Parlons Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires sous la Loi sur les eaux navigables canadiennes

Nous souhaitons obtenir des commentaires sur le règlement proposé visant à créer des sanctions administratives pécuniaires sous la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

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Qui cette consultation vise-t-elle?

Nous voulons connaître les impressions des communautés autochtones, des intervenants et du public canadien. Votre opinion et vos commentaires sont importants!

Questions clés aux fins de discussion

• Que pensez-vous de l'approche proposée? Pensez-vous que les termes « mineur », « grave » et « très grave » sont clairs? Pourquoi?
• Que pensez-vous des facteurs aggravants et atténuants que nous examinons ?

Renseignements connexes 

• Loi sur les eaux navigables canadiennes (justice.gc.ca)

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