État actuel : Fermé
Ouvert le 11 décembre 2020, fermera le 26 février 2021.
La Loi sur la modernisation des transports (LMT) a introduit une nouvelle exigence selon laquelle six transporteurs ferroviaires de catégorie 1 doivent soumettre des données confidentielles sur la feuille de route (prix), ainsi que des renseignements publics sur le service et le rendement de leurs opérations canadiennes. Ces deux éléments font actuellement l’objet d’un rapport à titre temporaire, jusqu’à ce que des règlements soient élaborés.
Transports Canada (TC) a lancé un processus réglementaire en 2018 pour :
- modifier le Règlement sur les renseignements relatifs au transport afin de recueillir les données actuellement recueillies en vertu de la LMT;
- améliorer et éventuellement élargir les données sur le transport ferroviaire recueillies, principalement dans le but d’accroître la transparence du réseau de transport ferroviaire de marchandises.
Le 19 mars 2019, TC a lancé de vastes consultations publiques sur le type de données nécessaires pour mieux comprendre le système de transport ferroviaire de marchandises. La phase initiale de consultations comprenait la sollicitation de commentaires sur un document de travail. La date limite des présentations est le 31 mai 2019. Depuis, Transports Canada poursuit l’élaboration des règlements, appuyée par les consultations techniques en cours.
Transports Canada a maintenant élaboré une proposition détaillée, qui a été communiquée aux intervenants afin d’appuyer une nouvelle série de consultations portant sur les changements à apporter à la collecte de données sur le transport ferroviaire de marchandises. La proposition, qui tient compte de la taille et de la portée des opérations canadiennes de chaque transporteur ferroviaire de catégorie 1, comprend :
- une série améliorée d’indicateurs hebdomadaires sur le service et le rendement, afin de perfectionner l’utilité des renseignements;
- des ajustements mineurs à l’exigence de rapport sur la feuille de route pour s’assurer que les données sont suffisantes pour atteindre l’objectif visé;
- une nouvelle exigence pour les plus gros transporteurs ferroviaires de catégorie 1 de déclarer les renseignements sur la composition des trains, dans le but d’améliorer la compréhension du réseau de Transports Canada;
- de nouvelles exigences de rapport sur les données agrégées de trafic pour les petits transporteurs de catégorie 1, afin de mieux refléter la portée de leurs opérations canadiennes.
Participez : comment participer
Partagez vos idées
Communiquez avec nous à TC.freightrail-fretferroviaire.TC@tc.gc.ca pour recevoir une copie des documents de consultation, puis envoyez vos commentaires à la même adresse courriel.
Qui cette consultation vise-t-elle?
Tous les Canadiens sont invités à participer aux consultations, y compris ceux qui y ont un intérêt particulier :
- les chemins de fer;
- les utilisateurs de voies ferrées destinées au transport de marchandises;
- les autres partenaires de la chaîne d’approvisionnement;
- les autres utilisateurs potentiels des données.
Questions clés aux fins de discussion
Nous recherchons les commentaires des Canadiens intéressés sur la pertinence des éléments proposés suivants :
- les indicateurs publics de service et de rendement;
- les exigences détaillées de rapport sur les données de la feuille de route;
- les nouvelles exigences de rapports de train;
- les exigences de rapport sur les données agrégées de trafic.
Nous vous invitons à communiquer avec nous en envoyant un courriel à TC.freightrail-fretferroviaire.TC@tc.gc.ca afin d’obtenir une copie des documents de consultation et du questionnaire, et de répondre ensuite au questionnaire.
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Analyse des politiques ferroviaires et Initiatives législatives
Transports Canada, Politique de transports terrestres
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