Sur cette page
- Contexte
- Enjeux
- Objectifs
- Approches possibles
- Échéancier
- Occasion de formuler des commentaires
- Liens Connexes
Contexte
Le ministre des Transports réglemente la navigation sur les lacs, les rivières et les voies navigables du pays, pour assurer la sécurité de la navigation de plaisance et pour protéger le milieu marinNote de bas de page 1. Les représentants de Transports Canada travaillent avec les administrations locales afin de répondre aux préoccupations concernant la sécurité nautique telle la vitesse excessive et les risques pour l’environnement tels l’érosion des rives et la qualité de l’eau. Nous accomplissons ce travail par l’introduction de mesures telles que les restrictions liées à la vitesse, aux heures d’utilisation, au type de propulsion autorisé et au type d’activités. Ces mesures sont intégrées au Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (RRVUB), en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
Chaque année, les administrations locales soumettent des demandes de restrictions RRVUB nouvelles ou modifiées à Transports Canada. Ce processus est décrit dans le Guide des administrations locales. Le projet de règlement doit être publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada pour permettre au public et aux parties intéressées de formuler des commentaires sur les nouvelles restrictions proposées. Elles sont publiées dans leur version finale dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ce processus peut prendre jusqu’à quatre ans et plus. Il n’est pas rare qu’une restriction demandée entre en vigueur après une ou deux saisons de navigation.
Enjeux
Les provinces, les administrations locales, les personnes vivant le long des voies navigables et les plaisanciers ont exprimé à plusieurs occasions leur frustration concernant le temps nécessaire pour que les restrictions demandées entrent en vigueur. Ces groupes ont également fait part de leur inquiétude quant au fait que les types de restrictions en vertu du RRVUB sont limités et ne couvrent pas tous les problèmes rencontrés sur les voies navigables locales.
Nous reconnaissons que les processus de demande et de mise en œuvre de restrictions en vertu du RRVUB doivent être modernisés. Nous devons simplifier le processus pour faire une demande de restriction et réduire le temps nécessaire à sa mise en œuvre.
Objectifs
Transports Canada souhaite moderniser le RRVUB pour le rendre plus rapide, plus facile et plus efficace lors de la mise en œuvre de restriction par les administrations locales. Pour y parvenir, nous avons besoin de connaître votre avis sur comment les administrations locales peuvent jouer un rôle plus direct dans l’identification des problèmes de sécurité et d’environnement sur les voies navigables locales et dans la mise en place de restrictions visant à résoudre ces problèmes. Nous souhaitons également connaître votre avis s’il existe d’autres problèmes qui ne figurent pas dans le RRVUB actuellement, afin que nous puissions rechercher des solutions.
Le gouvernement fédéral ne cédera pas ses pouvoirs constitutionnels en matière de navigation aux provinces, aux territoires ou aux municipalités lors de la modernisation. De plus, le gouvernement fédéral cherche à travailler avec les peuples autochtones tout au long du processus de modernisation pour s’assurer qu’il y aura toujours des occasions de consultation et de coopération lorsque la réglementation risque d’affecter les droits et les intérêts des Autochtones.
Approches possibles
En juin 2023, le gouvernement du Canada a modifié la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour octroyer au ministre des Transports de nouveaux pouvoirs statutaires lui permettant de mettre en œuvre et de modifier les restrictions plus rapidement.
Ces nouvelles modifications pourraient permettre au ministre des Transports d’apporter des changements aux annexes du RRVUB (où sont énoncées les restrictions) beaucoup plus rapidement qu’auparavant. Bien qu’efficace, ceci entraînerait la suppression de la période de consultation qui est généralement entreprise à la suite de la publication préalable des restrictions proposées à l’état d’ébauche dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Toutefois, les représentants de Transports Canada ne pourront modifier le RRVUB pour y intégrer de nouvelles restrictions qu’après avoir reçu une demande de restriction municipale. Ceci comprendrait une résolution de la ville ou de la municipalité, effectuée après examen et consultation des membres du grand public et des communautés autochtones. Les exigences portant sur les consultations locales seront clairement énoncées et seules les demandes de restrictions qui respectent ces exigences pourront être mises en œuvre.
Les modifications apportées à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada permettent également au ministre des Transports d’émettre des arrêtés ministériels pour la mise en œuvre de restrictions d’utilisation des bâtiments qui ne sont actuellement pas énoncées dans le RRVUB. Ceci permet aux problèmes urgents d’être résolus immédiatement, avant d’entamer le processus réglementaire complet. Ce pouvoir pourrait être exercé soit pour mettre en vigueur rapidement les demandes de nouvelles restrictions, soit pour introduire de nouveaux types de restrictions en vertu du RRVUB. Les nouvelles restrictions entreraient en vigueur immédiatement et resteraient en place jusqu’à ce que le règlement soit modifié dans le cadre du processus réglementaire complet. L’arrêté serait valide pendant deux ans.
Ces nouveaux pouvoirs ministériels pourraient fournir une procédure d’approbation plus efficace et un moyen de traiter rapidement les nouveaux problèmes. Toutefois, Transports Canada souhaite recueillir votre avis sur les changements prévus avant d’aller de l’avant.
Échéancier
À la suite de cette consultation, Transports Canada élaborera une stratégie pour modifier et moderniser le RRVUB. Les changements proposés seront présentés en vue d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, prévue pour le printemps 2024, suivie d’une période de consultation de 60 jours.
À la suite de l’examen des commentaires, la proposition sera révisée, si nécessaire, avant d’entrer en vigueur. Nous planifions l’entrée en vigueur de la proposition à l’été 2025.
Occasion de formuler des commentaires
Si vous souhaitez formuler des commentaires sur ces changements, veuillez consulter la page Parlons transport pour prendre part à la discussion.