Mise à jour du document de normes technique 208

Transports Canada (TC) réglemente la sécurité des véhicules et de l’équipement automobiles afin d’assurer la sécurité des routes canadiennes. Les fabricants et les importateurs de véhicules doivent certifier que tous les nouveaux véhicules importés et les véhicules vendus dans une province différente de leur province de fabrication sont conformes aux règlements et aux normes de sécurité du Canada.

Les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) n^o 208 comprennent des exigences en matière de protection des occupants en cas de collision frontale. Elle fait référence au document de normes techniques (DNT) n^o 208 pour les exigences techniques. Le DNT n^o 208 copie autant que possible la Federal Motor Vehicle Safety Standards (norme fédérale américaine de sécurité des véhicules à moteur; FMVSS) n^o 208.

Le 22 août 2024, les États-Unis ont publié une règle finale qui met à jour la Federal Motor Vehicle Safety Standards no 208, « Occupant Crash Protection » (protection des occupants en cas de collision; en anglais seulement). Les listes de dispositifs de retenue pour enfant qui peuvent être utilisés pour tester le fonctionnement des systèmes avancés de désactivation du coussin gonflable et de déploiement à faible risque avec un ensemble de retenue pour enfant ont ainsi été mises à jour. La liste existante comprenait d’anciens sièges d’enfants qui ne sont plus disponibles ou qui ne représentent pas les modèles actuels.

Le 3 janvier 2025, les États-Unis ont publié une autre règle finale qui a mis à jour la norme FMVSS n^o 208 (en anglais seulement). Elle a mis à jour les exigences relatives aux rappels de port de la ceinture de sécurité dans le siège du conducteur. Elle a également ajouté de nouvelles exigences concernant les rappels de port de la ceinture de sécurité pour les autres sièges avant et arrière.

La règle finale a ajouté une mise à jour pour mettre fin aux avertissements gênants pendant les situations à faible risque, comme la marche au ralenti dans les embouteillages. Les conducteurs seront tout de même avertis en cas de risque d’accident grave. Elle ajoute également de nouvelles exigences concernant les avertissements relatifs à l’état des ceintures de sécurité pour les sièges arrière. Il s’agit d’avertissements au début du déplacement (ceinture bouclée ou non bouclée) et au changement d’état (ceinture bouclée ou non bouclée alors que le véhicule est en marche).

Les deux règles finales des États-Unis permettent aux entreprises d’utiliser les anciennes ou les nouvelles exigences jusqu’au 1^er  septembre 2026, date à laquelle les nouvelles exigences deviennent obligatoires. Cependant, une nouvelle règle finale provisoire (en anglais seulement) publiée le 6 avril 2026 a changé certaines exigences relatives aux rappels de port de la ceinture de sécurité. Elle a aussi aligné les dates obligatoires de conformité pour les exigences de rappel de ceinture avant et arrière, ce qui veut dire que la conformité complète sera requise par le 1^er septembre 2028. Les parties prenantes voudront peut-être commencer à respecter les nouvelles exigences dès que possible, car elles sont déjà en train de changer d’autres choses pour répondre à ces nouvelles exigences aux États-Unis.

Les changements proposés permettront de s’assurer que les sièges d’enfant utilisés pour tester les coussins gonflables avancés sont représentatifs du marché actuel. Les constructeurs automobiles et les laboratoires pourront ainsi obtenir plus facilement des sièges d’enfant à des fins de test.

Les modifications proposées contribueront également à réduire le nombre d’occupants non attachés en ajoutant un avertissement pour chaque siège lorsque quelqu’un ne boucle pas sa ceinture de sécurité. Elles améliorent également le rappel pour le siège du conducteur.

Nous n’avons pas l’intention de copier le texte concernant le calendrier de mise en œuvre progressive des exigences. Nous supprimerons également les sections répétées relatives au calendrier de mise en œuvre progressive, y compris le tableau A de la règle finale. Le tableau A est une liste d’anciens sièges d’enfant qui peuvent encore être utilisés pendant la période de mise en œuvre progressive.

En plus de ces changements importants, nous souhaitons apporter des modifications mineures afin de rendre la norme plus facile à lire et à comprendre. Nous proposons de faire ce qui suit :

• aligner la numérotation des sections;
• supprimer les références obsolètes aux ceintures de sécurité automatiques;
• corriger les unités mal alignées dans plusieurs figures;
• corriger des erreurs mineures de traduction entre les versions anglaise et française.

En vertu de la Loi sur la sécurité automobile, un DNT peut avoir une date d’entrée en vigueur et une date de mise en conformité obligatoire. Nous prévoyons que la nouvelle version actualisée de la DST 208 entrera en vigueur le jour de sa publication. Nous proposons une date de mise en conformité obligatoire au 1^er septembre 2027. Cette date est fixée à un an après la date de mise en conformité obligatoire prévue dans les deux règles finales. Ce délai est destiné à donner aux entreprises suffisamment de temps pour mettre à jour leur production de véhicules.

Une fois qu’elle sera entrée en vigueur, les entreprises pourront satisfaire aux exigences de l’ancienne (révision 2 actuelle) ou de la nouvelle version (révision 3 proposée) du DNT n^o 208 jusqu’à la date de mise en conformité obligatoire de la nouvelle révision. Après cette date, les entreprises doivent se conformer à la nouvelle révision.

Nous organisons une consultation pour recueillir des commentaires sur les changements que nous envisageons d’apporter au DNT n^o 208. Nous souhaitons savoir si la date de mise en conformité obligatoire laissera suffisamment de temps aux parties prenantes pour mettre à jour l’ensemble de leur production de véhicules.

Documents de références

Demander une copie

Obtenez une copie par courriel :

Modification proposée DNT 208Demander une copie - Modification proposée DNT 208

Comment participer

• Tous les Canadiens et les parties prenantes peuvent nous envoyer leurs commentaires par courrier électronique jusqu'au 26 juillet 2026.
• Envoyez un courriel à RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca et inclure « Consultation – Mise à jour du document de normes technique 208 » dans la ligne du sujet.

Questions clés aux fins de discussion

• Une date de mise en conformité obligatoire fixée au 1er septembre 2027 laisse-t-elle suffisamment de temps aux entreprises pour mettre à jour leur production de véhicules afin de répondre aux nouvelles exigences?
• Une nouvelle règle finale provisoire (en anglais seulement) publiée le 6 avril 2026 a changé certaines exigences relatives aux rappels de port de la ceinture de sécurité. Transports Canada devrait-il inclure les changements aux articles 7.5(b)(1)(v), 7.5(2)(ii), 7.5(c)(2) et 7.5(c)(3)(iv) dans le DNT révisé?

Liens connexes

• Loi sur la sécurité automobile
• Federal Motor Vehicle Safety Standard (FMVSS) No. 208, “Occupant Crash Protection” (en anglais seulement)
• Federal Motor Vehicle Safety Standards; Occupant Crash Protection, Seat Belt Reminder Systems, Controls and Displays (en anglais seulement)
• Federal Register: Federal Motor Vehicle Safety Standards; Occupant Crash Protection, Seat Belt Reminder Systems (en anglais seulement)
• Federal Motor Vehicle Safety Standards; Occupant Crash Protection, Seat Belt Reminder Systems (en anglais seulement)

Coordonnées

Transports Canada
Place de Ville, Tower C
330 Sparks St
Ottawa ON K1A 0N5

Téléphone sans frais : 1-866-995-9737
Téléphone local : 613-990-2309
ATS : 1-888-675-6863
Télécopieur : 613-954-4731
Courriel : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca