée, le 15 janvier 2021, nous avions reçu plus de 550 commentaires. La plupart d’entre eux ont été formulés sur notre site Web de participation en ligne Parlons transport. Nous avons également consigné les commentaires que nous avons reçus par courriel ainsi que ceux des intervenants du secteur maritime et des prestataires de cours qui ont participé à nos séances de consultation virtuelle.
Nous avons entendu les propos des intervenants du secteur maritime, comme les prestataires de cours de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance, les entreprises de location d’embarcations, les associations de l’industrie du nautisme, les organismes d’application de la loi, les défenseurs de la sécurité nautique, les plaisanciers et les membres du public.
Rétroaction regroupée par thèmes
Les thèmes qui sont ressortis des commentaires sont présentés dans les sections suivantes et ne figurent dans aucun ordre particulier.
Liste de vérification de sécurité pour embarcations de location
La plupart des entreprises de location d’embarcations s’opposaient vivement à la modification proposée, soit ne plus reconnaître la Liste de vérification de sécurité pour embarcations de location (LVSEL) comme une preuve de compétence. Les entreprises de location d’embarcations :
- ont mentionné que la LVSEL leur permettait de personnaliser la formation afin que les personnes louant des embarcations apprennent :
- le fonctionnement d’une embarcation de plaisance;
- les règles de la sécurité nautique;
- les caractéristiques géographiques et les dangers dans les cours d’eau locaux;
- ont précisé que, parce que peu de leurs clients détenaient une carte de conducteur d’embarcation de plaisance ou une attestation équivalente, la LVSEL était considérée comme un outil essentiel pour répondre aux besoins des clients canadiens et étrangers;
- étaient d’avis que les détenteurs d’une carte de conducteur d’embarcation de plaisance avaient souvent la fausse impression de connaître la sécurité nautique et qu’ils prêtaient ainsi moins d’attention aux directives sur la navigation sur place au moment de remplir la LVSEL;
- ont soulevé des inquiétudes au sujet des répercussions possiblement négatives de la suppression de la LVSEL sur le secteur du tourisme, en particulier pour les entreprises de location d’embarcations et de chalets, les pavillons et les exploitants de services d’affrètement;
- ont indiqué que la pandémie de COVID-19 avait eu des répercussions financières dévastatrices sans précédent sur le secteur du tourisme, notamment une perte de revenus considérables en raison des fermetures partielles ou complètes, de nouvelles dépenses et des restrictions liées à la pandémie;
- souhaitaient obtenir plus de détails de Transports Canada pour appuyer la modification proposée, par exemple, le nombre d’accidents causés par les plaisanciers ayant une carte de conducteur d’embarcation de plaisance par rapport au nombre de plaisanciers qui ont uniquement rempli la LVSEL.
Les participants, y compris certaines entreprises de location d’embarcations et des membres du public, ont fait une vaste gamme de suggestions liées à la LVSEL :
- limiter l’utilisation de la LVSEL :
- aux personnes âgées de 21 ans ou plus qui louent des embarcations;
- à un type particulier d’embarcation, notamment des limites quant à la longueur et à la puissance;
- aux voies navigables intérieures et aux lacs pendant le jour;
- faire en sorte que les propriétaires d’entreprises de location d’embarcations soient responsables de la qualité des directives données aux personnes qui louent des embarcations;
- élaborer un programme de certification sur l’utilisation de la LVSEL à l’intention des formateurs des entreprises de location d’embarcations;
- exiger que les entreprises de location d’embarcations prélèvent des frais de pénalité auprès des personnes louant une embarcation qui n’ont pas de carte de conducteur d’embarcation de plaisance;
- élaborer des exigences et des procédures détaillées de signalement d’incidents pour les entreprises de location d’embarcations;
- envisager des solutions régionales afin de promouvoir la sécurité pour les entreprises de location d’embarcations situées près de voies navigables achalandées ou dangereuses;
- mieux sensibiliser les entreprises de location d’embarcations et le public à l’importance de la LVSEL et d’une formation sur l’eau de bonne qualité pour les nouveaux plaisanciers;
- concevoir une vidéo de formation standard qui s’ajouterait à la LVSEL;
- élaborer des mesures d’application de la loi ciblées et créer des sanctions plus strictes pour les entreprises de location d’embarcations qui ne s’y conforment pas.
Les prestataires de cours de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance étaient en faveur de la modification proposée, qui consiste à ne plus reconnaître la LVSEL comme une preuve de compétence, mais ils ont néanmoins proposé que les entreprises de location d’embarcations continuent d’utiliser la LVSEL à des fins d’éducation et de sensibilisation.
Un organisme d’application de la loi a mentionné que les procédures de sécurité liées à la location d’embarcations étaient souvent contradictoires, ce qui crée un comportement non sécuritaire sur l’eau chez les personnes qui louent une embarcation, qui ne sont jamais allées sur l’eau et qui ne comprennent pas les rudiments de la navigation responsable et sécuritaire. L’organisme d’application de la loi s’est dit favorable à l’idée d’exiger une carte de conducteur d’embarcation de plaisance pour toute personne qui utilise une embarcation louée et il a proposé ce qui suit :
- tenir une liste sur la sécurité pour expliquer :
- les caractéristiques et les dangers de la zone de navigation;
- le fonctionnement de l’embarcation louée;
- accroître le niveau des compétences en sécurité nautique des détenteurs d’une carte de conducteur d’embarcation de plaisance;
- instaurer des mesures d’application de la loi pour les entreprises de location d’embarcations qui ne vérifient pas que les clients détiennent une carte de conducteur d’embarcation de plaisance avant qu’ils n’utilisent une embarcation louée.
Renforcer les exigences relatives à l’agrément des cours
Même si nous avons reçu peu de commentaires sur ce thème, le public appuie l’idée de renforcer les exigences relatives à l’agrément des cours. Il s’attend également à ce que les modifications proposées garantissent que les prestataires de cours consacrent le temps et l’argent nécessaires à l’amélioration de la prestation de cours de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance de qualité.
Certains prestataires de cours étaient d’accord avec la modification proposée, qui consiste à renforcer les exigences relatives à l’agrément des cours, et ils souhaitaient obtenir plus d’information sur sa mise en application.
Les entreprises de location d’embarcations ont signalé des différences majeures quant aux niveaux de compétence des plaisanciers qui suivent des cours de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance en personne par rapport à ceux qui en suivent uniquement en ligne. Ils ont :
- mentionné qu’à l’heure actuelle, la plupart des cartes de conducteur d’embarcation de plaisance sont obtenues grâce à l’apprentissage en ligne, ce qui fait qu’un grand nombre de plaisanciers peu qualifiés se retrouvent sur les voies navigables;
- signalé que les modifications proposées entraîneraient plus de cours et de tests en ligne et que cela pourrait mener à une diminution du niveau de compétence générale des plaisanciers;
- soulevé des inquiétudes au sujet des tests en ligne parce qu’ils ne sont ni supervisés ni surveillés;
- proposé que la carte de conducteur d’embarcation de plaisance soit fondée sur le poids ou la taille de l’embarcation de plaisance, tout comme c’est le cas pour la classification du permis de conduire des véhicules automobiles.
Enfin, certains participants, comme les entreprises de location d’embarcations et les membres du public, souhaiteraient voir plus de données sur l’efficacité du Programme de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance, comme le suivi des données sur le nombre de détenteurs de carte de conducteur d’embarcation de plaisance qui sont impliqués dans des infractions nautiques. Ils s’attendent également à ce que les prestataires de cours de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance évaluent les compétences pratiques des détenteurs de carte de conducteur d’embarcation de plaisance.
Instaurer des frais de service
Certains prestataires de cours se sont dit contre les frais de demande d’accréditation proposés de 5 000 $, payables tous les cinq ans. Ils ont :
- mentionné que les frais supplémentaires seraient transférés aux étudiants, ce qui pourrait entraîner une diminution du nombre de participants aux cours sur la sécurité nautique;
- proposé d’offrir l’agrément aux prestataires de cours actuels uniquement lorsque des modifications sont apportées au programme et de réduire leurs frais de demande d’agrément;
- suggéré d’imposer des frais d’agrément en fonction du nombre de cartes de conducteur d’embarcation de plaisance délivrées par un prestataire de cours;
- exprimé des inquiétudes au sujet des effets possibles sur :
- les petits prestataires de cours, surtout les organismes sans but lucratif et ceux situés dans les Prairies;
- la capacité des prestataires de cours d’adopter les technologies nouvelles et modernes pour donner des cours;
- la capacité des nouvelles entreprises de pénétrer le marché des prestataires de cours;
- la création d’un oligopole (quelques grandes entreprises obtiendraient la majorité des ventes) qui se traduirait par une hausse des prix pour les consommateurs;
- souligné que les frais semblables de renouvellement de l’agrément aux États-Unis coûtent environ 500 $.
D’autres participants, notamment certains prestataires de cours, étaient d’accord avec les frais proposés de demande d’agrément de 5 000 $, payables tous les cinq ans. Ils ont :
- reconnu que le processus d’agrément créait une lourde charge de travail, ce qui exige beaucoup de ressources de la part de Transports Canada;
- mentionné que la pandémie de COVID-19 aurait une incidence négative à long terme sur les finances gouvernementales, ce qui fait que le partage des coûts est un élément clé pour appuyer le Programme de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance à long terme;
- souligné que les frais proposés pourraient être justifiés si les prestataires de cours obtenaient des normes de service claires, définies et publiées de Transports Canada.
Les prestataires de cours ont également fait des commentaires sur les frais d’accès au matériel de test et de maintenance proposés de 8,50 $ par carte de conducteur d’embarcation de plaisance délivrée. Ils ont proposé que nous :
- instaurions les frais proposés graduellement;
- offrions gratuitement les 250 premières cartes aux prestataires de cours afin que les petits prestataires puissent absorber le coût des frais proposés.
Normes de service
Les prestataires de cours ont fait un bon accueil au recours à des normes de service et s’attendent à ce qu’elles mesurent l’efficacité et la qualité des services reçus du Programme de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance. Un prestataire de cours a exprimé des inquiétudes au sujet des pannes du système de la base de données de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance pendant l’été. Quelques membres du grand public ont fait savoir que les normes de service proposées n’étaient pas pertinentes et ils aimeraient que Transports Canada élabore des normes de service qui mesurent l’efficacité de la sécurité nautique accrue.
Prochaines étapes
Les commentaires reçus lors de la consultation publique ont été consignés et seront pris en compte à mesure que nous élaborerons la réglementation.
La prochaine ronde de consultation publique aura lieu quand les modifications réglementaires proposées seront préalablement publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada.