En 2018, le gouvernement du Canada a mis à jour la Loi sur la sécurité automobile afin de conférer à Transports Canada le pouvoir d'infliger une sanction administrative pécuniaire (semblable à une amende) à quiconque qui aurait enfreint une exigence ou un décret pris en vertu de :
- La Loi sur la sécurité automobile
- Le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
- Le Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, et
- Le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles)
Ces sanctions administratives pécuniaires ont pour but d'encourager pour les particuliers, entreprises, et les sociétés à se conformer aux exigences en :
- Faisant en sorte qu'il soit moins coûteux de suivre les règles plutôt que de les enfreindre
- Fournissant des incitatifs au bon comportement et à la coopération avec Transports Canada
- Donnant à Transports Canada de la marge de manœuvre pour établir les montants des sanctions
Afin de mettre en œuvre cette nouvelle autorité, Transports Canada propose de:
- Créer un nouveau règlement appelé Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de sécurité des véhicules automobiles, qui :
- Identifierait les violations, c'est-à-dire les exigences de la Loi sur la sécurité automobile, du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, du Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, et du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles), ainsi que les décrets, quipourraient faire l'objet d'une sanction en cas de non-respect
- Préciserait pour chaque violation le montant maximal de la sanction, selon qu’il s’agit d’un particulier, d’une entreprise ou d’une société. Le total ne dépassant pas 4 000 $ par personne et 200 000 $ par entreprise ou personne morale
- Identifierait les violations pouvant être incluses dans une série (où plusieurs violations conduiraient à un montant de sanction maximum), ou définirait différentes catégories de violations et les montants maximums pour chaque catégorie.
Dans le cadre de cette consultation, nous aimerions savoir :
- S'il existe des infractions qui devraient faire l'objet d'une sanction maximale d'un montant inférieur à 4 000 $ par personne et de 200 000 $ par personne morale ou entreprise? Si oui, lesquelles?
- Si certaines infractions devraient être définies par catégorie ou par série? Le cas échéant, pourquoi?
- Si Transports Canada devrait organiser une rencontre pour discuter du projet de règlement?
- En fonction des réponses obtenues lors de cette consultation, il est possible que nous organisions une rencontre. Veuillez donc nous indiquer si vous souhaitez y participer. Remarque : seules les personnes ayant manifesté leur souhait de participer recevront une invitation.
Sur cette page :
- Pourquoi donner des sanctions administratives pécuniaires?
- Fixer les violations et les montants
- Divulguer les infractions
- Entrée en vigueur
Pourquoi donner des sanctions administratives pécuniaires?
Transports Canada adopte une approche progressive à l'égard de l'application de la loi. Cela signifie que la mesure d'application utilisée est proportionnelle à la gravité et aux conséquences de la non-conformité. Une telle approche encourage les particuliers, personnes morale ou entreprises à suivre les règles, et constitue un incitatif à la coopération et à d'autres comportements positifs.
À l'heure actuelle, les poursuites judiciaires constituent le mode d'application de la loi le plus fréquemment utilisé.
L'introduction des sanctions administratives pécuniaires offrirait un outil supplémentaire d'application la loi, à la fois plus rapide et moins coûteux qu'une poursuite judiciaire, et permettrait une flexibilité accrue pour garantir que la sanction établie est appropriée.
Fixer les violations et les montants
Le règlement identifiera toutes les violations pour lesquelles nous pourrons infliger une sanction administrative pécuniaire, ainsi que le montant maximal de la sanction pour chaque violation. Pour déterminer les montants, nous évaluerons chaque violation afin de déterminer son niveau de gravité (faible, moyen ou élevé). Les violations ayant un facteur de gravité élevé seront assujetties au montant maximum autorisé par la Loi sur la sécurité automobile, tandis que les sanctions maximales des violations moins graves seront inférieures à ce montant. Les violations commises ou se prolongeant sur plus d'une journée peuvent donner lieu à des sanctions distinctes pour chaque journée ou à une série ou une catégorie d'infractions. Ainsi, dans certaines circonstances, les sanctions pourraient dépasser les limites fixées. Des sanctions distinctes pourraient également être établies pour chaque véhicule ou chaque équipement concerné.
Par l'entremise de son approche progressive à l'égard de l'application de la loi, Transports Canada peut réduire le montant des sanctions pécuniaires, dépendamment des circonstances de l'infraction et des considérations suivantes:
- le préjudice réel ou potentiel causé par l'infraction;
- le caractère délibéré ou non de l'infraction;
- les antécédents du contrevenant relativement au respect de la loi;
- le fait que le contrevenant ait retiré ou non des bénéfices financiers ou économiques de l'infraction;
- les mesures prises par le contrevenant pour régler le problème;
- si le contrevenant a coopéré ou non avec Transports Canada;
- si le problème a été découvert par Transports Canada dans le cadre d'une collaboration, voire a été signalé par le contrevenant lui-même.
Ces considérations incitent à adopter un comportement proactif et à coopérer avec Transports Canada, en plus de nous permettre de nous assurer que le montant de la sanction est approprié.
Divulguer les infractions
La Loi sur la sécurité automobile permet au ministre de divulguer certains détails relatifs à une violation, notamment le nom du contrevenant et les sanctions infligées. Cet avis doit être retiré des archives publiques cinq ans après le paiement de la sanction, à moins que le Ministre soit d'avis que ce retrait est contraire à l'intérêt public.
Toute personne ayant reçu un avis d'infraction peut demander que cette décision soit révisée et portée en appel par le Tribunal d'appel des transports du Canada (le Tribunal). Le Tribunal réexaminera la décision et décidera ensuite de confirmer, de modifier ou d'annuler l'avis d'infraction.
Si Transports Canada ou le contrevenant ne sont pas d'accord avec la décision, celle-ci peut faire l'objet d'un appel. Une fois que le comité d'appel aura pris une décision, il communiquera avec le contrevenant et le Ministre.
En savoir plus sur le Tribunal d'appel des transports du Canada
Entrée en vigueur
Il s'agit d'une consultation informelle. Si une proposition de règlement est créée sur la base de cet avis, elle sera publiée avec une proposition de date d'entrée en vigueur dans la Partie I de la Gazette du Canada, suivie d'une période de commentaires officiels. Vous aurez également la possibilité de fournir des commentaires dans le cadre du processus de la Gazette du Canada. Toute nouvelle exigence réglementaire entrerait en vigueur après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.