Proposition de modernisation des frais : Cargaisons maritimes

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement

Tarif des gardiens de port

Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur

Table des matières

• Sommaire
• 1.0. Contexte
  • 1.1. Inspections de cargaisons maritimes
  • 1.2. Inspection des marchandises dangereuses en vrac ou emballées
• 2.0. Enjeu
• 3.0. Objectif
• 4.0. Modernisation des frais à Transports Canada
• 5.0. Environnement actuel
  • 5.1. Gammes de services
  • 5.2. Cadre législatif
  • 5.3 Frais existants
    • 5.3.1 Inspections des cargaisons maritimes
    • 5.3.2 Inspection des marchandises dangereuses en vrac ou emballées
    • 5.3.3 Vérification des procédures des expéditeurs
    • 5.3.4 Applicable à toutes les inspections
• 6.0. Analyse des coûts
  • 6.1. Déterminer le coût total
    • 6.1.1 Inspections de cargaisons maritimes
    • 6.1.2 Inspection des marchandises dangereuses en vrac ou emballées
    • 6.1.3 Vérification des procédures des expéditeurs
• 7.0. Nouveaux niveaux de frais proposés
  • 7.1. Établissement des niveaux de frais (prix) révisés
  • 7.2. Application des lentilles analytiques
    • 7.2.1. Évaluation public-privé
    • 7.2.2. Comparaisons avec d'autres pays
    • 7.2.3. Analyse des répercussions sur les intervenants
  • 7.3. Frais fixes proposés
  • 7.4. Conclusion
• 8.0. Modifications réglementaires proposées
• 9.0. Normes de service
  • 9.1. Date d’entrée en vigueur des normes de service proposées
  • 9.2. Politique de remise
• 10.0. Mise en œuvre
• 11.0. Consultation des intervenants
• Annexe A : Analyse comparative internationale
• Annexe B - Cadre législatif applicable
• Annexe C : Liste détaillée des frais et des normes de service actuels

Sommaire

La principale responsabilité du Programme de la sécurité maritime d’inspection des cargaisons maritimes de Transports Canada (le Programme) est de vérifier que le chargement, l'arrimage et l'assujettissement des cargaisons à risque élevé sont sécuritaires. Afin de maintenir la sécurité des navires, du personnel et de l'environnement, le Programme continue de s'adapter aux nouvelles normes internationales dans le domaine de la sécurité des cargaisons maritimes, tout en offrant des services efficaces et opportuns à l'industrie des cargaisons maritimes au Canada. Plus précisément, le Programme effectue :

• Inspections obligatoires des cargaisons maritimes pour trois cargaisons réglementées : le grain, le bois en pontée et les concentrés;
• Inspections selon les normes internationales et inspections à la demande des « personnes intéressées » concernant les marchandises dangereuses solides en vrac et les marchandises dangereuses emballées; et
• Vérification des procédures des expéditeurs en s'assurant que les expéditeurs maritimes se conforment aux normes d'expédition internationales.

Tous les navires qui chargent dans les eaux canadiennes des cargaisons maritimes réglementées destinées à l'exportation, comme le grain, le bois en pontée et les concentrés, sont assujettis à des inspections obligatoires. Avant le chargement, Transports Canada (TC) inspecte un navire pour s'assurer qu'il est apte à transporter la cargaison proposée. Cette inspection permet de vérifier les calculs de stabilité et de répartition de la cargaison ainsi que l'état des cales à cargaison du navire. Pendant le chargement, TC peut être appelé pour vérifier l'application continue de la réglementation. Après le chargement, une inspection finale est effectuée pour s'assurer que le navire n'est pas surchargé et que la cargaison est correctement arrimée et assujettit. À l'heure actuelle, plus de quarante frais sont répartis sur trois règlements distincts relatifs à ces services d'inspection. TC propose de réduire de quarante à deux le nombre de frais obligatoires d'inspection des cargaisons maritime. En vertu de cette proposition, TC exigerait un frais proposé de 1 900 $ pour les jours où un certificat est délivré et un autre frais de 512 $ pour les jours où l'on demande à un inspecteur d'être disponible, mais sans délivrer de certificat.

Le Programme est également chargé d'effectuer des inspections relatives aux marchandises dangereuses en vrac ou emballées dans des conteneurs, sur une base aléatoire, dans les ports à grand volume, conformément au régime d'inspection de l'Organisation maritime internationale (OMI). Ces conventions et codes de l'OMI sont incorporés par référence dans différentes lois et règlements. Lorsqu'une défectuosité ou un défaut majeur est découvert, TC retient le conteneur jusqu'à ce qu'il soit remis dans un état sûr. De plus, en vertu du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement (RCFO), TC effectue des inspections des navires à bord desquels sont chargées, transportées ou déchargées des marchandises dangereuses solides en vrac ou des marchandises dangereuses emballées à la demande de « personnes intéressées » (généralement le transporteur maritime). Afin de simplifier le barème actuel de plus de 40 possibles frais, TC propose un frais fixe de 1 500 $ pour ces inspections sur demande.

Enfin, le Programme est chargé de vérifier les procédures des expéditeurs pour s'assurer qu'ils se conforment aux exigences internationales en matière d'expédition. Plus précisément, les inspecteurs de TC examinent et approuvent les procédures établies par l'expéditeur concernant l'échantillonnage, l'analyse et le contrôle de la teneur en eau d'une cargaison qui peut se liquéfier. Il n'y a actuellement aucuns frais associés à ces services et TC propose d'introduire des frais fixes : un frais de 2 500 $ pour la vérification initiale ou la modification des procédures des expéditeurs et un autre frais de 1 250 $ pour la vérification intermédiaire ou le renouvellement des procédures des expéditeurs.

Tous les services offerts dans le cadre de ce programme sont offerts vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, et nécessitent un délai d'exécution rapide pour éviter aux intervenants des retards coûteux. En raison de la nature de l'industrie du transport maritime, les inspecteurs maritimes de TC sont souvent en disponibilité, doivent se déplacer et sont fréquemment appelés à faire des heures supplémentaires.

Les frais actuels pour ces services n'ont pas été rajustés depuis une vingtaine d'années, malgré les augmentations inflationnistes des salaires, du transport et du matériel, la mise à jour des exigences en vertu des codes internationaux, l'augmentation des exportations et les méthodes modernes d'expédition et de manutention et la conception des navires. La modernisation de ce régime de frais reflétera mieux le coût réel de la prestation de ces services pour TC et simplifiera le barème des frais pour les intervenants et TC.

En préparant les nouveaux frais pour le Programme, TC a effectué une analyse rigoureuse des coûts, établissant que le coût total estimatif du Programme est de 7,6 millions de dollars. Cette estimation reflète une moyenne sur quatre ans du coût de la prestation de ces services, couvrant les exercices 2014-2015 à 2017-2018. À l'heure actuelle, TC recouvre 67 % des coûts globaux du programme au moyen des frais existants.

En mettant en œuvre un régime moderne de tarification qui oblige les bénéficiaires des services à payer une plus grande partie des coûts de ces services, TC favorise un meilleur équilibre entre les bénéficiaires des services et les Canadiens. Cela permettrait également à TC de répondre à la croissance future de la demande et de continuer à respecter ses normes de service, y compris toute nouvelle exigence internationale future en matière de sécurité en vertu des conventions ou codes de l'OMI.

Les frais proposés ont été établis en tenant compte des facteurs suivants :

• L'avantage que ces services procurent aux entreprises et aux particuliers;
• Les frais exigés par d'autres administrations pour des services semblables;
• Le contexte économique de l'industrie maritime, y compris la capacité des intervenants à payer les frais; et
• L'impact de l'augmentation des frais sur l'industrie.

Les frais proposés établiraient un nouveau taux moyen de recouvrement des coûts de 91 % pour les services d'inspection des cargaisons maritimes. Pour chaque inspection de marchandises dangereuses en vrac et emballées, le frais proposé de 1 500 $ créerait un nouveau taux de recouvrement des coûts de 52 %. Enfin, pour la vérification des procédures des expéditeurs, deux propositions de frais de 2 500 $ et 1 250 $, respectivement, créent un taux de recouvrement des coûts de 75 %.

En mettant en œuvre un régime moderne de tarification qui demande aux bénéficiaires des services de payer une plus grande partie des coûts de ces services, TC favorise un meilleur équilibre entre le fardeau financier supporté par les bénéficiaires des services et par les Canadiens. Cette initiative de modernisation des frais s'inscrit dans le cadre d'un plan de transformation plus vaste de TC visant à moderniser nos lois, règlements et services.

1.0. Contexte

Le secteur du transport maritime du Canada compte sur les services fournis par Transports Canada (TC) et en profite. Les principales responsabilités du Programme d'inspection des cargaisons de la sécurité maritime (le Programme) consistent à assurer le chargement, l'arrimage et l'assujettissement des cargaisons réglementées, à savoir le grain, le bois en pontée et les concentrés, sont sécuritaires. Ces types de cargaisons peuvent poser un certain nombre de risques graves pour l'intégrité structurelle des navires, la sécurité du personnel et la protection de l'environnement. Par exemple, les concentrés présentent un risque inhérent de liquéfaction en raison de leur teneur élevée en humidité. Cette liquéfaction pourrait nuire à la stabilité d'un navire et entraîner sa perte en mer. Le risque d'asphyxie par manque d'oxygène dans la cale des navires chargés de ces cargaisons est également possible. Par conséquent, la communauté internationale a établi des normes et des procédures pour le chargement et le déchargement appropriés des vraquiers, assurant la stabilité du navire, la bonne répartition de la cargaison et, en fin de compte, la sécurité de son personnel. En tant qu'important exportateur de marchandises en vrac, le Canada a établi un régime de réglementation fédérale fondé sur des normes internationales qui assurent la manutention sécuritaire des marchandises en vrac.

Bien que le paysage de l'industrie ait changé au cours des vingt dernières années, grâce aux progrès de la technologie, de l'infrastructure et de l'exploitation, les frais de TC pour les services d'inspection des cargaisons maritimes n'ont pas suivi le rythme de cet environnement opérationnel changeant et dynamique. Les frais actuels de TC n'ont pas tenu compte de l'inflation, du coût de la prestation des services, des nouveaux services, des modifications aux conventions internationales et des améliorations de l'infrastructure et de la technologie. Par conséquent, TC a affecté une part croissante et importante de ses ressources à la prestation de services de sécurité maritime.

De plus, le régime actuel de tarification des services d'inspection des cargaisons maritimes est dispersé dans divers règlements et est considéré comme trop normatif et inutilement complexe. Il en résulte de la confusion, de l'incohérence et de l'imprévisibilité pour l'industrie. Par exemple, le régime actuel de tarification est une collection de quarante frais différents, représentant une combinaison de frais fixes, de frais basés sur le tonnage et de taux horaires. Pour que les transporteurs maritimes puissent comprendre et prévoir les frais qui leur sont imposés, ils doivent examiner trois règlements distincts :

• Le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement (RCFOC) exige l'inspection des marchandises réglementées destinées à l'exportation. Ce règlement énonce les procédures et les étapes à suivre pour assurer le chargement, l'arrimage et l'assujettissement de cargaisons particulières, à savoir le grain, le bois en pontée et les concentrés, sont sécuritaires. Les frais énumérés dans le présent règlement sont propres aux inspections des navires qui chargent, transportent ou déchargent des marchandises dangereuses en vrac ou emballées à la demande d'une « personne intéressée »;

• Tarif des gardiens de port (TGP) : fixe les frais pour les inspections réglementées des cargaisons maritimes. Le TGP établit un barème de frais pour les expertises d'avaries, les différends, les inspections de grains, les inspections de bois en ponté, les inspections de concentrés et les frais supplémentaires, tels que les frais de déplacement et les taux hors des heures de travail; et

• Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur (BDBINV) : est utilisé pour facturer les frais d'attente qu'un inspecteur applique lorsqu'on lui demande d'être de garde ou qu'il est mis en disponibilité, de façon continue ou pendant des périodes déterminées, pour inspecter un navire ou effectuer un service. Ce règlement est également utilisé pour facturer les taux (ou frais) en dehors des heures de travail, s'il y a lieu, lors d'une inspection autre que celle d'une cargaison réglementée ou d'un navire qui charge, transporte ou décharge des marchandises dangereuses en vrac ou emballée.

Cette proposition de modernisation des frais d'inspection des cargaisons maritimes vise à simplifier le barème actuel des frais d'inspection des cargaisons maritimes. Cette proposition couvre les services d'inspection des cargaisons maritimes de TC, qui peuvent être classés en trois grandes catégories : Inspections des cargaisons maritimes réglementées; inspection des marchandises dangereuses en vrac ou emballées; et vérification des procédures des expéditeurs. Une brève description de ces services est fournie ci-après

1.1. Inspections de cargaisons maritimes

Au Canada, les navires transportant certains types de marchandises (grain, bois en pontée et concentrés) destinées à l'exportation doivent être soumis à des inspections obligatoires. Ces inspections, effectuées par TC, assurent le chargement, l'arrimage et l'assujettissement de ces marchandises sont sécuritaires. Sur la base des résultats d'inspections, des certificats de navire prêt à charger et d'aptitude au transport sont délivrés en conséquence.

Le chargement sécuritaire de ces cargaisons est essentiel pour assurer la sécurité du navire et du personnel pour les raisons suivantes :

• Grains : Le grain est défini comme le blé, le maïs, l'avoine, le seigle, l'orge, le riz, les légumes secs et des autres graines, et la forme transformée des graines dont le comportement demeure semblable à celui des graines à l'état naturel. Le grain s'écoule et son déplacement doit être restreint pour assurer la stabilité du navire. Par conséquent, l'état de chargement final réel doit être soigneusement vérifié.
• Concentrés : Les concentrés sont des matériaux obtenus à partir d'un minerai naturel par un processus d'enrichissement ou de valorisation du minerai par séparation physique ou chimique et d'une élimination des éléments indésirables. Les minéraux extraits des mines (minerai de fer, charbon, métaux, etc.) sont extraits de la roche et du sol par un processus de broyage et de lavage qui permet de retenir une certaine quantité d'humidité même au moment du chargement. Ils ont donc tendance à se liquéfier pendant le transport. Ces cargaisons sont très lourdes et peuvent causer des contraintes sur la structure du navire. Par conséquent, la cargaison doit être correctement répartie sur toute la longueur du navire et l'état de chargement final réel doit être soigneusement vérifié.
• Bois en pontée : Le bois est défini comme du bois débité ou du bois de construction, des billes de bois équarries, des grumes, des poteaux de bois et le bois à pâte. Elle n'inclut pas la pâte de bois ou une cargaison similaire. Le bois est rangé sur le pont et est exposé aux intempéries, comme les vents violents et la mer démontée. Ces éléments pourraient causer le ripage du bois et constituer un danger pour le navire et son équipage. Les inspecteurs s'assurent, par exemple, que les mesures de sécurité relatives à la stabilité, aux moyens d'arrimage et d'assujettissement et à la fermeture des ouvertures, aux écoutilles, aux tuyaux de ventilation, aux garde-corps et à la protection de l'équipage sont adéquates.

TC veille à ce que les exploitants de navires se conforment aux exigences canadiennes et internationales, comme la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) et les codes, normes ou recommandations connexes, afin d'éviter les erreurs de calcul, d'arrimage et de distribution des marchandises.

1.2 Inspection des marchandises dangereuses en vrac ou emballées

TC est responsable de l'inspection des navires à bord desquels des marchandises dangereuses en vrac solide ou emballées sont chargées, transportées ou déchargées, tel que les engrais à base de nitrate d'ammonium et les explosifs. Ces inspections sont effectuées à la demande d'une « personne intéressée ». Bien qu'il n'existe pas de définition légale d'une « personne intéressée », dans la pratique, le terme a été accepté pour désigner une personne ayant un lien direct avec la cargaison (par exemple, l'exploitant du chantier naval, l'armateur ou l'exploitant du navire ou son représentant autorisé). Pour plus de clarté, le terme « personne intéressée » sera défini dans le règlement modifié sur les frais d'utilisation.

1.3 Vérification des procédures des expéditeurs

En vertu du RCFOC, tout expéditeur de marchandises devant être chargées dans les eaux canadiennes aux fins d'exportation doit se conformer à la Convention SOLAS, en particulier au Code maritime international pour les cargaisons solides en vrac (Code IMSBC). Le Code IMSBC stipule que l'autorité compétente du port de chargement (dans ce cas, TC) doit approuver les procédures établies par l'expéditeur concernant l'échantillonnage, l'analyse et le contrôle de la teneur en humidité d'une cargaison qui peut se liquéfier. Conformément au Code IMSBC, TC offre quatre types différents de services de vérification :

• Initiale : le but de la vérification initiale est de s'assurer que les procédures sont conformes aux dispositions du Code IMSBC, que le personnel concerné a reçu une formation appropriée et que l'équipement requis est disponible conformément à la description incluse dans les procédures.
• Intermédiaire : la vérification intermédiaire a lieu à la date anniversaire de la lettre d'approbation requise en vertu du Code IMSBC. Il y a toujours au moins une vérification intermédiaire.
• Modification : lorsqu'un expéditeur modifie ses procédures, il doit en aviser TC et une vérification, semblable à la vérification initiale, aura lieu.
• Renouvellement : une vérification de renouvellement est effectuée à des intervalles spécifiés par l'autorité du port de chargement, mais ne peut dépasser cinq ans. Cette vérification permettrait de s'assurer que les procédures approuvées sont toujours conformes aux dispositions applicables du Code IMSBC en vigueur au moment de la vérification de renouvellement.

Une fois les procédures de vérification terminées, une lettre d'approbation est fournie à l'expéditeur et doit être gardée en main et fournie à la demande de l'inspecteur.

2.0. Enjeu

En raison de la nature de l'industrie du transport maritime, les services d'inspection des cargaisons maritimes de TC sont offerts 24 heures par jour, sept jours par semaine. Afin de minimiser les retards et le temps que les navires passent au port, les inspections peuvent avoir lieu à toute heure du jour et pendant n'importe quel jour de la semaine, y compris les jours fériés et les fins de semaine. En outre, les inspecteurs doivent souvent se déplacer sur de grandes distances pour se rendre au port ou au lieu de chargement. Par conséquent, les services d'inspection des cargaisons maritimes de TC comptent parmi les services les plus exigeants en ressources fournis par le Ministère.

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada confère à TC le pouvoir d'imposer des frais pour des services. Toutefois, la majorité des frais maritimes de TC n'ont pas été mis à jour depuis près de vingt ans, y compris les frais actuellement exigés en vertu du Programme d'inspection des cargaisons aux fins de la sécurité maritime. À l'heure actuelle, TC recouvre environ 67 % du coût total de la prestation des services liés au Programme, ce qui laisse 33 % des coûts restants financés par l'argent des contribuables. De plus, le Ministère estime qu'environ 90 % des avantages découlant de ces services vont directement à des entités privées, qui sont principalement de propriété étrangère.

3.0. Objectif

Dans le cadre de cette proposition de modernisation des frais d'inspection des cargaisons maritimes, TC propose de :

1. Mettre à jour son régime de tarification d'inspection des cargaisons maritimes en consolidant et en simplifiant sa structure tarifaire;
2. Modifier et ajouter de nouveaux frais pour mieux refléter les coûts de prestation des services; et
3. Fixer des frais qui reflètent mieux le principe selon lequel ceux qui bénéficient le plus de ces services devraient payer une plus grande part des coûts.

La mise à jour des frais d'inspections des cargaisons maritimes réduira le fardeau que ces coûts imposent aux contribuables canadiens. La mise à jour des frais permettra également à TC de s'assurer que le Programme d'inspection des cargaisons aux fins de la sécurité maritime continue de disposer des ressources dont il a besoin pour fournir un service rapide et de grande valeur à l'industrie.

4.0. Modernisation des frais à Transports Canada

Certains services de TC ont été fournis gratuitement aux particuliers et à l'industrie, tandis que les frais pour d'autres services n'ont pas été mis à jour depuis vingt ans et ne reflètent pas le coût réel pour le Ministère de leur prestation. Par conséquent, les contribuables canadiens assument une plus grande part des coûts liés à la prestation des services aux intervenants du secteur des transports.

De plus, la Loi sur les frais de service (LFS) a récemment modifié le cadre juridique régissant l'établissement des frais. La LFS représente l'engagement du gouvernement à moderniser ses services et à offrir une valeur ajoutée aux Canadiens. La LFS s'applique à tous les frais qui existent actuellement et à ceux que TC prévoit introduire.

Au cours des prochaines années, TC :

• Introduira de nouveaux frais;
• Augmentera les frais existants; et
• Simplifiera les structures tarifaires.

La modernisation des frais se fera principalement au moyen de modifications réglementaires. On s'attend à ce que plus de 600 frais soient mis à jour ou créés dans le cadre de cette initiative. La modernisation des frais s'inscrit dans le cadre d'un plan plus vaste visant à :

• Moderniser nos lois, règlements, règles et normes;
• Veiller à ce que nous continuions d'assurer la sûreté et la sécurité; et
• Veiller à ce que TC puisse continuer d'appuyer l'innovation dans le secteur des transports.

5.0. Environnement actuel

5.1. Gammes de services

Le Programme fournit des services importants en inspectant et en vérifiant les navires et les cargaisons afin de les rendre conformes aux normes internationales et de protéger la sécurité des navires, du personnel et de l'environnement. De telles inspections exigent des normes de service rapides, compte tenu de la nature de l'industrie. Les retards inutiles entraînent des coûts importants pour les intervenants.

Les frais liés à ces services d'inspection des cargaisons maritimes sont actuellement prévus dans trois règlements distincts :

• Tarif des gardiens de port (TGP)
• Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement (RCFOC)
• Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur (BDBINV)

Chaque règlement précise les taux horaires d'un inspecteur en fonction du jour et de l'heure de l'inspection. Le TGP dispose d'un tableau des frais, mais il n'est pas fait mention du droit relatif à la disponibilité d'un inspecteur, qui n'est traité que dans le BDBINV. Les frais prescrits dans le RCFOC se rapportent aux inspections des navires qui chargent, transportent ou déchargent des marchandises dangereuses en vrac solide ou emballées, effectuées à la demande d'une « personne intéressée ».

5.1.1 Inspections de cargaisons maritimes

Le barème actuel des frais est une combinaison de frais fixes, de frais fondés sur le tonnage et de frais horaires, ce qui rend difficile le calcul des frais totaux prévus à payer pour les bénéficiaires des services, ce qui entraîne de l'incertitude, des incohérences et une imprévisibilité pour l'industrie. Au cours des cinq dernières années civiles, de 2013 à 2017, 1 508 inspections en moyenne ont été effectuées chaque année, ce qui représente 61 millions de tonnes métriques de marchandises.

5.1.2 Inspection des marchandises dangereuses en vrac ou emballées

Des frais sont perçus lorsqu'une inspection est effectuée à la demande d'une « personne intéressée » pour inspecter des navires sur lesquels des marchandises dangereuses en vrac solide ou emballées sont chargées, transportées ou déchargées.

Au cours des trois derniers exercices financiers, il y a eu neuf, quatre et huit demandes d'inspection par une « personne intéressée ».

5.1.3 Vérification des procédures des expéditeurs

En vertu du RCFOC, l'approbation des procédures des expéditeurs (décrites à la section 1.3 ci-dessus) est maintenant une condition préalable et fait partie des inspections obligatoires des navires pour le chargement des concentrés. Pour que l'inspecteur puisse délivrer un certificat de navire prêt à charger, l'expéditeur doit fournir une copie de la lettre d'approbation au capitaine du navire, qui lui, doit la fournir sur demande. Il n'y a actuellement aucuns frais associés à ces services.

5.2. Cadre législatif

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada autorise le recouvrement des frais pour les services fournis par le ministre des Transports. Les dispositions législatives pertinentes sont énumérées ci-dessous et peuvent être consultées sur le site Web du ministère de la Justice à l'adresse suivante : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.15/page-6.html#h-20.

Règlements - ministre des Transports

35(1)(g) régir la fixation et le versement des droits à payer à l'égard des services rendus dans le cadre de l'application de la présente parties et des parties 2 (immatriculation, enregistrement et inscription), 3 (personnel), 4 (sécurité), 6 (incidents, accidents et sinistres), 7 (épaves) sauf l'article 163, 8 (pollution : prévention et intervention - ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) dans la mesure où le ministre des Transports est responsable de cette partie, 9 (prévention de la pollution - ministère des Transports), 10 (embarcation de plaisance) ou 11 (contrôle d'application - ministère des Transports) et des règlements pris en vertu de ces parties ou du paragraphe 136(1);

5.2.1.

Les dispositions pertinentes du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement se trouvent sur le site Web du ministère de la Justice à l'adresse suivante : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2007-128/index.html

5.2.2.

Les articles 6 à 19 de l'annexe du Tarif des gardiens de portqui se rapportent au grain, au bois en pontée et aux concentrés et qui peuvent être consultés sur le site Web du ministère de la Justice à : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-79-154/index.html.

5.2.3.

La disposition législative pertinente concernant le Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur peut être consultée sur le site Web du ministère de la Justice à l'adresse suivante : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._1405/TexteComplet.html?wbdisable=false.

Voir l'annexe B pour plus de détails sur le cadre législatif applicable.

5.3 Frais existants

5.3.1 Inspections des cargaisons maritimes

Les services qui ont actuellement des frais associés peuvent être trouvés dans le RCFOC, le TGP et le BDBINV. La liste des frais de ces trois règlements se trouve à l'annexe C.

Le chargement de ces cargaisons nécessite des soins et un transport minutieux. TC effectue ces inspections pour s'assurer que le chargement est correct et que toutes les précautions nécessaires sont prises.

Voici une description des services actuellement fournis par le Programme pour lesquels des frais sont exigés :

Grains

• Examen de l'état du navire
• Certificat d'inspection préliminaire (déclaration écrite)
• Inspection de navire prêt à charger
• Inspection d'aptitude au transport

Concentrés

• Examen de l'arrimage des concentrés à bord d'un navire
• Certificat d'inspection préliminaire (déclaration écrite)
• Inspection de navire prêt à charger
• Inspection d'aptitude au transport

Bois

• Contrôle pendant le chargement (si nécessaire)
• Certificat d'inspection préliminaire (déclaration écrite)
• Inspection de navire prêt à charger
• Inspection d'aptitude au transport

5.3.2 Inspection des marchandises dangereuses en vrac ou emballées

Des frais sont perçus lorsqu'une inspection est effectuée à la demande d'une « personne intéressée » pour inspecter des navires sur lesquels des marchandises dangereuses en vrac solide ou emballées sont chargées, transportées ou déchargées.

5.3.3 Vérification des procédures des expéditeurs

Il n'y a pas de frais existants pour vérifier les procédures des expéditeurs.

5.3.4 Applicable à toutes les inspections

Droit relatif à la disponibilité

• Un frais relatif à la disponibilité est exigible pour chaque jour civil ou partie de jour civil pendant lequel un inspecteur est de garde ou est disponible.

Voir l'annexe C pour une liste détaillée des frais et des normes de service actuels du Programme.

6.0. Analyse des coûts

TC a entrepris un exercice rigoureux d'établissement des coûts afin d'estimer le coût de l'exécution du Programme d'inspection des cargaisons maritimes. L'exercice s'est déroulé conformément aux Lignes directrices sur l'établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et a suivi la Politique sur le recouvrement des coûts de TC pour en arriver à une estimation défendable et transparente des coûts.

6.1. Détermination du coût total

L'établissement des coûts à des fins de recouvrement des coûts nécessite le calcul du « coût total » de l'exécution d'une activité. Selon la Loi sur la gestion des finances publiques et les lignes directrices applicables du SCT, le coût total est la limite supérieure permise par la loi qui peut être recouvrée au moyen de frais fondés sur les coûts. Le coût total représente le point de départ pour déterminer les options de tarification. Une estimation complète des coûts comprend tous les coûts de ressources pertinents engagés pour exécuter une activité ou fournir un service, y compris les coûts directs et indirects, en particulier :

• Les salaires des employés;
• Fonctionnement et entretien;
• Amortissement des immobilisations;
• Soutien aux programmes;
• Services internes;
• Coûts gérés de façon centralisée, comme les régimes d'avantages sociaux des employés; et
• Services fournis par d'autres ministères, comme les locaux à bureaux.

Pour saisir ces éléments et calculer le coût total, TC a appliqué un modèle d'établissement des coûts qui suit les principes de l'établissement des coûts par activité afin d'attribuer les coûts à tous les services et activités de la Sécurité maritime en fonction de leur utilisation des ressources. Les données sur les dépenses réelles et les équivalents temps plein (ETP) pour quatre années ont été extraites des systèmes financiers ministériels, et les données sur les heures suivies dans le temps ont été tirées du système de suivi interne de TC.

Le modèle d'établissement des coûts recouvrables de la Sécurité maritime tient compte des coûts historiques de la Sécurité maritime. Pour le Programme, ces coûts ont été engagés en vertu de trois règlements, le TGP, le RCFOC et le BDBINV (voir la section 5.2 ci-dessus). Le Programme est bien établi et on s'attend à ce qu'il demeure doté de ressources stables dans un avenir prévisible. Par conséquent, il convient d'utiliser l'analyse des coûts historiques pour déterminer le coût permanent du Programme et de ses activités aux fins de l'établissement des frais. D'après les résultats de l'analyse des coûts du programme, le coût total annuel permanent du programme est de 7,6 millions de dollars.

6.1.1 Inspections de cargaisons maritimes

Les inspections des cargaisons maritimes sont effectuées pour vérifier le chargement et l'assujettissement des cargaisons à risque élevé, à savoir le grain, le bois en pontée et les concentrés. La nature de l'industrie exige que ces inspections soient effectuées 24 heures par jour, sept jours par semaine.

Le nombre moyen d'heures annuelles, qui comprend le temps consacré au navire, aux heures supplémentaires, aux déplacements et au bureau, nécessaire pour fournir des services d'inspection, sert de base pour répartir le coût total du Programme entre chaque activité d'inspection des cargaisons (c.-à-d. les inspections des cargaisons réglementées) et les inspections moins fréquentes de marchandises dangereuses et la vérification des procédures des expéditeurs.

Une fois que le coût total du programme a été réparti entre chaque activité d'inspection, le coût annuel des inspections du grain, du bois en pontée et des concentrés a été divisé par le nombre annuel de navires inspectés pour déterminer le coût total. À un niveau global (pour tous les types de marchandises réglementées combinés), le coût total moyen des inspections est de 5 039 $. D'après les quatre exercices financiers précédents, le coût annuel moyen de l'inspection des cargaisons maritimes pour le Ministère est de 7 598 756 $.

6.1.2 Inspection des marchandises dangereuses en vrac ou emballées

L'inspection des marchandises dangereuses est effectuée à la demande d'une « personne intéressée » (comme décrit à la section 1.2 ci-dessus). Des frais sont perçus lorsqu'une inspection est effectuée à la demande d'une « personne intéressée » pour inspecter des navires sur lesquels des marchandises dangereuses en vrac solide ou emballées sont chargées, transportées ou déchargées.

Les inspections des marchandises dangereuses à la demande d'une « personne intéressée » sont peu fréquentes, comme nous l'avons mentionné ci-dessus. Le coût moyen d'une inspection des marchandises dangereuses (en vrac ou emballées) est de 2 891 $. D'après les quatre exercices financiers précédents, le coût annuel moyen de l'inspection ministérielle des marchandises dangereuses est de 20 234 $.

6.1.3 Vérification des procédures des expéditeurs

Les vérifications des procédures des expéditeurs exigent des visites sur place dans les installations de l'expéditeur et des heures de bureau de TC. Comme ces services sont généralement effectués pendant les heures normales de travail, le coût de l'activité est ajusté pour éliminer les heures supplémentaires.

Pour établir les estimations des coûts des vérifications initiales, intermédiaires, de renouvellement et de modification, TC s'est fondé sur les renseignements tirés de la base de données de TC et sur les connaissances des experts en la matière. L'activité la plus longue, les vérifications initiales, a coûté environ 3 338 $, tandis que l'activité la moins intensive, les vérifications de renouvellement, a coûté 1 669 $. D'après les quatre exercices financiers précédents, le coût annuel moyen de la Vérification des procédures des expéditeurs est de 30 024 $.

7.0. Nouveaux niveaux de frais proposés

7.1. Établissement des niveaux de frais révisés (prix)

Afin d'en arriver aux frais proposés pour les inspections des cargaisons maritimes, aux inspections à la demande d'une « personne intéressée » pour les marchandises dangereuses et à la vérification des procédures des expéditeurs, TC a appliqué une série de lentilles analytiques pour déterminer comment raffiner le coût total de ces services. Ces lentilles analytiques sont :

• Évaluer les services afin de déterminer la part des avantages qui revient aux entreprises privées ou aux particuliers, par opposition au public canadien en général;
• Examiné des juridictions comparables pour voir quels frais, le cas échéant, les autorités nationales facturaient pour des services similaires; et
• Examen du contexte économique dans lequel l'industrie canadienne des cargaisons maritimes évolue afin d'évaluer l'incidence de l'augmentation des frais sur les intervenants et d'autres facteurs qui pourraient avoir une incidence sur les membres de l'industrie et, par conséquent, sur la capacité des intervenants de supporter des frais plus élevés.

En utilisant ces facteurs, TC a déterminé qu'il n'était pas approprié d'établir des niveaux de frais à un taux qui lui permettrait de recouvrer 100 % de ses coûts. L'information considérée comme faisant partie de chaque lentille et l'impact de ces lentilles sur les frais proposés sont décrits de façon plus détaillée ci-dessous.

7.2. Application des lentilles analytiques

7.2.1. Évaluation public-privé

Déterminer quelle proportion d'un service constitue un avantage public et privé est fondamental pour les décisions initiales concernant les services qui devraient être assujettis à des frais et quel devrait être le taux de recouvrement des coûts (le pourcentage des coûts payés par les utilisateurs) pour ces services.

TC offre de nombreux services qui ne sont ni des avantages purement publics ni purement privés et doit donc tenir compte de cette proportion lorsqu'il fixe les taux de recouvrement des coûts. Bien que les services qui procurent des avantages purement publics ou privés aient des taux évidents de recouvrement des coûts (0 % et 100 %, respectivement), l'établissement du taux de recouvrement des coûts pour un service qui offre une combinaison d'avantages privés et publics exige des considérations complexes.

Une évaluation public-privé (APP) a été effectuée à l'aide de l'outil d'APP élaboré par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). L'outil de l'APP permet d'estimer dans quelle mesure un service procure un avantage privé, s'il y a lieu, qui s'ajoute aux avantages dont bénéficie le grand public. L'outil d'APP a estimé que les services fournis dans le cadre du programme d'inspection des cargaisons maritimes sont essentiellement des biens privés. Il a calculé que 90 % des avantages du programme d'inspection des cargaisons maritimes reviennent à des entreprises privées ou à des particuliers, plutôt qu'aux Canadiens en général.

7.2.2. Comparaisons avec d'autres pays

Le Canada est un important exportateur de marchandises en vrac. Les inspections, qui sont fondées sur des normes internationales, sont nécessaires pour assurer la stabilité et l'intégrité structurale des navires naviguant dans les eaux canadiennes, ainsi que la sécurité du personnel à bord.

D'autres administrations ont adopté diverses approches en matière de recouvrement des coûts liés aux inspections des cargaisons maritimes. Comme au Canada, la plupart des administrations examinées ont adopté une combinaison de taux fixes et de taux horaires pour ces services. Le tableau 1 ci-dessous résume les taux horaires appliqués par les autres administrations.

Tableau 1 : Frais horaires dans les territoires étrangers

Pays étranger	Frais à l'étranger (Devises étrangères)	Frais à l'étranger (Équivalent en dollars canadiens)
Australie	272 $ AU/heure	261 $ CA/heure
États-Unis	108 à 160 $ US/heure	142 à 210 $ CA/heure

* Tarifs tirés de http://www.xe.com/ à partir du 9 novembre 2018

* Les montants ont été arrondis au dollar près.

Les tarifs en Australie sont deux fois plus élevés que les tarifs en vigueur au Canada. Aux États-Unis, le National Cargo Bureau exige des tarifs de 1 à 5 fois plus élevés qu'au Canada.

Une comparaison intéressante est celle de l'inspection du grain aux États-Unis et au Canada :

• Au Canada, des frais fixes de 135 $ par visite sont exigés pour l'inspection de l'état de tout navire avant le chargement de la cargaison.
• Aux États-Unis, pour le même service, 776 $ CA sont facturés pour les 1 000 premières tonnes et 59 $ CA pour chaque tranche supplémentaire de 1 000 tonnes métriques.

Les frais minimums exigés aux États-Unis sont 5,75 fois plus élevés qu'au Canada (135 $ minimum exigés au Canada comparativement à 776 $ minimum exigés aux États-Unis).

Voir l'annexe A pour plus de détails sur les comparaisons internationales.

7.2.3. Analyse des répercussions sur les intervenants

Les produits naturels canadiens, comme les produits du bois, les céréales et les concentrés, dépendent principalement de transporteurs étrangers pour l'exportation de marchandises maritimes. En vertu du RCFOC, les frais en vertu du programme d'inspection des cargaisons maritimes ne s'appliquent qu'aux marchandises réglementées destinées à l'exportation et non aux navires canadiens exploités au Canada (c.-à-d. qu'aucun frais ne s'applique aux navires voyageant au Canada).

Le contexte économique dans lequel évoluent les membres de cette industrie est un important point de vue analytique pour ce qui est de proposer des frais révisés. L'objectif de l'initiative de modernisation des frais de TC est de faire en sorte que ceux qui bénéficient le plus des services paient une plus grande part des coûts. Cet objectif doit être concilié avec le rôle de TC en tant qu'organisme de réglementation et facilitateur économique. Les frais proposés aux présentes ont été élaborés dans le contexte de la santé économique relative de l'industrie et sont conçus de manière à correspondre à la capacité des membres de l'industrie de payer des frais plus élevés.

Bien que les intervenants puissent connaître une hausse modeste des frais, celle-ci est en partie atténuée par la simplification du barème des frais. Les consultations préliminaires et ciblées ont révélé que, dans la plupart des cas, les intervenants sont disposés à augmenter les frais et appuient une nouvelle structure tarifaire, à condition que les services continuent d'être fournis en temps opportun. Pour ces parties prenantes, il est de la plus haute importance d'assurer le transport rapide des marchandises dans des délais minimaux.

Profil des parties prenantes

Le secteur maritime transporte des marchandises en vrac et conteneurisées dans tout le pays et à l'étranger. Au cours de la période 2006-2015, le commerce maritime international du Canada a totalisé 1,9 milliard de dollars (Statistique Canada, 2015 ^{Note de bas de page 1}). La majorité des exportations maritimes sont des marchandises en vrac. En tonnes, les principales exportations maritimes en 2011 ont été le charbon, suivi du minerai de fer, du pétrole brut, du blé et du mazout. En valeur monétaire, les exportations maritimes les plus importantes au cours de la période 2006-2015 ont été le pétrole et le charbon, avec une valeur de 254 milliards de dollars. Le minerai de fer, le blé, le canola et le nickel sont également d'importants produits d'exportation maritime (Statistique Canada, 2015). Toutefois, les expéditeurs canadiens comptent principalement sur des flottes immatriculées à l'étranger pour transporter des marchandises vers des destinations internationales autres que les États-Unis. Un certain nombre de sociétés maritimes basées au Canada sont actives à l'échelle internationale, et utilisent des navires immatriculés à l'étranger. Parmi ces sociétés, les principales sont Fednav Ltd., CSL International (Canada Steamship Lines), Canfornav et Kent Line.

Les navires immatriculés au Canada jouent un rôle important dans le commerce intérieur du Canada et constituent le mode de transport de nombreux mouvements importants de marchandises en vrac, y compris le grain, le minerai de fer et le charbon transportés entre les ports des Grands Lacs, le pétrole brut expédié du champ pétrolier Terra Nova au large des côtes de Terre-Neuve et les produits forestiers expédiés du nord au sud des ports de la province ^{Note de bas de page 2}.

L'industrie des cargaisons maritimes appuie également le réapprovisionnement et la mise en valeur des ressources dans le Nord, ainsi que les services de traversiers côtiers et intérieurs pour passagers. Les traversiers au Canada assurent un lien de transport important pour les collectivités côtières et insulaires, ainsi que pour les collectivités séparées par des rivières ou des lacs lorsque la construction de ponts n'est pas justifiée. Les traversiers jouent aussi un rôle essentiel dans le réapprovisionnement de certaines collectivités partout au pays. Les membres de l'Association canadienne des traversiers, qui comprend toutes les grandes lignes de traversiers au Canada, transportent plus de 55 millions de passagers et plus de 19 millions de véhicules en 2015. ^{Note de bas de page 3}

Incidence sur l'industrie

Compte tenu de la valeur des marchandises expédiées et de la santé économique globale de l'industrie, TC ne s'attend pas à ce que l'augmentation des frais ait une incidence importante sur les intervenants. En fait, les consultations préliminaires et ciblées ont démontré de façon constante que les intervenants étaient neutres à l'égard des nouveaux frais proposés. Leur principale préoccupation était de continuer à recevoir des services en temps opportun de TC.

7.3. Frais fixes proposés

Compte tenu des facteurs décrits ci-dessus, TC propose de nouveaux frais fixes qui reflètent mieux les coûts qu'il doit assumer pour fournir les services. Les nouveaux frais sont conformes au principe de l'utilisateur-payeur étant donné que les avantages reviennent principalement aux bénéficiaires des services.

7.3.1 Inspections de cargaisons maritimes

Le coût moyen d'une inspection est de 5 039 $. TC propose un tarif journalier par service effectué par le Programme. Le nouveau barème des frais ramènerait le nombre de frais de quarante (voir l'annexe C) à deux :

1. Frais journaliers avec certificat (1 900 $)
   • Un droit quotidien par jour civil, par navire, qu'un certificat est délivré (c.-à-d. prêt à charger (RTL), aptitude au transport (FTP), ou certificats préliminaires).
2. Frais journaliers sans certificat (512 $)
   • Un droit quotidien par jour civil, par navire, qu'un inspecteur doit être disponible. Aucun certificat n'est délivré ce jour-là, mais un inspecteur est disponible ou est disponible et procède à une inspection.

Ces frais journaliers :

• comprennent les heures supplémentaires et les frais de déplacement, de sorte qu'il n'y aura pas de frais distincts pour ces éléments;
• n'ont pas de frais distincts par certificat au moment de sa délivrance; et
• n'ont pas de frais distincts pour les quantités de marchandises (tonnage chargé), peu importe le type;

Il convient de noter que :

• si plus d'un certificat est délivré le même jour civil, TC ne facturera qu'un seul droit journalier de certificat; et
• si l'on demande à deux inspecteurs d'être disponibles pour le même navire au cours d'une journée civile, TC exigera deux frais pour une journée sans certificat.

On s'attend à ce que ces frais quotidiens donnent un taux moyen de recouvrement des coûts de 91 % pour les services d'inspection des cargaisons maritimes. Cette nouvelle tarification est une simplification importante par rapport à la tarification actuelle, désuète et trop normative, et elle permettra de prévoir les coûts.

7.3.2 Inspection des marchandises dangereuses en vrac ou emballées

Comme mentionné ci-dessus, une redevance est perçue lorsqu'une inspection est effectuée à la demande d'une « personne intéressée » pour inspecter un navire sur lequel des marchandises dangereuses en vrac solide ou conditionnées sont chargées, transportées ou déchargées.

Au cours des trois dernières années, TC a effectué 21 inspections dans le cadre du scénario décrit ci-dessus.

Il est proposé qu'un droit fixe de 1 500 $ soit exigé pour chaque inspection de marchandises dangereuses en vrac ou emballées demandée par une « personne intéressée ». Ces frais établiraient un taux de recouvrement des coûts pour l'inspection des marchandises dangereuses en vrac ou emballées de 52 % contre 7 % actuellement pour le taux de recouvrement des coûts.

7.3.3 Vérification des procédures des expéditeurs

Comme nous l'avons mentionné précédemment, la vérification des procédures des expéditeurs exige des visites sur place dans les installations de l'expéditeur et des heures de bureau de TC. Au cours des trois derniers exercices financiers, soit de 2015-2016 à 2017-2018, le nombre de lettres de vérification des procédures des expéditeurs est passé de vingt à neuf lettres respectivement. Le nombre de vérifications et le temps consacré à cette activité devraient diminuer dans les années à venir, en raison du fait que les inspecteurs sont de plus en plus familiers avec la prestation de ce service. Le coût moyen de la vérification des procédures des expéditeurs varie de 1 669 $ à 3 338 $, selon le niveau d'effort et la complexité de la vérification effectuée.

Il est proposé que la structure tarifaire de ce service soit semblable à celle du reste du programme (c.-à-d. structure à deux niveaux). Un niveau pour les vérifications initiales et les modifications et un autre niveau pour les vérifications intermédiaires et les renouvellements. Ces quatre activités ont été regroupées dans ces deux catégories en raison de leur niveau d'effort similaire. Des frais fixes de 2 500 $ pour les vérifications initiales ou les modifications et des frais fixes distincts de 1 250 $ pour les vérifications intermédiaires ou de renouvellement sont proposés. Ces deux frais établiraient un taux de recouvrement des coûts pour la vérification des procédures des expéditeurs de 75 %, alors que le taux actuel de recouvrement des coûts est de 0 %.

7.4. Conclusion

TC a tenu compte des facteurs décrits ci-dessus afin d'établir de nouveaux frais pour le Programme. TC propose des frais qui reflètent les coûts de la prestation de ces services ainsi que les avantages qui en découlent pour les bénéficiaires, dans le but de mieux respecter le principe de l'utilisateur-payeur.

Compte tenu du volume et de la valeur des marchandises inspectées dans le cadre du programme d'inspection des cargaisons maritimes et de la complexité du barème actuel des frais, le nouveau barème des frais proposé simplifie et rend les coûts prévisibles pour les intervenants tout en répondant au besoin de TC d'un modèle de recettes durables pour continuer à fournir des services en temps opportun.

TC estime que les frais proposés offrent une approche équilibrée sans compromettre la santé économique de l'industrie maritime canadienne.

8.0. Modifications réglementaires proposées

Dans le cadre de son initiative permanente de modernisation des frais, TC envisage de regrouper tous les frais de sécurité maritime exigés en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada en un seul nouveau règlement. Ce nouveau règlement sur les frais pour la sécurité maritime serait le seul endroit pour tous les nouveaux frais et les frais modifiés pour les services d'inspection des cargaisons maritimes. Des modifications corrélatives aux règlements actuels sur les frais seraient proposées pour abroger les renvois aux anciens frais d'inspection des cargaisons maritimes. Par exemple, tous les frais d'inspection des cargaisons maritimes nouveaux et révisés seraient entrés dans ce nouveau règlement sur les frais maritimes. Les frais d'inspection des cargaisons maritimes existants contenus dans le RCFOC, le TGP et le BDBINV (voir la section 5.2 ci-dessus) ne seraient plus requis dans ces divers règlements et seraient abrogés.

Ce regroupement de la réglementation des frais permettrait aux intervenants de regrouper la quasi-totalité des frais maritimes en un seul règlement, ce qui simplifierait grandement le cadre des frais réglementaires pour les intervenants et réduirait la confusion et l'incertitude entourant les frais de TC pour les services maritimes.

9.0. Normes de service

Les consultations en personne et en ligne et les sondages antérieurs ont montré que les intervenants sont généralement satisfaits du niveau général de service offert. Toutefois, les intervenants ont souligné à maintes reprises que la disponibilité des inspecteurs et la rapidité des inspections sont impératives en raison de la sensibilité de l'industrie au facteur temps. Les retards dans l'expédition des marchandises pourraient entraîner des pertes importantes de revenus pour les parties prenantes. Les normes de service actuelles se trouvent à l'adresse suivante :
https://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/normes-de-service-inspection-cargaisons-4332.html

Les normes de service proposées et les services connexes sont résumés ci-dessous :

Services et frais		Normes de service proposées
1.	Frais journaliers avec certificat (pour les inspections des cargaisons maritimes) : Un frais quotidien par jour civil, par navire, qu'un certificat est délivré (c.-à-d. navire prêt à charger (RTL), aptitude au transport (FTP), ou certificats préliminaires).	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
2.	Frais journaliers sans certificat (pour les inspections des cargaisons maritimes) : Un frais quotidien par jour civil, par navire, qu'un inspecteur doit être disponible. Aucun certificat n'est délivré ce jour-là, mais un inspecteur est disponible ou est disponible et procède à une inspection.	Affecter un inspecteur et fournir une date convenue pour l'inspection, dans les 24 heures suivant la réception d'une demande pour qu'un inspecteur soit disponible.
3.	Frais d'inspection des marchandises dangereuses en vrac ou emballées : Demande d'inspection, par une « personne intéressée », d'un navire sur lequel des marchandises dangereuses en vrac solide ou emballées sont chargées, transportées ou déchargées, en vertu du RCFOC.	Affecter un inspecteur et fournir une date convenue pour l'inspection, dans les 24 heures suivant la réception d'une demande pour qu'un inspecteur soit disponible.
4.	Frais de vérification des procédures des expéditeurs : Vérifications initiale, modification, intermédiaire et de renouvellement.	Délivrer une lettre d'approbation dans les 5 jours ouvrables suivant la réalisation d'une vérification satisfaisante.

9.1. Date d'entrée en vigueur de la norme de service proposée

Les normes de service proposées seront mises en œuvre en même temps que les nouveaux frais entreront en vigueur après l'approbation du gouverneur en conseil.

9.2. Politique de remise

La Loi sur les frais de service (LFS) exige que les ministères versent une partie des frais lorsqu'ils déterminent qu'une norme de service associée à un frais n'a pas été respectée. Les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) concernant la LFS exigent en outre que les ministères élaborent et publient une politique de remise décrivant les circonstances dans lesquelles les frais seront versés. La politique de remise de TC est en cours d'élaboration et sera en place avant l'introduction des frais d'inspection des cargaisons maritimes. Les remises seront effectuées conformément à la Politique sur les remises de TC et à la Directive sur la tarification et les autorisations financières spéciales du SCT.

10.0. Mise en œuvre

TC élaborera des lignes directrices et des documents explicatifs à l'intention du programme et de l'industrie afin de s'assurer que les nouveaux frais sont appliqués uniformément partout au Canada et que les intervenants peuvent comprendre clairement comment et quand les frais seront appliqués et quelles seront leurs responsabilités en vertu du règlement modifié. Ces documents seront élaborés en partie en fonction des commentaires reçus des intervenants en réponse à cette proposition de modernisation des frais de transport maritime de marchandises ainsi que tout au long du processus réglementaire nécessaire pour modifier le règlement. Ces documents seront prêts avant l'entrée en vigueur des nouveaux frais.

Conformément à la Loi sur les frais de service, les frais proposés seront indexés chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation applicable publié par Statistique Canada. Les niveaux des frais rajustés en fonction de l'inflation et la date à laquelle ils entreront en vigueur seront publiés dans le Rapport annuel sur les frais de TC déposé au Parlement et seront affichés sur le site Web de TC.

11.0. Consultations auprès des intervenants

TC s'est engagé auprès de l'industrie pour obtenir une rétroaction préliminaire sur la modernisation des frais pour le programme d'inspection des cargaisons maritimes.

Des présentations ont été faites pour sensibiliser les membres de l'industrie et solliciter leurs commentaires lors des séances plénières régionales et nationales du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) tenues entre décembre 2017 et mai 2018. Ces présentations ont décrit les objectifs et les échéanciers associés à cette initiative. Les intervenants ont eu l'occasion de poser des questions et de formuler des commentaires.

Des séances de participation plus détaillées ont été tenues avec des intervenants de l'industrie maritime les 11 juin 2018 et 20 juin 2018 à Montréal et à Vancouver, respectivement.

TC a sollicité des commentaires préliminaires sur les sujets suivants :

• Introduction de frais journaliers sans certificat et avec certificat;
• Élimination du frais pour le droit relatif à la disponibilité sous sa forme actuelle;
• Fourchettes de prix à l'étude; et
• Normes de service à l'étude.

Au cours de ces séances d'engagement, les participants ont appuyé la structure tarifaire simplifiée proposée et ont demandé que l'on examine comment certains des services fournis pourraient être rationalisés et plus rentables. Les intervenants ont également exprimé le désir de recevoir un préavis avant la mise en œuvre du nouveau régime de recouvrement des coûts.

Lors de la réunion du CCMC de novembre 2018, TC a présenté aux intervenants une mise à jour sur l'état d'avancement de la proposition de frais de transport maritime de marchandises. Une seule question a été soulevée au cours de cette présentation, spécifique à la définition et au traitement du terme « personne intéressée » en ce qui concerne les inspections des marchandises dangereuses. TC a reconnu le problème et s'est engagé à éliminer toute ambiguïté entourant l'utilisation et l'interprétation de ce terme dans le cadre du processus réglementaire associé à cette initiative de modernisation des frais.

TC a l'intention de continuer à collaborer avec les intervenants afin d'obtenir leurs commentaires sur cette proposition de frais. Ces points de vue seront pris en compte et reflétés dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui sera publié avec le projet de règlement dans la Gazette du Canada, Partie I.

Annexe A : Analyse comparative internationale

Le processus d'attestation et les frais connexes exigés en Australie et aux États-Unis ont servi de points de comparaison dans l'élaboration de la présente proposition de frais et sont décrits en détail ci-dessous.

Tableau 2 : Frais proposés par Transports Canada par rapport à ceux d'autres administrations

Entretien	Frais
	États-Unis	Australie
Inspection du grain
Aptitude à charger	Délivrance du certificat de navire prêt à charger et du certificat d'aptitude au transport une fois le chargement terminé : Première tranche de 1 000 tonnes : 600 $ US (781 $ CA); et Chaque tranche additionnelle de 1 000 tonnes ou toute partie de celle-ci : 46 $ US (60 $ CA) Remarque : Les 1 000 premières tonnes métriques plus les frais de tonnage additionnels sont assujettis à un minimum de 1 400 $ US (1 823 $ CA). Chaque entrepont, aile, compartiment latéral ou réservoir profond : 46 $ US (60 $ CA) par compartiment; Examen de la stabilité d'un navire de 108 $ US (141 $ CA) par heure (minimum de 4 heures).	Visites de navires ou d'installations de chargement pour des inspections visant à assurer la sécurité du chargement, de l'arrimage et de l'assujettissement du grain : 272 $ AUS (260 $ CA) l'heure plus les frais de déplacement et autres dépenses.
Inspection pendant le chargement
Aptitude à prendre la mer
Inspection du bois en pontée
Aptitude à charger	Aucuns frais ne sont précisés. La présence à bord des navires qui chargent du bois en pontée n'est pas obligatoire.	*Service spécifique non détaillé dans le barème des droits de l'AMSA; cependant, il est probable que le tarif horaire s'applique : 272 $ AUS (260 $ CA) l'heure plus les frais de déplacement et autres dépenses.
Inspection pendant le chargement
Aptitude à prendre la mer
Inspection des concentrés
Aptitude à charger	Aucuns frais ne sont précisés. La présence à bord des navires qui chargent des concentrés n'est pas obligatoire.	*Service spécifique non détaillé dans le barème des droits de l'AMSA; cependant, il est probable que le tarif horaire s'applique : 272 $ AUS (260 $ CA) l'heure plus les frais de déplacement et autres dépenses.
Inspection pendant le chargement
Aptitude à prendre la mer
Marchandises dangereuses (en vrac ou emballées)
Inspection de navires	Aucuns frais ne sont précisés. L'inspection des expéditions de marchandises dangereuses n'est pas obligatoire.	Inspections, déterminations, approbations et exemptions pour les marchandises dangereuses et les cargaisons solides en vrac : 272 $ AUS (260 $ CA) l'heure plus les frais de déplacement et autres dépenses.
Approbation du plan de chargement
Inspection de conteneur
Approbations
Approbation des expéditeurs (cargaisons solides en vrac)	Aucuns frais ne sont précisés.	*Service spécifique non détaillé dans le barème des droits de l'AMSA; cependant, il est probable que le tarif horaire s'applique : 272 $ AUS (260 $ CA) l'heure plus les frais de déplacement et autres dépenses.
Réservation, expédition et suivi
Service de la Base	Frais additionnels : 108 $ US (141 $ CA) l'heure (temps d'attente, services spéciaux, visites supplémentaires sur demande) Les frais de transport, de déplacement (hébergement) et de temps supplémentaire sont également payables.	272 $ AUS (260 $ CA) l'heure pour le temps d'attente, plus les frais de déplacement et autres dépenses.

* TC consulte l'Australian Maritime Safety Authority (AMSA) pour vérifier les frais pour des services d'inspection des cargaisons maritimes similaires.

Australie

Lorsque l'AMSA a été créée en vertu de l'Australian Maritime Safety Authority Act 1990, l'intention du gouvernement était « que l'Autorité gère ses services commerciaux sur une base autofinancée; les services qui ne peuvent être fournis sur une base autofinancée (comme la recherche le sauvetage) seront payés par le Commonwealth ».

L'exposé des motifs précise en outre que « l'Autorité devra non seulement percevoir des recettes sous forme de redevances pour des services spécifiques fournis à des armateurs individuels, mais aussi des recettes provenant de la taxe plus générale pour la navigation maritime et de la taxe du fonds pour la pollution par les hydrocarbures » (art. 48 - Paiement des montants des redevances à l'Autorité).

La majorité des frais de services d'AMSA sont facturés à un taux horaire. Le taux horaire pour les services fournis par un inspecteur ou un agent équivalent de l'AMSA est le suivant :

a) 272 $ pour chaque heure, calculée pour chaque demi-heure ou partie restante d'une demi-heure; ou

b) dans le cas d'un service qui dure moins de 30 minutes, le montant fixe de 136 $.

Les frais exigibles d'un officier qui se déplace pour exécuter un service à un endroit autre que l'endroit où il est normalement en poste sont la somme de :

• Le taux horaire pour le temps de déplacement (y compris tout déplacement à destination et en provenance d'un navire qui n'est pas amarré à un poste d'amarrage),
• Les frais de déplacement raisonnablement encourus par AMSA; et
• Pour les déplacements à plus de 25 km d'un bureau de l'AMSA - les frais par kilomètre spécifiés pour l'exercice financier par l'Australian Taxation Office pour l'utilisation commerciale du véhicule utilisé (64 cents CAD par kilomètre).

États-Unis d'Amérique

Le National Cargo Bureau a été constitué en société sans but lucratif en 1952. Le Bureau a été créé pour aider la Garde côtière américaine à s'acquitter de ses responsabilités.

Sous l'autorité de la Garde côtière des États-Unis, les certificats délivrés par le National Cargo Bureau peuvent être acceptés comme preuve de conformité aux dispositions de la Dangerous Cargo Act et des Rules and Regulations for Bulk Grain Cargo. Le Bureau offre plusieurs services, y compris les enquêtes sur les navires céréaliers, les enquêtes sur les navires de charge en vrac, les inspections des conteneurs et des cargaisons, les réclamations et la prévention des pertes et les inspections des États du pavillon.

Étude de cas : Demande de service pour charger du grain - Comparaison internationale

Cette partie de la proposition de modernisation des frais d'inspection des cargaisons maritimes fournit un exemple d'une demande réelle de service de grain et explique comment les frais varient entre notre tarification actuelle, notre modèle proposée et la tarification des États-Unis et de l'Australie.

L'étude de cas examine une demande de service dans le cadre de laquelle les inspecteurs ont passé 29,5 heures à inspecter 33 000 tonnes de grain sur une période de cinq jours.

Le tableau 5 illustre les frais exigés pour les services rendus et leurs comparaisons avec la tarification proposée entre le Canada, les États-Unis et l'Australie. Tous les montants de ce tableau sont indiqués en dollar canadien.

Tableau 5 : Exemple de comparaison des frais

Entretien	Tarification actuelle	Modèles de frais proposés	États-Unis	Australie
Certificat préliminaire	135 $	1 900 $	-	-
Certificat de navire prêt à charger du grain	135 $	1 900 $	2 700 $	-
Frais maximum d'inspection du grain + Certificat FTP	957 $	1 900 $	-	-
Visites entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi	420 $	-	524 $	7 699 $
Visites entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi	140 $	-	175 $	-
Visites, dimanche	891 $	-	786 $	-
Total	2 678 $	5 700 $	4 185 $	7 699 $

Annexe B - Cadre législatif applicable

Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l'outillage de chargement

http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2007-128/index.html

Partie I Section 2 Cargaison solide en vrac autre que du grain

Documentation

(Note - Le code BC a été remplacé par le code IMSBC)

• 115 (1) Tout expéditeur de cargaison solide en vrac destinée à être chargée à bord d'un bâtiment dans les eaux canadiennes doit se conformer :
  • b) à la section 4 du Recueil BC;

Matières dangereuses

Marchandises dangereuses et marchandises emballées

113 Si des marchandises dangereuses sont destinées à être transportées avec des marchandises emballées, la personne responsable du chargement des marchandises veille à ce qu'elles soient séparées conformément au Recueil BC.

Inspection à la demande d'une « personne intéressée ».

116 (1) L'inspecteur de la sécurité maritime autorisé par le ministre en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi à effectuer des inspections pour contrôler l'application des articles 110 à 115 effectue l'inspection d'un bâtiment à bord duquel des marchandises dangereuses sont chargées, transportées ou déchargées pour contrôler l'application des articles 110 à 115 si une « personne intéressée » en fait la demande au b ureau de S écurité maritime du ministère des Transports le plus proche du bâtiment.

Concentrés

Certificat de navire prêt à charger

119 (2) Il est interdit à tout bâtiment dans les eaux canadiennes de charger des concentrés sauf en conformité avec un certificat de navire prêt à charger délivré au bâtiment par le ministre ou, dans le cas du port de Québec, par le gardien de port du havre de Québec.

119 (5) S'il inspecte un bâtiment pour d'établir si les exigences de délivrance du certificat de navire prêt à charger ont été respectées et qu'il conclut que certaines ne l'ont pas été, le ministre remet au capitaine une déclaration écrite indiquant ces exigences.

Certificat d'aptitude au transport

120 (1) Il est interdit à tout bâtiment qui transporte des concentrés en vue de leur exportation vers un endroit qui hors des limites d'un voyage en eaux internes de quitter un port canadien à moins qu'il ne soit titulaire d'un certificat d'aptitude au transport délivré en vertu du paragraphe (2).

Partie I Section 3 Cargaison de grain

Certificat de navire prêt à charger

128 (1) Il est interdit à tout bâtiment dans les eaux canadiennes de charger du grain sauf en conform ité avec un certificat de navire prêt à charger délivré au bâtiment par le ministre ou, dans le cas du port de Québec, par le gardien de port du havre de Québec.

128 (4) Si le ministre inspecte un navire pour établir si les exigences de délivrance du certificat de navire prêt à charger ont été respectées et qu'il conclut que certaines ne l'ont pas été, il donne au capitaine du bâtiment une déclaration écrite indiquant ces exigences.

Certificat d'aptitude au transport

129 (1) Il est interdit à tout bâtiment qui transporte du grain en vue de son exportation vers un endroit qui est hors des limites d'un voyage en eaux internes de quitter un port canadien à moins qu'il ne soit titulaire d' un certificat d'aptitude au transport délivré en vertu du paragraphe (2).

Partie I Section 4 Cargaison de bois en pontée

Certificat de navire prêt à charger

140 (2) Il est interdit à tout bâtiment dans les eaux canadiennes de charger du bois sauf en conform ité avec un certificat de navire prêt à charger délivré au bâtiment par le ministre ou, dans le cas du port de Québec, par le gardien de port du havre de Québec.

140 (5) S'il inspecte un bâtiment pour établir si les exigences de délivrance du certificat de navire prêt à charger ont été respectées et qu'il conclut que certaines ne l'ont pas été, le ministre remet au capitaine du bâtiment une déclaration écrite indiquant ces exigences.

Certificat d'aptitude au transport

141 (1) Il est interdit à tout bâtiment qui transporte du bois en vue de son exportation vers un endroit qui est hors des limites d'un voyage en eaux internes de quitter un port canadien à moins qu'il ne soit titulaire d'un certificat d'aptitude au transport délivré en vertu du paragraphe (2).

Partie I Section 5 Marchandises emballées

Inspection à la demande d'une « personne intéressée ».

162 (1) L'inspecteur de la sécurité maritime autorisé par le ministre en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi à effectuer des inspections pour contrôler l'application de la présente section effectue l'inspection d'un bâtiment à bord duquel des marchandises dangereuses sont chargées, transportées ou déchargées pour contrôler l'application de la présente section si une « personne intéressée » en fait la demande au b ureau de S écurité maritime du ministère des Transports le plus proche du bâtiment.

Tarif des gardiens de port;

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-79-154/index.html.

Droits

4 Le capitaine ou le propriétaire d'un navire doit verser à tout gardien de port qui lui a fourni l'un des services décrits à la colonne I du tableau le droit stipulé à la colonne II.

Barème de droits du Bureau d'inspection des navires à vapeur

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._1405/TexteComplet.html?wbdisable=false.

Fonctions en dehors des heures de travail

28 Lorsqu'un inspecteur fait la visite ou l'inspection d'un navire, ou effectue tout autre service, à la demande de l'exploitant d'un chantier naval, du propriétaire du navire,

de l'exploitant du navire ou de leur représentant autorisé, pendant les heures visées à la colonne I du tableau du présent article, le droit exigible pour la visite, l'inspection ou le service, y compris le temps de déplacement qui y est lié, en plus de tout autre droit exigible, est le plus élevé des droits correspondants indiqués aux colonnes II et III.

Droit relatif à la disponibilité d'un inspecteur

29 Lorsque l'exploitant d'un chantier naval, le propriétaire d'un navire, l'exploitant d'un navire, ou leur représentant autorisé, demande qu'un inspecteur soit disponible, en permanence ou aux heures qu'il précise, pour faire l'inspection ou la visite d'un navire, ou pour effectuer tout autre service, un droit relatif à la disponibilité d'un inspecteur de 500 $ est exigible, en plus des autres droits exigibles, pour chaque jour civil ou fraction de jour civil durant lequel l'inspecteur demeure disponible à cette fin.

Annexe C : Liste détaillée des frais et des normes de service actuels

Remarque : à l'heure actuelle, il n'y a pas de frais ni de normes de service pour la Vérification des procédures des expéditeurs.

Inspections de cargaisons maritimes

Tarif des gardiens de port
Article	Description des services	Frais	Normes de service
1	Visite de l'ouverture des écoutilles d'un navire, par visite.	135 $ par visite	Délivrez le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 5 jours ouvrables suivant la fin d'une inspection satisfaisante.
2	Rapport sur l'état des écoutilles ouvertes en présence d'un gardien de port.	88 $	Délivrez le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 5 jours ouvrables suivant la fin d'une inspection satisfaisante.
3	Examen de l'état et de l'arrimage de la cargaison à bord d'un navire ou examen des objets, bâtiments, matériaux, denrées ou autres biens.	0,069 $/tonne 135 $/min 957 $ max	Délivrez le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 5 jours ouvrables suivant la fin d'une inspection satisfaisante.
4	Rapport original relatif à la recherche, à l'examen et à la constatation de la cause de l'avarie aux marchandises ou relatif aux objets, bâtiments, matériaux, denrées ou autres biens.	88 $	Délivrez le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 5 jours ouvrables suivant la fin d'une inspection satisfaisante.
Différends
5	Audition et arbitrage de toute contestation ou tout litige.	45 $ par heure ou fraction d'heure	Traiter la demande d'audience ou d'arbitrage en cas de difficulté ou de différend en désignant un inspecteur dans les trois jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte.
Visites d es grains
6	Visite d'un navire pour en constater l'état avant le chargement de la cargaison et toute notification donnée à cet égard.	135 $ par visite	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
7	Visite d'un ou de plusieurs enclos ou compartiments d'un navire et délivrance d'un certificat d'aptitude à charger.	135 $ par visite	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
8	Examen à un port de l'état d'un navire chargé de grains à ce port et délivrance d'un certificat d'aptitude à prendre la mer.	0,069 $/tonne 233 $/min 957 $ max	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
9	Examen de l'état d'un navire à un port où aucun grain en vrac n'est chargé, lorsque le navire transporte déjà une cargaison de grain en vrac chargée à un port précédent et arrimée par des marchandises placées par-dessus, et délivrance d'un certificat d'aptitude à prendre la mer.	233 $	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
10	Examen à un port de l'état d'un navire en transit qui, à un port précédent, a été chargé de grains, a fait l'objet d'un examen quant à son état et a reçu un certificat, et délivrance d'un certificat supplémentaire d'aptitude à prendre la mer.	135 $	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
11	Visite ou examen visé aux articles 6, 7 ou 8 de la présente annexe et effectué à l'égard d'un navire-citerne chargeant du grain ou d'un vraquier chargeant du grain dans des citernes latérales, le droit indiqué aux articles 6, 7 ou 8 plus, par citerne visitée.	40 $ par réservoir inspecté	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
Visites des pontées de bois
12	Surveillance du chargement de bois en pontée.	0,069 $/tonne 135 $/min 957 $ max	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
12.1	Délivrance d'un certificat relatif aux pontées de bois.	135 $	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
13	Examen à un port de l'état d'un navire chargé d'une cargaison de bois en pontée à ce port et délivrance d'un certificat d'aptitude à prendre la mer.	233 $ par visite	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
14	Examen à un port de l'état d'un navire en transit qui, à un port précédent, a été chargé de bois en pontée, a fait l'objet d'un examen quant à son état et a reçu un certificat, et délivrance d'un certificat supplémentaire d'aptitude à prendre la mer.	135 $ par visite	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
Visites des produits concentrés
15	Visite de l'arrimage des produits concentrés à bord d'un navire.	0,069 $/tonne 233 $/min 957 $ max	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
15.1	Certificat d'approbation de l'arrimage des produits concentrés à bord d'un navire.	135 $	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
16	Examen à un port de l'état d'un navire chargé de produits concentrés à ce port et délivrance d'un certificat d'aptitude à prendre la mer.	135 $ par visite	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
17	Examen à un port de l'état d'un navire en transit qui, à un port précédent, a été chargé de produits concentrés, a fait l'objet d'un examen quant à son état et a reçu un certificat, et délivrance d'un certificat supplémentaire d'aptitude à prendre la mer.	135 $ par visite	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
Fardage et cloisonnement
18	Détermination du fardage nécessaire et du cloisonnement entre les cargaisons ou les parties de cargaison, et délivrance d'un certificat à cet égard.	51 $ par cale	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord t du navire.
19	Examen de la quantité de marchandises transportées par un navire ou inspection d'un navire pour déterminer s'il est surchargé ou incorrectement chargé.	88 $	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
Dispositions générales
20	Certificats écrits établis par le gardien de port et portant sur des questions consignées aux registres du bureau du gardien, par certificat.	40 $ par certificat	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
21	Exemplaires de tout registre ou inscription dans les livres ou documents du gardien de port déposés à son bureau.	15 $ l'exemplaire	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
Droits additionnels
22	Visites, inspections ou examens, entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, en sus de tout autre droit fixé : Par heure ou fraction d'heure, y compris le temps de déplacement; Droit minim um exigible.	70 $ 140 $	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
23	Visites, inspections ou examens, le samedi ou un jour férié, en sus de tout autre droit fixé : Par heure ou fraction d'heure, y compris le temps de déplacement; Droit minimum exigible .	70 $ 210 $	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
24	Visites, inspections ou examens, le dimanche, en sus de tout autre droit fixé : Par heure ou fraction d'heure, y compris le temps de déplacement; Droits minim um exigible.	99 $ 297 $	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
25	Service rendu à un endroit situé à plus de 16 km du bureau du gardien de port ou à bord d'un navire au mouillage, entre 8 h et 17 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, en sus de tout autre droit fixé, par heure ou fraction d'heure de déplacement.	45 $	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.
26	Service rendu à un endroit situé à plus de 16 km du bureau du gardien de port.	Total des frais réels de déplacement, d'hébergement et de repas.	Délivrer le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 24 heures suivant l'embarquement à bord du navire.

Inspection des marchandises dangereuses en vrac et emballées

Règlements sur la cargaison, la fumigation et l'outillage de chargement
Article	Description des services	Frais	Normes de service
Section 2 - Marchandises dangereuses (cargaisons solides en vrac, autres que le grain) Inspection à la demande d'une personne intéressée Article 116 (3) pour les cargaisons solides vrac, à l'exception du grain.
1	Entre 8 h et 17 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés Droit par heure ou fraction d'heure ($); Droit minim um.	45 $ 45 $	Délivrez le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 5 jours ouvrables suivant la fin d'une inspection satisfaisante.
2	Entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés Droit par heure ou fraction d'heure ($); Droit minim um.	70 $ 140 $
3	En tout temps le dimanche Droit par heure ou fraction d'heure ($); Droit minim um.	99 $ 297 $
4	Autres heures Droit par heure ou fraction d'heure ($); Droit minim um.	70 $ 210 $
Section 5 - Marchandises emballées (explosifs, nitrate d'ammonium et engrais à base de nitrate d'ammonium) Inspection à la demande d'une personne intéressée Article 162(3) pour les marchandises emballées
1	Entre 8 h et 17 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés Droit par heure ou fraction d'heure ($); Droit minimum .	45 $ 45 $	Délivrez le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 5 jours ouvrables suivant la fin d'une inspection satisfaisante.
2	Entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés Droit par heure ou fraction d'heure ($); Droit minimum .	70 $ 140 $
Règlements sur la cargaison, la fumigation et l'outillage de chargement
Article	Description des services	Frais	Normes de service
3	En tout temps le dimanche Droit par heure ou fraction d'heure ($); Droit minimum .	99 $ 297 $	Délivrez le certificat ou la déclaration écrite, selon le cas, dans les 5 jours ouvrables suivant la fin d'une inspection satisfaisante.
4	Autres heures Droit par heure ou fraction d'heure ($); Droit minimum .	70 $ 210 $

Applicable à toutes les inspections

BarÈme de droits du bureau d'inspection des navires à vapeur
Article	Description des services	Frais	Normes de service
28 Fonctions en dehors des heures de travail
1	Entre 17 h et 8 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés Droit par heure ou fraction d'heure ($); Droit minim um.	70 $ 140 $	S.O.
2	À toute heure le samedi ou un jour férié Droit par heure ou fraction d'heure ($); Droit minim um.	70 $ 210 $
3	À toute heure le dimanche Droit par heure ou fraction d'heure ($); Droit minim um.	99 $ 297 $
D roit relatif à la disponibilité d'un inspecteur
29	droit relatif à la disponibilité d'un inspecteur (les frais s'appliquent chaque jour civil et sont réinitialisés à minuit).	500 $	S.O.