Examen de la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes

Nous examinons actuellement la manière dont nous réglementons les accords de coopération entre les transporteurs maritimes du fret.

À l’heure actuelle, la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes exempte les « accords intra-conférences » entre transporteurs maritimes de l’application de la Loi sur la concurrence. En raison des changements survenus dans l’industrie mondiale du transport maritime, les conférences maritimes ne mènent plus leurs activités sur les principales routes commerciales du Canada. Toutefois, certains transporteurs maritimes font parties d’autres accords de coopération appelés les « alliances maritimes » qui sont soumis à la Loi sur la concurrence.

Contexte

Le transport maritime représente environ 20 % des importations et des exportations canadiennes en valeur monétaire. Il génère un impact économique d’environ 30 millions de dollars pour l’économie canadienne. Il est important que le transport maritime soit compétitif et équitable pour soutenir les chaînes d’approvisionnement sur lesquelles la population canadienne compte pour les importations et les exportations.

Étant donné que le Canada n’est pas un grand pays armateur, la plupart des navires destinés au commerce international appartiennent à d’autres pays et battent pavillon étranger. Dans le passé, le transport maritime mondiale était dominé par les conférences maritimes, soit des accords entre armateurs qui fixaient les taux de fret et qui attribuaient à chaque société membre un certain volume de marchandises.

Conformément aux droits de ses principaux partenaires commerciaux, le Canada a adopté la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes. Cette loi exempte les accords intra-conférences de la Loi de la concurrence en considérant qu’ils permettaient de réaliser des gains d’efficacité sur le marché dont les expéditeurs et les transporteurs pouvaient bénéficier.

La Loi dérogatoire sur les conférences maritimes précise certaines normes pour les accords intra-conférences et exige qu’ils soient déposés auprès de l’Office des transports du Canada. Toute personne peut déposer une plainte si elle estime qu’une conférence maritime a réduit de manière déraisonnable la disponibilité des services ou a augmenté injustement les prix. Les transporteurs maritimes qui enfreignent la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes sont passibles d’amendes.

Dans les années 2000, les changements survenus dans l’industrie mondiale du transport maritime ont amené plusieurs partenaires commerciaux du Canada à supprimer les exemptions accordées aux conférences maritimes de leur droit sur la concurrence. Les transporteurs maritimes ont réagi en concluant de nouveaux accords de coopération appelés « alliances maritimes ».

Les alliances maritimes permettent aux transporteurs maritimes de coordonner leurs services. Cela améliore leur efficacité, réduire le temps de transit et offrir plusieurs itinéraires et de meilleurs taux de fret. Ces alliances sont généralement limitées au transport de cargaison conteneurisée. Cela dit, les mêmes sociétés faisant partie d’alliances maritimes pour le transport de cargaison conteneurisée transportent aussi souvent de cargaison en vrac en dehors de leurs accords d’alliance. Contrairement aux conférences maritimes, les alliances maritimes ne fixent pas les taux de fret, ni les limites de capacité, ni les parts de marché.

Les membres d’alliances maritimes assument actuellement environ 80 % du commerce par conteneurs à l’échelle mondiale. Ils couvrent principalement les routes maritimes d’est en ouest entre l’Amérique du Nord, l’Europe et l’Asie. Les transporteurs maritimes continuent de mener leurs activités de manière indépendante sur les routes maritimes nord-sud, comme celles entre le Canada et l’Amérique du Sud.

Changements récents

L’augmentation rapide des taux de fret et les enjeux en matière de capacité constatés pendant la pandémie de COVID-19 ont soulevé des préoccupations quant à la concurrence dans le domaine du transport maritime canadien. Les taux de fret continuent de fluctuer en raison de la demande des consommateurs et des répercussions des événements géopolitiques et des changements climatiques sur les routes maritimes.

De nombreux expéditeurs canadiens sont des petites et moyennes entreprises. Ils ont exprimé des préoccupations quant à leur capacité de négocier des taux et des modalités favorables avec les transporteurs maritimes, et à l’état de la concurrence dans l’industrie.

Les partenaires commerciaux du Canada ont continué de s’éloigner des exemptions au droit de la concurrence pour les accords de coopération entre transporteurs maritimes. Cette année, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont choisi de ne pas renouveler les exemptions au droit de la concurrence pour les alliances maritimes.

Aux États-Unis, les accords de coopération entre transporteurs maritimes sont soumis au droit fédéral de la concurrence. En 2022, la Ocean Shipping Reform Act a donné à la Federal Maritime Commission des pouvoirs élargis pour examiner les accords et empêcher leur exécution s’ils ont des répercussions négatives sur la concurrence.

Au Canada, les modifications apportées à la Loi sur la concurrence en juin 2022, en décembre 2023 et en juin 2024 auront un impact sur les accords de coopération dans tous les secteurs, y compris le transport maritime. Cela comprend aussi les modifications qui élargissent les types d’accords et de pratiques qui peuvent être considérés comme anticoncurrentiels pour y inclure les collaborations passées et celles qui auraient bénéficié de « l’exception relative aux gains d’efficacité » qui a été abrogée. Les parties privées auront un accès plus large au Tribunal de la concurrence. Cela permet d'entendre davantage de types de plaintes, y compris des plaintes concernant des accords de collaboration.

Les modifications accordent au Bureau de la concurrence davantage de pouvoirs pour mener des études de marché et rassembler des preuves; et assouplissent le test d'abus de position dominante. Les amendes et les pénalités pour comportement anticoncurrentiel sont augmentées. Les personnes qui subissent des représailles pour avoir coopéré à des enquêtes menées dans le cadre de la Loi sur la concurrence ont le droit de recours.

Demande de commentaires

Nous examinons des options pour moderniser notre approche de réglementation de la concurrence entre les transporteurs maritimes. Nous voulons que toute modification législative contribue à une concurrence saine dans le secteur du transport maritime et qu’elle prévoit aux expéditeurs canadiens un accès continue à des conditions équitables pour letransport maritime de leur cargaison.

Nous souhaitons obtenir des commentaires précis sur l’utilisation des accords de coopération dans l’industrie du transport maritime. Veuillez soumettre vos commentaires à marineliability-responsabilitemaritime@tc.gc.ca avant le 15 novembre 2024.

1. Si la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes était abrogée, quels seraient les effets pratiques sur les accords de coopération dans l’industrie du transport maritime?
2. Les alliances maritimes, les ententes de partage de navires et d’autres accords de coopération actuellement en vigueur dans l’industrie du transport maritime relèvent de la Loi sur la concurrence. Existe-t-il des mécanismes adéquats pour déposer des plaintes et soulever des préoccupations qui pourraient découler de ces accords?