Transports Canada a publié le projet de Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime dans la Partie I de la Gazette du Canada du 25 juin au 8 septembre 2022.
Ce qui suit résume les commentaires recueillis sur le projet de règlement pendant cette période.
Sur cette page
- Notre approche de consultation
- Commentaires issus de la publication préalable dans la Gazette du Canada
- Commentaires regroupés par theme
- Prochaines étapes
- Foire aux questions
Notre approche de consultation
Le projet de Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime figure dans le programme de réglementation de Transports Canada depuis plus de 10 ans. Après une évaluation approfondie des coûts et des avantages estimés, nous avons proposé aux parties prenantes, en 2019, une approche réglementaire visant l’introduction de systèmes de gestion de la sécurité pour la plupart des bâtiments canadiens.
Au courant de l’été et de l’automne 2020, nous avons tenu une consultation en ligne auprès des parties prenantes et avons organisé des discussions virtuelles avec eux au sujet de la proposition. Plus de 100 membres de l’industrie ont participé à ces discussions.
De plus, de 2020 à 2023, nous avons présenté des mises à jour sur la proposition réglementaire lors des réunions du Comité permanent sur la surveillance réglementaire des bâtiments canadiens du Conseil consultatif maritime canadien.
Nous avons utilisé l’information recueillie lors de ces différentes consultations pour continuer à élaborer le règlement et pour orienter le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation.
Commentaires issus de la publication préalable dans la Gazette du Canada
Nous avons procédé à la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2022, avec une période de commentaires de 75 jours. Quinze personnes ont fait part de leurs commentaires par l’intermédiaire de notre système de consultation réglementaire en ligne.
Nous avons reçu des commentaires des :
- Membres de l’industrie maritime
- Administrations de pilotage
- Propriétaires de bâtiments commerciaux
- Associations de propriétaires de bâtiments
Nous avons également reçu des commentaires d’autres ministères, de partenaires internationaux, d’une communauté autochtone et de syndicats.
Commentaires regroupés par thème
Les commentaires sont regroupés par thème et portent principalement sur la surveillance et la conformité, la culture de sécurité, le texte réglementaire et les définitions, ainsi que l’entrée en vigueur.
Surveillance et conformité
- Environ 25 % des commentaires portaient sur la capacité en matière de surveillance et de conformité de Transports Canada, notamment sur la question de savoir si le ministère disposerait de ressources suffisantes en matière de contrôle et d’application pour soutenir le règlement proposé.
- D’autres commentaires demandaient des éclaircissements sur la méthodologie du modèle de surveillance axée sur le risque pour Transports Canada.
Les répondants et répondantes ont formulé les suggestions suivantes :
- Ajouter des critères de surveillance plus stricts, notamment des inspections régulières détaillées, des inspections non planifiées, des dispositions sur la dénonciation et des inspections obligatoires plutôt que des inspections de bâtiments plus petits axées sur le risque;
- Profiter des services de surveillance et de vérification fournis par des organisations autres que Transports Canada (par exemple, des organisations sans but lucratif et des agences de construction de bâtiments);
- Remplacer la surveillance de petits bâtiments axée sur le risque par des processus de surveillance plus formels;
- Documenter les critères à l’appui de la méthodologie axée sur le risque;
- Veiller à ce que les organismes reconnus puissent certifier les bâtiments de classe 4;
- Veiller à ce que les documents maritimes canadiens délivrés pour le système de gestion de la sécurité soient réexaminés tous les cinq ans, à moins que le mode d’exploitation ou les niveaux d’équipage du bâtiment ne changentare changes to a vessel’s mode of operation or crewing levels
Culture de la sécurité
- Une personne a fait remarquer qu’il pourrait être difficile pour les petites entreprises de satisfaire à toutes les exigences du règlement proposé. Une autre demande si les systèmes de gestion de la sécurité viendraient améliorer la culture de sécurité.
- Certaines parties prenantess demandent si le règlement proposé viendra accroître la sécurité pour les gens de mer.
Les répondants et répondantes ont formulé les suggestions suivantes :
- Mettre en place des vérifications et des exercices pour les équipages à bord des bâtiments afin de s’assurer que les opérations respectent le système de gestion de la sécurité;
- Ajouter des exigences supplémentaires pour être admissible à un certificat de conformité, notamment la formation et le contrôle du niveau de connaissance de l’équipage;
- Recommander qu’un comité de santé et de sécurité des bâtiments aide à effectuer l’examen des vérifications, les exercices et les mesures correctives;
- Souligner l’importance pour les gestionnaires de bâtiments et les capitaines de transporter à bord la version la plus à jour des documents maritimes canadiens, et qu’ils soient examinés régulièrement;
- S’assurer que l’équipage connaît le système de gestion de la sécurité et qu’il a accès à tous les documents pertinents, y compris les listes de contrôle (en plusieurs formats, si nécessaire).
Définitions et texte réglementaires
- Les personnes aimeraient une définition plus large du « système de gestion de la sécurité ».
- Elles aimeraient que les termes « personne qualifiée » et « classe 4 » soient clarifiés.
- Une personne a noté qu’en l’absence de référence au Code international de gestion de la sécurité dans la classe 4, les employés ne sont pas tenus d’être présents ou inclus lors de l’évaluation du système de gestion de la sécurité.
Les répondants et répondantes ont formulé les suggestions suivantes :
- Exiger que le système de gestion de la sécurité de chaque classe de bâtiment soit régulièrement examiné et mis à jour pour chaque classe;
- Exiger que seule la version à jour du système de gestion de la sécurité soit transportée à bord du bâtiment;
- Veiller à ce que l’examen de la gestion des bâtiments de classe 3 soit réalisable pour les petits exploitants et qu’il soit similaire au modèle d’évaluation des bâtiments de classe 4;
Application du règlement aux bâtiments canadiens et étrangers
- On suggère d’appliquer le règlement proposé aux chalands transportant des marchandises dangereuses ou des hydrocarbures sous toutes ses formes, sur le pont ou dans des conteneurs.
- Les répondants et répondantes expriment des préoccupations concernant les consultations concernant l’application du règlement aux bâtiments étrangers, et tout particulièrement aux bâtiments laquiers battant pavillon américain. Les parties prenantes ont aussi exprimé des préoccupations concernant l’incidence que pourrait avoir le règlement sur les bâtiments battant pavillon étranger dans les Grands Lacs.
- Elles mentionnent qu’il serait nécessaire d’avoir une procédure simple pour fournir des documents de conformité aux bâtiments étrangers.
Nous avons également reçu des suggestions concernant l’application du règlement proposé aux bâtiments canadiens et étrangers, par exemple :
- Harmoniser les classes de bâtiments pour les systèmes de gestion de la sécurité avec les classifications actuelles des bâtiments de la certification maritime (par exemple, 12 mètres au lieu de 15 tonnes brutes);
- Disposer d’une politique officielle visant à accepter les documents de conformité délivrés et approuvés par la Garde côtière des É.-U. pour les bâtiments battant pavillon américain.
Entrée en vigueur
- La plupart des répondants et répondantes étaient préoccupés par le long délai proposé pour l’entrée en vigueur du règlement et s’inquiètent à l’idée que ces délais pourraient permettre la poursuite d’opérations dangereuses pendant de longues périodes.
Les parties prenantes ont formulé les suggestions suivantes :
- Demander aux exploitants et exploitantes d’adopter un système de gestion de la sécurité plus tôt et soit de leur délivrer un certificat provisoire, soit de prolonger la première période de vérification ou d’évaluation. Les exploitants auraient ainsi le temps d’apporter des améliorations à leur système de gestion de la sécurité.
Prochaines étapes
Les réponses aux questions les plus fréquemment reçues des parties prenantes figurent ci-dessous.
Nous examinerons les commentaires reçus dans la Gazette du Canada lors de la finalisation du règlement et la préparation des documents de politique et les plans de mise en œuvre. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation répondra aux préoccupations soulevées et apportera des éclaircissements lors de sa publication dans la Gazette du Canada, Partie II.
Foire aux questions
Pour les bâtiments utilisés uniquement dans le cadre d’un service gouvernemental non commercial : Pourquoi le Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime ne s’applique-t-il qu’aux bâtiments appartenant au gouvernement du Canada et exploités par lui, même s’ils ne sont pas soumis aux exigences pertinentes du chapitre IX de la Convention SOLAS ou du Code international de gestion de la sécurité?
Les bâtiments du gouvernement canadien sont certifiés conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Comme ils ne sont pas visés par le Règlement soustrayant certains navires d’État de l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada, ils doivent se conformer au Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime.
Pêches et Océans Canada – Garde côtière canadienne (MPO-GCC) a confirmé qu’il appuyait le Règlement. Ainsi, aucune modification n’a été apportée au règlement pour les bâtiments appartenant au gouvernement du Canada et exploités par lui.
Quelle est l’incidence du Règlement sur les exploitants et exploitantes qui suivent déjà volontairement le Code international de gestion de la sécurité?
Les personnes autorisées ou les gestionnaires de bâtiments qui suivent volontairement un système de gestion de la sécurité ou le Code international de gestion de la sécurité doivent obtenir un document maritime canadien. Les documents volontaires (comme les déclarations de conformité ou les certificats de gestion de la sécurité) ne sont pas reconnus.
Les exploitants et exploitantes de bâtiments peuvent-ils continuer de travailler avec des organismes reconnus pour élaborer un système de gestion de la sécurité?
Le Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime ne mentionne pas la délégation d’activités à un tiers. Il n’existe aucune restriction à l’inscription d’une personne autorisée ou d’un/e gestionnaire de bâtiment auprès d’un organisme reconnu. La personne autorisée ou le/la gestionnaire du bâtiment doit obtenir tous les documents maritimes canadiens requis auprès de l’organisme reconnu désigné. Transports Canada veillera à l’application du règlement et s’assurera que les bâtiments s’y conforment.
Pourquoi le Règlement n’exige-t-il pas que les employé(e)s participent à l’évaluation du système de gestion de la sécurité, comme le fait le Code international de gestion de la sécurité?
Le Règlement sur les systèmes de gestion de la sécurité maritime exige que la personne autorisée ou le/la gestionnaire du bâtiment élabore des procédures de vérification, d’examen et d’évaluation d’un système de gestion de la sécurité. Ils ou elles doivent communiquer les résultats de leurs évaluations à l’ensemble du personnel exerçant des responsabilités dans le cadre du système de gestion de la sécurité.
Transports Canada a publié un guide disponible en ligne pour aider les exploitants et exploitantes à se conformer au Règlement; il s’agit de la TP 15566 – Guide à l’intention des exploitants de bâtiments canadiens pour la mise en conformité avec le Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime. Le guide comprend les instructions canadiennes existantes en matière de certification telles qu’elles sont énoncées dans le Code international de gestion de la sécurité.
Ce guide explique comment :
- mettre en œuvre les exigences du règlement;
- s’assurer que toutes les personnes exerçant des responsabilités dans le cadre du système de gestion de la sécurité comprennent ce système et ont accès aux règles, règlements, codes et lignes directrices qui s’y rapportent;
- évaluer l’efficacité du système de gestion de la sécurité;
- s’assurer que des mesures sont prises pour améliorer constamment le système (comme l’évaluation du retour d’information du personnel dans le cadre du système de gestion de la sécurité);
- veiller à ce que ces procédures associées au système de gestion de la sécurité soient adéquatement consignées et maintenues.
Pourquoi l’entrée en vigueur est-elle retardée pour certaines classes de bâtiments et des périodes de transition sont-elles incluses ? Ne serait-il pas préférable et plus équitable que tous les exploitants mettent en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité plus tôt?
Les périodes de transition ont été élaborées pour tenir compte du grand nombre de bâtiments concernés par le Règlement. Ces périodes ont été ajustées à la suite des commentaires recueillis des parties prenantes à l’automne 2021. Elles ont pour but de leur fournir suffisamment de temps pour élaborer correctement leurs systèmes de gestion de la sécurité avant l’entrée en vigueur des exigences.
Les personnes autorisées et les gestionnaires de bâtiments peuvent choisir de mettre en œuvre leur système de gestion de la sécurité plus tôt que prévu.
Si l’objectif est de remédier aux disparités entre les bâtiments assujettis à la Convention SOLAS et les bâtiments non assujettis à la Convention SOLAS, pourquoi le niveau des exigences en matière de système de gestion de la sécurité diffère-t-il en fonction de la classe du bâtiment?
L’objectif du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime est d’améliorer la culture de la sécurité maritime dans les opérations normales en étendant les exigences formelles en matière de système de gestion de la sécurité à un plus grand nombre de bâtiments. Les exigences du Règlement reflètent celles du Code international de gestion de la sécurité.
Transports Canada a pris en compte les coûts et les avantages du Règlement et a ajusté les exigences en comparaison au Code international de gestion de la sécurité afin d’aider à compenser les coûts pour les petits exploitants et exploitantes. Nous avons apporté ces changements sans réduire les buts ou les objectifs d’un système de gestion de la sécurité. Tous les éléments essentiels d’un système de gestion de la sécurité sont toujours requis par tous les exploitants et exploitantes en vertu du Règlement.
En quoi le processus de certification et de vérification prévu par le Code international de gestion de la sécurité diffère-t-il du Règlement?
Les documents de conformité et les certificats de gestion de la sécurité valides pour les bâtiments de la classe 1 soumis au Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), délivrés en vertu de l’actuel Règlement sur la gestion de la sécurité, resteront valides jusqu’à leurs dates d’expiration. Le Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime viendra incorporer le processus de certification et de vérification déjà prévu par le Code ISM.
Pour les bâtiments des classes 2 à 4, les exigences en matière de système de gestion de la sécurité ont été adaptées à partir du Code international de gestion de la sécurité afin d’aborder les coûts liés à la conformité. L’adaptation assure le maintien des éléments essentiels requis pour gérer les risques tout en prévoyant une plus grande marge de manœuvre pour les gestionnaires de bâtiments et les personnes autorisées des petits bâtiments.
Transports Canada délivrera des documents maritimes canadiens destinés aux gestionnaires de bâtiments/personnes autorisées des bâtiments des classes 2 à 4 qui satisfont aux exigences du Règlement. Celui-ci exigera que les documents maritimes canadiens (version papier ou électronique) soient présentés au ministre sur demande.
Le processus de certification et d’évaluation est décrit dans la TP 15566 – Guide à l’intention des exploitants de bâtiments canadiens pour la mise en conformité avec le Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime. Les organisations reconnues ont été informées du nouveau processus de certification et d’évaluation.
Le Règlement exige que les personnes autorisées et les gestionnaires de bâtiments effectuent des vérifications internes tous les 12 mois.
Les données relatives au nombre de bâtiments concernés et aux coûts potentiels de la proposition semblent sous évalués. Est-ce exact?
Le nombre de bâtiments concernés et les coûts prévus ont été calculés sur la base des données les plus récentes disponibles lors de l’élaboration de la proposition. Les coûts ont été réexaminés avant l’entrée en vigueur du Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime.
Transports Canada dispose-t-il de ressources suffisantes pour faire respecter le nombre de bâtiments qui devraient être soumis au Règlement?
Transports Canada veille à ce que le Règlement soit mis en œuvre de manière efficace. Les bâtiments qui sont soumis au Règlement font déjà l’objet d’un processus de surveillance. La vérification de la conformité des bâtiments aux exigences du Règlement est gérée dans le cadre des pratiques de surveillance existantes du Ministère.
La conformité des bâtiments titulaires d’un certificat de sécurité délivré en vertu du Règlement sur les certificats de sécurité des bâtiments (RCSB) fera l’objet d’une vérification lors de l’inspection et de l’approbation requises en vertu du RCSB. Les bâtiments ne disposant pas d’un certificat de sécurité délivré dans le cadre du RCSB feront l’objet d’une vérification en fonction du risque dans le cadre de la vérification des petits bâtiments fondée sur le risque.
Pourquoi le Règlement ne s’applique-t-il pas aux chalands transportant des marchandises dangereuses ou des hydrocarbures sous toutes ses formes, sur le pont ou dans des conteneurs?
Le Règlement oblige les personnes autorisées ou aux gestionnaires de bâtiments à établir des instructions et des procédures pour garantir la conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et avec les règlements relatifs à la sécurité de l’exploitation du bâtiment et à la protection de l’environnement.
Les bâtiments qui n’ont pas de moyen de propulsion mécanique et qui ne transportent pas de personnes, de produits chimiques dangereux en vrac ou de pétrole en vrac à bord ne sont pas soumis au Règlement sur les systèmes de gestion de la sécurité maritime. Ces bâtiments sont soumis au système de gestion de la sécurité du remorqueur. Les autres chalands qui ne répondent pas aux critères ci-dessus doivent se conformer au Règlement.