Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver des informations sur les initiatives réglementaires que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années.
Sur cette page
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Collecte de renseignements)
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (protection contre le vol) Nouveau !
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels)
- Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (autobus scolaires)
- Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (numéro d'identification du produit)
- Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Système de freinage d'urgence automatique)
- Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Systèmes avancés d'assistance à la conduite)
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Collecte de renseignements)
Loi habilitante
Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (L.C. 2018, ch. 2)
Description
Les modifications réglementaires proposées détailleraient les exigences relatives aux renseignements que les sociétés devront acquérir et mettre à jour sur les catégories de véhicules prescrites.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Les modifications proposées s'harmoniseraient, dans la mesure du possible, avec des exigences semblables aux États-Unis.
Consultations
Transports Canada a sollicité l’avis des Canadiennes et des Canadiens intéressés sur les modifications proposées au cours d’une période de consultation publique tenue à la fin de 2020, sur le site Web « Parlons transport ». Transports Canada a l'intention de dialoguer avec ceux qui ont fait des commentaires lors d'autres consultations informelles.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2024, avec une période de consultation publique de 75 jours.
Personne-ressource du Ministère
Anthony Jaz
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2021
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Protection contre le vol) Nouveau !
Loi habilitante
Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (L.C. 2018, ch. 2)
Description
Les modifications réglementaires proposées engloberaient les modifications des règlements relatifs à la protection contre le vol et à la prévention des vols à l'étalage.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il peut y avoir des conséquences pour les entreprises.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Les modifications proposées mettraient à jour les exigences relatives au système d'immobilisation.
Consultations
Transports Canada prévoit de demander l’avis des Canadiennes et des Canadiens intéressés sur le projet de Règlement dans le cadre d’une période de consultation publique sur le site Web « Parlons transport » en 2024.
Personne-ressource du Ministère
Anthony Jaz
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2024
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Renseignements sur les rappels)
Loi habilitante
Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (L.C. 2018, ch. 2)
Description
Les modifications réglementaires proposées introduiraient des exigences supplémentaires pour que les entreprises réglementées publient des informations précises sur les rappels de sécurité sur leur site Web. Cela obligerait également les entreprises désignées de véhicules (entreprises à volume élevé telles qu'établies dans un document de politique distinct) à disposer d'un service Web gratuit permettant aux consommateurs de rechercher des informations de rappel spécifiques au véhicule à l'aide de leur numéro d'identification de véhicule à 17 chiffres (NIV).
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les entreprises pourraient être touchées.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Les modifications proposées amélioreraient l'harmonisation, dans la mesure du possible, avec les exigences semblables des États-Unis.
Consultations
Transports Canada a sollicité les commentaires des Canadiennes et des Canadiens intéressés sur les modifications proposées lors d'une période de consultation publique qui a eu lieu à la fin de 2020 par le biais du site Web « Parlons transport ». À la suite de l'avis, Transports Canada a publié un document supplémentaire au printemps 2021 pour engager les intervenants dans une consultation pré réglementaire. Le ministère a tenu des séances d'information afin de guider les parties intéressées dans le document et a organisé des séances de consultation supplémentaires.
Transports Canada a publié les modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 juin 2023, avec une période de consultation publique de 75 jours.
Transports Canada prévoit publier les modifications proposées, dans la Partie II de la Gazette du Canada, à la fin de 2024.
Personne-ressource du Ministère
Anthony Jaz
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Autobus scolaires)
Loi habilitante
Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)
Description
Les modifications réglementaires proposées sont liées aux recommandations du Groupe de travail sur la sécurité des autobus scolaires créé le 21 janvier 2019 par le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Les autobus scolaires constituent le mode le plus sécuritaire de transport à destination et en provenance de l'école, beaucoup plus que tout autre mode de transport. Les autobus scolaires doivent observer environ 40 normes de sécurité fédérales, y compris des caractéristiques de sécurité structurale; les autobus scolaires sont spécifiquement conçus pour protéger les enfants en cas de collision. Malgré cet excellent bilan en matière de sécurité, des améliorations sont possibles. Transports Canada a demandé au Groupe de travail de cerner les possibilités d'amélioration afin de renforcer la sécurité des autobus scolaires.
Le Groupe de travail a publié en février 2020 un rapport comprenant la recommandation que toutes les compétences étudient l'application des mesures de sécurité ci-après en fonction d'une évaluation de leurs besoins :
- caméras d'infraction : pour aider à prévenir des incidents dangereux causés par les automobilistes passants ;
- bras d'arrêt prolongé : pour dissuader les automobilistes de passer à côté lorsque des enfants entrent dans l'autobus ou en sortent ;
- caméras de visibilité extérieures : comme moyen permettant de détecter et de mieux protéger les enfants et d'autres usagers de la route vulnérables autour de l'extérieur de l'autobus ; et
- freinage d'urgence automatique : en vue d'aider à réduire la gravité des collisions ou de les éviter complètement. Il faudrait également envisager d'explorer des moyens d'associer cette caractéristique à d'autres technologies pour une sécurité accrue.
Les modifications proposées introduiraient des exigences pour les caméras d'infraction, si elles sont installées, et exigeraient des bras d'arrêt prolongés et des systèmes de visibilité du périmètre extérieur du véhicule sur tous les autobus scolaires nouvellement fabriqués, en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, tandis que le freinage d'urgence automatique serait traité dans le cadre d'une initiative réglementaire distincte.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Les fonctionnaires envisagent des moyens d'harmoniser, dans la mesure du possible, toute disposition réglementaire à celle des autres pays. La prochaine étape consistera à collaborer avec les homologues provinciaux et territoriaux, par l'intermédiaire du groupe de travail sur la sécurité des autobus scolaires, dans le cadre de la proposition de Transports Canada visant à réglementer les technologies susmentionnées dans les autobus scolaires.
Consultations
Transports Canada a sollicité les commentaires des Canadiennes et des Canadiens intéressés à propos des modifications réglementaires proposées dans le cadre d'une période de consultation publique qui a eu lieu à la fin de 2020 via le site Web « Parlons transport ».
Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 juillet 2022 avec une consultation publique de 75 jours.
Transports Canada prévoit publier les changements proposés, dans la Partie II de la Gazette du Canada, à la fin de 2024.
Personne-ressource du Ministère
Anthony Jaz
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : août 2020
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Numéro d'identification du produit)
Loi habilitante
Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)
Description
Les modifications réglementaires proposées permettraient l'utilisation d'un numéro d'identification de produit à la place d'un numéro d'identification de véhicule pour la catégorie prescrite de véhicules à usage restreint.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Les modifications proposées assureraient l'harmonisation du Canada avec d'autres pays qui acceptent l'utilisation de numéros d'identification de produit à la place des numéros d'identification de véhicule pour les véhicules hors route.
Consultations
Les modifications proposées sont exemptées de publication (n'ont pas besoin d'être publiées) dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à la fin de 2025.
Personne-ressource du Ministère
Anthony Jaz
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2022
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles(Système de freinage d'urgence automatique)
Loi habilitante
Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)
Description
Les modifications réglementaires proposées imposeraient l'installation d'un système de freinage d'urgence automatique sur la plupart des nouveaux véhicules destinés à circuler sur la voie publique, qu'il s'agisse de véhicules légers (par exemple, les voitures particulières, les camionnettes, les monospaces et les véhicules de tourisme à usages multiples) ou de véhicules lourds (par exemple, les tracteurs routiers et les autobus, y compris les autobus scolaires). Le système de freinage d'urgence automatique est un système de sécurité pouvant contribuer à réduire la gravité d'une collision ou de l'éviter tout simplement en activant automatiquement le système de freinage s'il y a un risque immédiat de collision avec un objet. Le système de freinage d'urgence automatique peut fonctionner à basse vitesse comme à haute vitesse et, sous réserve du degré de complexité, éviter les véhicules, les piétons et les cyclistes.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Les fonctionnaires du ministère envisagent des moyens d'harmoniser, dans la mesure du possible, toute disposition réglementaire proposée à celle des autres pays. Les prochaines étapes comprennent l'exploration d'une approche axée sur les résultats, qui pourrait faciliter l'harmonisation en évitant les exigences normatives propres au Canada qui pourraient diverger des exigences des autres pays.
Consultations
Transports Canada a sollicité les commentaires des Canadiennes et des Canadiens intéressés à propos des modifications proposées dans le cadre d'une période de consultation publique qui a eu lieu à la fin de 2020 sur le site Web « Parlons transport ». Transports Canada a entamé d'autres consultations avec les intervenants au printemps 2021.
Transports Canada examine actuellement le Règlement et établira un calendrier pour les changements une fois l'examen et l'analyse terminés.
Personne-ressource du Ministère
Anthony Jaz
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : août 2020
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Systèmes avancés d'assistance à la conduite)
Loi habilitante
Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)
Description
Les modifications réglementaires proposées engloberaient une variété de systèmes avancés d'assistance à la conduite exigeant que certains systèmes soient installés sur les véhicules nouvellement fabriqués tout en fournissant un ensemble d'exigences minimales pour d'autres. Les différents systèmes avancés d'aide à la conduite s'appliquent à une variété de types de véhicules; par conséquent, la proposition aurait un impact sur les véhicules lourds, moyens et légers nouvellement fabriqués ainsi que sur les motocyclettes. Les systèmes avancés d'assistance à la conduite englobent un certain nombre de technologies différentes qui peut augmenter la conscience de la situation du conducteur ou prendre le contrôle des entrées de direction, de freinage ou d'accélérateur. À ce titre, ils peuvent avoir un impact sur la sécurité des occupants des véhicules et des autres usagers de la route, y compris les véhicules, les piétons et les cyclistes.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Les fonctionnaires du ministère envisagent des moyens d'harmoniser, dans la mesure du possible, toute modification réglementaire proposée à celle des autres pays. La prochaine étape sera la collecte d'information sur les exigences internationales pouvant s'appliquer.
Consultations
Transports Canada a sollicité les commentaires des Canadiens intéressés à propos des modifications proposées dans le cadre d'une période de consultation publique qui a eu lieu à la fin de 2020 sur le site Web « Parlons transport ».
Transports Canada examine actuellement le Règlement et établira un calendrier pour les changements une fois l'examen et l'analyse terminés.
Personne-ressource du Ministère
Anthony Jaz
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : août 2020