Transports Canada veut assurer la sécurité des usagers de la route au Canada en mettant à jour certaines dispositions réglementaires sur la sécurité des véhicules automobiles et l'équipement des véhicules automobiles (pneus et sièges d'auto pour enfants), qui se rapportent aux défauts liés à la sécurité et aux avis de non-conformité.
Remarque : Dans la majeure partie du présent document, nous n'utilisons le terme « rappel » que pour désigner les mesures prises après qu'une entreprise produit un avis de défaut ou un avis de non-conformité.
Nous élaborerons et proposerons des modifications au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, au Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile et au Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d'appoint (véhicules automobiles).Ces modifications nous permettrait d'obtenir les données dont nous avons besoin pour moderniser, identifier et analyser les défauts potentiels liés à la sécurité des véhicules et des équipements, et la manière dont les rappels sont effectués. La soumission exigera que les entreprises recueillent, tiennent à jour et partagent des renseignements précis sur le secteur automobile avec Transports Canada.
Nous prévoyons également de proposer des modifications au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles afin d'améliorer l'accès du public aux renseignements sur les rappels émis par les entreprises. Ces modifications obligeraient les entreprises à publier les renseignements des rappels sur leur site Web et certaines d'entre elles à fournir un outil de recherche sur les rappels. Cela permettrait aux usagers de vérifier si leur véhicule est visé par un rappel.
Dans le cadre de cette consultation, nous aimerions savoir :
En ce qui concerne le projet de règlement qui exigerait que les entreprises fournissent à Transports Canada des renseignements sur les véhicules réglementés, les pneus et les sièges d'auto pour enfants fabriqués et importés pour la vente au Canada et ceux qui sont identiques ou très similaires, mais vendus dans d'autres pays :
- Les entreprises devraient-elles toutes fournir les mêmes renseignements (peu importe leur volume de production, le type de catégorie de véhicule, etc.)?
- Les entreprises devraient-elles fournir des renseignements autres que ceux proposés ci-dessous par Transports Canada? Pourquoi?
- Transports Canada devrait-il fournir un site Web ou un autre outil pour permettre aux entreprises de soumettre leurs renseignements électroniquement?
- Transports Canada devrait-il organiser une réunion pour discuter de cette modification?
- En fonction des réponses obtenues lors de cette consultation, il est possible que nous organisions une réunion. Veuillez donc nous indiquer si vous souhaiteriez y participer. Remarque : seules les personnes qui ont manifesté leur souhait de participer recevront une invitation.
En ce qui concerne le projet de règlement qui exigerait que les entreprises fournissent aux Canadiens davantage de renseignements sur les rappels de sécurité et mettent au point un outil de recherche sur les rappels :
- Combien de temps après l'émission d'un rappel une entreprise serait-elle tenue d'afficher les renseignements en ligne?
- Un outil de recherche en ligne sur les rappels devrait-il permettre de rechercher plusieurs véhicules en même temps?
- Transports Canada devrait-il organiser une réunion pour discuter de cette modification?
- En fonction des réponses obtenues lors de cette consultation, il est possible que nous organisions une réunion. Veuillez donc nous indiquer si vous souhaitez y participer. Remarque : seules les personnes qui ont manifesté leur souhait de participer recevront une invitation.
Renseignements qui serviront à identifier les défauts potentiels liés à la sécurité
En 2016, le Bureau du vérificateur général du Canada a vérifié le cadre de réglementation de Transports Canada et la façon dont nous surveillons les défauts liés à la sécurité et la non-conformité des véhicules. Il a également examiné si nous décelons et traitons adéquatement et promptement les risques émergents pour la sécurité.
Le rapport a souligné que même si certaines parties du programme donnaient de bons résultats, des améliorations étaient nécessaires. Plus précisément, le vérificateur général a jugé qu'il y avait lieu d'améliorer la surveillance en exigeant des entreprises qu'elles communiquent de l'information sur leurs enquêtes internes en cours concernant des problèmes de sécurité liés aux véhicules. Transports Canada a accepté et s'est engagé à élaborer une nouvelle réglementation.
En 2016, le gouvernement a déposé au Parlement le projet de loi S-2, Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens. Entre autres, le projet de loi a mis à jour le paragraphe 5(2) de la Loi sur la sécurité automobile. Celui-ci exige les entreprises recueillent et tiennent à jour des renseignements précis qui seraient définis dans la réglementation, et qui comprend les rappels et des dossiers spécifiques sur les véhicules, les pneus et les sièges d'auto pour enfants dans d'autres pays qui sont identiques ou très similaires à ceux fabriqués ou importés pour la vente au Canada.
Bien que la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (projet de loi S-2) ait reçu la sanction royale en mars 2018, le nouveau pouvoir conféré par le paragraphe 5(2) de la Loi n'entrera pas en vigueur tant que la réglementation ne sera pas adoptée. Les modifications que nous proposons nous permettraient de mettre cette disposition en vigueur.
La nouvelle réglementation précisera les renseignements que les entreprises devront recueillir et communiquer à Transports Canada pour de contribuer aux enquêtes et pour identifier des problèmes potentiels liés à la sécurité.
Ces changements contribueront également à aligner la réglementation canadienne avec celle des États-Unis et avec la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation en vertu de laquelle l'industrie est tenue de signaler les incidents qui ont entraîné, ou pourraient avoir entraîné, des décès, des maladies graves et des rappels. Un système similaire à celui qui est proposé existe aux États-Unis depuis 2003, connu sous le nom de « Early Warning Reporting » dans le cadre de la « Transportation Recall Enhancement, Accountability, and Documentation Act ».
Transports Canada propose que les entreprises de catégories suivantes recueillent, tiennent à jour et partagent avec nous les renseignements décrits ci-dessous.
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Entreprise d'une catégorie réglementaire |
Description |
Exigences en matière de renseignements |
|---|---|---|
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Catégorie 1 |
Les entreprises à gros volume qui fabriquent au moins une de ces catégories de véhicules :
Le poids nominal brut du véhicule (PNBV) de ces véhicules est de 4 536 kg (plus ou moins 10 000 lb) ou moins. De plus, le volume annuel de production de ces véhicules est de 500 ou plus. Remarque : toute entreprise qui correspond à la description de la catégorie 1, mais qui fabrique également des équipements ou des véhicules lourds doit être considérée comme appartenant à la catégorie 2 en ce qui concerne les exigences sur les renseignements relatifs aux véhicules lourds et aux équipements. |
En ce qui concerne les véhicules fabriqués ou importés pour être vendus au Canada, et les véhicules identiques ou très similaires à ceux vendus dans d'autres pays :
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Catégorie 2 |
Les entreprises à faible volume, les entreprises de véhicules lourds ou les entreprises d'équipements, qui :
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En ce qui concerne les véhicules et équipements fabriqués ou importés pour la vente au Canada, et ceux qui sont identiques ou très similaires, mais vendus dans d'autres pays, voici les exigences qui s'appliquent :
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Les modifications obligeraient également les entreprises à conserver les dossiers pendant dix (10) ans plutôt que pendant cinq (5) ans comme c'est le cas actuellement.
Renseignements sur les rappels
Les modifications apportées à l'article 10.3 de la Loi sur la sécurité automobile en vertu des projets de loi C-31 et S-2 permettent à Transports Canada d'exiger que les entreprises rendent l'information disponible pour les véhicules et les équipements visés par un rappel.
Actuellement, la réglementation oblige les entreprises à informer les propriétaires d'un rappel dès que possible, mais au plus tard 60 jours après avoir informé le ministre. En général, un tel avis est envoyé par la poste. Une entreprise peut avoir informé les propriétaires d'un rappel, mais il se peut que les réparations n'aient pas encore été effectuées et que l'utilisation du véhicule constitue un risque pour la sécurité.
Ce projet aiderait le public à accéder plus rapidement aux renseignements sur les rappels et encouragerait les propriétaires de véhicules à effectuer les réparations nécessaires. Bien que de nombreuses entreprises publient déjà les rappels sur leur site Web, ce projet permettrait de s'assurer que toutes les entreprises publient les rappels de la même façon et indiquent les mêmes renseignements.
Transports Canada souhaite que toutes les entreprises fournissent les mêmes renseignements de base sur les rappels sur leur site Web. Il faudrait également que certaines entreprises créent un moteur de recherche de rappels sur le Web que les utilisateurs pourraient utiliser avec un NIV et qui permettrait d'effectuer une « recherche par lots », c'est-à-dire qu'un utilisateur pourrait rechercher des rappels visant une grande quantité de véhicules à la fois. Certaines organisations (par exemple les exploitants de flotte ainsi que les agences de covoiturage et de location de voitures) ont déclaré que cela les aiderait à effectuer les rappels. Les entreprises pourraient fournir autant de détails qu'elles les souhaitent, mais seraient tenues d'afficher au moins quelques renseignements de base.
Transports Canada veut exiger que les entreprises partagent ces renseignements sur les rappels :
Niveau A
- une description de base de chacun des rappels concernant la sécurité;
- la façon d'obtenir des renseignements sur les rappels antérieurs;
- un endroit où toute personne pourrait signaler ce qu'elle estime être un problème lié à la sécurité avec son véhicule ou son équipement;
- les coordonnées pour toute question concernant un rappel.
Niveau B
- fournir des renseignements en français et en anglais;
- être relié à un lien sur la page d'accueil du site canadien de l'entreprise;
- être mis à jour dans les 30 jours suivants l'envoi d'un avis au ministre pour l'informer d'un rappel, puis tous les sept jours par la suite;
- expliquer comment l'utilisateur peut communiquer avec l'entreprise;
- expliquer aux utilisateurs si leur NIV est reconnu ou non par l'entreprise;
- afficher des renseignements sur tout rappel pour lequel un avis a été émis, mais dans le cadre duquel des réparations n'ont pas été effectuées;
- le numéro de rappel de sécurité des véhicules automobiles émis par Transports Canada;
- une description du problème, y compris son emplacement et les causes;
- les systèmes ou les pièces de véhicules susceptibles d'être touchés par le problème;
- les conditions de fonctionnement et autres facteurs, ainsi que les signes avant-coureurs du problème lié au système ou à la pièce;
- une description des risques pour la sécurité des personnes attribuable au problème;
- une déclaration selon laquelle le problème pourrait causer un accident, ou
- une description des mesures à prendre pour corriger le problème;
- la date la plus rapprochée à laquelle les pièces et les installations devraient être disponibles pour corriger le défaut.
- le numéro du rappel de sécurité des véhicules automobiles émis par Transports Canada;
- une description du problème, y compris son emplacement et les causes;
- la date d'exécution des réparations.