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Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments explique les règles applicables aux navires qui naviguent ou opèrent dans certaines eaux canadiennes.
Chaque année, Transports Canada reçoit des demandes des administrations locales visant à créer ou à mettre à jour des restrictions liées à la navigation afin de la rendre plus sécuritaire, de protéger l'environnement ou de protéger l'intérêt public.
Nous utilisons ce processus annuel pour mettre à jour le Règlement et apporter d'autres changements mineurs.
Nous organisons cette consultation afin de recueillir les commentaires des principales parties intéressées, y compris les communautés autochtones, concernant :
- la mise à jour du paragraphe 2(7) (et par conséquent de l'alinéa 2(8)(b) – exemption) du Règlement pour ajouter les navires à moteur électrique. Cela permettra de s'assurer que ces navires suivent les mêmes règles que les navires à moteur dans des situations similaires.
- la mise à jour de l'article 16 afin que les agents de la paix ou les patrouilleurs maritimes qui travaillent pour les municipalités d'Ivry-sur-le-Lac (Québec), de Lac-Simon (Québec) et du comté de Vulcan (Alberta) puissent faire respecter les restrictions locales sur l'eau.
L'objectif de la mise à jour du paragraphe 2(7) et de l'alinéa 2(8)(b) est d'assurer la sécurité des plaisanciers et de nous aider à suivre l'évolution de la technologie nautique. Grâce à de nouveaux moteurs électriques plus puissants, certains bateaux peuvent faire beaucoup plus, y compris le remorquage de loisir.
Ces changements signifient également que certains bateaux équipés de moteurs électriques peuvent aller aussi vite, voire plus vite, que les bateaux à moteur (qui sont déjà couverts par la réglementation). De nombreuses parties du Règlement incluent déjà les bateaux à moteur électrique, et ces changements finaux permettraient de s'assurer que le Règlement est cohérent dans toutes les restrictions.
Ces changements toucheraient toute personne qui utilise un plan d'eau canadien où des restrictions s'appliquent à la navigation.
Ces changements proposés devraient être publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, à l'hiver 2022. Les changements entreraient en vigueur au même moment.
Comment participer?
Si vous souhaitez faire part de vos commentaires sur les changements que nous proposons ou si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel au Gestionnaire, Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments: MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca.
Qui est visé par cette consultation?
Nous souhaitons entendre le public, y compris les groupes autochtones. Nous demanderons également l'avis des parties intéressées du Comité permanent sur la navigation de plaisance du Conseil consultatif maritime canadien et du Conseil consultatif national sur la navigation de plaisance. Ces parties intéressées comprennent les :
- associations de sécurité nautique
- unités de police maritime
- fournisseurs de cours accrédités
- gardes côtières canadienne et américaine
- entreprises
- universitaires
Questions de discussion clés :
- Que pensez-vous de la modification proposée qui étendrait les restrictions du paragraphe 2(7) et de l'alinéa 2(8)(b) aux navires à moteur électrique?
- Y a-t-il des questions que vous aimeriez soulever concernant le fait de permettre aux agents d'Ivry-sur-le-Lac (Québec), de Lac-Simon (Québec) et du comté de Vulcan (Alberta) de faire l'application des restrictions locales sur l'eau? Si oui, veuillez expliquer.
- Y a-t-il d'autres questions qui nous ont échappé, ou des préoccupations générales qui doivent être abordées selon vous?
Contactez-nous
Transports Canada
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca