Une sanction administrative pécuniaire est comme une contravention, mais elle est imposée dans le cadre d’un processus et n’entraîne pas de casier judiciaire ni ne mène à un emprisonnement. Elle peut viser une personne physique, une personne morale ou un navire.
Le présent document comprend quelques exemples de violations pour lesquelles Transports Canada veut imposer des sanctions administratives pécuniaires.
Il indique également la gravité de chaque violation et si une nouvelle pénalité pourrait être imposée pour chaque jour où une violation se poursuit.
Ce ne sont que des exemples. Ils n’incluent pas toutes les situations possibles pour lesquelles une pénalité pourrait être imposée.
Sur cette page :
- Exemples de violations de la Loi maritime du Canada
- Exemples de violations du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires
- Exemples de violations du Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques
- Exemples de violations du Règlement sur les biens de la voie maritime
- Exemples de violations du Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation
Loi maritime du Canada
Disposition |
Description de la violation |
Gravité de la violation |
Violation distincte pour chaque jour? |
---|---|---|---|
59(1)a) |
Omettre de se conformer aux pratiques et procédures établies par une administration portuaire ou omettre d’avoir à bord du navire l’équipement permettant l’utilisation des fréquences déterminées par le port |
Très grave |
Non |
59(1)b) |
Omettre de suivre les instructions d’une personne désignée par une administration portuaire pour assurer la circulation |
Très grave |
Non |
59(1)c) |
Entrer dans un port ou une zone de contrôle de la circulation, en sortir ou s’y déplacer sans une autorisation de mouvement, ou se déplacer dans un port ou une zone de contrôle de la circulation sans être capable de maintenir une communication directe avec une personne désignée par une administration portuaire pour assurer la circulation portuaire |
Très grave |
Non |
116(2) |
Donner à un navire l’ordre de quitter le port où il est actuellement retenu |
Très grave |
Non |
126a) |
Omettre de se conformer aux exigences ou aux directives valablement formulées par l’agent de l’autorité agissant dans l’exercice de ses fonctions |
Très grave |
Non |
126c) |
Gêner l’action de l’agent de l’autorité |
Très grave |
Non |
Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires
Disposition |
Description de la violation |
Gravité de la violation |
Violation distincte pour chaque jour? |
---|---|---|---|
5a) |
Menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port |
Très grave |
Non |
5b) |
Gêner la navigation |
Très grave |
Oui |
5c) |
Obstruer ou menacer une partie du port |
Très grave |
Oui |
5d) |
Nuire à toute activité autorisée |
Grave |
Non |
5e) |
Détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau, produire ou modifier des courants, provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux ou diminuer de quelque autre façon la profondeur des eaux du port |
Très grave |
Oui |
5g) |
Endommager un navire ou un autre bien |
Très grave |
Non |
5h) |
Altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau |
Très grave |
Oui |
5i) |
Avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou sur les biens gérés par le port |
Très grave |
Oui |
6 |
Exercer toute activité mentionnée à la colonne 1 de la liste des activités (toute partie de l’annexe 1) si la mention « X » figure à la colonne 4 |
Très grave |
Non |
7 |
Accéder aux biens-fonds du port sans une autorisation adéquate |
Très grave |
Non |
Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques
Disposition |
Description de la violation |
Gravité de la violation |
Violation distincte pour chaque jour? |
---|---|---|---|
14a) |
Menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port public ou à l’installation portuaire publique |
Très grave |
Non |
14b) |
Gêner la navigation |
Très grave |
Oui |
14c) |
Obstruer ou menacer une partie du port public ou de l’installation portuaire publique |
Très grave |
Oui |
14d) |
Nuire à toute activité autorisée dans le port public ou à l’installation portuaire publique |
Grave |
Non |
14e) |
Détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau, produire ou modifier des courants, provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux ou diminuer de quelque autre façon la profondeur des eaux du port public |
Très grave |
Oui |
14g) |
Endommager un navire ou un autre bien |
Très grave |
Non |
14h) |
Altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau |
Très grave |
Oui |
14i) |
Avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de l’installation portuaire publique |
Très grave |
Oui |
25c) |
Omettre de signaler sans délai à un responsable de port la nature de la situation dangereuse et les mesures de précaution qui ont été prises |
Très grave |
Non |
26c) |
Omettre de présenter sans délai au responsable de port un rapport décrivant l’activité et expliquant pour quelles raisons la situation était considérée comme urgente |
Mineure |
Non |
Règlement sur les biens de la voie maritime
Disposition |
Description de la violation |
Gravité de la violation |
Violation distincte pour chaque jour? |
---|---|---|---|
5a) |
Menacer la sécurité ou la santé des personnes dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime |
Très grave |
Non |
5b) |
Gêner la navigation dans la voie maritime |
Très grave |
Oui |
5c) |
Obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de la voie maritime ou avoir un effet néfaste sur cette partie |
Très grave |
Oui |
5d) |
Gêner une activité autorisée dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime |
Grave |
Non |
16(1)c) |
Omettre de présenter en temps opportun au gestionnaire un rapport de l’incident, y compris une description de ce qui a été laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé et de son emplacement approximatif, et les mesures prises pour l’enlever |
Mineure |
Non |
17 |
Omettre de respecter les mesures de prévention et de protection contre l’incendie |
Très grave |
Non |
18a) |
Omettre d’afficher les avis, de mettre en place les appareils d’éclairage et d’ériger les barricades ou de poster une personne sur les lieux de la situation dangereuse |
Grave |
Non |
18c) |
Omettre de signaler sans délai au gestionnaire une situation dangereuse, les mesures de précaution qui ont été prises et l’endroit de leur exécution |
Très grave |
Non |
19b) |
Omettre de présenter en temps opportun au gestionnaire un rapport écrit décrivant l’activité et expliquant pour quelles raisons la situation était considérée comme urgente |
Mineure |
Non |
20a) |
Omettre de signaler sans délai au gestionnaire qu’une situation d’urgence existe |
Très grave |
Non |
Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation
Disposition |
Description de la violation |
Gravité de la violation |
Violation distincte pour chaque jour? |
---|---|---|---|
3e) |
Causer des blessures aux personnes ou endommager un navire |
Très grave |
Non |
3f) |
Altérer la qualité des sédiments ou de l’eau |
Très grave |
Oui |
4(1)c) |
Omettre de fournir en temps opportun un rapport au responsable de port |
Mineure |
Non |
5 |
Omettre de respecter les mesures de sécurité et de protection contre l’incendie établies dans le port |
Très grave |
Non |
7c) |
Omettre de présenter sans délai au responsable de port un rapport écrit détaillé décrivant l’activité et expliquant les raisons pour lesquelles la situation était considérée comme urgente |
Mineure |
Non |
8a) |
Omettre de signaler à un responsable de port toute activité ayant causé ou étant susceptible de causer une situation d’urgence |
Très grave |
Non |
8b) |
Omettre de présenter en temps opportun à un responsable de port un rapport détaillant la situation d’urgence |
Mineure |
Non |
8c) |
Omettre de présenter des copies des rapports envoyés aux autorités municipales, provinciales ou fédérales détaillant la situation d’urgence, comme l’a demandé le responsable de port |
Mineure |
Non |
9a) |
Omettre de signaler au responsable de port un incident entraînant des blessures aux personnes ou des dommages aux navires, notamment une explosion, un incendie, un échouement ou un échouage |
Très grave |
Non |
9b) |
Omettre de présenter en temps opportun au responsable de port un rapport détaillant l’incident |
Mineure |
Non |