Initiatives sur la sécurité routière prévues d’avril 2022 à avril 2024

Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver des informations sur les initiatives réglementaires que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années.

Sur cette page

Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie I

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (sécurité automobile)

Loi habilitante

Loi sur la sécurité automobile (1993, ch. 16)

Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (L.C. 2018, ch. 2)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Le règlement proposé vise à renforcer les pouvoirs d'application et de conformité du ministre des Transports dans le domaine de la sécurité routière.

La Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiensa modifié la Loi sur la sécurité automobile en ajoutant de nouvelles dispositions et de nouveaux pouvoirs pour l’imposition de sanctions administratives pécuniaires. Le règlement proposé permettra d’incorporer les exigences du nouveau programme de sanctions administratives pécuniaires, qui devrait être plus efficient et efficace que le processus législatif actuel.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé ne s’appliquera qu’aux entreprises qui ne se conforment pas aux exigences :

Les entreprises qui ne respectent pas ces exigences pourraient être passibles d’une sanction administrative pécuniaire, laquelle serait moins onéreuse pour l’entreprise et le gouvernement par rapport au processus législatif actuel.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Le règlement proposé permettrait une meilleure harmonisation avec les modes réglementés de Transports Canada ayant des sanctions administratives pécuniaires similaires.

Consultations

Transports Canada a sollicité les commentaires des Canadiens intéressés sur le règlement proposé lors d’une période de consultation publique qui s’est tenu à la mi-2020 par le biais du site Web « Parlons transport ». Transports Canada a l'intention de dialoguer avec ceux qui ont fait des commentaires dans le cadre lors d'autres consultations informelles au début de 2021.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2022 avec une période de consultation publique de 75 jours.

Personne-ressource du Ministère

Anthony Jaz
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018

Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (véhicule d’exemptions)

Loi habilitante

Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)

Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (L.C. 2018, ch. 2)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

La Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiensa modifié la Loi sur la sécurité automobile en éliminant les limites de quantités de production de véhicules, et le libellé sur les difficultés financières, tout en ajoutant une certaine souplesse à la procédure d’exemption.

Les modifications proposées permettront d’harmoniser le Règlement sur la sécurité des véhicules automobilesavec les modifications de la Loi sur la sécurité automobile. Cela permettra de mettre à jour le règlement pour refléter le nouveau pouvoir du ministre d'accorder des exemptions et de fournir une présentation alternative des informations sur les exemptions.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Aucun impact n’est anticipé.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Aucun impact n’est anticipé. Les modifications devraient respecter à la fois l’Accord de libre-échange nord-américain et l’Accord économique et commercial global.

Consultations

Transports Canada a sollicité les commentaires des Canadiens intéressés sur le règlement proposé lors d’une période de consultation publique qui a débuté à la fin de 2020 et s’est terminée au début de 2021.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2022 avec une période de consultation publique de 75 jours.

Personne-ressource du Ministère

Anthony Jaz
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018

Règlement modifiant certains règlements en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Outil de recherche du numéro d’identification du véhicule)

Loi habilitante

Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)

Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (L.C. 2018, ch. 2)

Description

Les modifications réglementaires proposées incorporeraient des exigences supplémentaires, aux entreprises réglementées, afin qu’elles publient des informations spécifiques sur les rappels de sécurité sur leur site Web. Les modifications exigeraient que les entreprises à grand volume de véhicules de tourisme et de motocyclettes disposent d'un service gratuit en ligne pour permettre aux consommateurs de rechercher des informations de rappel spécifiques aux véhicules à l'aide d’un numéro d'identification de véhicule à 17 chiffres.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les entreprises pourraient être touchées.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Les modifications proposées amélioreraient l’harmonisation, dans la mesure du possible, avec les exigences semblables des États-Unis.

Consultations

Transports Canada a sollicité les commentaires des Canadiens intéressés sur les modifications proposées lors d’une période de consultation publique qui a eu lieu à la fin de 2020 par le biais du site Web « Parlons transport ». À la suite de l'avis, Transports Canada a publié un document supplémentaire au printemps 2021 pour engager les intervenants dans une consultation pré réglementaire. Le ministère a tenu des séances d'information afin de guider les parties intéressées dans le document et a organisé des séances de consultation supplémentaires.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2023, avec une période de consultation publique de 75 jours.

Personne-ressource du Ministère

Anthony Jaz
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Sécurité des autobus scolaires)

Loi habilitante

Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)

Description

Les modifications réglementaires proposées sont liées aux recommandations du Groupe de travail sur la sécurité des autobus scolaires créé le 21 janvier 2019 par le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière des gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Les autobus scolaires constituent le mode le plus sécuritaire de transport à destination et en provenance de l’école, beaucoup plus que tout autre mode de transport. Les autobus scolaires doivent observer environ 40 normes de sécurité fédérales, y compris des caractéristiques de sécurité structurale; les autobus scolaires sont spécifiquement conçus pour protéger les enfants en cas de collision. Transports Canada a demandé au Groupe de travail de cerner les possibilités d’amélioration afin de renforcer la sécurité des autobus scolaires.

Le Groupe de travail a publié en février 2020 un rapport comprenant la recommandation que toutes les compétences étudient l’application des mesures de sécurité ci-après en fonction d’une évaluation de leurs besoins :

  • caméras d’infraction : pour aider à prévenir des incidents dangereux causés par les automobilistes passants ;
  • bras d’arrêt prolongé : pour dissuader les automobilistes de passer à côté lorsque des enfants entrent dans l’autobus ou en sortent ;
  • caméras extérieures 360° : comme moyen permettant de détecter et de mieux protéger les enfants et d’autres usagers de la route vulnérables autour de l’extérieur de l’autobus ;
  • freinage d’urgence automatique : en vue d’aider à réduire la gravité des collisions ou de les éviter complètement.

Les modifications proposées introduiraient des exigences pour les caméras d’infraction, si elles sont installées, et exigeraient des bras d'arrêt prolongés et des systèmes de visibilité du périmètre extérieur du véhicule sur tous les autobus scolaires nouvellement fabriqués, en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, tandis que le freinage d'urgence automatique serait traité dans le cadre d'une initiative réglementaire distincte.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Les fonctionnaires envisagent des moyens d’harmoniser, dans la mesure du possible, toute disposition réglementaire à celle des autres pays. La prochaine étape sera la collecte d’information sur les exigences internationales pouvant s’appliquer aux nouvelles caractéristiques de sécurité des autobus scolaires qui seront proposées.

Consultations

Transports Canada a sollicité les commentaires des Canadiens intéressés à propos des modifications réglementaires proposées dans le cadre d’une période de consultation publique qui a eu lieu à la fin de 2020 via le site Web « Parlons transport ».

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2022 avec une consultation publique de 75 jours.

Personne-ressource du Ministère

Anthony Jaz
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : août 2020

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Système de freinage d’urgence automatique)

Loi habilitante

Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)

Description

Les modifications réglementaires proposées prescriraient l’installation d’un système de freinage d’urgence automatique sur les véhicules utilitaires lourds, de poids moyen et légers nouvellement construits. Le système de freinage d’urgence automatique est un système de sécurité pouvant contribuer à réduire la gravité d’une collision ou de l’éviter tout simplement en activant automatiquement le système de freinage s’il y a un risque immédiat de collision avec un objet. Le système de freinage d’urgence automatique peut fonctionner à basse vitesse comme à haute vitesse et, sous réserve du degré de complexité, éviter les véhicules, les piétons et les cyclistes.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Les fonctionnaires envisagent des moyens d’harmoniser, dans la mesure du possible, toute disposition réglementaire proposée à celle des autres pays. La prochaine étape sera la collecte d’information sur les exigences internationales pouvant s’appliquer.

Consultations

Transports Canada a sollicité les commentaires des Canadiens intéressés à propos des modifications proposées dans le cadre d’une période de consultation publique qui a eu lieu à la fin de 2020 via le site Web « Parlons transport ». Transports Canada a entamé d'autres consultations avec les intervenants au printemps 2021.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2023 avec une période de consultation publique de 75 jours.

Personne-ressource du Ministère

Anthony Jaz
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : aout 2020

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Systèmes avancés d'assistance à la conduite)

Loi habilitante

Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)

Description

Les modifications réglementaires proposées engloberaient une variété de systèmes avancés d'assistance à la conduite exigeant que certains systèmes soient installés sur les véhicules nouvellement fabriqués tout en fournissant un ensemble d'exigences minimales pour d'autres. Les différents systèmes avancés d'aide à la conduite s'appliquent à une variété de types de véhicules; par conséquent, la proposition aurait un impact sur les véhicules lourds, moyens et légers nouvellement fabriqués ainsi que sur les motocycles. Les systèmes avancés d'assistance à la conduite englobent un certain nombre de technologies différentes qui peut augmenter la conscience de la situation du conducteur ou prendre le contrôle des entrées de direction, de freinage ou d'accélérateur. À ce titre, ils peuvent avoir un impact sur la sécurité des occupants des véhicules et des autres usagers de la route, y compris les véhicules, les piétons et les cyclistes.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Les fonctionnaires envisagent des moyens d’harmoniser, dans la mesure du possible, toute modification réglementaire proposée à celle des autres pays. La prochaine étape sera la collecte d’information sur les exigences internationales pouvant s’appliquer.

Consultations

Transports Canada a sollicité les commentaires des Canadiens intéressés à propos des modifications proposées dans le cadre d’une période de consultation publique qui a eu lieu à la fin de 2020 via le site Web « Parlons transport ».

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2023 avec une période de consultation publique de 75 jours.

Personne-ressource du Ministère

Anthony Jaz
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : août 2020

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Collecte de renseignements)

Loi habilitante

Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)

Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (L.C. 2018, ch. 2)

Description

Les modifications réglementaires proposées détailleraient les exigences relatives aux renseignements que les sociétés devront acquérir et mettre à jour sur les catégories de véhicules prescrites.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Les modifications proposées s’harmoniseraient, dans la mesure du possible, avec des exigences semblables aux États-Unis.

Consultations

Transports Canada a sollicité l’avis des Canadiens intéressés sur les modifications proposées au cours d’une période de consultation publique tenue à la fin de 2020, sur la plate-forme « Parlons transport ». Transports Canada a l'intention de dialoguer avec ceux qui ont fait des commentaires lors d'autres consultations informelles au début de 2021.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2023, avec une période de consultation publique de 75 jours.

Anthony Jaz
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2021

Initiative(s) prévue(s) dans la Partie II de la Gazette du Canada

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (exigence minimale de bruit pour les véhicules hybrides et électriques)

Loi habilitante

Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)

Description

Le règlement proposé exigera que les véhicules électriques et hybrides électriques soient dotés d’un système de bruit pour alerter les personnes malvoyantes de leur circulation à proximité.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Il a été proposé de modifier la réglementation canadienne en matière de sécurité afin d’intégrer la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada (141) – Exigences minimales concernant le bruit des véhicules hybrides et électriques, afin de l’harmoniser avec les exigences de l’Europe et des États-Unis. Les fabricants auraient le choix de se conformer aux exigences du règlement des États-Unis ou des Nations Unies pour les véhicules précisés dans la portée de la norme 141.

D’autres travaux sur la modification ont été temporairement suspendus au milieu de 2018 jusqu’à la fin de 2019 dans l’attente des travaux des Nations Unies en vue de l’élaboration d’une éventuelle exigence technique mondiale concernant les véhicules silencieux. Leur dernière réunion de mise en œuvre a eu lieu à la fin mai 2018, néanmoins, des discussions sont en cours au Forum mondial des Nations Unies pour l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules silencieux (WP. 29). À ce jour, le comité des Nations Unies n'a pas décidé de réactiver le groupe de travail sur les véhicules silencieux. Transports Canada a relancé les travaux sur la modification afin de proposer la nouvelle Norme canadienne de sécurité des véhicules automobiles 141 décrite ci-dessus.

Consultations

Transports Canada a sollicité les commentaires des Canadiens intéressés sur le règlement proposé lors d’une période de consultation publique qui s’est tenue au début de 2018 par le biais du site Web « Parlons transport ».

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 avril 2021 avec une période de consultation publique de 75 jours.
Les modifications proposées devraient être publiées dans Partie II de la Gazette du Canada à la fin de 2022.

Personne-ressource du Ministère

Anthony Jaz
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2018

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (numéro d'identification du produit) Nouveau!

Loi habilitante

Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)

Description

Les modifications réglementaires proposées permettraient l'utilisation d'un numéro d'identification de produit à la place d'un numéro d'identification de véhicule pour la catégorie prescrite de véhicules à usage restreint.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Les modifications proposées assureraient l’harmonisation du Canada avec d'autres parties du monde qui acceptent l'utilisation de numéros d'identification de produit à la place des numéros d'identification de véhicule pour les véhicules hors route.

Consultations

Les modifications proposées sont exemptées de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada au début de 2023.

Personne-ressource du Ministère

Anthony Jaz
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2022