Exemples des contraventions proposées

59(1)a)

1. Ne pas se conformer aux pratiques et procédures établies par une administration portuaire
2. Ne pas avoir l’équipement permettant l’utilisation des fréquences déterminées par l’administration portuair

500 $

500 $

59(1)b)

Ne pas se conformer aux ordres donnés par une personne nommée par une administration portuaire pour contrôler la circulation

500 $

59(1)c)

1. Entrer, sortir ou se déplacer dans un port ou une zone de contrôle de la circulation sans avoir obtenu une autorisation de mouvement
2. Se déplacer dans un port sans être capable de maintenir la communication avec une personne nommée par une administration portuaire pour contrôler la circulation

500 $

500 $

126(a)

Manquer aux exigences ou aux directives valablement formulées par un agent de l’autorité agissant dans l’exercice de ses fonctions

500 $

13

1. Ne pas conduire un véhicule de façon sécuritaire
2. Excès de vitesse

Varie selon la province ou la municipalité, jusqu’à concurrence de 2 000 $

17

Ne pas respecter les mesures de prévention et de protection contre l’incendie

500 $

20(a)

Ne pas signaler sans délai au gestionnaire qu’une situation d’urgence existe

500 $

5(a)

Faire ou permettre quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes

500 $

5(b)

Faire ou permettre quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation

500 $

5(c)

Faire ou permettre quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port

500 $

5(d)

Faire ou permettre quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire une activité autorisée

250 $

5(e)

1. Faire ou permettre quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau
2. Faire ou permettre quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants
3. Faire ou permettre quoi que ce soit qui provoque ou qui est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux
4. Faire ou permettre quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux du port

500 $

500 $

500 $

500 $

5(f)

Faire ou permettre quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance

250 $

5(g)

Faire ou permettre quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien

500 $

5(h)

Faire ou permettre quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau

500 $

5(i)

Faire ou permettre quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou sur les biens de celui-ci

500 $

6; annexe 1

Exercer une activité interdite par un port

500 $

9(1)

Ne pas se conformer aux instructions d’un panneau indicateur ou d’un dispositif

125 $

9(2)

Enlever, marquer ou détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif

125 $

14(g)

Faire ou permettre quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un navire ou un autre bien

500 $

14(h)

Faire ou permettre quoi que ce soit qui altère ou est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau

500 $

14(i)

Faire ou permettre quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de l’installation portuaire publique

500 $

15

Pénétrer illégalement dans un endroit d’une installation portuaire publique

500 $

17(1)

Ne pas se conformer aux instructions d’un panneau indicateur ou d’un dispositif

125 $

17(2)

Enlever, marquer ou détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositife

125 $

23(1)b)

1. Ne pas signaler sans délai l’incident à un responsable de port
2. Ne pas fournir une description de ce qui a été laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé
3. Ne pas fournir une description de l’emplacement approximatif de ce qui a été laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé
4. Ne pas fournir une description des mesures prises pour enlever ce qui a été laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé

250 $

125 $

125 $

125 $

36(1)b)

Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité

250 $

3(a)

Faire ou permettre quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie du port

500 $

3(c)

1. Faire ou permettre quoi que ce soit qui détourne ou est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau
2. Faire ou permettre quoi que ce soit qui produit ou modifie ou est susceptible de produire ou modifier des courants
3. Faire ou permettre quoi que ce soit qui provoque ou est susceptible de provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux
4. Faire ou permettre quoi que ce soit qui diminue ou est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux

500 $

500 $

500 $

500 $

3(e)

1. Faire ou permettre quoi que ce soit qui endommage ou est susceptible d’endommager un navire
2. Faire ou permettre quoi que ce soit qui cause ou est susceptible de causer des blessures aux personnes

500 $

500 $

8(a)

Ne pas signaler sans délai la situation d’urgence à un responsable de port

500 $

9(a)

Ne pas aviser sans délai un responsable de port de tout acte entraînant des blessures aux personnes ou des dommages aux navires

500 $

14(1)

Ne pas respecter les conditions rattachées à une activité qui sont affichées ou indiquées sur un formulaire

250 $

14(2)

Ne pas garder la liste de vérification facilement accessible aux fins d’inspection

125 $

16(1)b)

Ne pas respecter une condition de l’autorisation permettant d’exercer une activité

250 $