Préparé par : CPCS Transcom Limited
Le 24 mars 2015
RÉSUMÉ :
Ce rapport présente un résumé d’une analyse, réalisée à l’échelle mondiale, des sanctions imposées aux compagnies ferroviaires pour les tenir responsables de leurs infractions en matière de service et de leurs lacunes concernant les exigences de capacité. On entend par sanctions les amendes monétaires imposées par la loi et les peines d’emprisonnement. Les pays visés par l’analyse étaient le Canada, les États-Unis, l’Argentine, le Brésil, le Mexique, la France, le Royaume Uni, l’Inde, la Nouvelle-Galles du Sud (Australie) et la Nouvelle-Zélande. Le rapport conclut que seulement le Canada, les États-Unis, l’Argentine et le Brésil imposent des sanctions aux compagnies ferroviaires lorsqu’elles violent leurs obligations en matière de service. En ce qui concerne les exigences de capacité, parmi les pays visés par l’analyse, le Canada est le seul qui impose de telles exigences à des compagnies de transport ferroviaire de marchandises, quoique ces exigences se limitent seulement à deux compagnies de chemin de fer (CN et CP), un type de marchandise (le grain de l’Ouest) et une période prescrite (du 7 avril 2014 au 1er août 2016).
- Date de modification :