Feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports

De : Transports Canada

La Feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports représente le plan mis en place par Transports Canada pour remédier aux obstacles réglementaires à l’innovation et à l’investissement et pour appuyer l’innovation et les approches novatrices dans le secteur des transports. La Feuille de route a été présentée dans le cadre des examens réglementaires ciblés du gouvernement fédéral. Afin d’en apprendre plus sur le progrès des initiatives  de la feuille de route, veuillez consulter les dernières mises à jour (en date de novembre 2023) sur l’examen réglementaire ciblé.

La Feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports est composée des six (6) sections suivantes :

Pour de plus amples détails sur les initiatives réglementaires figurant dans la Feuille de route, veuillez visiter le site Web du Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada.

Pour de plus amples détails sur les politique, les programmes et les approches novatrices, veuillez visiter le site Web de Transports Canada sur les Initiatives en matière de politiques et de programmes et les approches novatrices.

Section 1 – Aperçu du secteur

Le réseau de transport canadien joue un rôle important dans l’économie tant canadienne que mondiale. Il donne aux particuliers et aux entreprises accès à des biens, des services et des possibilités qui favorisent l’innovation et la croissance économique. Le secteur des transports continue d’évoluer à un rythme rapide. Par exemple, le produit intérieur brut du secteur du transport et de l’entreposage a augmenté de 4,8 % en 2015, ce qui représente 1,5 fois le taux de croissance de toutes les autres industries au Canada. De plus, les tendances en transport prévoient une augmentation du nombre de passagers aériens voyageant à l’intérieur du Canada et à l’international, ainsi qu’une augmentation du transport de marchandises par voies maritime et terrestre. Par conséquent, l’innovation dans le secteur des transports est nécessaire afin de s’assurer que celui-ci demeure efficace, à faible émission de gaz à effet de serre, sûr et sécuritaire. Cependant, l’innovation dans le secteur des transports doit également répondre aux besoins du public canadien pour qu’elle soit un succès, y compris en sa confiance face au système.

À travers divers forums, y compris des discussions sur le commerce intérieur et les Tables sectorielles de stratégies économiques, les intervenants ont souligné les défis auxquels ils font face ainsi que les obstacles aux investissements et à la compétitivité (tel le manque d’harmonisation des provinces et des territoires, des partenaires commerciaux clés et des normes internationales). Au Canada, la mise en œuvre à succès du commerce accru dans des secteurs à hautes priorités tels l’agro-alimentaire et les ressources naturelles, suggéré par les Tables sectorielles de stratégies économiques, dépende d’un système de transport efficace et moderne. L’innovation dans le secteur des transports est essentielle pour veiller à ce que ce secteur demeure efficace, soit vert, sécuritaire et sûr.

Aperçu de la réglementation

Un réseau de transport moderne, sécuritaire et efficace, étant responsable en matière d’environnement, demeure nécessaire pour une économie canadienne forte et compétitive et indispensable pour assurer une bonne qualité de vie aux Canadiens et aux Canadiennes. Le transport est essentiel pour le commerce et les entreprises, tout comme il permet de mettre en contact et de relier des individus et des communautés.

Les travaux de Transports Canada soutiennent des millions d’emplois au Canada et ont une incidence sur le mouvement des importations et des exportations d’un billion de dollars. Par exemple, le ministère administre ou aide à administrer environ 50 lois différentes, parmi lesquelles plusieurs sont directement liées au transport ferroviaire, aérien, maritime et routier, les ponts et tunnels, ainsi que le transport de matières dangereuses. Sous l’autorité de ces lois, plus de 400 règlements sont maintenus, mis en œuvre et administrés par Transports Canada. La réglementation du secteur des transports se complique davantage en raison des responsabilités partagées par plusieurs administrations.

L’innovation dans le secteur des transports progresse à un rythme rapide. Plusieurs projets à haute visibilité sont en voie de développement et très attendus par l’industrie et les membres du public. Parmi les innovations émergentes notables au sein de réseau de transport, on retrouve les véhicules automatisés et connectés et les systèmes d’aéronefs télépilotés (aussi connus sous l’appellation drones), entre autres.

Transports Canada met à jour ses règlements sur une base continue. Cependant, en raison du nombre élevé de règlements et du processus réglementaire long et complexe, plusieurs règlements n’ont pas été mis à jour dans leur intégralité depuis un certain temps, alors que certains autres ont été la cible de récentes modifications réglementaires.

Étant donné le grand nombre de règlements de Transports Canada, le ministère a décidé de centrer son examen réglementaire, aux efforts de court à moyen termes, dans cinq secteurs clés qui étaient clairement liés aux technologies novatrices du transport ou sur lesquels des activités de modernisation avaient été entamées récemment. Dans le cadre de l’initiative d’Examen de la réglementation, Transports Canada a centré ses efforts de modernisation sur cinq secteurs clés : systèmes d’aéronefs télépilotés, sécurité maritime, véhicules automatisés et connectés, aviation civile, et cadre réglementaire de l’Office des transports du Canada. À la suite des consultations, divers enjeux liés au transport ferroviaire, au transport de marchandises dangereuses et à de multiples modes ou secteurs du transport ont été recensés par les intervenants et ont été pris en compte dans le présent Examen de la réglementation.

Section 2 – Consultations entreprises

Dans le cadre de l’examen de la réglementation du secteur des transports, Transports Canada a recueilli les commentaires des intervenants sur les obstacles réglementaires à l’innovation et aux investissements dans le secteur canadien des transports à travers diverses activités de consultation. Transports Canada a regroupé les résultats de séances et de rapports de mobilisation du public, fait des démarches auprès d’intervenants externes et internes par l’intermédiaire d’activités d’engagement existants, et a mené des séances de mobilisation additionnelles avec l’industrie. Ces activités de consultation ont permis de recueillir les commentaires du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation, du Conseil canadien des affaires, d’autres ministères et organismes fédéraux, de petites et moyennes entreprises et des industries de divers secteurs des transports.

En plus des activités ciblées de participation à l’Examen de la règlementation, les ministères et organismes se sont appuyés sur les commentaires recueillis précédemment auprès des intervenants lors des consultations précédentes pour informer la Feuille de route.

Suite à la publication d’un avis de consultation dans la Partie I de la Partie I de la Gazette du Canada sollicitant les commentaires de divers intervenants concernant la modernisation des règlements fédéraux et les obstacles à l’innovation ainsi qu’à la croissance économique, Transports Canada a reçu 48 soumissions de l’industrie et de la population canadienne couvrant plus de 200 enjeux. Ces commentaires ont été examinés et utilisés pour orienter la Feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Certains enjeux nécessitent une analyse plus poussée par le ministère, car ils sont complexes et nécessitent la collaboration du Gouvernement du Canada; Transports Canada s’est engagé à élaborer un plan d’action pour ces questions au cours des trois prochaines années.

Les recommandations des Tables sectorielles de stratégies économiques ont également occupé une place importante dans les commentaires reçus. Les Tables sectorielles de stratégies économiques ont été créées par le Gouvernement du Canada après l’annonce, dans le budget de 2017, d’une collaboration industrie-gouvernement axée sur la transformation des forces économiques canadiennes en avantages mondiaux. Les rapports des Tables sectorielles de stratégies économiques ont été publiés en septembre 2018, fixant des cibles de croissance ambitieuses et formulant des recommandations pour atteindre leurs objectifs. Ces rapports ont également permis de mieux comprendre les enjeux qui touchent au secteur des transports, ainsi que de recommander des changements. Plusieurs de ces recommandations ont été prises en compte dans les initiatives et propositions présentées dans la Feuille de route.

De plus, l’Office des transports du Canada (OTC) a sollicité les commentaires des Canadiens sur l’Initiative de modernisation de la réglementation de l’OTC, ayant comme objectif de s’assurer que le secteur de la réglementation suit le rythme des changements dans les modèles d’affaires, les attentes des utilisateurs et les pratiques exemplaires. Une liste complète des activités de consultation est disponible la page web des Consultations de l’OTC.

Les sujets de discussion soulevés au cours des activités de consultation étaient variés. Certaines présentations comprenaient une combinaison d’enjeux sectoriels qui ne relevaient pas d’un ministère ou d’un organisme en particulier (par exemple, la façon dont les analyses coûts-avantages sont effectuées), ainsi que des enjeux sectoriels. D’autres ont profité de l’occasion pour se concentrer sur des enjeux très précis qui ont fait l’objet d’engagement ministériel antérieur, comme les goulots d’étranglement dans la chaine d’approvisionnement du transport au Canada.

Pour un résumé des commentaires reçus lors des activités de consultation auprès des intervenants dans le cadre de l’exercice d’Examen de la réglementation, veuillez consulter le rapport Ce que nous avons entendu de Transports Canada.

Section 3 – Stratégie de transformation de Transports Canada : Activités de modernisation de la réglementation

En 2017, Transports Canada a mis en place une stratégie de transformation ayant pour but de moderniser la réglementation, entre autres, pour moderniser et améliorer la prestation de notre principale mission : un réseau de transport sécuritaire, sûr, écologique, innovateur et efficace. Grâce à cette stratégie, Transports Canada répond à un environnement de transport en constante évolution (attentes changeantes du public et de l’industrie, risques nouveaux et émergents et possibilités d’innovation et de croissance) en explorant des façons de revoir la manière dont nous offrons nos programmes et nos services. Transports Canada mise sur une présence numérique pour élaborer un plan de transformation dans l’ensemble du ministère en vue de redéfinir notre approche en matière d’élaboration des programmes et des stratégies, d’innovation en matière des services et d’utilisation des données, grâce à une gestion moderne de l’effectif et d’une manière qui rehausse la confiance du public. Les initiatives dans cette feuille de route sont des exemples de la manière dont Transports Canada transforme son cadre réglementaire conformément aux objectifs de la stratégie de transformation pour qu’il soit axé sur les résultats, tienne compte du risque, soit souple et transparent tout en soutenant l’innovation et en renforçant la sécurité du secteur des transports.

Section 4 – Enjeux liés au transport abordés par Transports Canada

Selon les commentaires des intervenants, Transports Canada a regroupé les enjeux sous quatre (4) thèmes pour stimuler l’innovation et les investissements, comme suit :

  • Besoin d’accroître la souplesse du cadre réglementaire (thème 1) :

    Des intervenants de l’aviation civile, des systèmes d’aéronefs télépilotés, du transport maritime et des véhicules automatisés et connectés, ont exprimé le besoin d’un cadre réglementaire plus souple qui favorise l’innovation et les investissements. Selon ces intervenants, les approches « universelles » peuvent créer des obstacles à l’innovation et aux investissements. Ces approches ne tiennent pas toujours compte des différences entre les activités de transport menées dans l’industrie, comme les différentes réalités en matière de conformité et de capacité en ressources subies par les petites et moyennes entreprises ainsi que les grandes entreprises. Les intervenants ont aussi mentionné que certaines dispositions réglementaires normatives font obstacle au développement et à la mise en œuvre de nouvelles technologies et de processus commerciaux modernes.

  • Besoin d’une meilleure coordination entre les administrations et d’une collaboration accrue avec l’industrie (thème 2) :

    Les intervenants des secteurs du transport maritime, des véhicules automatisés et connectés ainsi que de l’aviation civile ont exprimé le besoin d’une meilleure coordination entre les administrations et d’une collaboration accrue avec l’industrie afin de stimuler l’innovation et les investissements. Les intervenants ont mentionné le besoin d’une coordination interne : les ministères et organismes fédéraux travaillent souvent en vases clos, ce qui impose un fardeau administratif à l’industrie et à la population canadienne. Les intervenants ont aussi exprimé le besoin d’une coordination réglementaire accrue entre les administrations municipales, provinciales, territoriales et fédérales, ainsi que d’une harmonisation à l’échelle internationale, le cas échéant. De plus, les intervenants ont aussi recommandé une plus grande collaboration avec l’industrie pour assurer l’adoption de cadres réglementaires modernes qui tiennent compte de technologies et de processus opérationnels novatrices.

  • Besoin de plus de clarté et de certitude au sein du cadre réglementaire (thème 3) :

    Des intervenants des secteurs des systèmes d’aéronefs télépilotés, du transport maritime, des véhicules automatisés et connectés, et de l’aviation civile ont exprimé le besoin d’accroître la clarté et la certitude du cadre réglementaire afin de stimuler l’innovation et les investissements. Les intervenants ont fait remarquer que certaines parties du cadre réglementaire sont fragmentées, ce qui crée des problèmes de certitude, de clarté et de transparence. Certaines formulations vagues et définitions imprécises dans les règlements ont aussi été reconnues comme étant des obstacles à l’innovation et aux investissements.

  • Besoin d’améliorer la numérisation des services (thème 4) :

    Des intervenants du secteur des transports (y compris des secteurs des systèmes d’aéronefs télépilotés, du transport maritime et des véhicules automatisés et connectés) ont indiqué la nécessité d’accroître la numérisation des services afin de stimuler l’innovation et les investissements. Les intervenants ont exprimé le besoin d’une meilleure organisation de l’information recueillie par Transports Canada et ont recommandé d’utiliser des plates-formes numériques de collecte et d’échange de données pour rehausser l’efficacité opérationnelle et réduire les fardeaux imposés à l’industrie.

    Les intervenants ont cerné divers problèmes réglementaires propres au secteur des transports que Transports Canada aborde en déployant des efforts de modernisation dans les secteurs suivants : systèmes d’aéronefs télépilotés, sécurité maritime, véhicules automatisés et connectés et aviation civile, que l’Office des transports du Canada aborde par la modernisation de la réglementation. En outre, les intervenants ont cerné des enjeux additionnels qui ne sont pas liés à ces secteurs prioritaires clés qui sont aussi traités dans le présent examen de la réglementation. Les sections suivantes décrivent les initiatives de Transports Canada visant à surmonter les obstacles à l’innovation et aux investissements.

Systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP)

Des modifications apportées au Règlement de l’aviation canadien pour fournir plus de clarté et de souplesse au sein des technologies de systèmes d’aéronefs télépilotés.

Cette initiative reconnaît que l’absence d’un cadre réglementaire pour les systèmes d’aéronefs télépilotés limite les possibilités d’innovation et des débouchés économiques. Les intervenants ont déclaré que la technologie des systèmes d’aéronefs télépilotés pourrait bénéficier de l’élaboration de règlements qui favorisent une approche souple et axée sur la performance.

Thèmes : Besoin d’accroître la souplesse (thème 1) et besoin de plus de clarté et de certitude (thème 3) au sein du cadre réglementaire.

Approche : Transports Canada propose de modifier le Règlement de l’aviation canadien en deux phases pour aborder les systèmes d’aéronefs télépilotés :

  • Phase I : En janvier 2019, Transports Canada a publié le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (systèmes d’aéronefs télépilotés) dans la Partie II de la Gazette du Canada.
  • Phase II : Transports Canada prévoit développer certains projets pilotes actuellement en cours dans les secteurs de l’aviation et des technologies ainsi que d’élaborer et de mettre en œuvre des normes axées sur le rendement pour les systèmes d’aéronefs télépilotés utilisés hors visibilité directe dans des situations présentant peu de risques.

Les derniers renseignements sur la phase II du processus de modification du Règlement de l’aviation canadien figurent à la page Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada.

Avantages : La phase I fournit une certitude réglementaire à l’industrie relativement à l’utilisation de drones et la phase II appuie l’accélération du développement et de l’adoption de technologies de drones par diverses industries, ainsi que l’élaboration de règlements supplémentaires qui ouvriront la voie à l’innovation, aux investissements et aux occasions de développement économique pour de nombreux secteurs industriels.

Ces modifications au Règlement de l’aviation canadien (Phase I) pour permettre l’utilisation générale des systèmes d’aéronefs télépilotés et le soutien proposé aux projets pilotes pour l’utilisation des systèmes d’aéronefs télépilotés par l’industrie (Phase II) figuraient parmi les premières mesures à adopter dans l’Énoncé économique de l’automne 2018.

Lancement des licences et des examens en ligne pour les systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP)

Cette initiative aborde le besoin de numériser la prestation de services et les processus opérationnels afin de stimuler l’innovation et les investissements. La Table sectorielle de stratégie économique sur les industries numériques a déclaré que l’absence de numérisation de la prestation des services et des processus opérationnels constitue un obstacle à l’innovation et aux investissements.

Thème : Besoin d’améliorer la numérisation des services (thème 4).

Approche : Transports Canada a mis en œuvre le Portail de gestion des drones , une solution numérique qui offre aux Canadiens des services de bout en bout, soit l’immatriculation des drones, des examens en ligne et la délivrance des certificats de pilote. Le ministère a aussi lancé une campagne de sécurité avec les ressources numériques sur la sécurité des drones en langage clair sur la sécurité et la réglementation. Cette campagne inclura également des ressources non numériques. Une campagne continue sur les médias sociaux a aussi été lancée, accompagnée de vidéos instructifs en ligne. En outre, un formulaire en ligne de signalement d’incident de drone est accessible au public pour signaler les incidents mettant en cause des systèmes d’aéronefs télépilotés.

Les dernières informations figurent à la page Initiatives en matière de politiques et de programmes et approches novatrices.

Avantages : Cette plateforme en ligne améliore la prestation de services et les processus opérationnels au profit de la population canadienne et de l’industrie. Elle accroît la rapidité et l’efficacité, réduit les coûts, favorise la clarté et la certitude du cadre réglementaire sur les systèmes d’aéronefs télépilotés, et permet à Transports Canada d’obtenir des données relatives à la sécurité des systèmes d’aéronefs télépilotés.

Sécurité maritime

Amélioration de la clarté, de la souplesse et de l’harmonisation en vertu de l’initiative de Modernisation de la réglementation de la Sécurité maritime

Cette initiative proposée soutient la nécessité d’améliorer la clarté et la souplesse des cadres législatifs et réglementaires maritimes et d’assurer une meilleure harmonisation avec les normes internationales, notamment celles de l’Organisation maritime internationale (OMI), afin d’accroître l’innovation et les investissements au Canada. Les intervenants ont exprimé que l’économie canadienne pourrait en bénéficier si le ministre des Transports délivrait des certificats pour des nouvelles technologies qui ont fait preuve de succès grâce à des essais.

Thèmes : besoin d’accroître la souplesse du cadre réglementaire (thème 1), besoin d’une meilleure coordination entre les administrations et d’une collaboration accrue avec l’industrie (thème 2) et besoin de plus de clarté au sein du cadre réglementaire (thème 3).

Approche : Le secteur du transport maritime de Transports Canada a entrepris divers projets dans le cadre de l’initiative proposée de modernisation de la réglementation de la sécurité maritime , qui vise à harmoniser de nombreuses normes et publications dans des publications uniques à titre de référence et de mettre à jour les règlements pour se conformer aux lois et aux normes et conventions internationales.

Les dernières informations figurent à la page du plan prospectif de la réglementation.

Avantages : Les modifications proposées au cadre réglementaire maritime permettront d’aborder les enjeux de sécurité recensés par le Bureau de la sécurité des transports du Canada, d’assurer une meilleure cohérence avec les conventions internationales et de rehausser la clarté et la certitude du cadre. De plus, elles aboutiront à un cadre réglementaire moderne qui appui la croissance à long-terme et la compétitivité en éliminant le fardeau réglementaire pour le secteur maritime canadien et de faire la transition d’un régime totalement normatif vers un régime qui est progressivement axé sur les risques.

Soutien à la prestation et à l’harmonisation des services numériques au titre de l’initiative de modernisation de la prestation des services de sécurité et de sûreté maritimes

Cette initiative proposée cible le besoin de numériser la prestation de services et d’assurer une meilleure harmonisation avec les pratiques exemplaires et les conventions internationales afin de stimuler l’innovation et les investissements. Les intervenants ont exprimé que l’économie pourrait profiter de l’utilisation des technologies actuelles et qu’un meilleur accès aux données est nécessaire pour l’efficacité, la transparence et la meilleure prise de décisions. La Table sectorielle de stratégie économique sur les industries numériques a déclaré que le manque de numérisation de la prestation des services et des processus d’affaires crée un obstacle à l’innovation et aux investissements.

Thème : Besoin d’améliorer la numérisation des services (thème 4).

Approche : L’initiative de modernisation de la prestation des services de sécurité et de sûreté maritimes propose de moderniser les pratiques et les processus de prestation de services . Grâce à cette initiative proposée, Transports Canada abandonne ses encombrantes procédures sur papier au profit de processus automatisés et numérisés axés sur le client. Les services fournis par divers programmes du secteur maritime seront passés en revue pour améliorer la prestation et éliminer certaines procédures encombrantes utilisant des technologies désuètes. Cette initiative proposée prévoit aussi une collaboration avec d’autres administrations pour harmoniser les programmes touchant les marchés internationaux.

Les dernières informations figurent à la page Web Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices.

Avantages : L’initiative de modernisation de la prestation de services maritimes propose l’adoption de technologies modernes pour améliorer la numérisation dans les programmes clés qui permettra des échanges de données plus rapides et efficaces entre Transports Canada, l’industrie et la population canadienne. Cette démarche améliorera aussi l’efficacité de la collecte de données à l’appui de l’élaboration de politiques s’appuyant sur des faits, éliminera la duplication des données et renforcera les capacités de production de rapports dans le secteur maritime.

Véhicules automatisés et connectés (VA/VC)

Amélioration de la souplesse grâce à la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens

Cette initiative proposée reconnaît que certaines normes actuelles prescrivent des technologies précises et des exigences relatives aux véhicules pourraient nuire aux innovations aux véhicules automobiles. Les intervenants ont indiqué que certains secteurs des véhicules automatisés et connectés ne sont pas pris en compte par les règlements actuels et ont suggéré le besoin de se doter d’une orientation et d’un cadre stratégiques pour fournir un certain degré de certitude à l’industrie et maintenir un niveau élevé de sécurité pour les Canadiens.

Thème : Besoin d’accroître la souplesse du cadre réglementaire (thème 1).

Approche : En mars 2018, la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens a été modifiée pour renforcer les pouvoirs d’application et de conformité du ministre des Transports dans le domaine de la sécurité routière, en offrant une plus grande souplesse pour suivre le rythme des technologies émergentes, comme les véhicules connectés et automatisés.

Le ministère continuera d’apporter des modifications réglementaires correspondantes à l’appui de ces nouvelles dispositions en vue de renforcer la capacité du Canada d’accueillir les véhicules connectés et automatisés tout en assurant la sécurité des voyageurs sur les routes canadiennes. Les modifications réglementaires proposées comprendront notamment les dispositions modernisées relatives aux dispenses et aux arrêtés d’urgence, un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP) et de nouveaux pouvoirs pour ordonner des rappels sans frais pour le consommateur.

Les dernières informations figurent à la page du plan prospectif de la réglementation.

Avantages : Le cadre réglementaire plus souple et mieux harmonisé permettra à l’industrie d’implanter de nouvelles technologies et fournira des avantages concurrentiels au Canada.

Lancement de cadres stratégiques souples pour la technologie des véhicules automatisés et connectés

Thème : Besoin d’accroître la souplesse du cadre réglementaire (thème 1).

Cette initiative souligne que ces cadres stratégiques appuient le besoin de Transports Canada d’adopter une approche souple, non réglementaire et axée sur l’innovation envers les technologies de véhicules automatisés et connectés. Les intervenants ont indiqué que certains secteurs des véhicules automatisés et connectés ne sont pas pris en compte par les règlements actuels et ont suggéré le besoin de se doter d’une orientation et d’un cadre stratégiques pour fournir un certain degré de certitude à l’industrie et maintenir un niveau élevé de sécurité pour les Canadiens.

Approche : Vu le rythme effréné auquel progresse la technologie des véhicules automatisés et connectés, Transports Canada élabore actuellement des outils non réglementaires pour appuyer les efforts de l’industrie et contribuer à la création de nouveaux règlements. Le 25 février 2019, Transports Canada a publié deux importants documents d’orientation sur la sécurité des véhicules automatisés et connectés pour les intervenants à l’échelle nationale :

Ces deux importants documents appuient directement les objectifs généraux en matière de sécurité du Cadre stratégique des véhicules automatisés et connectés pour le Canada, qui établit une approche nationale, centrée sur des principes clés et visant à promouvoir un réseau de transport plus efficace et novateur au Canada. Ces documents s’ajoutent aux importantes lignes directrices établies, notamment aux Essais des véhicules hautement automatisés au Canada - Lignes directrices à l’intention des organismes d’essais et aux Lignes directrices aux administrations pour la sécurité des essais et du déploiement des véhicules hautement automatisés, qui préconisent l’adoption d’un ensemble minimum de pratiques sécuritaires ainsi que d’une approche nationale uniforme à l’égard de la mise à l’essai et du déploiement de ces véhicules.

Ces ressources sont accessibles par la nouvelle section dédiée aux véhicules automatisés et connectés du gouvernement du Canada du site Web de Transports Canada, et viennent s’ajouter aux Lignes directrices nationales pour les essais des véhicules hautement automatisés au Canada de Transports Canada qui font la promotion du Canada comme destination prisée pour la mise à l’essai des véhicules automatisés et connectés.

À l’avenir, Transports Canada cherchera avant tout à fournir un leadership et une orientation à l’échelle nationale qui appuieront la mise à l’essai et le déploiement sécuritaires des véhicules automatisés et connectés, notamment par des directives sur la cybersécurité, la circulation en peloton de camions et les navettes automatisées.

Les dernières informations figurent à la page Web Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices .

Avantages : Ces politiques plus souples fournissent une orientation générale, mais s’éloignent de l’approche « universelle » et des règles normatives. Elles fournissent une vision nationale commune en matière de sécurité des véhicules automatisés et connectés.

Modifications réglementaires pour l’importation de véhicules automobiles non conformes pour accroître la souplesse

Thème : Besoin d’accroître la souplesse du cadre réglementaire (thème 1).

Ce processus de modification réglementaire visera à répondre au besoin d’accroître la souplesse dans le contexte de l’importation des technologies de véhicules automatisés et connectés. Les intervenants qui importent des technologies et des véhicules étrangers automatisés et connectés aux fins d’exposition, de démonstration, d’évaluation ou d’examen sont tenus d’exporter ou de détruire les importations après une période d’un an. Cette exigence, qui est très coûteuse, ne laisse pas toujours suffisamment de temps pour évaluer la technologie.

Approche : Les modifications récentes au paragraphe 7(1)a) de la Loi sur la sécurité automobile appuient une plus grande souplesse dans le contexte de l’importation à des fins d’exposition, de démonstration, d’évaluation ou d’essai aussi longtemps qu’ils demeurent au Canada pendant moins d’un an ou pour une autre période prévue par le ministre. Transports Canada collabore avec l’industrie au cas par cas pour appuyer l’importation de véhicules non conformes pendant plus d’un an aux fins d’essais des véhicules automatisés et connectés, conformément au paragraphe 7(1)a) de la Loi sur la sécurité automobile. Parallèlement, une modification réglementaire a été proposée dans la Partie I de la Gazette du Canada pour permettre des importations temporaires de plus d’un an; les modifications finales devraient être publiées à la fin de 2019.

Les dernières informations figurent à la page du Plan prospectif de la réglementation.

Avantages : Cette initiative proposée facilitera l’importation et la mise à l’essai de véhicules automobiles non conformes et réduit les coûts connexes au profit de l’industrie. Ces mesures proposées permettront donc à l’industrie de mettre à l’essai et d’évaluer les technologies importées pendant plus d’un an et les résultats permettront d’élaborer des règlements.

Améliorer l’harmonisation, la coordination et la collaboration en matière de véhicules automatisés et connectés

Plusieurs initiatives de Transports Canada appuient le besoin d’une meilleure harmonisation, collaboration et coordination en raison des complexités des responsabilités intergouvernementales dans le secteur des véhicules automobiles et appuient l’élaboration d’une Stratégie fédérale sur les véhicules automatisés et connectés Les intervenants ont souligné l’importance d’harmoniser les exigences relatives aux véhicules automatisés et connectés entre les provinces, les territoires et les municipalités du Canada, ainsi qu’avec les exigences des principaux partenaires commerciaux, comme les États-Unis. Les intervenants ont aussi laissé entendre qu’une collaboration continue entre Transports Canada et l’industrie est essentielle pour assurer l’élaboration d’approches réglementaires sécuritaires qui donnent de la place aux innovations de l’industrie.

Thème : Besoin d’une meilleure coordination entre les administrations et d’une collaboration accrue avec l’industrie (thème 2).

Approche : Transports Canada continue de travailler étroitement avec les intervenants nationaux et les partenaires internationaux en partageant les nouvelles recherches, l’information, les leçons apprises, les pratiques exemplaires et pour cibler de nouvelles occasions de travailler ensemble en vue de faire progresser les initiatives partagées en matière de véhicules automatisés et connectés, en pleine reconnaissance de leurs compétences respectives. À l’échelle nationale, Transports Canada a publié en 2018 une série de documents stratégiques qui énoncent clairement la vision partagée en matière de sécurité routière au pays et qui établit les responsabilités de chacune des administrations. En outre, des efforts ont été déployés pour harmoniser des documents clés sur la sécurité, comme le Cadre de sécurité du Canada pour les véhicules automatisés et connectés et l’ Évaluation de la sécurité des systèmes de conduite automatisés au Canada, qui ont été publiés récemment avec des processus similaires aux États-Unis, ce qui aura pour effet de faciliter l’harmonisation et l’interopérabilité en ce qui concerne les véhicules automatisés et connectés. De plus, Transports Canada participe activement à des forums internationaux, comme le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules des Nations Unies, pour discuter des enjeux clés de réglementation liés à l’introduction des véhicules automatisés et connectés.

Les dernières informations figurent à la page Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices.

Avantages : Ces initiatives faciliteront le travail à la maison et à l’étranger visant à élaborer des règlements harmonisés s’appliquant aux véhicules automatisés et connectés, ce qui aura pour effet d’améliorer les échanges commerciaux, d’augmenter les possibilités pour les intervenants et de soutenir la compétitivité et l’innovation. La collaboration et l’engagement continu avec l’industrie clarifieront les exigences réglementaires imposées à l’industrie et permettront de déterminer la voie à suivre sur le plan des nouvelles technologies. Ces efforts faciliteront en outre l’implantation et l’utilisation sécuritaires des véhicules automatisés et connectés au profit de tous les usagers de la route et donneront aux fabricants canadiens l’occasion de profiter d’économies d’échelle.

Lancement du Programme de paiements de transfert pour l’amélioration de la sécurité routière visant à favoriser l’harmonisation nationale entre les administrations sur les enjeux liés à la sécurité routière des véhicules automatisés et connectés

Thème : Besoin d’une meilleure coordination entre les administrations et d’une collaboration accrue avec l’industrie (thème 2).

Ce programme appuie la nécessité d’une application plus uniforme du Code national de sécurité. Compte tenu du partage des compétences en matière de sécurité routière, les intervenants ont formulé le besoin d’une coordination nationale pour veiller à ce que les nouvelles politiques et les nouveaux règlements visant le secteur des véhicules automatisés et connectés soient harmonisés et favorisent les technologies émergentes ainsi que le commerce et les investissements internationaux et intergouvernementaux.

Approche : Transports Canada continue de travailler avec les intervenants nationaux dans le but de : faciliter les nouvelles recherches et mises à l’essai, échanger de l’information et des pratiques exemplaires et publier les documents d’orientation sur la sécurité appuyant une vision nationale commune de la sécurité des véhicules automatisés et connectés au Canada. Ce travail permettra d’orienter directement l’élaboration de nouvelles politiques et réglementations ainsi que de nouveaux programmes qui seront entrepris en consultation avec les intervenants à l’échelle nationale.

Spécifiquement, le programme de paiements de transfert pour l’amélioration de la sécurité routière soutiendra les capacités des provinces et territoires à s’attaquer aux obstacles connus au commerce et aux enjeux nationaux en matière de sécurité routière comme l’application constante des normes du Code canadien de sécurité et la formation de base pour les conducteurs de véhicules commerciaux dans l’ensemble du pays.

Les dernières informations figurent à la page Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices.

Avantages : Le Programme de paiements de transfert pour l’amélioration de la sécurité routière favorisera l’harmonisation nationale des enjeux liés à la sécurité routière, ce qui aura pour effet de minimiser les risques pour la sécurité routière, d’orienter directement l’élaboration de nouvelles politiques et réglementations en matière de sécurité routière (y compris celles liées aux véhicules automatisés et connectés), de promouvoir la croissance économique, les échanges commerciaux et l’innovation au pays en plus d’appuyer l’harmonisation internationale et la compétitivité du Canada sur la scène mondiale.

Amélioration de la clarté des exigences du cadre réglementaire sur la sécurité des véhicules automatisés et connectés et des véhicules automobiles.

Les intervenants ont indiqué qu’ils doivent mobiliser de nombreuses ressources et payer des coûts élevés pour assurer la conformité avec le cadre réglementaire sur les véhicules automatisés et connectés.

Thème : Besoin de plus de clarté et de certitude au sein du cadre réglementaire (thème 3).

Approche : Dans le cadre de nombreuses initiatives, Transports Canada a élaboré des directives, qui seront publiées au printemps 2019, et mis en place des ententes pour aider l’industrie, les provinces et les territoires à intégrer des processus modernisés conçus pour faciliter l’adoption de véhicules automatisés et connectés au Canada.

Transports Canada continuera de mobiliser les intervenants à l’échelle nationale sur les principaux enjeux liés aux véhicules automatisés et connectés, en vue d’appuyer l’élaboration de nouveaux règlements qui s’appliquent aux véhicules automatisés et connectés. Entre-temps, Transports Canada s’efforcera de faire avancer l’élaboration des directives, outils, recherches et essais qui appuieront la mise à l’essai, le déploiement et la compétitivité sécuritaires des véhicules automatisés et connectés. De concert, ces outils fourniront des renseignements clés qui aideront à éclairer les nouvelles exigences du cadre réglementaire pour les véhicules automatisés et connectés et seront accessibles depuis la nouvelle section sur les véhicules automatisés et connectés du site Web de Transports Canada par le printemps 2019.

Les dernières informations figurent à la page Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices.

Avantages : Ces démarches rehausseront la capacité du Canada à adopter de nouvelles technologies automobiles, à fournir des exigences claires relativement aux technologies des véhicules automobiles et des véhicules connectés, tout en assurant la sécurité des usagers de la route canadiens.

Numérisation des services pour la sécurité des véhicules automatisés et connectés et des véhicules automobiles

Transports Canada s’affaire à numériser les processus opérationnels et la prestation de services pour les véhicules automatisés et connectés pour favoriser l’innovation et les investissements. Une infrastructure numérique permettrait de mettre à l’essai les technologies de véhicules automatisés et connectés. Les intervenants ont exprimé que la numérisation tout au long des processus opérationnels et de la prestation des services est essentielle pour veiller à ce que les services soient offerts en temps opportun et conformément aux normes de l’industrie.

Thème : Besoin d’améliorer la numérisation des services (thème 4)

Approche : Transports Canada s’affaire à moderniser et à numériser ses services relatifs aux véhicules automatisés et connectés. En appui aux efforts de transformation numérique, Transports Canada cherche à développer un processus d’exemption en ligne qui serait lancé publiquement en mai 2019 , à augmenter sa présence sur le Web sur le plan de la sécurité des véhicules automatisés et connectés, à créer un centre de politiques en ligne, et à mettre sur pied un Système de gestion des certificats de sécurité (SGCS) par mars 2020, ainsi que fournir aux clients des directives en matière de cybersécurité pour les véhicules automatisés et connectés prévu pour 2019. Transports Canada collaborera avec tous les ordres de gouvernement et les intervenants de l’industrie pour élaborer des lignes directrices qui permettront à l’industrie de s’assurer que les pratiques en matière de cybersécurité sont intégrées dans la conception, la mise à l’essai et le déploiement de ces véhicules.

Les dernières informations figurent à la page Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices.

Avantages : La numérisation des services de Transports Canada par l’intermédiaire de plateformes en ligne améliorera la prestation des services aux Canadiens. Le Système de gestion des certificats de sécurité permettra aux intervenants de l’industrie de concevoir des véhicules connectés tout en se conformant aux normes harmonisées entre le Canada et les États-Unis, et réduira les coûts de construction.

L’introduction de directives en matière de cybersécurité pour les véhicules automatisés et connectés figurait parmi les premières mesures à adopter dans l’Énoncé économique de l’automne 2018.

Aviation civile

Modification au Règlement de l’aviation canadien pour offrir plus de souplesse, de clarté et d’harmonisation

Le Règlement de l’aviation canadien n’a pas été modernisé de façon holistique depuis 1996, ce qui a entrainé une réglementation désuète, inflexible et non fondée sur le risque ou harmoniser avec les normes internationales. Ces modifications proposées au Règlement appuient la nécessité d’accroître la souplesse et la clarté du Règlement de l’aviation canadien et en assurer l’harmonisation avec les normes internationales du secteur de l’aviation. Les intervenants ont laissé entendre que l’approche « universelle » et les règlements normatifs limitent l’implantation de nouvelles technologies dans le secteur de l’aviation.

Thèmes : Besoin d’accroître la souplesse du cadre réglementaire (thème 1), besoin d’une meilleure coordination entre les administrations et d’une collaboration accrue avec l’industrie (thème 2) et besoin de plus de clarté et de certitude au sein du cadre réglementaire (thème 3).

Approche : Transports Canada propose de moderniser le Règlement de l’aviation canadien en allégeant le fardeau imposé à l’industrie, en harmonisant son cadre réglementaire avec les pratiques exemplaires internationales, et en répondant aux besoins actuels et futurs du secteur de l’aviation grâce à l’amélioration de la clarté du Règlement. La modernisation devrait être terminée d’ici 2021-2022.

Les dernières informations figurent à la page du plan prospectif de la réglementation.

Avantages : Cette initiative assurera le maintien de la sécurité du réseau de transport aérien pour les Canadiens et permettra de mieux réagir devant l’innovation et l’investissement en favorisant la souplesse et la clarté, l’harmonisation réglementaire et la collaboration avec l’industrie.

Les modifications au Règlement pour permettre l’utilisation d’appareils électroniques personnels à bord des aéronefs figuraient parmi les premières mesures à adopter dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 et se trouvent à la page du plan prospectif de la réglementation.

Proposition d’arrêtés ministériels pour le ministre des Transports relatifs à la Loi sur l’aéronautique

Cette proposition aborde des dispositions du Règlement de l’aviation canadien qui prescrivent certaines technologies ou certains processus qui sont maintenant désuets. Vu l’évolution rapide des technologies du secteur de l’aviation, les intervenants ont formulé le besoin qu’il y ait plus de souplesse dans le cadre réglementaire.

Approche : Transports Canada sollicitera l’approbation par le gouverneur en conseil des arrêtés pour le ministre des Transports en vertu du paragraphe 4.3(2) de la Loi sur l’aéronautique en vue de moderniser la prestation des programmes et des services pour mieux servir les Canadiens. La publication dans la Partie I de la Gazette du Canada est attendue pour la fin de 2019.

Thème : Besoin d’accroître la souplesse du cadre réglementaire (thème 1).

Les dernières informations figurent à la page Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices et à la page du plan prospectif de la réglementation.

Avantages : Les arrêtés ministériels proposés procureront au ministre des Transports un pouvoir plus flexible dans des domaines très spécifiques liés à la sécurité qui sont en constante évolution.

Gestion de la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de l’aviation en modifiant le Règlement de l’aviation canadien pour plus de souplesse

Les intervenants ont indiqué que l’utilisation de technologies de formation au pilotage et l’adoption d’approches plus modernes et souples permettront de s’attaquer à la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de l’aviation.

Thèmes : Besoin d’accroître la souplesse du cadre réglementaire (thème 1) et besoin d’améliorer la numérisation des services (thème 4).

Approche : Transports Canada collabore étroitement avec les intervenants, notamment les organisations autochtones, tous les ordres de gouvernement, les organisations de femmes et les partenaires du secteur privé pour cerner les solutions. Pour donner de l’élan à cette stratégie, Transports Canada utilisera ces relations collaboratives entre les intervenants pour cerner et présenter des solutions potentielles. Transports Canada propose, commençant en 2019-2020, de passer en revue le Règlement de l’aviation canadien en vue d’inclure le recours aux nouvelles technologies et aux pratiques exemplaires en matière de formation au pilotage tout en veillant à la sécurité du public canadien.

Les dernières informations sur les modifications au Règlement de l’aviation canadien figurent à la page du plan prospectif de la réglementation et à la page Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices.

Avantages : L’approche de Transports Canada aidera à remédier à la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de l’aviation et améliorera la souplesse en permettant des approches modernes en matière de formation au pilotage.

Office des transports du Canada (OTC)

Mise à jour des règlements relatifs à l’aviation et au transport ferroviaire dans le cadre de l’Initiative de modernisation de la réglementation

L’Initiative de modernisation de la réglementation reflète le besoin de mettre à jour les règlements qui relèvent de l’Office des transports du Canada. Les intervenants appuient la mise à jour des règlements dont est responsable l’Office des transports du Canada afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux pratiques opérationnelles existantes et nouvelles, améliorent la clarté et réduisent le fardeau administratif.

Thèmes : Besoin d’accroître la souplesse (thème 1) et besoin de plus de clarté et de certitude (thème 3) au sein du cadre réglementaire.

Approche : L’Office des transports du Canada mène une Initiative de modernisation de la réglementation qui sera mise en œuvre en 2019. L’initiative comprend quatre volets : les transports accessibles (volet 1), le Règlement sur les transports aériens (volet 2), le Règlement sur la protection des passagers aériens (volet 3) et le transport ferroviaire (volet 4). Les volets 2 et 4 de l’initiative sont compris dans la Feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports. Ces volets prévoient des modifications au Règlement sur les transports aériens ainsi qu’aux règlements, aux documents d’orientation et aux outils relatifs au transport ferroviaire.

Un aperçu de l’échéancier pour chacun des volets de l’Initiative de modernisation de la réglementation est présenté ci-dessous :

  • Volet 1 : Transports accessibles
    • Consultation terminée le 15 septembre 2017
    • Règlement proposé publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 mars 2019
    • Règlement définitif attendu à l’été 2019
  • Volet 2 : Règlement sur les transports aériens (compris dans la Feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports)
    • Règlement proposé publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 décembre 2019
    • Règlement définitif attendu à l’été 2019
  • Volet 3 : Règlement sur la protection des passagers aériens
    • Consultation terminée le 28 août 2018
    • Règlement proposé publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 22 décembre 2019
    • Règlement définitif publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 29 mai 2019
  • Volet 4 : Transport ferroviaire (compris dans la Feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports)
    • Consultation terminée le 30 septembre 2018
    • Règlement proposé publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 mars 2019
    • Règlement définitif attendu à l’été 2019

Les renseignements le plus récents se trouvent sur la page du Plan prospectif de la réglementation de l’Office des transports du Canada.

Des renseignements additionels sur les processus opérationnels figurent à la page Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices.

Avantages : La modernisation du Règlement sur les transports aériens et des règlements relatifs au transport ferroviaire entreprise par l’Office des transports du Canada réduira les obstacles à l’innovation et aux investissements.

Autres enjeux

Améliorer la numérisation dans l’ensemble du secteur des transports

Plusieurs activités de modernisation et de numérisation du secteur des transports répondent au besoin de numériser la prestation des services et des processus opérationnels pour suivre le rythme d’une industrie évoluant rapidement. La Table sectorielle de stratégie économique sur les industries numériques a déclaré que l’absence de numérisation de la prestation des services et des processus opérationnels constitue un obstacle à l’innovation et aux investissements

Thèmes : Besoin d’accroître la souplesse du cadre réglementaire (thème 1), besoin d’une meilleure coordination entre les administrations et d’une collaboration accrue avec l’industrie (thème 2), besoin de plus de clarté et de certitude au sein du cadre réglementaire (thème 3) et besoin d’améliorer la numérisation des services (thème 4).

Approche : Afin d’aider les industries du secteur des transports, Transports Canada s’affaire à moderniser et numériser bon nombre de ses technologies de l’information (TI), notamment : le passage de l’analogue au numérique, le compte en ligne monTC, le Système de contrôle des habilitations de sécurité et de fiabilité, le Système de délivrance des documents du personnel multimodal, le Service de paiement en ligne de l’Aviation civile, l’outil Surveillance monTC et le Système multimodal de rapports sur l’application de la loi. Transports Canada offrira des services numériques d’un bout à l’autre par 2025.

Les dernières informations figurent à la page Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices.

Avantages : Ces initiatives numériques fournissent les services rapidement et efficacement à l’industrie et au public canadien.

Examen de la réglementation dans le secteur des transports

L’examen proposé soutient les besoins des intervenants visant à éliminer les obstacles réglementaires inutiles dans le réseau de transport dans la mesure où ils ont une incidence sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement. Les intervenants ont indiqué qu’une approche modale à l’égard du secteur des transports pourrait nuire aux pratiques d’affaires modernes relatives au mouvement des marchandises et ainsi limiter le potentiel de croissance économique du Canada dans le secteur des transports. Transports Canada a mis sur pied le Bureau de l’innovation réglementaire pour mener à bien cette initiative.

Thèmes : Besoin d’accroître la souplesse du cadre réglementaire (thème 1), besoin d’une meilleure coordination entre les administrations et d’une collaboration accrue avec l’industrie (thème 2), besoin de plus de clarté et de certitude au sein du cadre réglementaire (thème 3) et besoin d’améliorer la numérisation des services (thème 4).

Approche : Transports Canada propose de procéder à un examen du régime de réglementation des transports en lien avec la chaîne d’approvisionnement dans son ensemble, examen qui sera systémique, axé sur l’utilisateur et qui s’échelonnera sur une période de trois ans et prendra fin en 2021-2022. L’examen proposé ciblera les obstacles réglementaires inutiles au flux de marchandises dans la chaîne logistique. Il tiendra compte de l’intégration de nouvelles technologies, notamment des technologies vertes, pour gérer l’aspect logistique du transport dans la chaîne d’approvisionnement et l’identification de pratiques exemplaires à appliquer au cadre réglementaire qui les faciliteront. Au cours de l’examen proposé, Transports Canada adoptera une approche inclusive et collaborative en collaborant avec le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de la réglementation et en mobilisant d’autres ministères fédéraux, d’autres ordres du gouvernement, les membres de l’industrie et les experts.

En plus de l’examen proposé du secteur des transports de la chaîne d’approvisionnement, le Bureau de l’innovation réglementaire coordonnera la mise en œuvre de la Feuille de route de l’examen réglementaire du secteur des transports et élaborera un plan d’action pour régler les questions soulevées par les intervenants qui nécessitent une analyse plus poussée d’ici 2021-2022; cela comprend les enjeux soumis par les intervenants qui ne sont pas adressés dans les initiatives de la Feuille de route présente. Un aperçu des types d’enjeux qui nécessitent une analyse approfondie figure à la Section 6.

Les dernières informations figurent à la page Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices.

Avantages : L’examen proposé encouragera un cadre réglementaire tourné vers l’avenir qui facilitera le mouvement des marchandises dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Il en résultera un environnement réglementaire qui reflète les pratiques d’affaires actuelles et favorisera l’innovation et la croissance économique, tout en assurant la sécurité du public canadien.

La modernisation des cadres réglementaires du Canada a été annoncée dans le budget 2018.

Section 5 – Approches novatrices adoptées par Transports Canada

Transports Canada met en œuvre des approches novatrices dans les modes et domaines suivants du secteur des transports : systèmes d’aéronefs télépilotés, véhicules automatisés et connectés, aviation civile et transport de marchandises dangereuses. Ces approches orientent l’élaboration de politiques et de règlements et favorisent la collaboration entre Transports Canada et l’industrie.

Systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP)

Lancement de centre d’essais pour les systèmes d’aéronefs télépilotés

Il faut mettre en place des environnements d’essais de technologies de systèmes d’aéronefs télépilotés afin de faciliter les essais dans l’espace aérien, la collaboration avec l’industrie sur le plan des exigences relatives aux systèmes d’aéronefs télépilotés et les essais dans le contexte météorologique canadien.

Approche : Transports Canada collabore avec des industries canadiennes ainsi qu’avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour créer des bancs d’essai de systèmes d’aéronefs téléportés dans des environnements appuyant la recherche continue et les essais en visibilité directe et hors visibilité directe. Ces bancs d’essai se situent au Centre d’excellence sur les drones d’Alma, au Québec, et au Centre for Unmanned Systems test range de Foremost, en Alberta.

Les dernières informations figurent à la page Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices.

Avantages : Appuie l’accélération du développement et de l’adoption de technologies de drones par diverses industries. Ces bancs d’essai fournissent à l’industrie un environnement contrôlé pour mettre à l’essai de nouvelles technologies. Ils donnent lieu à des occasions de partenariat entre divers ministères et organismes fédéraux, l’industrie et le milieu universitaire.

Les centres d’essai de systèmes d’aéronefs télépilotés figuraient parmi les premières mesures à adopter dans l’Énoncé économique de l’automne 2018.

Exécution de projets pilotes pour les systèmes d’aéronefs télépilotés hors visibilité directe

Il faut procéder à de la recherche et du développement supplémentaires sur les systèmes d’aéronefs télépilotés utilisés hors visibilité directe en vue d’élaborer un cadre réglementaire permettant l’utilisation et le déploiement de routine des systèmes d’aéronefs télépilotés dans de telles conditions.

Approche : Transports Canada collabore actuellement avec l’industrie canadienne et d’autres ministères et organismes fédéraux pour mener des essais sur les systèmes d’aéronefs télépilotés. Ces essais sont exécutés dans des environnements qui appuient les opérations de recherche et d’essais hors visibilité directe. Ces centres d’essai se situent au Centre d’excellence sur les drones d’Alma, au Québec, et au Centre for Unmanned Systems test range de Foremost, en Alberta. Le ministère collabore également avec le Conseil national de recherches du Canada pour mettre sur pied une approche pluriannuelle qui appuierait la création de réglementations futures pour l’utilisation hors visibilité directe. De plus, le ministère coopère et collabore de manière continue avec la Federal Aviation Administration (FAA) des États-Unis et l’Alliance for System Safety of UAS through Research Excellence (ASSURE).

Les dernières informations figurent à la page Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices.

Avantages : Ces projets appuieraient l’accélération du développement et de l’adoption de technologies de drones par diverses industries, ainsi que l’élaboration de règlements dont la publication préalable est prévue dans la partie I de la Gazette du Canada en juillet 2020 et dans la partie II de la Gazette du Canada d’ici mars 2022. Les centres d’essais pour les systèmes d’aéronefs télépilotés fournissent à l’industrie un environnement contrôlé pour mettre à l’essai de nouvelles technologies. Ils permettent d’établir des occasions de partenariats entre les différents ministères et organismes fédéraux, l’industrie et les universités.

Le soutien aux projets pilotes de l’industrie dessystèmes d’aéronefs télépilotésfigurait parmi les premières mesures à adopter dans l’Énoncé économique de l’automne 2018.

Accélération des essais commerciaux des systèmes d’aéronefs télépilotés utilisés hors visibilité directe

Il faut se doter d’un cadre réglementaire souple dans le domaine des systèmes d’aéronefs télépilotés et accroître la collaboration avec l’industrie pour garder le rythme avec l’évolution rapide des technologies et des capacités des systèmes d’aéronefs télépilotés.

Approche : Transports Canada collabore avec l’industrie dans le cadre de quatre projets pilotes de systèmes d’aéronefs télépilotés afin d’orienter l’élaboration des politiques et règlements futurs. Ces projets visent à mettre à l’essai la technologie de systèmes d’aéronefs téléportés pour la livraison de colis dans des collectivités éloignées et pour l’inspection à longue portée d’infrastructures. Les résultats de ces projets pilotes permettront d’élaborer des procédures de sécurité, d’explorer le déploiement de systèmes d’aéronefs téléportés hors visibilité directe et de mettre en place de nouvelles infrastructures dans le contexte météorologique canadien. Transports Canada propose de mener des projets pilotes, débutant en 2019-2020 supplémentaires pour compléter ceux déjà en cours, en ciblant des conditions spécifiques aux opérations à haut risque en partenariat avec les industries de l’aviation et des technologies.

Les dernières informations figurent à la page Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices.

Avantages : Ces projets pilotes orienteront l’élaboration par Transports Canada de règlements fondés sur des bases solides relativement aux systèmes d’aéronefs téléportés utilisés hors visibilité directe. Grâce à ces projets, l’industrie acquerra une expérience concrète sur l’utilisation à distance de systèmes d’aéronefs télépilotés et pourra élaborer des pratiques sécuritaires relatives à l’utilisation de systèmes d’aéronefs télépilotés hors visibilité directe dans les climats canadiens. Les projets pilotes supplémentaires proposés continueront de renforcer l’engagement auprès des intervenants et les données recueillies permettront d’accélérer la mise en œuvre d’un cadre réglementaire souple, clair et prévisible, permettront la mise en marché de technologies de systèmes d’aéronefs télépilotés, et appuieront l’utilisation des systèmes d’aéronefs télépilotés par différents secteurs au Canada.

Véhicules automatisés et connectés (VA/VC)

Lancement d’un projet pilote de systèmes coopératifs de camions circulant en peloton

Transports Canada propose un projet pilote qui appuie l’intégration de nouvelles technologies qui améliorent la sécurité, l’efficacité et la performance environnementale des véhicules commerciaux tout en attirant de nouveaux camionneurs et en retenant la main-d’œuvre existante.

Approche : Transports Canada propose un projet pilote de mise à l’essai de la technologie de circulation en peloton de camions, y compris des essais sur les autoroutes publiques du Canada, qui débuteraient en 2019-2020. Grâce à cette initiative, Transports Canada propose de collaborer avec l’industrie, le milieu universitaire et les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux pour valider que la circulation en peloton peut être utilisée de façon sécuritaire, efficace et productive sur les routes canadiennes, dans diverses conditions climatiques. Un document d’orientation sur les considérations de sécurité est prévu pour l’automne 2019.

Les dernières informations figurent à la page Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices.

Avantages : La circulation en peloton a le potentiel d’accélérer les efforts du Canada quant au respect de ses engagements de réduction de gaz à effets de serre pour 2030 et de réduire la charge de travail et la fatigue des chauffeurs.

Ce projet pilote proposé de circulation en peloton de camions fournira de nouvelles données concrètes pour orienter les politiques et les règlements relatifs aux activités des véhicules commerciaux ainsi qu’aux véhicules automatisés et connectés des administrations canadiennes. Il favorisera aussi l’harmonisation de la réglementation et la coordination à travers les administrations canadiennes, et facilitera le déploiement de la technologie de circulation en peloton de camions. La circulation en peloton de camions réduira les émissions de gaz à effet de serre, favorisera l’adoption des technologies de véhicules automatisés et de véhicules connectés, et contribuera à l’élaboration des politiques de Transports Canada relatives aux véhicules automatisés et connectés. La technologie de circulation en peloton de camions aidera à s’attaquer à la pénurie de main-d’œuvre. Cette technologie évoluée rendra plus attrayante la profession de camionneur et rehaussera l’intérêt envers celle-ci.

Le banc d’essai du système de circulation en peloton de camions figurait parmi les premières mesures à adopter dans l’Énoncé économique de l’automne 2018.

Aviation civile

Proposition d’un projet pilote visant à accroître et à évaluer la délégation de pouvoirs aux fabricants pour la délivrance de permis de vol

Il faut accroître la souplesse du cadre réglementaire pour les constructeurs d’aéronefs canadiens afin de promouvoir les technologies émergentes dans le secteur de l’aviation.

Approche : À l’heure actuelle, Transports Canada doit délivrer des permis de vol uniques aux fabricants d’aéronefs canadiens aux fins de vols de démonstration lorsqu’il vend des aéronefs à des acheteurs éventuels et pour les vols d’essai de certification nécessaires, entre autres raisons, pendant la fabrication. Ceci inclut les vols d’essai ou de démonstration pour fins de vendre l’aéronef aux acheteurs potentiels.

Dans le but d’améliorer l’efficacité et la prestation de services à l’industrie, Transports Canada propose un projet pilote auquel participeraient un nombre limité de fabricants d’aéronefs canadiens choisis pour exercer et évaluer la délégation de pouvoirs au nom du Ministre des Transports aux fabricants canadiens. Dans le cadre de ce projet pilote proposé, les délégués travaillant pour des fabricants d’aéronefs canadiens seraient autorisés à délivrer des permis de vol uniques qui seraient utilisés pendant le processus de fabrication, comme des vols de démonstration ou d’essai, dans un environnement contrôlé pour les aéronefs sous la garde et le contrôle de ces fabricants. Le projet pilote proposé pourrait éclairer l’élaboration de futures règles.

Les dernières informations figurent à la page Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices.

Avantages : Le projet pilote proposé renforcera la souplesse et l’agilité du cadre réglementaire en permettant la délégation de pouvoirs, au nom du ministre, aux personnes qui travaillent pour les constructeurs aéronautiques canadiens en vue de délivrer des permis aux fins de vols d’essai . Le projet aidera à améliorer les efficacités, à promouvoir l’innovation et les investissements et à fournir des avantages économiques pour les constructeurs d’aéronefs canadiens.

Transport des marchandises dangereuses

Introduction du bac à sable réglementaire pour les documents électroniques d’expédition des marchandises dangereuses

Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses exige que des documents papier d’expédition accompagnent les marchandises dangereuses durant le transport. Un document de transport offre un résumé des marchandises dangereuses transportées et contient des renseignements essentiels utilisés pour offrir une réponse d’urgence en cas d’incident. Selon les intervenants, Transports Canada devrait envisager l’adoption de documents électroniques d’expédition en tant que solution de rechange aux documents papier dans ses réglementations, car l’impression de ces documents papier est lourde sur le plan administratif, inefficace et redondant pour les entreprises qui ont déjà des systèmes de communication sans fil en place.

Approche : Transports Canada propose de créer un bac à sable réglementaire en partenariat avec la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration du département américain des Transports, l’industrie, d’autres ministères et organismes fédéraux, et diverses administrations canadiennes et territoriales. Ce bac à sable réglementaire proposé débutera en 2019-2020 et terminera en 2021-2022 et évaluera la faisabilité, l’efficacité, les coûts et les avantages de l’emploi de documents d’expédition électroniques dans un environnement contrôlé. L’autorisation sera octroyée aux participants pour une période de temps précise sous la forme d’un certificat d’équivalence pourvu qu’ils respectent les exigences en matière de sécurité et d’échange d’informations.

Les dernières informations figurent à la page Initiatives en matière de politiques et programmes et approches novatrices.

Avantages : Le bac à sable réglementaire proposé permettra de trouver des solutions rapides et souples en vue de l’évolution technologique du transport de marchandises dangereuses et donne les éléments de preuve nécessaire à Transports Canada pour moderniser le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses avec des solutions sans papier. Les procédures sans papier amélioreront la gestion de la chaîne d’approvisionnement, réduiront le fardeau administratif et renforceront la conformité et l’efficience pour l’industrie aux échelles nationale et internationale.

Section 6 – Enjeux liés au transport qui ne sont pas abordés dans la Feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports

Enjeux hors portée

Transports Canada n’a pas été en mesure de donner suite à tous les commentaires formulés par les intervenants dans le cadre des activités de consultation sur l’Examen de la réglementation. Certains commentaires dépassaient la portée, car ils ne relevaient pas de l’autorité du ministre des Transports, comme la suggestion de modifier les lois fiscales, les enjeux qui relevaient de l’autorité provinciale ou territoriale, ou qui étaient plutôt de nature législative.

Enjeux non abordés

Après examen de certains commentaires d’intervenants, Transports Canada a déterminé que certains enjeux relevant de sa compétence étaient déjà pris en compte par d’autres initiatives ministérielles. À titre d’exemple, un intervenant a indiqué que Transports Canada devrait envisager de déléguer les pouvoirs au titre de la sous-partie 4 de la partie VI du Règlement de l’aviation canadien. Or, en décembre 2009, le ministre des Transports a confirmé que la certification et la surveillance des exploitants privés étaient les principales responsabilités du ministère qui ne devraient pas relever du secteur privé. Le 16 mars 2010, le ministre a annoncé que Transports Canada s’occuperait de nouveau des activités de certification et de surveillance des exploitants privés conformément à la sous-partie 4 de la partie VI du Règlement de l’aviation canadien.

Enjeux nécessitant une analyse approfondie

Après examen des résultats de la consultation, Transports Canada en est venu à la conclusion que certains enjeux relevant de la portée de l’exercice d’examen de la réglementation nécessitent une analyse approfondie, et dans certains cas, de possibles consultations plus poussées avec les intervenants. Transports Canada s’est donc engagé à examiner ces enjeux et à proposer des solutions, dans la mesure du possible, sur une période de trois ans. En outre, Transports Canada a reçu des soumissions liées à la gestion des frontières qui nécessiteront des discussions avec l’Agence des services frontaliers du Canada.

De nombreux intervenants, ainsi que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, ont cerné le besoin pour des installations de mettre à l’essai les véhicules automatisés et connectés en vue d’appuyer l’élaboration concertée des règlements et des cadres non réglementaires. Transports Canada explore les meilleures options pour le développement d’un environnement urbain simulé qui répondra à ces besoins.

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