Transports Canada a tenu une consultation en ligne du 20 mai au 19 juillet, 2024, afin de recueillir les commentaires des Canadiens sur la façon de renforcer davantage les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada en ce qui concerne la prévention du vol de véhicules. Ce rapport résume ce que nous avons entendu au cours de cette consultation publique.
Sur cette page
- Introduction
- Contexte
- Notre approche
- Commentaires groupés par thème
- Prochaines étapes
- Liens connexes
Introduction
Le vol de véhicules à moteur est un problème complexe et multidimensionnel qui a eu de profondes répercussions sur nos communautés. Transports Canada a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires de l'industrie, de tous les ordres de gouvernement et des organismes de mise en application de la loi pour trouver des solutions.
En mai 2024, le gouvernement du Canada a publié son Plan d'action national de lutte contre le vol d'automobile, qui énonce plusieurs mesures qu'il entreprend pour régler le problème. L'un des principaux engagements de Transports Canada dans le cadre du Plan d'action est de mettre à jour les normes de sécurité liées à la prévention du vol de véhicules en vertu des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC).
À cette fin, en mai 2024, Transports Canada a lancé une consultation intitulée Parlons transport : Mise à jour des options de protection contre le vol pour les véhicules neufs au Canada, qui a servi à recueillir des commentaires sur la façon de renforcer davantage les NSVAC.
En se fondant sur les commentaires reçus, Transports Canada travaillera à la mise à jour de certaines des normes existantes dans les NSVAC à leur dernière version, comme la Norme nationale du Canada CAN/ULC S338-98, et travaillera également à l'intégration du Forum mondial de l'harmonisation du Règlement sur les véhicules no 162 des Nations Unies (ONU), qui remplace les règlements de l'ONU mentionné dans les NSVAC.
Pour les Canadiens et Canadiennes, cela signifie que, dans un avenir proche, les nouveaux véhicules devront être équipés de systèmes d'immobilisation antivol qui répondent aux normes les plus récentes. La conformité aux normes les plus récentes aiderait à renforcer la sécurité des nouveaux véhicules contre les tentatives de vol et à prévenir l'utilisation non autorisée des véhicules. Parallèlement aux autres mesures prises par les gouvernements, l'industrie et les organismes de mise en application de la loi, cela contribuerait positivement à la lutte contre le vol de véhicules.
Contexte
Au Canada, les pouvoirs législatifs en vertu de la Loi sur la sécurité automobile permettent à Transports Canada d'établir des règlements et des normes de sécurité pour les véhicules neufs et importés ; ceux-ci sont décrits dans les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC), qui font partie du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. Les NSVAC comprennent de nombreuses normes élaborées par des organismes d'experts indépendants et des organisations internationales, comme les Laboratoires des assureurs du Canada (UL Canada) et le Forum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules des Nations Unies (ONU). Bien que le Canada ait ses propres besoins, il ne réglemente pas de façon isolée; il est donc important d'harmoniser nos règlements sur les véhicules automobiles, dans la mesure du possible, avec ceux d'autres pays afin de promouvoir l'harmonisation à l'échelle mondiale.
Les règlements et les normes en vertu de la Loi sur la sécurité automobile doivent être liés à une réduction des blessures ou des décès; c'est pourquoi les exigences existantes ne traitent pas du vol à but lucratif associé au crime organisé. Au lieu de cela, les NSVAC abordent le vol de véhicules sous l'angle de la sécurité en établissant des mesures de prévention du vol grâce à l'utilisation de systèmes d'immobilisation et en décrivant des conceptions et des critères de rendement précis. Un dispositif d'immobilisation antivol est un système qui, lorsqu'il est armé, empêche l'utilisation non autorisée d'un véhicule en « verrouillant » une unité de commande (comme l'unité de commande du moteur) pour empêcher son activation. Une clé codée, un clavier ou un dispositif à distance est nécessaire pour désarmer le système.
Notre approche
Il est essentiel d'établir les bases appropriées pour améliorer les exigences de Transports Canada en matière de prévention du vol de véhicules, et Transports Canada continue de collaborer avec les intervenants et les partenaires de l'industrie afin d'informer les actions potentielles. Un élément clé de cet effort a été le lancement d'une consultation Parlons transport : Mise à jour des options de protection contre le vol pour les nouveaux véhicules au Canada afin de recueillir les commentaires de nos intervenants, de nos partenaires et du grand public. Cette consultation en ligne, qui a été ouverte pendant 60 jours entre le 20 mai et le 19 juillet 2024, a sollicité des commentaires sur la mise à jour des options de normes de protection contre le vol dans la « Norme 114 des NSVAC – protection contre le vol et immobilisation » pour les véhicules neufs et a également recueilli des commentaires sur les questions concernant les mesures qui pourraient être prises dans le cadre des pouvoirs existants de Transports Canada.
La Norme 114 des NSVAC exige que les véhicules de certaines catégories réglementaires soient équipés d'un système d'immobilisation qui repose sur les normes produites par des organismes d'experts. Elle stipule également que le système d'immobilisation doit être conçu de manière à répondre à l'une des quatre options de conformité énumérées au paragraphe (4) de la norme 114 des NSVAC :
- Norme nationale du Canada CAN/ULC-S338-98 (mai 1998)
- Troisième partie du Règlement no 97 des Nations Unies (8 août 2007)
- Quatrième partie du Règlement no 116 des Nations Unies (10 février 2009)
- Exigences prévues aux paragraphes (8) à (21) de la norme 114 des NSVAC
Toutefois, certaines des exigences mentionnées au paragraphe (4) sont maintenant désuètes; des versions plus récentes de ces exigences apportent des précisions supplémentaires et reflètent mieux le domaine actuel des véhicules. En même temps, la modification de la norme 114 des NSVAC, pour adopter les plus récentes versions ou pour supprimer les options désuètes, obligerait les entreprises à mettre à jour leurs documents de conformité et, éventuellement, leurs systèmes d'immobilisation afin de tenir compte de la norme révisée. Bien que ces changements puissent appuyer l'approche globale de lutte contre le vol d'automobiles, cela imposerait un certain fardeau aux entreprises touchées pour qu'elles s'adaptent à ce changement.
La consultation Parlons transport s'est concentrée sur 3 questions:
- Puisque la NSVAC 114 n’intègre pas les versions les plus récentes des normes qui peuvent être utilisées à des fins de conformité, nous aimerions connaître votre point de vue sur l’obligation pour les entreprises de se conformer aux versions les plus récentes de ces normes.
- Existe-t-il d’autres mesures réglementaires particulières aux véhicules que Transports Canada devrait envisager pour réduire les vols de véhicules du point de vue de la sécurité?
- Les accords volontaires, tel qu’un protocole d’entente, permettent de s’adapter aux nouvelles technologies plus rapidement que les normes ou les règlements. Compte tenu de la rapidité de l’évolution technologique, devrions-nous envisager des accords volontaires entre Transports Canada et les entreprises (comme les fabricants de véhicules) pour lutter contre le vol de véhicules? Dans quelle mesure les accords volontaires doivent-ils compléter ou remplacer les exigences formelles?
Commentaires groupés par thème
Nous avons reçu une réponse sur le site Web de la consultation Parlons transport et 10 réponses par courriel de la part des intervenants.
Commentaires généraux en ce qui concerne la mise à jour de la norme 114 des NSVAC
Dans l’ensemble, tous les intervenants étaient en faveur de la mise à jour de la référence CAN/ULC S338 à la version 2023 de cette référence dans la norme 114 des NSVAC et plusieurs étaient d’avis que les entreprises devraient avoir 3 à 5 ans pour se conformer à toute modification réglementaire, en fonction de la complexité des changements.
Voici d’autres commentaires des intervenants:
- La norme CAN/ULC S338 devrait être la seule option offerte.
- Note d'information: Le Règlement n° 162 de l'ONU comprend une mise à jour des prescriptions relatives aux claviers et aux dispositifs électriques/électroniques (par exemple, une télécommande). Les parties du Règlement de l'ONU qui sont actuellement citées en référence dans la norme 114 des NSVAC ont été essentiellement remplacées par le Règlement no 162 de l'ONU.
- Note d'information: Le Règlement n° 162 de l'ONU comprend une mise à jour des prescriptions relatives aux claviers et aux dispositifs électriques/électroniques (par exemple, une télécommande). Les parties du Règlement de l'ONU qui sont actuellement citées en référence dans la norme 114 des NSVAC ont été essentiellement remplacées par le Règlement no 162 de l'ONU.
- Les Règlements de l’ONU ne devraient être pris en considération que s’ils offrent le même niveau de protection que celui que l’on trouve dans la norme CAN/ULC S338.
- Certains appuient les références ambulatoires (ce qui signifie que le règlement fait toujours référence à la dernière version des normes au fur et à mesure qu'elles sont mises à jour), tandis que d'autres n'appuyaient pas les références ambulatoires ou demandaient plus d'informations sur la façon dont les références ambulatoires seraient mises en place.
- Points de vue partagés sur la nécessité des articles 8 à 21 de la norme 114 des NSVAC: certains intervenants estimaient que ces articles étaient nécessaires, tandis que d'autres voulaient qu'ils soient supprimés.
- Les articles 15 et 21 de la norme 114 des NSVAC devraient être mis à jour pour préciser pendant combien de temps le système d'immobilisation devrait être en mesure de résister à certains types d'attaques et d'outils utilisés pour le vol.
Autres mesures réglementaires
Des commentaires supplémentaires ont été fournis concernant d'autres mesures réglementaires:
- TC devrait envisager d'exiger des tests de pénétration pour la cybersécurité des véhicules.
- Le bouton de démarrage/d'arrêt utilisé sur les véhicules devrait être retiré et seule une clé physique devrait être autorisée.
Accords volontaires
Les répondants s'entendent pour dire qu'ils n'appuyaient pas le recours à des accords volontaires avec les entreprises. Toutefois, il a été suggéré d'introduire des mises à jour volontaires des logicielles du fabricant à titre de mesure provisoire.
Commentaires supplémentaires
Certains des commentaires reçus ne faisaient pas partie de la portée de la consultation, bien que ces commentaires aient été notés.
- Certains répondants étaient d'avis que des initiatives devraient être créées pour sensibiliser les conducteurs au vol de véhicules. Il a également été suggéré que le gouvernement devrait créer un lien entre le vol d'automobile et la sécurité publique.
- En ce qui concerne le Plan d'action national, les répondants estimaient qu'il était nécessaire d'établir un calendrier clair pour sa mise en œuvre et que le gouvernement fédéral devrait travailler en étroite collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux à sa mise en œuvre. Il a également été suggéré qu'il est nécessaire d'améliorer la technologie utilisée pour intercepter les véhicules volés dans les ports et d'autres plaques tournantes du transport, comme les gares de triage. Parmi les autres domaines soulignés par les répondants, mentionnons la nécessité d'un soutien plus large à la mise en application de la loi, l'importance de l'échange international de renseignements et les mises à jour du Code criminel.
- Certains étaient d'avis que champ d’application du Service d’informations sur les normes automobiles canadiennes (le CASIS) devrait être mise à jour.
- Les intervenants ont exprimé des craintes que les règles liées au « droit de réparation » et à l'accès des tiers nuisent aux initiatives des entreprises visant à assurer la sécurité des véhicules dans la prévention du vol.
- Des préoccupations ont été soulevées au sujet de la question du « re-NIVage » des véhicules volés. Le processus de « re-NIVage » se produit lorsque le numéro d'identification du véhicule (NIV) d'un véhicule volé est remplacé par un NIV différent pour revendre ce véhicule.
Prochaines étapes
La consultation a été utile en fournissant à Transports Canada l'information nécessaire pour aller de l'avant avec une proposition pour la mise à jour de la norme 114 des NSVAC et, de façon plus générale, des commentaires sur d'autres initiatives visant à réduire le vol de véhicules au Canada.
Les commentaires recueillis dans le cadre de cette consultation serviront à élaborer des mises à jour de la norme 114 des NSVAC qui pourraient comprendre:
- mettre à jour la norme CAN/ULC S338 vers la version 2023,
- intégrer le Règlement n° 162 de l'ONU,
- supprimer les références aux Règlements n° 97 et 116 de l’ONU, et
- supprimer les articles 8 à 21 de la norme 114 des NSVAC.
D'après les commentaires que nous avons reçus, nous envisageons également d'ajouter des dispositions transitoires afin de donner aux entreprises (comme les fabricants de véhicules) suffisamment de temps pour se conformer à toute modification proposée à la norme 114 des NSVAC qui pourrait être envisagée.
Tout ce travail est effectué dans le but de publier des modifications aux Règlements sur la sécurité des véhicules automobiles dans la Gazette du Canada d’ici décembre 2025.