Préparé par la Sécurité ferroviaire – Sécurité et sûreté
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Introduction
Transports Canada (TC) est responsable de promouvoir un réseau de transport sécuritaire, sûr, efficace et respectueux de l’environnement. Par conséquent, il lui incombe de réglementer la formation et la qualification des employés des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale au titre du Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires (RNCEF), qui est entré en vigueur en 1987. La formation des employés de chemin de fer vise à garantir que les travailleurs sont compétents et qualifiés pour s’acquitter des tâches associées à leur poste.
Le présent document de travail vise à recueillir les commentaires des intervenants sur l’approche que TC propose d’utiliser pour mettre à jour le régime de formation et de qualification prévu dans le RNCEF. Ce document est la première étape d’un processus qui vise à mobiliser les intervenants et les membres du public à l’égard de ce règlement. Après les consultations, ceux-ci seront appelés à examiner de manière approfondie les modifications précises du régime de réglementation.
Tous les commentaires reçus durant les consultations seront pris en considération afin d’orienter l’approche que TC utilisera pour mettre à jour le régime de formation et de qualification prévu dans le RNCEF. Ce processus jettera également les bases du processus de consultation au cours duquel le projet de règlement fera l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour consultation publique.
Contexte
Le régime de réglementation en vigueur doit être modifié afin de tenir compte de l’expérience opérationnelle que l’industrie ferroviaire et TC ont acquise. Le RNCEF est entré en vigueur en 1987 et n’a pas été modifié depuis. Le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST), qui a le mandat d’améliorer la sécurité du transport ferroviaire au Canada, a décelé des lacunes dans le RNCEF en ce qui a trait aux normes de qualification, à la qualification progressive, à la formation des chefs de train, à la formation et à l’expérience des équipes formées de cadres et à la surveillance réglementaire. Dans sa recommandation, le BST a précisé que si les lacunes relatives à la formation ne sont pas comblées, les employés de chemin de fer occupant des postes essentiels à la sécurité pourraient ne pas recevoir une formation suffisante ou ne pas acquérir une expérience leur permettant d’accomplir leurs tâches en toute sécurité.
À son avis, le RNCEF doit être mis à jour en raison des changements importants qui sont survenus dans le milieu de l’exploitation ferroviaire. Au titre du RNCEF, TC est responsable de réglementer les exigences en matière de formation et de qualification des employés des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. La Loi sur la sécurité ferroviaire ne confère toutefois pas à TC le pouvoir d’approuver les programmes de formation. Il incombe donc aux compagnies de chemin de fer de s’assurer que leurs employés sont formés et qualifiés. Les compagnies de chemin de fer sont également responsables de la qualification des personnes qui agissent en tant que moniteurs, encadreurs, formateurs et évaluateurs et qui offrent la formation et évaluent les employés.
Approche de réglementation
Les modifications proposées visent à améliorer les exigences réglementaires auxquelles les compagnies de chemin de fer doivent se conformer pour former et qualifier leurs employés. Les aspects ci-après sont pris en considération dans l’approche de réglementation proposée :
- préciser les personnes qui seraient concernées par le règlement, telles que les chefs de train, les mécaniciens de locomotive, les conducteurs de manœuvre, les aides de triage, les opérateurs de locomotive par télécommande et les contrôleurs de la circulation ferroviaire;
- énoncer les exigences et les orientations par rapport à la formation, aux examens et aux évaluations;
- ajouter un moyen d’évaluer l’efficacité du programme de formation.
Portée des exigences en matière de formation et de qualification
TC propose de supprimer l’expression « catégorie d’emploi » qui est employée dans le RNCEF en vigueur. Les exigences réglementaires en matière de formation et de qualification concerneraient plutôt :
- les personnes occupant des postes essentiels à la sécurité qui travaillent sur des chemins de fer ou des voies principales, dans les gares de triage ou dans les environs;
- les contrôleurs de la circulation ferroviaire qui doivent veiller aux déplacements sécuritaires des trains et des locomotives.
Bon nombre de ces postes correspondent à ceux déjà prévus dans le RNCEF en vigueur. En effet, le RNCEF prévoit des exigences de formation pour les catégories d’emploi suivantes : mécanicien de locomotive, chef de train, mécanicien de manœuvre et contremaître de triage. Grâce à l’approche de réglementation proposée, les exigences réglementaires en matière de formation et de qualification pourraient s’appliquer à de nouveaux postes, tels que les opérateurs de locomotive par télécommande et les contrôleurs de la circulation ferroviaire.
Exigences et orientations relatives à la formation
TC envisage de modifier la structure du RNCEF en vigueur en énonçant de nouvelles exigences et orientations relatives à la formation. Les exigences de formation du RNCEF en vigueur seraient reprises dans tout nouveau règlement, dans la mesure du possible.
Formation initiale
Cette formation continuerait d’être élaborée et approuvée par la compagnie de chemin de fer pour répondre aux exigences de qualification initiale. Voici quelques considérations relatives à la formation initiale :
- des exigences de formation axées sur les connaissances et le rendement assorties d’un processus d’évaluation officiel, y compris d’une note de passage minimale pour les sujets requis;
- une exigence selon laquelle les employés de chemin de fer nouvellement qualifiés doivent travailler sous la supervision d’employés chevronnés pendant les deux premières années suivant leur qualification pour un poste;
- une formation en gestion des ressources en équipe. Il s’agit d’un ensemble de procédures axées sur la gestion des risques et des erreurs, la communication, la connaissance de la situation, la prise de décision et les compétences en leadership dans des milieux où l’erreur humaine peut avoir des conséquences sur la sécurité.
Formation sur simulateur
Des systèmes logiciels seraient utilisés dans le cadre de cette formation afin de représenter l’environnement de travail. TC envisage d’exiger que la formation sur simulateur fasse partie de la formation et de la qualification des employés de chemin de fer, lesquels devraient effectuer des exercices qui reproduisent des opérations normales et anormales, des défaillances, des situations d’urgence et des accidents.
Formation en cours d’emploi
Selon le RNCEF, la formation en cours d’emploi est déjà obligatoire. TC envisage de prévoir d’autres exigences de formation en cours d’emploi, par exemple :
- une exigence selon laquelle un employé de chemin de fer doit travailler sous la supervision directe d’un encadreur qualifié et se soumettre à une évaluation formelle du rendement;
- une formation additionnelle dans des domaines comme les méthodes de conduite des trains et les compétences en gestion des ressources en équipe.
Formation de familiarisation avec le territoire
Cette formation vise à fournir les connaissances et les compétences relatives à un territoire particulier. TC envisage de rendre obligatoire la formation de familiarisation avec le territoire et d’imposer les exigences connexes suivantes :
- un employé de chemin de fer doit travailler sous la supervision directe d’un encadreur ou d’un formateur qualifié et se soumettre à une évaluation formelle du rendement;
- un employé de chemin de fer doit se familiariser avec les caractéristiques topographiques du territoire;
- un employé de chemin de fer pourrait devoir suivre une formation de familiarisation avec le territoire s’il n’a pas travaillé dans un territoire particulier depuis un an.
Formation continue
Outre les exigences de formation initiale, TC envisage d’exiger que les employés de chemin de fer mettent à jour leurs connaissances et leurs compétences en suivant une formation continue. Les exigences porteraient sur ce qui suit :
- une formation continue offerte régulièrement afin que les employés de chemin de fer puissent mettre à jour leurs connaissances, leurs compétences et leurs qualifications;
- des programmes de formation continue qui incluent une formation en classe, une formation en cours d’emploi et une formation sur simulateur.
Formation de renouvellement de l’attestation et qualification
La formation de renouvellement de l’attestation doit être suivie à des intervalles précis. Selon le RNCEF en vigueur, cette formation doit avoir lieu au moins tous les trois ans. Elle porterait sur des sujets du programme de formation initiale, des procédures qui ne se rapportent pas aux activités quotidiennes (p. ex., les conditions anormales) et des compétences en gestion des ressources en équipe. De plus, les formations en cours d’emploi et de familiarisation avec le territoire pourraient être incluses.
Formation sur le retour au travail
TC envisage d’établir des exigences relatives à la formation sur le retour au travail. Un employé de chemin de fer pourrait devoir mettre à jour sa formation s’il n’a pas assumé ses fonctions pendant plus d’un an en raison d’un congé (p. ex., maladie, blessure, congé parental, obligations familiales, éducation ou mise à pied temporaire).
Examens et évaluations
TC envisage d’exiger que les personnes assujetties au règlement se soumettent à un examen des connaissances et à une évaluation axée sur le rendement dans le cadre de la formation et de la qualification.
De plus, TC envisage d’exiger que seuls les moniteurs, les encadreurs ou les évaluateurs qualifiés et agréés actuellement ou antérieurement mènent l’examen des connaissances et l’évaluation axée sur le rendement.
Examen annuel et vérification
TC envisage de prévoir des exigences relatives à un examen annuel et à une vérification. Les compagnies de chemin de fer pourraient évaluer formellement l’efficacité de leurs programmes de formation au moyen d’un examen annuel en tenant compte des changements apportés aux exigences réglementaires et opérationnelles. De plus, elles pourraient élaborer un plan d’action afin de traiter les lacunes ou les problèmes relevés au cours de l’examen annuel. Enfin, elles pourraient effectuer une vérification tous les trois ans pour évaluer dans quelle mesure les programmes de formation ont été mis en œuvre efficacement.
Harmonisation avec les autres textes réglementaires
Le RNCEF en vigueur est appuyé par d’autres règlements et règles sur la sécurité ferroviaire qui abordent la formation. Voici ceux qui revêtent une importance particulière :
Selon ce règlement, les compagnies doivent déterminer les postes dont les titulaires sont responsables d’exercer des fonctions essentielles à la sécurité ferroviaire ainsi que les compétences, les connaissances et les qualifications requises pour exercer ces fonctions en toute sécurité.
Selon le Règlement sur le SGS, les compagnies de chemin de fer doivent posséder un processus pour gérer les connaissances et un plan pour s’assurer qu’un employé a les compétences, les qualifications et les connaissances requises. Toutefois, le Règlement sur le SGS ne définit ni ne prescrit les exigences relatives aux programmes de formation que les compagnies de chemin de fer doivent élaborer et mettre en œuvre pour qu’un employé de chemin de fer soit considéré comme formé et qualifié. TC propose que les modifications au RNCEF complètent le processus pour gérer les connaissances qui est décrit dans le Règlement sur le SGS.
Selon ce règlement, tout employé d’un service associé à des mouvements, à la manœuvre des aiguillages de voie principale ou qui assure la protection de travaux en voie et de véhicules d’entretien doit passer avec succès aux intervalles réglementaires, qui ne doivent pas dépasser trois ans, les examens prescrits.
Commentaires du public
TC prévoit d’utiliser les commentaires qu’il recevra sur ce document de travail afin d’orienter l’approche en matière de réglementation de la formation et de la qualification des employés de chemin de fer.
Questions
- a) Quelle est votre opinion, positive ou négative, sur l’approche que nous proposons à l’égard des exigences et des orientations relatives à la formation?
- b) Existe-t-il des enjeux clés ayant une incidence sur la formation et les qualification des employés de chemin de fer qui ne sont pas cités dans ce document de travail et que vous aimeriez soulever aux fins d’examen?