L’une des principales responsabilités de Transports Canada est de superviser la sécurité et la sûreté du transport ferroviaire au Canada. Le Ministère crée, met à jour et applique également la réglementation, les politiques et les activités de surveillance liées à la sécurité et à la sûreté ferroviaires.
Malgré les nombreux mécanismes déjà en place, le réseau ferroviaire canadien est toujours la cible d’attaques et d’entraves illégales. C’est pourquoi il est important de continuer à renforcer le programme de sûreté afin de régler les lacunes et les nouvelles préoccupations en matière de sûreté. Le régime de sûreté ferroviaire du Canada est confronté à un certain nombre de problèmes qui se recoupent, le plus crucial étant l’augmentation du nombre d’intrusions et d’actes qui nuisent à l’infrastructure ferroviaire canadienne. Un outil clé pour aider à résoudre ce problème serait de hausser les amendes prévues par le Règlement sur les contraventions afin de limiter efficacement les intrusions et les actes qui nuisent à la circulation sécuritaire des trains.
Enjeux
Les entraves illégales avec la propriété du chemin de fer (p. ex., les trains, le matériel ferroviaire, les voies ferrées, les passages à niveau et les gares), les réseaux (p. ex., les structures et les systèmes qui aident les chemins de fer à fonctionner en toute sécurité) et l’infrastructure (p. ex., les voies ferrées, les passages à niveau, les gares ou les tunnels) peuvent avoir des répercussions sur la sécurité publique, l’environnement et l’économie.
Ces incidents peuvent nuire à la sécurité du public voyageur, des infrastructures essentielles, des quartiers environnants, du personnel des compagnies de chemin de fer et même des personnes qui interfèrent avec les chemins de fer. C’est pourquoi il est important que le gouvernement prenne des mesures pour renforcer la protection de l’infrastructure ferroviaire du Canada.
Proposition du gouvernement
Le gouvernement du Canada veut hausser les montants des amendes prévues à l’annexe X du Règlement sur les contraventions qui sont liées aux intrusions et aux actes qui nuisent à la circulation sécuritaire des trains. L’objectif est de faire en sorte que les amendes aient un effet dissuasif plus efficace et, par conséquent, de renforcer la sécurité et la sûreté du réseau ferroviaire, des employés et des passagers des trains ainsi que des collectivités environnantes. L’annexe X du Règlement sur les contraventions prévoit des amendes pour les infractions à la Loi sur la sécurité ferroviaire :
- Article 26.1 : Pénétrer sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer (amende actuelle de 100 $, fixée en 1998);
- Article 26.2 : Ne pas céder le passage à un train à un franchissement routier (amende actuelle de 150 $, fixée en 2006).
Comme l’indique la récente augmentation du nombre d’intrusions et d’autres entraves au fonctionnement de l’infrastructure ferroviaire canadienne, les montants des amendes existantes ne sont pas assez élevés pour dissuader les personnes qui commettent de tels actes.
Transports Canada veut augmenter le montant des amendes comme suit :
- 500 $ pour avoir enfreint l’article 26.1;
- 750 $ pour avoir enfreint l’article 26.2.
Ces hausses contribueraient à dissuader la perpétration d’actes dangereux et porteraient ces amendes à un niveau plus conforme aux autres amendes liées au transport prévues par le Règlement sur les contraventions. Il convient de noter que ces deux infractions constituent un point de départ essentiel pour qu’une personne commette d’autres infractions graves, comme le sabotage et les manipulations.
Afin de fixer ces nouvelles amendes, Transports Canada a analysé diverses annexes liées au transport, décrites dans le Règlement sur les contraventions. Les amendes proposées sont harmonisées avec les amendes infligées pour des actes similaires dans d’autres modes de transport. Le Ministère s’est également penché sur des sanctions provinciales similaires.
L’infraction à l’article 26.2 entraîne une amende plus élevée, car le fait de bloquer une voie ferrée constitue une infraction plus grave qui pourrait entraîner un accident ou un déraillement, causer des blessures ou la mort et avoir des répercussions importantes sur les secteurs environnants. Par exemple, quelqu’un pourrait recevoir cette amende pour avoir placé des meubles ou des barrières sur les rails.
Objectifs et avantages
On s’attend à ce que ces changements contribuent à réduire le nombre d’incidents d’intrusion et d’entrave aux voies ferrées, à renforcer le régime de sûreté ferroviaire et à atteindre l’objectif du gouvernement de protéger l’infrastructure ferroviaire du Canada.
Coûts
Comme les changements proposés ne visent qu’à hausser les amendes existantes, le Ministère ne s’attend pas à ce que cette modification crée des coûts supplémentaires pour les entreprises, les consommateurs, le public ou le gouvernement.