Dernières mises à jour sur l’examen réglementaire ciblé – Novembre 2023

De : Transports Canada

Transports Canada (TC) a réalisé des avancées dans la mise en œuvre de la Feuille de route pour le secteur des transports.

Les principaux résultats thématiques sont synthétisés ci-dessous, suivis par des mises à jour sur des initiatives précises. Des mises à jour antérieures (février 2021) sont consultables ici.

Principaux résultats

Améliorer la souplesse du cadre réglementaire pour le transport

TC propose des initiatives qui traitent de la réglementation normative qui constitue un obstacle au développement des technologies émergentes et des pratiques commerciales modernes. Par exemple, TC continue de déployer des efforts dans le cadre de son initiative de modernisation du Règlement sur la sûreté du transport maritime afin d’éliminer les fardeaux réglementaires pour le secteur maritime canadien et de faire la transition vers un régime réglementaire qui est progressivement fondé sur les risques. En juin 2021, TC a publié la version définitive du Règlement sur les certificats de sécurité de bâtiment (RCSB) dans la Partie II de la Gazette du Canada, qui remplace l’ancien Règlement sur les certificats de bâtiment et modifie sa structure pour plus de clarté pour les intervenants. De plus, le RCSB contient des dispositions mises à jour pour mieux s’harmoniser avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et des exigences réglementaires clarifiées ou modernisées tout en répondant aux recommandations formulées par le Comité mixte permanent pour l’examen de la réglementation.

Renforcer la coordination entre les administrations et la collaboration avec l’industrie

TC met de l’avant des initiatives qui répondent aux demandes des intervenants pour une meilleure coordination interne afin de réduire au minimum le fardeau administratif pour les parties réglementées. Par exemple, une initiative qui a considérablement réduit les formalités administratives des intervenants est le projet « compte monTC », qui met en ligne la prestation de services sur papier et vise à intégrer tous les services de TC au fil du temps. Par exemple, les concessionnaires automobiles ont accueilli favorablement les capacités de l’initiative « compte monTC » qui leur permet de soumettre à TC des demandes de remboursement de véhicules à émissions zéro de manière numérique, rapide et efficace. En effet, le service a traité plus de 195 000 demandes au 1er janvier 2023 et TC continuera à affiner les applications et à y ajouter des fonctionnalités modernisées au cours des prochaines années afin d’améliorer ces services pour les intervenants.

Améliorer la clarté et la certitude dans le cadre réglementaire des transports

TC fait progresser les initiatives qui s’attaquent à la fragmentation des cadres réglementaires, aux définitions floues et aux formulations vagues des règlements qui limitent l’innovation et l’investissement. Par exemple, en juillet 2023, TC a conclu une étude au sujet des obstacles réglementaires en matière de transport qui pourraient entraver les chaînes d’approvisionnement du Canada. Les résultats obtenus à ce jour démontrent l’importance d’appliquer une perspective systémique de bout en bout aux chaînes d’approvisionnement canadiennes lors de l’examen des obstacles réglementaires et du fardeau cumulatif. Grâce au financement reçu du budget de 2022, TC entreprend un projet visant à tirer parti de la technologie et de l’analytique pour aider à évaluer les répercussions cumulatives des règlements sur des parties réglementées particulières, automatiser les rapports sur le fardeau administratif et déterminer les documents incorporés par renvoi dans les règlements.

Encourager une plus grande numérisation des services

TC mène des initiatives qui visent à améliorer la collecte de données, ainsi que les capacités d’échange de données du ministère, ce qui contribue à accroître l’efficacité opérationnelle, à réduire le fardeau qui pèse sur l’industrie et à encourager l’innovation. Par exemple, en avril 2021, TC a lancé une nouvelle application en ligne pour permettre aux propriétaires de navires de demander et de payer des certificats d’assurance maritime et a modernisé la structure des droits pour réduire au minimum le fardeau des contribuables canadiens. Depuis son lancement, 2 833 certificats d’assurance maritime ont été délivrés. Presque tous les clients ont choisi d’utiliser la demande en ligne et le système de paiement numérique en 2022 (seulement 3 % des transactions ont été payées par chèque) et se sont estimés satisfaits de la simplicité du processus.

Faire progresser les nouvelles approches

De 2020 à 2022, TC a créé un projet de réglementation évolutive afin de collaborer avec l’industrie pour explorer la faisabilité et les avantages de l’adoption de documents d’expédition électroniques comme solution de remplacement aux transactions sur papier pour le transport de marchandises dangereuses. Le projet a évalué si un niveau de sécurité égal ou supérieur pouvait être atteint en utilisant des documents expédiés par voie électronique au lieu du papier. L’utilisation de documents expédiés par voie électronique par les entreprises participantes (trois transporteurs ferroviaires, trois transporteurs routiers et une entreprise d’aéronefs pilotés à distance) a permis d’économiser plus de 21 millions de feuilles de papier et d’améliorer les interventions sur les lieux d’accidents, d’échanger plus rapidement les renseignements et de renforcer la conformité. Tous les intervenants ont soutenu le déploiement d’un portail comme une approche moderne pour assurer la soumission de documents d’expédition électroniques pour tous les modes de transport. Sur la base des conclusions du projet, TC prend également des mesures pour permettre l’utilisation de documents d’expédition électroniques pour les chemins de fer et les aéronefs pilotés à distance.

TC a mené un autre projet pilote en collaboration avec l’industrie, le milieu universitaire, les autorités provinciales et les partenaires réglementaires pour réaliser des essais sur les technologies de convoi des camions. Le projet, qui s’est achevé en octobre 2022, a permis à TC et à ses partenaires de recueillir des données sur plus de 23 000 kilomètres d’opérations de camionnage commercial sur route. TC a publié deux rapports exposant les conclusions sur divers aspects du rendement du peloton, notamment les interactions avec la circulation, les événements de désengagement, la consommation de carburant, ainsi que les considérations relatives au facteur humain (p. ex. la fatigue). Le projet a permis de déterminer et d’atténuer les défis réglementaires liés au déploiement des technologies de convoi au Canada, grâce à une étroite collaboration avec les autorités provinciales et municipales. Il a également établi de nouvelles approches de recherche pour aider à évaluer les implications du facteur humain dans l’exploitation automatisée des véhicules commerciaux. Pour en savoir davantage, reportez-vous à la vidéo élaborée par les partenaires du projet Cooperative Truck Platooning System.

Considérations

TC continue d’être touché par la pandémie de COVID-19, et des ressources ministérielles ont été réaffectées à plusieurs programmes, par exemple pour travailler sur les arrêtés d’urgence relatifs aux mandats de vaccination, au port du masque et au redémarrage du secteur de l’aviation. Cela a eu des répercussions sur la mise en œuvre de plusieurs initiatives, en particulier celles demandant des modifications proposées à de nombreux règlements. Dans d’autres cas, l’évolution des priorités internes et la nécessité de faire avancer les dossiers émergents ont entraîné des retards dans le processus de rédaction des règlements pour certaines initiatives de modernisation.

De plus, deux initiatives (la proposition de nouveaux décrets ministériels pour le ministre des Transports en vertu de la Loi sur l’aéronautique; et des modifications au Règlement de l’aviation canadien pour remédier à la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur de l’aviation) ne seront plus mises en œuvre, car les étapes initialement déterminées ne sont plus nécessaires pour atteindre les objectifs de l’initiative.

Malgré les difficultés, TC reste déterminé à promouvoir les initiatives de la feuille de route afin d’améliorer les services aux clients, de réduire le fardeau administratif et d’améliorer l’adoption de la technologie dans le secteur des transports.

Mises à jour sur les initiatives

Améliorer la numérisation dans l’ensemble du secteur des transports

  • Pour suivre le rythme de l’évolution rapide des besoins de l’industrie dans tous les domaines du transport, Transports Canada (TC) a numérisé bon nombre de ses processus papier. Cela rend les services de TC plus efficaces pour les Canadiens, tout en réduisant la paperasserie associée à plusieurs des services actuels de TC (par exemple, les processus d’obtention de permis, de certifications et de licences).
  • Cette initiative est terminée.

Modification du Règlement de l’aviation canadien afin de fournir des précisions et de la flexibilité pour les systèmes d’aéronefs télépilotés

  • Transports Canada continue de travailler activement sur la proposition réglementaire visant à modifier le Règlement de l’aviation canadien afin de permettre des opérations au-delà de la visibilité directe dans des conditions à faible risque pour les systèmes d’aéronefs télépilotés jusqu’à 150 kg inclus.
  • Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 juin 2023, avec une période de consultation de 90 jours.

Lancement des licences et des examens en ligne pour les systèmes d’aéronefs télépilotés

Apporter plus de clarté, de flexibilité et d’harmonisation dans le cadre de l’initiative de modernisation de la réglementation de la sécurité maritime

Soutien à l’harmonisation et à la prestation des services numériques dans le cadre de l’initiative sur la modernisation de la prestation des services de sûreté et de sécurité maritime

  • Transports Canada a réalisé des progrès importants dans la transformation de ses secteurs d’activité du secteur maritime du papier aux services numériques, en lançant plusieurs systèmes pour soutenir les services Web pour les intervenants. Les exemples incluent la délivrance et la validation des certificats numériques, la capacité de traiter les demandes de rapport de certificat médical maritime par voie numérique et de délivrer de nouveaux certificats médicaux du ministre au moyen de l’application de services aux marins, et une nouvelle application en ligne qui permet aux propriétaires de navires de demander et de payer des certificats d’assurance maritime.
  • Cette initiative est terminée.

Amélioration de la souplesse grâce à la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens

  • Transports Canada (TC) élabore des modifications réglementaires pour appuyer les récentes modifications apportées à la Loi sur la sécurité automobile par la Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens qui a reçu la sanction royale en mars 2018. Les modifications apportées visaient à renforcer les pouvoirs du ministre des Transports relatifs à l’application et à la conformité en matière de sécurité routière et à accorder plus de souplesse aux technologies émergentes. Les modifications réglementaires proposées dans le Plan prospectif de la réglementation de la sécurité routière permettront à l’industrie d’introduire de nouvelles technologies novatrices à un rythme plus rapide qu’il n’est possible actuellement, soutenant ainsi davantage la compétitivité de l’industrie et la reprise économique du Canada.

Lancement de cadres stratégiques souples pour les technologies de véhicules connectés et automatisés

Modifications réglementaires pour l’importation de véhicules automobiles non conformes pour accroitre la souplesse

Améliorer l’harmonisation, la coordination et la collaboration en matière de véhicules connectés et automatisés

Lancement du Programme de paiements de transfert pour l’amélioration de la sécurité routière afin d’appuyer l’harmonisation entre les administrations sur les enjeux relatifs à la sécurité routière, y compris les véhicules connectés et automatisés

  • Le Programme amélioré de paiements de transfert de la sécurité routière (PAPTSR) soutient des projets visant à établir des approches cohérentes à l’échelle nationale qui traitent les problèmes de sécurité routière grâce à une gamme d’outils, tels que des cadres, des normes, des politiques, des programmes et des activités de sensibilisation, tout en promouvant la conception, les essais et l’intégration innovants de technologies améliorant la sécurité, y compris pour les véhicules automatisés connectés et les systèmes avancés d’aide à la conduite.
  • Depuis 2019, le ministre des Transports a approuvé 89 projets avancés par des provinces, des territoires et des municipalités, le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM), le milieu universitaire, des organismes à but non lucratif et le secteur public et d’autres intervenants en matière de sécurité routière dans le cadre du PAPTSR.
  • La majorité des projets approuvés (78) ont été achevés. Trois projets sont terminés avec une portée réduite des activités en raison de contraintes de tiers et trois projets ont été prolongés jusqu’en 2024. Cinq ont été annulés par le bénéficiaire en raison de difficultés liées à la pandémie.

Amélioration de la clarté des exigences du cadre réglementaire sur la sécurité des véhicules connectés et automatisés et des véhicules automobiles

Numérisation des services pour la sécurité des véhicules connectés et automatisés et des véhicules automobiles

Modifier le Règlement de l’aviation canadien pour offrir plus de souplesse, de clarté et d’harmonisation

  • Au cours des deux prochaines années, Transports Canada propose un certain nombre de modifications au Règlement de l’aviation canadien axées sur la codification des exemptions de longue date, la clarification du texte réglementaire, une correspondance accrue des versions anglaise et française du règlement, la résolution des problèmes soulevés par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation, ainsi que la transition vers une approche réglementaire plus axée sur le rendement.

Proposition d’arrêtés ministériels pour le ministre des Transports relatifs à la Loi sur l’aéronautique

  • Transports Canada (TC) ne propose plus de demander au gouverneur en conseil d’autoriser le ministre des Transports à prendre des arrêtés pour accorder des pouvoirs plus flexibles dans des domaines de sécurité précis qui évoluent constamment et nécessitent une réglementation en temps opportun.
  • À la suite de la COVID-19, TC a mis à l’essai et utilisé d’autres outils, tels que l’utilisation d’avis aux navigants et d’exemptions réglementaires pour répondre aux exigences opérationnelles et de sécurité urgentes, et soutenir l’innovation et le développement des entreprises.

Gestion des pénuries de main-d’œuvre dans le secteur de l’aviation en modifiant le Règlement de l’aviation canadien pour plus de souplesse

  • Transports Canada (TC) ne propose plus de modifier le Règlement de l’aviation canadien pour remédier aux pénuries de main-d’œuvre. TC continuera de travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires et les intervenants pour veiller à ce que les besoins en matière d’aviation soient pris en considération lors de l’élaboration de programmes visant à combler les pénuries de main-d’œuvre.

Mise à jour des règlements relatifs à l’aviation et au transport ferroviaire dans le cadre de l’Initiative de modernisation de la réglementation

Examen de la réglementation dans le secteur des transports

  • En juillet 2023, Transports Canada (TC) a conclu son étude sur les obstacles réglementaires au transport qui pourraient entraver les chaînes d’approvisionnement du Canada.
  • L’étude de cas a mis en évidence la nécessité d’adopter des approches systémiques et multimodales pour les régimes réglementaires afin de soutenir l’innovation ainsi que l’interopérabilité et l’interdépendance des différents modes de transport le long des chaînes d’approvisionnement. Les conclusions, qui s’alignent sur les recommandations du groupe de travail de TC sur la chaîne d’approvisionnement, démontrent l’importance d’appliquer une optique systémique de bout en bout des chaînes d’approvisionnement canadiennes lors de l’examen des obstacles réglementaires et du fardeau cumulatif.
  • Un résumé détaillant les recherches et les conclusions de l’étude de cas a été publié sur le site Web de Transports Canada en octobre 2023.
  • Cette initiative est terminée.

Lancement de centre d’essai pour les systèmes d’aéronefs télépilotés

Exécution de projets pilotes pour les systèmes d’aéronefs télépilotés hors visibilité directe

Accélération des essais commerciaux de systèmes d’aéronefs télépilotés utilisés hors visibilité directe

  • Entre 2020 et 2022, Transports Canada (TC) a participé à des discussions sur l’établissement de normes internationales et renforcé des partenariats avec d’autres autorités de l’aviation civile pour continuer à mettre en commun les pratiques exemplaires et rechercher des possibilités d’harmonisation.
  • En août 2022, TC a réalisé deux essais de gestion de la circulation dans l’espace aérien avec des entreprises canadiennes. Les résultats de ces essais seront utilisés pour éclairer les futurs essais commerciaux de SATP fonctionnant au-delà de la visibilité directe et le futur développement réglementaire qui soutient l’innovation dans l’industrie aéronautique.
  • Cette initiative est terminée.

Lancement d’un projet pilote de systèmes coopératifs de camions circulant en peloton

  • En février 2021, Transports Canada (TC) a lancé un projet pilote pour collaborer avec l’industrie, les autorités provinciales et les partenaires réglementaires afin d’évaluer les avantages du peloton en situation réelle au Canada.
  • Dirigés par l’Alberta Motor Transport Association, les essais se sont terminés en janvier 2022 et le rapport sur le pilote des camions circulant en peloton et le rapport sur l’expérience des conducteurs ont été publiés en février 2023 décrivant les expériences et les données acquises durant des opérations de camionnage commercial menées sur plus de 23 000 km. Les résultats serviront à faire progresser les directives, les pratiques exemplaires et les normes nationales en matière de peloton pour le Canada.
  • Cette initiative est terminée.

Proposition d’un projet pilote visant à accroître et évaluer la délégation de pouvoirs aux fabricants pour la délivrance de permis de vol

  • Transports Canada travaille sur une circulaire consultative et élabore une formation pour accroître la délégation de pouvoir aux constructeurs d’aéronefs canadiens afin de rationaliser le processus de délivrance des permis de vol d’essai.
  • La circulaire d’information, qui sera communiquée aux fins de consultations internes et externes aux 561 titulaires de certificats au titre du Règlement de l’aviation canadien, devrait être achevée en 2025.

Introduction d’un projet de réglementation évolutive sur les documents d’expédition électroniques pour les expéditions de marchandises dangereuses

  • De janvier 2020 au 31 mars 2022, Transports Canada (TC) a créé un projet de réglementation évolutive pour collaborer avec l’industrie afin d’explorer la faisabilité et les avantages de l’adoption de documents d’expédition électroniques comme solution de rechange au papier dans le transport des marchandises dangereuses.
  • Un résumé détaillant les recherches et les conclusions du projet a été publié sur le site Web de TC en octobre 2022.
  • Le rapport complet a été mis à disposition sur demande sur le site Web de TC en décembre 2022. Le rapport analyse les résultats du projet et recommande des moyens d’adopter les documents électroniques d’une manière conforme au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
  • Cette initiative est terminée.

Mises à jour archivées

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