Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver des informations sur les initiatives réglementaires que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années.
Sur cette page
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Collecte de renseignements)
- Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Protection contre le vol)
- Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Numéro d’identification du produit)
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Collecte de renseignements)
Loi habilitante
Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (L.C. 2018, ch. 2)
Description
Le projet de règlement détaillerait les exigences relatives aux renseignements que les sociétés devront acquérir et mettre à jour sur les catégories de véhicules prescrites.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Transports Canada s’attend à ce que certaines petites entreprises soient touchées par les coûts associés au règlement ainsi que par les avantages liés à une diminution du nombre de nouveaux avis écrits en raison de l’augmentation du nombre de rappels.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Les modifications proposées s’harmoniseraient, dans la mesure du possible, avec des exigences semblables aux États-Unis.
Consultations
Transports Canada a sollicité l’avis des Canadiennes et des Canadiens intéressés sur les modifications proposées au cours d’une période de consultation publique tenue à la fin de 2020, sur le site Web « Parlons transport ». Transports Canada à l’intention de dialoguer avec ceux qui ont fait des commentaires lors d’autres consultations informelles.
Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026, avec une période de consultation publique de 75 jours.
Personne-ressource du Ministère
Jessey Almeida
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2021
Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Protection contre le vol)
Loi habilitante
Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (L.C. 2018, ch. 2)
Description
Le projet de règlement engloberait des modifications au Règlement sur la protection contre le vol et immobilisation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il peut y avoir des conséquences pour les entreprises.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Le projet de règlement mettrait à jour les exigences relatives au système d’immobilisation.
Consultations
Transports Canada a sollicité les commentaires des Canadiens et Canadiennes intéressés sur les changements proposés dans le cadre d’une période de consultation publique tenue au milieu de 2024, sur la plateforme en ligne Parlons transports. La consultation a recueilli des commentaires qui ont été publiés dans le rapport « Ce que nous avons entendu » en décembre 2024. Transports Canada a également entamé d’autres consultations avec les intervenants d’industrie à l’automne 2024. Le règlement définitif devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2025.
Personne-ressource du Ministère
Jessey Almeida
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2024
Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Numéro d’identification du produit)
Loi habilitante
Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)
Description
Les modifications réglementaires proposées permettraient l’utilisation d’un numéro d’identification de produit à la place d’un numéro d’identification de véhicule pour la catégorie prescrite de véhicules à usage restreint et de motoneiges.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Les modifications proposées assureraient l’harmonisation du Canada avec d’autres pays qui acceptent l’utilisation de numéros d’identification de produit à la place des numéros d’identification de véhicule pour les véhicules hors route.
Consultations
Transports Canada a sollicité les commentaires des Canadiens et Canadiennes intéressés sur les changements proposés dans le cadre d’une période de consultation publique tenue à la fin de 2021, sur le site de consultation de Transports Canada. Une consultation publique additionnelle a été publié le 13 février 2025 et été ouverte aux commentaires jusqu’au 14 avril 2025. Le règlement devrait être publié dans la Gazette du Canada en 2026.
Personne-ressource du Ministère
Jessey Almeida
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2022