Le 20 mars 2023, Transports Canada a lancé une consultation en ligne sur les exigences proposées concernant les interrupteurs d’arrêt de moteur à bord de petits bâtiments.
Sur cette page
Notre proposition
Pour accroître la sécurité des plaisanciers et plaisancières et aligner les exigences canadiennes sur celles des États-Unis, Transports Canada pourrait adopter des exigences visant l’installation d’interrupteurs d’arrêt de moteur dans tous les nouveaux bâtiments qui possèdent les caractéristiques suivantes :
- une longueur de moins de 8 mètres (26 pieds);
- un ou des moteurs pouvant produire au moins 511 newtons (115 livres-force) de poussée statique ou 2,2 kilowatts (3 chevaux-puissance) de puissance au total;
- un poste de pilotage principal qui n’est pas une cabine fermée.
Les conducteurs et conductrices pourraient aussi être tenus de se connecter à l’interrupteur d’arrêt de moteur si leur bâtiment correspond à la description ci-dessus et s’il en est déjà équipé.
Méthode
Dans le cadre de la consultation, on a posé les questions suivantes aux intervenants :
- Soutenez-vous la proposition d’exiger que les nouveaux bâtiments soient munis d’un interrupteur d’arrêt de moteur?
- Soutenez-vous la proposition d’obliger les conducteurs et conductrices à se connecter à un interrupteur d’arrêt de moteur si leur bâtiment en est équipé?
On a aussi invité les intervenants à formuler des commentaires par écrit sur les exigences proposées dans le portail Parlons transport de TC ou par courriel.
Ce que nous avons entendu
Réponses au sondage
Au total, 341 personnes ont participé au sondage. Les résultats du sondage ont permis de conclure que :
- Au total, 69 % des participants et participantes étaient d’accord avec l’exigence proposée visant l’installation d’un interrupteur d’arrêt de moteur;
- De plus, 50 % des participants et participantes étaient d’accord avec l’exigence proposée obligeant le conducteur et la conductrice à se connecterà l’interrupteur d’arrêt de moteur si le bâtiment en est équipé.
Commentaires sur Parlons transport
Au total, 96 personnes ont fourni des commentaires écrits dans le portail Parlons transport ainsi que par courriel. Les commentaires sont résumés ci-dessous.
Appui des exigences
Environ le quart des répondants et répondantes appuient entièrement les exigences proposées. Ils mentionnent que les exigences relèvent du bon sens et suggèrent qu’elles devraient s’appliquer à toutes les embarcations de plaisance, peu importe la taille. Les répondants et répondantes mentionnent également que les exigences sont nécessaires pour :
- atténuer les risques que posent les embarcations à grande vitesse;
- contribuer à déterminer qui est responsable en cas d’accident;
- prévenir les blessures et sauver les vies.
Certaines personnes mentionnent que les exigences devraient seulement s’appliquer aux nouveaux bâtiments. Une des personnes s’inquiète que les futures exigences pourraient être plus strictes et s’appliquer aux bâtiments plus vieux alors qu’une autre recommande de clarifier et de simplifier les exigences le plus possible. Une autre se préoccupe du fait que les conducteurs et conductrices pourraient oublier de se connecter à l’interrupteur.
Une personne propose qu’en plus de respecter les exigences sur les interrupteurs d’arrêt de moteur, les conducteurs et conductrices devraient être obligés de porter des vêtements de flottaison individuels (VFI).
Nous avons également constaté qu’un groupe de l’industrie maritime appuie la proposition. Ce groupe fait remarquer que les exigences proposées contribueraient à harmoniser les exigences canadiennes et américaines et à accroître ainsi la sécurité des eaux en Amérique du Nord.
Appui partiel des exigences
Environ la moitié des répondants et répondantes appuient partiellement les exigences proposées, mais ils ne s’entendent pas sur les paramètres de l’application proposée. Les commentaires qu’ils ont formulés sont regroupés par thème.
Longueur du bâtiment
Dix répondants et répondantes appuient les exigences, mais proposent de les appliquer précisément à des bâtiments d’une longueur de 14 pieds à 22 pieds (4,2 mètres à 6,7 mètres). Ils et elles font aussi remarquer que certains bâtiments présentent moins de risques qu’une personne tombe par-dessus bord, comme les bâtiments entièrement fermés par une housse de proue et ceux qui sont utilisés à faible puissance (p. ex., à 3 chevaux-puissance).
Deux personnes font aussi remarquer que le port d’une longe physique à bord de grands bateaux n’est pas pratique car le conducteur ou la conductrice doit conserver sa liberté de mouvement.
Type de bâtiment et construction
Dix personnes appuient les exigences, mais sont d’avis que leur application devrait dépendre de la conception et du type de bâtiment. Certaines d’entre elles font remarquer que les exigences ne seraient pas pratiques pour les bâtiments munis de moteurs hors-bord; selon elles, il faudrait élaborer une solution pour les bâtiments munis d’un moteur hors-bord auxiliaire à la poupe.
D’autres répondants et répondantes font remarquer que le conducteur ou la conductrice doit à l’occasion se déplacer à bord d’un voilier, ce qui rend difficile la connexion à un interrupteur d’arrêt de moteur.
Une des personnes propose d’assouplir les exigences pour les bâtiments dont le moteur hors-bord est utilisé à partir d’un cockpit; d’autres proposent que les voiliers dont les côtés sont fermés soient entièrement exemptés de l’application des exigences.
Deux répondants et répondantes sont d’accord avec les exigences, mais seulement pour les motomarines ou les embarcations de plaisance.
Activités des bâtiments
Dix-neuf répondants et répondantes appuient les exigences, mais sont d’avis qu’elles ne devraient pas s’appliquer à certaines activités.
Onze d’entre eux font remarquer que la connexion obligatoire à un interrupteur d’arrêt de moteur viendrait nuire à la capacité d’une personne à pêcher, à pêcher à la traîne et à pêcher à la ligne, surtout lorsqu’il faut contrôler la canne à pêche et l’épuisette. Ils mentionnent que, dans certains cas, l’arrêt soudain du moteur pourrait accroître les risques de blessure ou de dommage à l’équipement de pêche.
Cinq personnes mentionnent que TC devrait considérer de rendre obligatoire la connexion à un interrupteur d’arrêt de moteur lorsque la vitesse du bateau est supérieure à une certaine vitesse ou supérieure à sa vitesse de déplacement.
Deux personnes soulèvent des préoccupations concernant la connexion obligatoire pendant l’exécution d’activités régulières comme l’accostage, le déchargement et l’ancrage. Ils proposent d’aligner les exigences canadiennes plus étroitement à celles des États-Unis, qui n’obligent pas les conducteurs et conductrices à se connecter à l’interrupteur d’arrêt de moteur lorsque le bâtiment fonctionne au ralenti ou lorsqu’ils font des manœuvres d’accostage.
Une des personnes propose d’élaborer une meilleure approche pour préciser quand le conducteur ou la conductrice devrait se connecter à l’interrupteur d’arrêt de moteur.
Port obligatoire d’un interrupteur d’arrêt de moteur
Douze répondants et répondantes sont d’accord avec l’exigence proposée d’installer un interrupteur d’arrêt de moteur à bord de nouveaux bâtiments, mais ne sont pas d’accord avec l’exigence obligeant les conducteurs et conductrices à les porter; ils mentionnent qu’à l’occasion, le port des interrupteurs pourrait causer des problèmes de sécurité ou les incommoder.
Opposition aux exigences
Environ le quart des répondants et répondantes s’opposent entièrement aux exigences proposées.
Huit personnes mentionnent que les exigences proposées ne sont pas nécessaires et qu’elles sont un exemple de l’intervention zélée du gouvernement et d’une tentative de TC de recueillir plus d’argent par l’imposition de contraventions.
Six répondants et répondantes mentionnent que les données sont insuffisantes pour démontrer qu’il existe des problèmes de sécurité pour lesquels des interrupteurs d’arrêt de moteur sont nécessaires. Ils et elles mentionnent aussi que ces interrupteurs viendraient multiplier les problèmes de sécurité.
Six personnes soulèvent des préoccupations avec la capacité du gouvernement du Canada à appliquer les exigences; ils et elles laissent entendre que les organismes d’application de la loi auraient de la difficulté à vérifier la conformité et que de nombreux conducteurs et conductrices choisiraient tout simplement de ne pas respecter les exigences. D’autres mentionnent que les efforts de mise en oeuvre sont déjà insuffisants et que, par conséquent, ces nouvelles exigences ne seraient pas correctement mises en oeuvre.
Quatre répondants et répondantes s’opposent à l’idée de modifier des bâtiments et mentionnent que ce serait dispendieux ou impossible pour certains bâtiments. Toutefois, les mises à niveau proposées ne s’appliqueraient qu’aux nouveaux bâtiments.
Deux personnes s’opposent aux exigences et sont d’avis que les technologies d’interrupteurs d’arrêt de moteur peuvent être dispendieuses et peu fiables.
Définitions et clarté
Quelques répondants et répondantes aimeraient que l’on clarifie la définition des termes « poste de pilotage fermé », « longe » et « cabine fermée ».
Trois autres demandent que l’on clarifie si les exigences permettraient ou non de continuer d’utiliser les bâtiments déjà en service sans adopter les nouvelles mesures.
Certaines personnes aimeraient aussi que l’on clarifie les circonstances pour lesquelles une longe est nécessaire ou encore le moment exact où les exigences s’appliquent (p. ex., quand le bâtiment est utilisé) et quels bâtiments sont visés (p. ex., les voiliers munis de moteurs hors-bord et les petits bâtiments commerciaux).
L’une d’elle demande si les exigences s’appliqueraient aux bâtiments en fonction de leur taille commerciale ou de leur taille après modification. Une autre personne demande ce qu’il faut faire si un bâtiment est muni d’un interrupteur d’arrêt de moteur, mais qu’il lui manque des pièces impossibles à obtenir.
Autres commentaires
Nous avons reçu quelques commentaires qui proposent à TC de miser sur d’autres enjeux, comme la compétence des conducteurs et conductrices d’embarcations de plaisance et les exigences relatives aux vêtements de flottaison individuels.
Une personne fait remarquer que les activités d’éducation en matière de navigation sécuritaire pourraient être plus bénéfiques que l’adoption d’exigences sur les interrupteurs d’arrêt de moteur.
Prochaines étapes
Les mises à jour proposées au Règlement sur les petits bâtiments, ainsi qu’une description détaillée de ces mises à jour, devraient être publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, au printemps 2025. La publication préalable sera suivie d’une période de commentaires de 60 jours à l’intention des intervenants.
Les commentaires qui ont été formulés dans le cadre de cette consultation viendront orienter l’élaboration des mises à jour proposées.
Si vous aimeriez être avisé de la publication préalable des mises à jour proposées au Règlement sur les petits bâtiments, veuillez écrire à cmac-ccmc@tc.gc.ca et demander d’être ajouté à la liste de distribution.
Pour toutes autres questions ou pour formuler des commentaires sur le projet de règlement, veuillez communiquer avec mssregulations-reglementsssm@tc.gc.ca.