Lois et règlements

Le ministère est responsable de l'application de certaines lois et de certains règlements fédéraux.

Visualiser ces lois et règlements fédéraux aux adresses suivantes :

• Liste des lois
• Liste des règlements

Transports Canada publie une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires prévues ou anticipées que le ministère prévoit apporter au cours d’une période de 24 mois (plan prospectif de la réglementation).

Le plan d’examen de l’inventaire de règlements du ministère correspond au plan du ministère visant à examiner l’inventaire de règlements dans son intégralité au cours d’une période de temps donnée. Le plan d’examen de l’inventaire de règlements comprend ce qui suit :

• la liste des règlements qui feront l’objet d’un examen dont l’ordre de priorités suit le mandat de l’organisme de réglementation et des intervenants;
• l’échéancier pour les examens.

Visualiser le plan d'examen de l'inventaire des règlements et plan prospectif de la réglementation

Transports Canada a participé à l’examens règlementaires ciblés sur les secteurs des transports et de l’infrastructure afin de cerner et d’éliminer les obstacles réglementaires à la croissance économique et à l’innovation.

Visualiser la Feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports

Transports Canada publie des normes de service en matière de rapidité et des renseignements sur le rendement pour ses services, y compris les services pour les parties réglementées en vue d’obtenir une autorisation réglementaire comme un permis ou une licence afin de se livrer à une activité réglementée.

Visualiser les normes de service en matière de rapidité et les renseignements sur le rendement.

La Politique d’interprétation réglementaire du ministère :

• décrit les engagements, pratiques et outils que Transports Canada applique pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et des lignes directrices sur les obligations réglementaires à respecter;
• établit également les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

Visualiser la Politique d’interprétation réglementaire et les priorités en matière d’amélioration de la politique d’interprétation (2015-2017)

L'initiative de la base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes :

• établissent un nombre de référence d'exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
• présentent des mises à jour et des rapports publics sur le nombre d'exigences de base.

Visualiser le nombre d'exigences liées au fardeau administratif dans les règlements qui relève du Transports Canada à l'adresse suivante :

• Dénombrement de référence des fardeaux administratifs (2023)
• Dénombrement de référence des fardeaux administratifs (2022)
• Dénombrement de référence des fardeaux administratifs (2021)
• Dénombrement de référence des fardeaux administratifs (2020)
• Dénombrement de référence des fardeaux administratifs (2019)
• Dénombrement de référence des fardeaux administratifs (2018)
• Dénombrement de référence des fardeaux administratifs (2016)
• Dénombrement de référence des fardeaux administratifs (2015)
• Dénombrement de référence des fardeaux administratifs (2014)