État actuel : FERME
Ouverture le 7 décembre 2022 et fermeture le 6 février 2023.
Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments explique les règles applicables aux navires qui naviguent ou opèrent dans certaines eaux canadiennes.
Chaque année, Transports Canada reçoit des demandes des administrations locales visant à créer ou à mettre à jour des restrictions liées à la navigation afin de la rendre plus sécuritaire, de protéger l'environnement et de protéger l'intérêt public.
Nous utilisons ce processus annuel pour mettre à jour le règlement et apporter d'autres changements mineurs.
Nous organisons cette consultation afin de recueillir les commentaires des principales parties prenantes, y compris les communautés autochtones, concernant les changements de politique suivants.
Nous souhaitons apporter des modifications au règlement pour les raisons suivantes :
- utiliser une approche cohérente en ce qui concerne les annexes de restriction;
- moderniser certaines parties du règlement;
- rendre le règlement plus efficace et précis;
- s'assurer que nous respectons les droits des peuples autochtones.
Utiliser une approche cohérente
Nous souhaitons modifier le paragraphe 2(4) du règlement. Ce paragraphe interdit les bâtiments alimentés par un moteur à propulsion ou un moteur électrique dont la puissance est supérieure à la puissance maximale du moteur dans les eaux des parcs publics et des plans d'eau à accès contrôlé, comme cela est indiqué à l'annexe 4.
Nous souhaitons apporter des modifications au règlement afin que cette interdiction s'applique à tous les types de plans d'eau, sans restriction. Cela permettra à un plus grand nombre d'autorités locales de fixer des règles relatives à la puissance des moteurs pour leurs plans d'eau.
Nous souhaitons également mettre à jour le règlement afin que les personnes qui détiennent un permis de pêche fédéral et dont la subsistance dépend de la pêche soient exemptées (obtiennent une dérogation) des règles prévues aux paragraphes 2(1) à 2(4). Ces paragraphes expliquent les règles d'utilisation des plans d'eau dans les annexes 1 à 4.
Modernisation du règlement
Nous souhaitons supprimer les articles 8 et 9 du règlement. Ces articles traitent des conseils techniques sur la signalisation que nous souhaitons intégrer dans une publication de Transports Canada. Ce changement nous permettra de mettre à jour plus facilement et plus rapidement les directives, le cas échéant.
Rendre la réglementation plus efficace
De nombreux groupes s'inquiètent de l'incidence environnementale du surf de sillage, car elle peut éroder les rivages et entraîner des problèmes de sécurité de la navigation.
Actuellement, le règlement permet uniquement aux autorités locales d'interdire toutes les activités de remorquage (comme la planche nautique, mais aussi le ski nautique, le tubing, etc.) lorsqu'il y a un problème de sécurité ou d'environnement. Les règles générales existantes ont empêché certaines autorités de fixer des règles.
Ainsi, nous souhaitons établir des règles distinctes relatives au surf de sillage et les énoncer dans une annexe précise. Cela permettra aux autorités locales de réserver le surf de sillage à des jours et/ou des heures spécifiques de la journée.
Respecter les droits des peuples autochtones
Nous souhaitons prévoir une dérogation afin de nous assurer que les peuples autochtones puissent continuer d'exercer leurs droits tels qu'ils sont reconnus et affirmés par l'article 35 de la loi constitutionnelle de 1982. Par exemple, une personne autochtone qui pratique la pêche à des fins alimentaires, sociales ou cérémonielles. Plus précisément, les Autochtones seraient exemptés (ils ont la permission spéciale de ne pas suivre) des règles prévues aux paragraphes 2(1) à 2(4). Ces paragraphes expliquent les règles d'utilisation des plans d'eau dans les annexes 1 à 4.
Nous voulons également introduire 23 nouvelles restrictions pour six plans d'eau afin de répondre aux problèmes de sécurité et d'environnement, et de protéger l'intérêt public. Ces restrictions comprennent :
- la fixation de limites de vitesse;
- l'interdiction de tous les types de bâtiments;
- la limitation du remorquage sportif ou récréatif, y compris le surf sur le sillage d'un bâtiment, sur tout ou des parties de certains plans d'eau.
Les nouvelles restrictions sont décrites ci-dessous.
| Plan d'eau | Restriction |
|---|---|
| Port de Big Tub (Ontario) |
Annexe 1 (interdiction de tous les navires) – extension de la zone géographique d'une restriction existante. Annexe 6 (vitesse maximale des bâtiments à propulsion mécanique ou électrique) – limitation à 10 km/h dans le port de Big Tub. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec le Bureau de la sécurité nautique de l'Ontario à obs-ontario-bsn@tc.gc.ca |
| Rivière Richelieu (Québec) |
Annexe 2 (interdiction des bâtiments à propulsion mécanique ou électrique) – un segment précis de la rivière Richelieu. Annexe 6 (vitesse maximale des bâtiments à propulsion mécanique ou électrique) – 10 km/h dans 4 parties précises de la rivière Richelieu et 50 km/h pour une section de 20 km de la rivière Richelieu. Annexe 7 (interdiction de remorquer et de surfer sur le sillage d'un bâtiment) – en tout temps sur deux parties précises de la rivière Richelieu et les fins de semaine pendant des heures précises sur une partie précise de la rivière. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec le Bureau de la sécurité nautique du Québec à bsn-quebec-obs@tc.gc.ca. |
| Rivière Saint-Maurice (Québec) |
Annexe 6 (vitesse maximale pour les bâtiments à propulsion mécanique ou électrique) – 5 km/h et 10 km/h dans 5 segments précis de la rivière Saint-Maurice. Pour plus de détails, veuillez communiquer avec le Bureau de la sécurité nautique du Québec à bsn-quebec-obs@tc.gc.ca. |
| Lac Duhamel (Québec) |
Annexe 6 (vitesse maximale pour les bâtiments à propulsion mécanique ou électrique) – 10 km/h à moins de 60 m de la rive et 30 km/h pour le reste du lac Duhamel. Annexe 7 (interdiction de remorquer et de surfer sur le sillage) : en tout temps Pour plus de détails, veuillez communiquer avec le Bureau de la sécurité nautique du Québec à bsn-quebec-obs@tc.gc.ca. |
| Chenal Pinawa et rivière Lee (Manitoba) |
Annexe 7 (interdiction de remorquer et de surfer sur le sillage d'un bâtiment) – en tout temps à moins de 100 m de la rive sur une partie précise de la rivière Lee et pendant des heures précises les samedis sur une partie précise du chenal Pinawa. Annexe X (nouvelle annexe) (interdiction de surfer sur le sillage d'un bâtiment) – en tout temps sur une partie précise de la rivière Lee et une partie précise du chenal Pinawa. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau de la sécurité nautique de la région des Prairies et du Nord à PNRBoatingSafety-SecuriteNautiqueRPN@tc.gc.ca. |
Agents de l'autorité
Enfin, les modifications proposées désigneraient les agents de l'application de la loi de l'Administration portuaire de Windsor comme « agents de l'autorité » en vertu de l'article 16 du règlement. Ces agents seront ainsi autorisés à faire respecter les restrictions locales dans les limites de l'Administration portuaire de Windsor.
Nous prévoyons que ces changements proposés seront prépubliés dans la Gazette du Canada, partie I, au printemps 2023.
Participez : comment participer
Si vous souhaitez faire part de vos commentaires sur les changements que nous proposons ou si vous avez des questions, veuillez envoyer un courriel à : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca.
Qui est visé par cette consultation?
Nous souhaitons entendre le public, y compris les groupes autochtones. Nous demanderons également l'avis des parties intéressées du Comité permanent sur la navigation de plaisance du Conseil consultatif maritime canadien et du Conseil consultatif national sur la navigation de plaisance. Ces parties intéressées comprennent :
- les associations de sécurité nautique;
- les unités de police maritime;
- les fournisseurs de cours accrédités
- la garde côtière canadienne et américaine
- les entreprises
- les universitaires.
Questions de discussion clés
- Que pensez-vous des changements de politique proposés?
- Y a-t-il des questions que vous aimeriez soulever au sujet des nouvelles restrictions proposées pour les 6 plans d'eau? Si oui, veuillez expliquer.
- Y a-t-il des questions que vous aimeriez soulever concernant le fait de permettre aux agents de l'Administration portuaire de Windsor d'appliquer les restrictions locales sur l'eau dans leur zone de responsabilité? Si oui, veuillez expliquer.
- Y a-t-il d'autres questions qui nous ont échappé, ou des préoccupations générales qui doivent être abordées selon vous?
Pour nous joindre
Transports Canada
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca