Exemples de pénalités proposées

Une sanction administrative pécuniaire est comme une contravention, mais elle est imposée dans le cadre d’un processus et n’entraîne pas de casier judiciaire ni ne mène à un emprisonnement. Elle peut viser une personne physique, une personne morale ou un navire.

Le présent document comprend quelques exemples de violations pour lesquelles Transports Canada veut imposer des sanctions administratives pécuniaires.

Il indique également la gravité de chaque violation et si une nouvelle pénalité pourrait être imposée pour chaque jour où une violation se poursuit.

Ce ne sont que des exemples. Ils n’incluent pas toutes les situations possibles pour lesquelles une pénalité pourrait être imposée.

Sur cette page :

Loi maritime du Canada

Disposition

Description de la violation

Gravité de la violation

Violation distincte pour chaque jour?

59(1)a)

Omettre de se conformer aux pratiques et procédures établies par une administration portuaire ou omettre d’avoir à bord du navire l’équipement permettant l’utilisation des fréquences déterminées par le port

Très grave

Non

59(1)b)

Omettre de suivre les instructions d’une personne désignée par une administration portuaire pour assurer la circulation

Très grave

Non

59(1)c)

Entrer dans un port ou une zone de contrôle de la circulation, en sortir ou s’y déplacer sans une autorisation de mouvement, ou se déplacer dans un port ou une zone de contrôle de la circulation sans être capable de maintenir une communication directe avec une personne désignée par une administration portuaire pour assurer la circulation portuaire

Très grave

Non

116(2)

Donner à un navire l’ordre de quitter le port où il est actuellement retenu

Très grave

Non

126a)

Omettre de se conformer aux exigences ou aux directives valablement formulées par l’agent de l’autorité agissant dans l’exercice de ses fonctions

Très grave

Non

126c)

Gêner l’action de l’agent de l’autorité

Très grave

Non

Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

Disposition

Description de la violation

Gravité de la violation

Violation distincte pour chaque jour?

5a)

Menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port

Très grave

Non

5b)

Gêner la navigation

Très grave

Oui

5c)

Obstruer ou menacer une partie du port

Très grave

Oui

5d)

Nuire à toute activité autorisée

Grave

Non

5e)

Détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau, produire ou modifier des courants, provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux ou diminuer de quelque autre façon la profondeur des eaux du port

Très grave

Oui

5g)

Endommager un navire ou un autre bien

Très grave

Non

5h)

Altérer la qualité du sol, de l’air ou de l’eau

Très grave

Oui

5i)

Avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port ou sur les biens gérés par le port

Très grave

Oui

6

Exercer toute activité mentionnée à la colonne 1 de la liste des activités (toute partie de l’annexe 1) si la mention « X » figure à la colonne 4

Très grave

Non

7

Accéder aux biens-fonds du port sans une autorisation adéquate

Très grave

Non

Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques

Disposition

Description de la violation

Gravité de la violation

Violation distincte pour chaque jour?

14a)

Menacer la sécurité ou la santé des personnes dans le port public ou à l’installation portuaire publique

Très grave

Non

14b)

Gêner la navigation

Très grave

Oui

14c)

Obstruer ou menacer une partie du port public ou de l’installation portuaire publique

Très grave

Oui

14d)

Nuire à toute activité autorisée dans le port public ou à l’installation portuaire publique

Grave

Non

14e)

Détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau, produire ou modifier des courants, provoquer un envasement ou l’accumulation de matériaux ou diminuer de quelque autre façon la profondeur des eaux du port public

Très grave

Oui

14g)

Endommager un navire ou un autre bien

Très grave

Non

14h)

Altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau

Très grave

Oui

14i)

Avoir un effet néfaste sur l’exploitation du port public ou de l’installation portuaire publique

Très grave

Oui

25c)

Omettre de signaler sans délai à un responsable de port la nature de la situation dangereuse et les mesures de précaution qui ont été prises

Très grave

Non

26c)

Omettre de présenter sans délai au responsable de port un rapport décrivant l’activité et expliquant pour quelles raisons la situation était considérée comme urgente

Mineure

Non

Règlement sur les biens de la voie maritime

Disposition

Description de la violation

Gravité de la violation

Violation distincte pour chaque jour?

5a)

Menacer la sécurité ou la santé des personnes dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime

Très grave

Non

5b)

Gêner la navigation dans la voie maritime

Très grave

Oui

5c)

Obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de la voie maritime ou avoir un effet néfaste sur cette partie

Très grave

Oui

5d)

Gêner une activité autorisée dans la voie maritime ou sur les biens de la voie maritime

Grave

Non

16(1)c)

Omettre de présenter en temps opportun au gestionnaire un rapport de l’incident, y compris une description de ce qui a été laissé tomber, déposé, déchargé ou déversé et de son emplacement approximatif, et les mesures prises pour l’enlever

Mineure

Non

17

Omettre de respecter les mesures de prévention et de protection contre l’incendie

Très grave

Non

18a)

Omettre d’afficher les avis, de mettre en place les appareils d’éclairage et d’ériger les barricades ou de poster une personne sur les lieux de la situation dangereuse

Grave

Non

18c)

Omettre de signaler sans délai au gestionnaire une situation dangereuse, les mesures de précaution qui ont été prises et l’endroit de leur exécution

Très grave

Non

19b)

Omettre de présenter en temps opportun au gestionnaire un rapport écrit décrivant l’activité et expliquant pour quelles raisons la situation était considérée comme urgente

Mineure

Non

20a)

Omettre de signaler sans délai au gestionnaire qu’une situation d’urgence existe

Très grave

Non

Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation

Disposition

Description de la violation

Gravité de la violation

Violation distincte pour chaque jour?

3e)

Causer des blessures aux personnes ou endommager un navire

Très grave

Non

3f)

Altérer la qualité des sédiments ou de l’eau

Très grave

Oui

4(1)c)

Omettre de fournir en temps opportun un rapport au responsable de port

Mineure

Non

5

Omettre de respecter les mesures de sécurité et de protection contre l’incendie établies dans le port

Très grave

Non

7c)

Omettre de présenter sans délai au responsable de port un rapport écrit détaillé décrivant l’activité et expliquant les raisons pour lesquelles la situation était considérée comme urgente

Mineure

Non

8a)

Omettre de signaler à un responsable de port toute activité ayant causé ou étant susceptible de causer une situation d’urgence

Très grave

Non

8b)

Omettre de présenter en temps opportun à un responsable de port un rapport détaillant la situation d’urgence

Mineure

Non

8c)

Omettre de présenter des copies des rapports envoyés aux autorités municipales, provinciales ou fédérales détaillant la situation d’urgence, comme l’a demandé le responsable de port

Mineure

Non

9a)

Omettre de signaler au responsable de port un incident entraînant des blessures aux personnes ou des dommages aux navires, notamment une explosion, un incendie, un échouement ou un échouage

Très grave

Non

9b)

Omettre de présenter en temps opportun au responsable de port un rapport détaillant l’incident

Mineure

Non