Plan prospectif de la réglementation

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (R.S.C., 1985, c. A-2)

Description

Les règlements de zonage aéroportuaire (AZR) sont établis conformément à la Loi sur l’aéronautique afin de protéger les opérations des aéroports et d’aider à garantir que le développement des terrains à proximité d’un aéroport soit compatible avec l’exploitation sécuritaire d’un aéroport ou d’un aéronef. Les règlements proposés abrogeraient les AZR obsolètes pour divers aéroports canadiens qui ont fermé ou ne sont plus certifiés.

Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises

Des règlements de zonage obsolètes peuvent constituer un obstacle au développement dans les régions où un aéroport n’est plus en service. La suppression de réglementations obsolètes qui restreignent actuellement le développement foncier pourrait offrir une plus grande flexibilité aux propriétaires, promoteurs et municipalités dans leur planification future de l’utilisation des terres, et éliminer les obstacles potentiels à la construction de nouveaux logements.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

En décembre 2025, Transports Canada a terminé des consultations préliminaires avec les municipalités touchées, les autorités aéroportuaires et les communautés autochtones adjacentes. D’autres consultations avec les communautés locales auront lieu au printemps 2026.

Ces règlements devraient être publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, à l’automne 2027.

Cette proposition est également indiquée dans le Rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.

Coordonnées du ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Direction des affaires réglementaires de la sécurité de l’aviation
Aviation civile
Transports Canada
Courriel: steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2026

Loi habilitante 

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Le projet de règlement établirait un régime pour l’autorisation sécuritaire, sûre et responsable des activités de lancement à partir du Canada et des activités de rentrée atmosphérique au Canada. Il comprendrait également des règles pour l’exploitation sécuritaire, sûre et responsable des sites de lancement et de rentrée atmosphérique.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Transports Canada (TC) s’attend à ce que ce règlement offre la certitude réglementaire que réclame le secteur des lancements spatiaux au Canada et qu’il incite les exploitants de lancements spatiaux et de rentrées atmosphériques, les exploitants de sites, les investisseurs et les assureurs à investir et à prendre de l’expansion au Canada. En facilitant la croissance d’un secteur des lancements spatiaux commerciaux, ce règlement permettrait également au gouvernement du Canada d’atteindre son objectif d’établir une capacité de lancement souveraine pour des raisons de défense et de sécurité économique, une capacité qu’il pourrait également offrir à ses alliés. En outre, ce règlement offrait au public canadien, et en particulier aux collectivités situées à proximité des sites de lancement et de rentrée atmosphérique, la transparence et la certitude que les activités de lancement spatial et de rentrée atmosphérique feront l’objet d’un examen rigoureux de la sûreté et de la sécurité, d’une évaluation environnementale et financière, et d’autres analyses avant d’être autorisées.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

À l’échelle nationale, TC a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires gouvernementaux pour mettre en place un régime provisoire autorisant le lancement spatial commercial en vertu des pouvoirs existants. Ces travaux ont permis d’élaborer et de peaufiner les exigences relatives aux applications commerciales de lancement spatial. TC continuera de mobiliser les partenaires gouvernementaux par l’intermédiaire de son groupe de travail sur le lancement spatial commercial, qui se compose de représentants de 16 ministères et organismes différents. TC a également collaboré avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, les deux provinces où des exploitants aménagent activement des ports spatiaux. À l’échelle internationale, TC a travaillé en étroite collaboration avec les partenaires de Five-Eye (y compris l’Administration fédérale de l'aviation des États-Unis) et d’autres organismes de réglementation des lancements spatiaux et des rentrées atmosphériques. TC participe également au nouveau forum des organismes de réglementation de l’espace, dont l’un des objectifs à long terme est la coopération en matière de réglementation et l’élaboration de normes pour les opérations de lancement spatial. TC a l’intention d’élaborer un cadre réglementaire pour le lancement et la rentrée atmosphérique qui facilitera la coopération future en matière de réglementation et la reconnaissance mutuelle.

Consultations

TC échange régulièrement avec les exploitants canadiens des lancements concernant les exigences provisoires pour les applications de lancement, étant entendu que ces exigences guideront l’élaboration d’un règlement sur les lancements et les rentrées. En outre, TC se prépare à tenir une série de consultations publiques au printemps 2026 sur les facteurs à considérer en lien avec le règlement sur les lancements et les rentrées au Canada.

Le projet de règlement devrait être publié dans la partie I de la Gazette du Canada au printemps 2028, avec une période de commentaires de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Kerri Henry
Chef, Lancements spatiaux commerciaux
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : Kerri.henry@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2026

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Le Règlement proposé mettrait à jour la protection du zonage actuelle en restreignant la hauteur des bâtiments et certaines utilisations des terres à proximité de l’aéroport. Le règlement proposé permettrait d’assurer l’exploitation sécuritaire des aéronefs et une protection lors d’expansion et de l’exploitation future des pistes. Cette proposition est en lien avec le plan directeur de 20 ans de l’Administration aéroportuaire de Vancouver.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Toute augmentation des mouvements aériens entraîneraient une augmentation correspondante des activités connexes requises. L’aéroport de Vancouver est le principal aéroport international de l’Ouest canadien et fournit des milliers d’emplois directs et indirects, en plus de contribuer aux économies locales et nationales.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Le Règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 avril, 2024, avec une période de consultation publique de 60 jours.

Le règlement final devrait être publié dans la partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2027.

Coordonnées du ministère

Jamie Johnson,
Directeur régional, Aviation civile
Région du Pacifique
Transports Canada
Courriel : jamie.johnson@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Octobre 2018

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (R.S.C., 1985, c. A-2)

Description

Les règlements proposés mettraient à jour la protection de zonage actuelle en limitant la hauteur des bâtiments et certains usages du sol près de l’aéroport pour assurer la sécurité des opérations aériennes et assurer la protection du développement et des opérations. Elle inclut de nouvelles protections pour empêcher l’attraction de la faune qui pourrait représenter un danger pour l’aviation et d’interférer avec les signaux de communication. Il est aligné avec le Plan directeur de 20 ans de l’Autorité aéroportuaire de Saskatoon, réduisant les protections pour les zones où une surprotection était jugée comme existante.

Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises

Comme cela représente une réduction de la protection dans certaines zones couvertes par le règlement de zonage, on s’attend à ce que cela permette de nouveaux développements. Les municipalités devront tenir compte des règlements proposés lors de la planification de nouveaux projets de gestion des eaux pluviales.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Des consultations avec les municipalités, les communautés autochtones et le public, y compris des consultations en ligne, ont eu lieu tout au long de 2025. Les règlements proposés devraient être publiés dans la Gazette du Canada, Partie I, au printemps 2027, avec une période de commentaires de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Robert Ferguson
Directeur régional de l’aviation civile
Région des Prairies et du Nord
Transports Canada
Courriel : Robert.Ferguson@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2026

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les normes 3.3.1 et 3.3.2 de l’annexe 17 de la Convention de Chicago de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) exigent que tous les États membres veillent à ce que les transporteurs aériens commerciaux (nationaux et étrangers, opérant à destination et en provenance de cet État) disposent d’un programme de sûreté écrit (Programme de sûreté des exploitants d'aéronefs (PSIA)) qui répond aux exigences du Programme national de sûreté de l’aviation civile du Canada. Afin de mieux s’aligner sur les normes internationales de l’aviation civile, Transports Canada propose de créer les Programmes de sûreté pour les transporteurs aériens (PSTA), un nouveau programme de sûreté réglementé pour les transporteurs aériens commerciaux. La proposition comprendrait l’obligation pour les transporteurs aériens d'avoir SPAC, et pour les transporteurs aériens étrangers d'avoir également, en plus de leur AOSP, des procédures de station supplémentaires s'ils ont des lacunes avec les exigences du Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L’impact du PSTA sur les Canadiennes et les Canadiens devrait être minime. Les modifications proposées sont principalement d'ordre procédural et entraîneront probablement des coûts administratifs et réglementaires pour les transporteurs aériens qui mettent en œuvre le PSTA, mais ces coûts devraient être atténués étant donné que de nombreux transporteurs aériens se conforment déjà la majorité des exigences du programme. De nombreux autres pays, ainsi que les membres de l'Association internationale du transport aérien (IATA), imposent aux transporteurs aériens des programmes de sûreté similaires fondés sur les normes de l'OACI.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Cette proposition a été discutée pour la première fois avec les intervenants en mars 2021, lors de la réunion du groupe consultatif sur la sûreté de l’aviation (GCSA), et les discussions avec les partenaires et les parties prenantes sont poursuivies depuis lors.

Des consultations externes ont eu lieu avec des transporteurs aériens présélectionnés (nationaux et étrangers) et des associations canadiennes via la création du groupe de travail sur le programme de sûreté des transporteurs aériens entre le 1^er et le 20 septembre 2022, pour un total de quatre sessions organisées, et l’engagement se poursuit au sein de l’GCSA et d’autres comités techniques et groupes de travail connexes. En outre, une communication a été envoyée début octobre 2024 pour donner aux transporteurs aériens une occasion supplémentaire de faire part de leurs points de vue, de leurs perspectives ou de leurs préoccupations éventuelles.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2026 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Stacey Coburn
Directrice exécutive, Élaboration de programmes
Sûreté aérienne
Transports Canada
Courriel : TC.AviationSecurity-Sureteaerienne.TC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2024

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (R.S.C., 1985, c. A-2)

Description

Le règlement proposé introduirait diverses modifications pour clarifier le texte réglementaire, éliminer les redondances, améliorer l’alignement avec les normes internationales, corriger les incohérences entre les versions française et anglaise du Règlement canadien de l’aviation, et répondre aux questions soulevées par le Comité mixte permanent pour l’examen des règlements. Ils intégreraient également dans les règlements diverses exemptions émises au fil des ans et renforceraient les outils d’application disponibles pour traiter les problèmes de sécurité liés aux comportements indisciplinés des passagers.

Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les règlements proposés sont de nature administrative et devraient avoir peu ou pas d’impact sur les Canadiens et les entreprises.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Les règlements proposés visent à intégrer plusieurs meilleures pratiques internationales dans le cadre réglementaire canadien. Ils aligneraient les exigences canadiennes avec les normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale énoncées à l’annexe 1 et à l’annexe 12 de la Convention de Chicago.

Consultations

En décembre 2025, Transports Canada a publié un Avis de modification proposée par le biais du processus du Conseil consultatif sur la réglementation de l’aviation canadienne, avec une période de commentaires publics de 30 jours, cherchant à recueillir les avis des parties prenantes sur les règlements proposés et les normes associées.

Ces règlements devraient être publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, au printemps 2027.

Cette proposition est également indiquée dans le Rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.

Coordonnées du ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Direction des affaires réglementaires de la sécurité de l’aviation
Aviation civile
Transports Canada
Courriel: steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2026

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées mettraient en œuvre les minimums de visibilité d’approche prescrits à l’échelle nationale. L’introduction de minimum de visibilité d’approche prescrite au Canada permettra de donner suite à plusieurs recommandations du Bureau de la sécurité des transports et produira des avantages en matière de sécurité applicables à toutes les opérations au Canada. Cette approche nationale permettrait un ensemble de règles plus claires et plus simples pour tous les exploitants au Canada, tout en s’alignant davantage sur l’Organisation de l’aviation civile internationale et les partenaires internationaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées entraîneraient des répercussions sur un certain nombre d’intervenants. Jusqu’à présent, Transports Canada a identifié les impacts potentiels suivants et comprend que d’autres peuvent être identifiés à mesure que l’initiative progresse. Les impacts potentiels peuvent inclure, mais sans s’y limiter aux :

• fournisseurs de services de navigation aérienne - coûts de publication des minimums de visibilité d’aérodrome / aéroport mis à jour ;
• exploitants aériens commerciaux canadiens, exploitants privés et pilotes de l’aviation générale - coûts de révision de leurs procédures d’approche dans des conditions de faible visibilité ;
• exploitants d’aérodromes / d’aéroports canadiens - coûts pour fournir ou améliorer volontairement leurs installations / systèmes s’ils souhaitent réduire légèrement leur visibilité prescrite publiée en passant au balisage d’approche à haute intensité ;
• exploitants aériens commerciaux canadiens titulaires d’autorisations spéciales en vertu des sous-parties 703, 704 ou 705 du Règlement de l’aviation canadien - ne seront plus admissibles à une réduction allant jusqu’à 50 % des minimums de visibilité publiés. Ils seront tenus de respecter les mêmes minimums de visibilité que les autres opérateurs internationaux ;
• pilotes commerciaux canadiens - réduction de la charge de travail des pilotes pour déterminer les minimums réels d’une approche en raison de critères d’approche simplifiés ;
• pilotes de l’aviation générale qui effectuent des procédures d’approches ;
• public voyageur - marges de sécurité améliorées pendant les vols dans des conditions de faible visibilité ; et
• industrie aéronautique - réglementation harmonisée avec d’autres autorités de l’aviation civile.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

La mise en œuvre d’une exigence de minimum de visibilité prescrite à l’échelle nationale harmonisera le Canada avec la norme de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui a été adoptée par la plupart des autorités de l’aviation civile du monde entier, y compris la Federal Aviation Administration et l’Agence européenne de la sécurité aérienne.

Consultations

Une évaluation préliminaire des problèmes et des consultations a été partagée par le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne pendant une période de consultation de deux mois (du 23 novembre 2017 au 22 janvier 2018). Des commentaires ont été reçus de NAV CANADA, l’Association du transport aérien du Canada, l’Association des pilotes d’Air Canada, la Northern Air Transport Association, l’Association canadienne de l’hélicoptère, le Conseil national des lignes aériennes du Canada et la Federal Aviation Administration. Transports Canada a mené une discussion participative de deux heures sur ce sujet avec des représentants de l’industrie le 16 novembre 2020.

L’Avis de proposition de modification 2021-011 a été publié via le processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne pour une période de consultation prévue de 12 semaines (du 6 juillet au 28 septembre 2021) et a été prolongé jusqu’au 15 octobre à la suite de l’élection fédérale. Le 7 octobre 2021, avant la clôture des consultations, Transports Canada a tenu une séance de questions et réponses avec les membres du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne qui souhaitaient poser des questions ou faire des commentaires sur l’avis de proposition de modification avant la clôture de la période de consultation. Les consultations sont maintenant terminées, mais l’avis de proposition de modification est disponible en ligne.

Les commentaires sur l’avis de proposition de modification étaient très favorables à l’initiative, avec quelques questions et préoccupations concernant l’impact potentiel sur diverses opérations. Les parties prenantes conviennent que le Règlement doit être harmonisé avec les partenaires internationaux dans la mesure du possible, et que le Règlement doit être plus simple à comprendre et à appliquer. Transports Canada a continué de collaborer avec les parties prenantes, organisant des séances d’information publique à l’automne 2023 et menant des discussions ciblées avec les exploitants et les associations de parties prenantes.

Pour fournir de l’information et du contexte sur l’impact anticipé des règlements proposés, TC a préparé une analyse de l’impact anticipé des changements réglementaires proposés liés à l’interdiction d’approche. Ce document fournit l’analyse de TC sur l’impact anticipé des règlements proposés sur l’accessibilité des aérodromes. Cette analyse a été mise en ligne et partagée avec le Conseil consultatif canadien sur la réglementation de l’aviation (CARAC).

Au début de 2026, Transports Canada a fait parvenir une mise à jour du dossier au Comité consultatif régional de l'aviation civile (CARAC), disponible en ligne. Ce document décrit :

• Les progrès réalisés par Transports Canada depuis la publication de l’analyse d’impact;
• Les récents commentaires des intervenants;
• L’exclusion proposée de la disposition exigeant le respect de la visibilité prescrite à certains aérodromes éloignés (sous réserve de consultations supplémentaires); et
• Les prochaines étapes concernant ce dossier

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en automne 2026 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Direction des affaires réglementaires de la sécurité de l’aviation
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2021

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Cette initiative réglementaire, qui fait partie de la Feuille de route pour l’examen réglementaire du secteur des transports de Transports Canada, ferait des mises à jour administratives et corrigerait les irritants et les lacunes qui existent dans la Partie II du Règlement. Les modifications proposées mettraient également à jour les frais de l’annexe II du RAC 104 – Immatriculation des aéronefs dans le cadre de l’initiative de modernisation des frais de Transports Canada. Les deux initiatives tireront parti du même processus réglementaire.

Les modifications réglementaires proposées assureraient que Transports Canada demeure un organisme de réglementation et un catalyseur économique de calibre mondial. Cette proposition fait partie de la stratégie de transformation soigneusement élaborée et lancée par Transports Canada afin de moderniser la façon dont les programmes et les services sont fournis afin de mieux servir les Canadiennes et les Canadiens. Dans le cadre de cette stratégie de transformation, l’Initiative d’examen de la réglementation de la sécurité aérienne a été lancée dans le but de moderniser le Règlement de l’aviation canadien.

L’objectif de l’initiative est de rendre la réglementation plus agile et cohérente. De plus, le cas échéant, Transports Canada utilisera une approche axée sur les risques pour la Partie II du Règlement afin de réduire la quantité de travail administratif des entités réglementées et du Ministère.

L’initiative de modernisation des frais vise à revoir les frais existants qui n’ont pas été mis à jour depuis plus de 20 ans et à introduire de nouveaux frais pour les services qui sont depuis longtemps fournis gratuitement. Avec ces mises à jour, Transports Canada mettra en œuvre un régime de frais moderne qui rééquilibrera les coûts entre les bénéficiaires des services et les contribuables canadiens, et permettra une amélioration continue de la prestation des services pour suivre le rythme des besoins de l’industrie.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications réglementaires proposées visent les entités déjà réglementées en vertu de la Partie II du Règlement de l’aviation canadien, c’est-à-dire les propriétaires d’aéronefs enregistrés, les exploitants d’aéronefs et les constructeurs. Les personnes qui voyagent au Canada ne seront pas directement visées par les modifications réglementaires proposées. Celles-ci auraient une incidence sur les propriétaires d’aéronefs de l’aviation générale qui bénéficieront d’une plus grande souplesse et des clarifications concernant :

• la transition de Transports Canada vers la documentation électronique ;
• l’utilisation des marques d’enregistrement par le fabricant ;
• le processus d’immatriculation d’un aéronef ;
• la réglementation relative aux plaques d’identification ; et
• déterminer la garde et le contrôle d’un aéronef.

Il y aurait également des répercussions sur les particuliers et les entités qui immatriculent des aéronefs en raison de la modernisation des frais pour les services d’immatriculation des aéronefs.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Un certain nombre de changements dans cette proposition soutiendraient l’harmonisation du Canada avec les exigences internationales. Par exemple, un amendement alignerait le Règlement de l’aviation canadien avec les normes de l’annexe 7 de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui exige les États qu’ils ne délivrent pas de marques d’immatriculation considérées comme prêtant à confusion ou interdites par l’OACI. La proposition comprendrait également une disposition visant à rendre le Règlement conforme à une nouvelle norme de l’annexe 7 de l’OACI exigeant que Transports Canada délivre un certificat de radiation de l’immatriculation lorsqu’un aéronef est dûment retiré du registre canadien et que le certificat d’immatriculation est annulé. Transports Canada a également effectué une comparaison internationale pour éclairer les frais d’immatriculation des aéronefs proposés.

Consultations

Transports Canada a utilisé le site Web « Parlons transport » afin de consulter un plus large éventail de groupes de l’industrie et de membres du public canadien sur les irritants liés à la Partie II du Règlement. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié en novembre 2019 et en 2022.

Le ministère a également accueilli une série de réunions d’équipes de travail multidisciplinaires, composées d’experts régionaux et du siège social ainsi que d’experts du secteur. L’équipe de travail a procédé à un examen horizontal des irritants pour éclairer la voie à suivre.

Transports Canada a publié un avis de proposition de modification (APM) le 6 janvier 2024 par le biais du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne afin de solliciter l’opinion des intervenants concernés et de recueillir leurs commentaires sur les changements proposés. La période de commentaires a pris fin et un rapport « Ce que nous avons entendu » a été rendu public en avril 2024.

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 mars 202 6 et le règlement final devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2027.

Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.

Coordonnées du ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Direction des affaires réglementaires de la sécurité de l’aviation
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2019

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées visent à regrouper les règlements existants sur les systèmes de gestion de la sécurité dans les Parties I, III, V, VI, VII et VIII sous la Partie I, et introduisent des exigences pour que la conception et les constructeurs d’aéronefs aient des systèmes de gestion de la sécurité. Les modifications proposées ont pour but d’harmoniser et d’améliorer la conformité aux exigences du système canadien de gestion de la sécurité et d’assurer la conformité de la réglementation canadienne avec les normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale à l’annexe 19 de la Convention de Chicago.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées devraient avoir une incidence sur les Canadiennes et les Canadiens en obligeant la conception et les constructeurs d’aéronefs à élaborer et à mettre en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité, et en améliorant la capacité de conformité réglementaire grâce à une clarté et une convivialité accrue de la réglementation canadienne.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Ces modifications assureront l’harmonisation de la réglementation canadienne avec les normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’aviation civile internationale à l’annexe 19 de la Convention de Chicago.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2027 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Direction des affaires réglementaires de la sécurité de l’aviation
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2022

Loi habilitante

Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)

Description

Les modifications réglementaires proposées introduiront les éléments nécessaires à la certification d’organismes de formation agréés au Canada qui devront donner la formation nécessaire à la délivrance d’une licence, d’un permis ou d’une qualification de pilote. L’objectif des modifications proposées serait d’harmoniser la réglementation canadienne en matière d’organismes de formation avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Toute entité qui souhaite devenir un organisme de formation agréé afin de dispenser de la formation en vue de la délivrance d’une licence, d’un permis ou d’une qualification de pilote pourrait être touchée. Les unités de formation au pilotage actuelles pourraient vouloir devenir des organismes de formation agréés.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucun impact n’est anticipé. Les modifications proposées seront conformes aux normes internationales de l’Organisation de l’aviation civile internationale visant les organismes de formation agréés.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2027, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Steve Palisek
Directeur intérimaire, Direction des affaires réglementaires de la sécurité de l’aviation
Aviation civile
Transports Canada
Courriel : steve.palisek@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2014

Lois habilitantes

Loi sur la responsabilité maritime (S.C. 2001, ch.6) et Partie 1 de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (L.C. 2019, ch. 1)

Description

Le règlement proposé sur les sanctions administratives pécuniaires aurait pour effet d’établir l'éventail des pénalités pour les violations en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime et de certaines dispositions de la Loi sur les épaves et bâtiments abandonnés ou dangereux. Les modifications proposées au Règlement sur l’assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers mettraient à jour la définition de navire dans le gabarit de Certificat d'assurance trouvé à l'annexe du Règlement sur l’assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers afin de refléter la définition révisée de navire à l’alinéa 36(1)(a) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, qui inclut maintenant les aéroglisseurs, suite à des modifications législatives apportées en juin 2023.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Le règlement proposé sur les sanctions administratives pécuniaires s'appliquerait aux propriétaires de bâtiments qui sont tenus de détenir un certificat d'assurance maritime et aux personnes et entités qui reçoivent des hydrocarbures au Canada ou qui exportent des hydrocarbures du Canada et qui reçoivent des substances dangereuses et nocives au Canada. Les parties prenantes susceptibles d'être concernées sont les suivantes :

• Les armateurs ;
• Les industries, notamment ;
  • Pétrole et gaz
  • L'exploitation minière
  • Aviation
  • Chemins de fer
  • La sylviculture
  • Chimie
  • Hydroélectricité
  • Opérateurs de terminaux

Aucun impact n’est attendu pour les modifications proposées au Règlement sur l’assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Le règlement proposé sur les sanctions administratives pécuniaires ne devrait pas avoir d'incidence sur le commerce international. Les fonctionnaires du ministère recueilleront des informations sur les régimes comparables d’applications de la loi lors de l’élaboration des exigences du projet de règlement, notamment en ce qui concerne les barèmes appropriés des sanctions. Aucun impact n’est attendu pour les modifications proposées au Règlement sur l’assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers.

Consultations

Transports Canada a publié et partagé avec les intervenants un document de travail sur le règlement proposé sur les sanctions administratives pécuniaires. La période de commentaires s’est déroulée du 20 novembre 2024 au 20 janvier 2025; Aucun commentaire n’a été soumis.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Gazette du Canada, Partie I, à l'automne 2026, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Caitlin O’Boyle
Gestionnaire, Responsabilité et indemnisation
Division de la politique du transport maritime
Transports Canada
Courriel : ResponsabiliteMaritime-MarineLiability@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Avril 2024

Loi habilitante

Loi sur la marine marchande du Canada, 2001 (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Les règlements proposés aideraient à renforcer la gestion des urgences maritimes ainsi que la préparation et la réponse aux incidents liés aux substances dangereuses et nocives. Les propositions incluent des exigences potentielles pour certains navires d’avoir des arrangements pour certains services d’urgence maritime (par exemple, la lutte contre les incendies maritimes et l’assistance aux navires en panne), des exigences de plan d’intervention pour les incidents impliquant des substances dangereuses et toxiques pour les navires et les installations de manutention, ainsi que l’introduction du rôle d’un coordonnateur d’intervention pour aider à la mise en œuvre des plans de réponse à la pollution des navires.

Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises

Transports Canada s’attend à ce que les règlements proposés aient un effet positif sur la capacité de réponse et l’efficacité des incidents de sécurité maritime et de pollution, ce qui peut aider à atténuer les impacts potentiels sur l’environnement marin, les communautés, et les chaînes d'approvisionnement. Cela serait bénéfique pour les Canadiens des communautés côtières, des peuples autochtones, des ports et de l’industrie maritime.

Transports Canada s’attend également à ce que les règlements proposés aient un impact sur certains intervenants de l’industrie. Les règlements proposés auraient un impact sur les propriétaires et exploitants de navires qui pourraient être soumis à des exigences pour établir des services d’urgence, avoir des plans pour les substances dangereuses et nocives, et identifier un coordonnateur de la réponse des navires. Les règlements proposés auraient également un impact sur les exploitants d’installations de manipulation, qui pourraient être soumis à des plans pour les substances dangereuses et toxiques en place.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Transports Canada s’attend à ce que les règlements proposés soutiennent l’harmonisation avec les règlements américains qui incluent déjà des exigences concernant la mise en place des arrangements pour les services d’urgence et l’identification du coordonnateur d’intervention des navires (la « personne qualifiée » selon la réglementation américaine).

Transports Canada s’attend également à ce que les règlements proposés contribuent à répondre à certaines observations soulevées par le Bureau de la sécurité des transports du Canada dans le rapport d’enquête sur la sécurité des transports M21P0297 concernant l’incident ZIM Kingston de 2021.

Consultations

En octobre 2024, Transports Canada a publié un document de discussion sur nos intentions initiales et a reçu des commentaires du public jusqu’au 31 janvier 2025. Un rapport de ce que nous avons entendu a été partagé en juin 2025.

Transports Canada sollicite des commentaires sur un deuxième document de discussion publié qui inclut des informations plus détaillées jusqu’au 17 avril 2026. Un rapport sur ce que nous avons entendu sera élaboré et partagé pour résumer les commentaires reçus.

Transports Canada a collaboré avec les peuples autochtones et les parties prenantes à travers divers forums, tels que les événements du Forum de dialogue du Plan de protection des océans, la Table ronde réglementaire autochtone du Plan de protection des océans, les réunions du Conseil consultatif maritime canadien et des rencontres individuelles avec des organisations intéressées. Transports Canada continuera de rencontrer les parties intéressées pour poursuivre les discussions visant à élaborer les règlements proposés.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Gazette du Canada, Partie I, à l’automne 2027, avec une période de consultation publique de 90 jours.

Coordonnées du ministère

Julie Mah
Directrice par intérim, affaires stratégiques et réglementaires
Plan de protection des océans
Transports Canada
Courriel du projet : OPP.EMEM.HNS-PPO.AGUM.SNPD@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan Prospectif de la Réglementation de Transports Canada : avril 2026

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Le projet de règlement vise à corriger les ambiguïtés grammaticales du paragraphe 31.1(3) du règlement en précisant que les autorisations sont valables si le titulaire se conforme à toutes les exigences.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications proposées clarifieraient les ambiguïtés concernant la validité des autorisations de transport de conteneurs par camion dans le Port Metro Vancouver.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Ce règlement est exempté de publication dans la Gazette du Canada, Partie I, et devrait être publié dans la Gazette du Canada, Partie II à l’automne 2026.

Coordonnées du ministère

Lindsey MacRae

Gestionnaire
Politique portuaire
Transports Canada
Courriel : lindsey.macrae @tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : April 2026

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada. Le règlement proposé vise à :

• promouvoir un système de transport maritime sûr, efficace et respectueux de l'environnement ;
• assurer la cohérence et les meilleures pratiques de l'industrie maritime ;
• harmoniser, dans la mesure du possible et lorsque souhaitable, avec les exigences et les normes internationales afin d’accroître l'efficacité et la prestation de services ; et
• moderniser la prestation du programme médical maritime pour accroître l'efficacité et la prestation des services.

Cette initiative répond également aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Le règlement proposé toucherait principalement les marins canadiens. Un marin fait référence à une personne qui est employée ou qui sera employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire. D'après un rapport préparé pour Transports Canada sur la capacité actuelle et future des marins au Canada, on estime qu'il y a environ 28 000 marins au Canada. De plus, les gouvernements exploitant des navires aux niveaux provincial et fédéral seraient touchés.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Le règlement proposé harmonisera le régime de réglementation du Canada avec trois conventions internationales dont le Canada est signataire :

• la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW);
• la Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrances des brevets et de veille (STCW-F), 1995; et
• la Convention du travail maritime, 2006.

Consultations

Les intervenants ont participé activement à l'élaboration du projet de règlement. Transports Canada a mené de vastes consultations aux niveaux national et régional auprès d'un large éventail d'intervenants et d'institutions reconnues sur les enjeux, les changements, les défis et les implications des exigences des Normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, des Normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrances des brevets et de veille, et de la Convention du travail maritime 2006.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2026 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Scott Naugler
Gestionnaire/Conseiller principal en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Avril 2015

Lois habilitantes

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière (L.C. 1987, ch. 3)

Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière (L.C. 1988, ch. 28)

Loi sur les opérations pétrolières au Canada (L.R.C. (1985), ch. O-7)

Description

Le règlement proposé introduirait un ensemble complet de mises à jour visant à moderniser le cadre de navigation maritime du Canada, à améliorer l'harmonisation avec les conventions internationales et à renforcer les mesures de sécurité et de protection de l'environnement.

Le règlement proposé aurait pour effet :

• D’autoriser l'utilisation de systèmes de cartes marines électroniques (CME) comme alternative aux SEVCM pour les bâtiments de moins de 500 de jauge brute, favorisant ainsi la transformation numérique tout en maintenant les normes de sécurité de la navigation.
• Étendre l'obligation d'établir des plans de coopération en matière de recherche et de sauvetage (SAR) aux bâtiments à passagers nationaux d'une jauge brute de 150 ou plus exploités en dehors des eaux abritées, afin d’améliorer la préparation aux situations d'urgence et d'aligner les pratiques nationales sur les attentes du chapitre V de la convention SOLAS.
• Traiter les bâtiments étrangers nouvellement enregistrés au Canada comme des « nouvelles constructions », en veillant à ce qu'ils répondent aux exigences canadiennes actuelles en matière de sécurité et d'environnement plutôt que de s'appuyer sur des droits acquis obsolètes.
• Permettre les systèmes d'identification automatique (AIS) de classe B pour certains bâtiments à passagers dans les eaux intérieures. Introduire une nouvelle obligation de signalement des conteneurs perdus, conformément aux récentes modifications apportées à la convention SOLAS.
• Introduire de nouvelles sanctions administratives pécuniaires pour certaines dispositions du règlement.
• Étendre les exigences relatives à l'installation d'enregistreurs de données de voyage (VDR), notamment en ajoutant des inclinomètres électroniques pour les grands vraquiers nationaux.
• Supprimer les références obsolètes liées à l'accord de 1973 entre le Canada et les États-Unis visant à assurer la sécurité sur les Grands Lacs par la radio, qui a pris fin.
• Envisager la création de zones d'exclusion autour des installations énergétiques extracôtières à des fins de sécurité de la navigation.
• Envisager de transférer les dispositions relatives à l'identification et au suivi à longue portée (LRIT) dans le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation.
• Refléter, le cas échéant, des nouvelles normes internationales élaborées par l'Organisation hydrographique internationale
• Incorporer le document TP 13681 – Lignes directrices relatives à la navigation sous le Pont de la Confédération.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucune incidence importante ou généralisée n’est prévue pour les Canadiens ou les entreprises. Les répercussions toucheraient principalement certains sous-secteurs précis de l’industrie maritime.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Le Canada consulte actuellement des pays étrangers afin de recueillir les meilleures pratiques et les enseignements tirés de la mise en œuvre des systèmes de cartes marines électroniques. Le règlement proposé permettrait au Canada de se conformer à certaines exigences internationales de l’Organisation maritime internationale.

Le règlement proposé, en particulier les dispositions relatives aux systèmes de cartes marines électroniques, complète certains aspects de l’initiative de transformation numérique du Service hydrographique du Canada, présentement en cours.

Consultations

Transports Canada fournira des mises à jour sur le règlement proposé aux Canadiens lors des réunions nationales et régionales du Conseil consultatif maritime canadien, en plus d'organiser des séances de consultation ciblées distinctes, au besoin.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2027 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Drummond Fraser
Gestionnaire/Conseiller principal en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Email: MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Avril 2026

Lois habilitantes

Loi sur le pilotage (L.R.C. (1985), ch. P-14)

Description

Le règlement proposé modifierait le Règlement général sur le pilotage afin de codifier des exigences de pilotage actuellement en vigueur dans sept arrêtés d’urgence différents. Six de ces arrêtés d’urgence concernent la création ou l’extension de zones de pilotage obligatoire (quatre sur la côte Atlantique et deux sur la côte Pacifique, alors que le dernier traite de l'octroi de dispenses du pilotage obligatoire sur la côte Pacifique.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact n'est prévu, car le règlement proposé consoliderait des mesures déjà en vigueur depuis plusieurs années par le biais d'arrêtés d’urgence (entre 2 et 5 ans selon l'arrêté d’urgence).

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n'est prévu

Consultations

Les consultations sur le projet de règlement ont débuté en 2021 dans le cadre de l’élaboration du projet de Règlement sur le pilotage maritime canadien. Transports Canada utilise les réunions du Conseil consultatif maritime canadien comme principal forum de consultation avec les administrations de pilotage, l'industrie, les utilisateurs du système et autres parties prenantes. Des consultations seront menées avec les différentes administrations de pilotage et d'autres groupes de parties prenantes tout au long de l'année 2026, selon les besoins.

Sécurité et sûreté maritimes à l'intention de demander une exemption de publication dans la partie I de la Gazette du Canada. Le règlement définitif devrait être publié dans la partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2026 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Drummond Fraser
Gestionnaire/Conseiller principal en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Email: MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Avril 2026

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Le règlement proposé moderniserait le Règlement sur les compétences des conducteurs d’embarcations de plaisance de plusieurs façons, notamment en autorisant les examens à livre ouvert, en accordant au ministre des Transports le pouvoir de suspendre ou de révoquer les cartes de conducteur d’embarcation de plaisance (CCEP) et en apportant plusieurs mises à jour administratives afin d’améliorer la clarté, la cohérence et la lisibilité.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Le règlement proposé aurait une incidence sur les plaisanciers et les prestataires de cours en clarifiant les définitions et le changement de titre, ce qui favoriserait la conformité.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Bien que le règlement proposé ne soit lié à aucun forum officiel de coopération réglementaire, plusieurs États américains ont des exigences largement comparables à celles du Canada, telles que la formation obligatoire en matière de sécurité nautique et les règles relatives à la sécurité des opérations. Les modifications proposées visent à refléter les pratiques exemplaires reconnues tout en adaptant le cadre réglementaire aux besoins du Canada.

Consultations

Transports Canada a entamé des consultations auprès des Canadiennes et les Canadiens en 2018, par l’intermédiaire du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC). D’autres discussions ont été tenues lors de toutes les réunions subséquente fu CCMC. Des consultations ont également été menées par l’intermédiaire du Conseil consultatif national sur la navigation de plaisance à partir de 2020, ainsi que par le biais de la plateforme « Parlons Transport ». Les prestataires de cours ont reconnu l’avantage qu’ils ont reçu du programme et ont exprimé leur soutien aux frais proposés. Des consultations supplémentaires ont également eu lieu sur le site Web « Parlons transport ».

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2026 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Scott Naugler
Gestionnaire/Conseiller principal en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Août 2020

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route de l'Examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada (dans le cadre d'une mise à jour réglementaire plus large). Les modifications réglementaires proposées mettraient à jour la section 1 – Exigences relatives aux hydrocarbures propres au mazout lourd du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux afin de les harmoniser avec les dispositions de l'Organisation maritime internationale visant à mettre en œuvre l'interdiction d'utilisation et du transport de mazout lourd pour utilisation comme combustible dans l'Arctique. Les dispositions ont été approuvées par l'Organisation maritime internationale en juin 2021 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. Les modifications proposées mettraient également en vigueur des dispositions similaires pour la région de l'Antarctique qui sont entrées en vigueur au niveau international en 2011.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Des impacts sont attendus sur l'industrie et les collectivités nordiques et côtières de l'Arctique canadien.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Ces changements permettraient au Canada de se conformer aux attentes internationales en vertu de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.

Consultation

Des consultations sont en cours depuis 2019. Transports Canada a mené des consultations lors des réunions du Conseil consultatif maritime canadien de 2019 à 2025, offrant aux intervenants intéressés un aperçu des modifications proposées. Transports Canada a également rencontré l'industrie et les intervenants autochtones et Inuit depuis 2019 dans le cadre d'ateliers, de réunions individuelles et d'autres activités de mobilisation connexes. En 2019, Transports Canada a publié une mise à jour en ligne de Parlons transport pour recueillir d'autres commentaires sur la proposition de politique et l'intention de la modifier.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2026 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Elizabeth Werszko
Gestionnaire/Conseillère principale en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Avril 2023

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire s'inscrit dans la Feuille de route de l'Examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada. L’objectif des modifications est de garantir que le gouvernement du Canada respecte ses engagements internationaux. Le règlement proposé aurait pour effet de:

• Mettre à jour les exigences relatives au Certificat international d'efficacité énergétique (CIEE) afin de garantir son application à tous les navires canadiens;
• Introduire l'incorporation par renvoi de l'Annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) afin de compléter la mise à jour complète des modifications (plusieurs éléments importants ont été ajoutés à MARPOL depuis la dernière modification du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, notamment un nouveau système de collecte de données, des modifications à l'indice nominal de rendement énergétique, ainsi que l'exigence relative au Plan de gestion du rendement énergétique des navires);
• Introduire l'incorporation par renvoi de l'Annexe III de MARPOL afin de combler toute lacune concernant les polluants marins;
• Introduire l'incorporation par renvoi à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (AFSC) avec les systèmes antisalissure afin d'améliorer l'efficacité ; et
• Modifier la liste des sections afin d'y apporter diverses corrections ou modifications.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact négatif n’est attendu. Les modifications sont nécessaires pour demeurer conforme aux exigences internationales et/ou pour clarifier les exigences existantes et éliminer les redondances.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Il est attendu que les modifications permettront au Canada de mieux se conformer aux attentes internationales en vertu de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et de la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.

Consultations

Transports Canada reconnaît la nécessité de modifier le règlement pour suivre le rythme des normes internationales et nationales de protection de l'environnement. Au cours des dernières années, Transports Canada a également reçu des commentaires de groupes communautaires côtiers, de gouvernements provinciaux, d'organismes non gouvernementaux reliées à l’environnement et d'inspecteurs de Transports Canada demandant des modifications à certaines divisions.

Des consultations sur les modifications proposées au Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (soumission 2) sont en cours depuis 2013. Transports Canada a consulté lors des réunions du Conseil consultatif maritime canadien de 2023 à 2024, fournissant aux intervenants intéressés un aperçu des divisions qui seraient modifiées.

Les consultations prendront la forme d’avis électroniques du CCMC, de forums régionaux et nationaux du CCMC et de la plateforme « Parlons Transport » de Transports Canada. Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2027 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Elizabeth Werszko
Gestionnaire/Conseillère principale en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Avril 2018

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire s'inscrit dans le cadre de la Feuille de route de l'Examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada. Le règlement proposé regroupera les dispositions relatives au rejet des eaux usées et des eaux grises par les navires de croisière qui figurent actuellement dans des arrêtés d’urgence consécutifs pris en vertu de l'article 10.1 de la LMMC de 2001, dans le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux. Le règlement proposé désignera également deux (2) nouvelles zones désignées pour les eaux usées, à l'annexe 2 du règlement, et modernisera le règlement en supprimant les dispositions obsolètes.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact négatif n’est attendu. Le règlement proposé regroupera en un seul instrument les dispositions relatives au rejet des eaux usées et des eaux grises de tous les navires, y compris les navires de croisière. Ces changements appuient l'objectif du Canada d'accroître l'efficacité du gouvernement, de rationaliser la réglementation et de réduire le fardeau réglementaire des entreprises.

Le règlement proposé permettra également de réduire les risques pour l’environnement marin reliés au rejet d'eaux usées et d'eaux grises par les navires de croisière. Il favorisera une navigation respectueuse de l’environnement dans les eaux canadiennes et aura des effets positifs sur les communautés côtières, les peuples autochtones et l'industrie maritime du Canada.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

On s'attend à ce que le règlement proposé permette au Canada de se conformer davantage aux obligations internationales qui lui incombent en vertu de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) .

Consultations

Les consultations sur les modifications proposées au Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux se poursuivent depuis 2021 dans le cadre des réunions nationales et régionales du Conseil consultatif maritime canadien. Le ministère continuera de consulter les parties prenantes lors de ces réunions, notamment sur les modifications proposées aux dispositions relatives aux eaux usées et aux eaux grises, tout au long du processus de révision réglementaire.

Transports Canada mettra également en place un groupe consultatif composé des parties prenantes afin d'assurer une participation et une consultation appropriées de toutes les parties prenantes concernées.

De plus, Transports Canada mobilisera les groupes et les communautés autochtones. Dans ce contexte, le ministère envisage de solliciter la participation et les conseils des groupes autochtones par la Table ronde sur la réglementation du Plan de protection des océans.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2027 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Elizabeth Werszko
Gestionnaire/Conseillère principale en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Avril 2019

Lois habilitantes

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Le règlement proposé modifierait le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux afin de traiter et inclure les dispositions relatives à la zone de contrôle des émissions de l'Arctique dans la Section 6 - Atmosphère.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact négatif n'est prévu. Les modifications sont nécessaires afin d’être à jour avec les exigences internationales et d’inclure la région arctique aux exigences existantes.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Ces changements devraient permettre au Canada de se conformer davantage aux attentes internationales en vertu de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et de la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires.

Consultations

Des mises à jour sur ces modifications réglementaires seront fournies par l'intermédiaire du Conseil consultatif maritime canadien aux niveaux régional et national. Le projet de règlement devrait être publié dans la Gazette du Canada, Partie I, à l’automne 2027, et sera suivi d’une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Elizabeth Werszko
Gestionnaire/Conseillère principale en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel: MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Avril 2026

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (L.R.C. (1985), ch. A-12)

Description

Le règlement proposé rendra obligatoires certaines exigences en matière de sécurité de la navigation et de planification des voyages actuellement contenues dans le Code polaire et ce, à bord de bâtiments « non-SOLAS » naviguant dans les eaux arctiques canadienne, à savoir les bâtiments de pêche, les petits bâtiments de charge et les embarcations de plaisance n’exerçant pas d’activités commerciales. Cette proposition comprend également quelques modifications mineures au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) afin d’assurer une harmonisation correspondante avec les nouvelles catégories de bâtiments introduites dans le Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Étant donné le nombre limité de bâtiments canadiens visés par le règlement proposé opérant actuellement dans l'Arctique canadien, l'impact devrait être minime.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Les consultations ont commencé pendant les réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) de 2023, soit à l'échelle nationale à l’automne et dans les régions du Québec et des Prairies et du Nord. Transports Canada a également publié une page « Parlons transport » au cours de la même période.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 21 mars 2026, suivi d’une période de consultation publique de 60 jours.

Transports Canada prévoit publier les changements proposés dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2027.

Coordonnées du ministère

Drummond Fraser
Gestionnaire/Conseiller principal en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Avril 2024

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route de l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada. Les modifications proposées constituent la deuxième phase du Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche (dont le nom a été changé pour le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche à la suite des modifications de la phase I). Les modifications proposées mettraient à jour les dispositions relatives aux exigences liées à la conception et la construction des petits bateaux de pêche commerciaux (d’au plus 24,4 mètres de longueur et 150 de jauge brute) destinés à être exploités ou vendus dans les eaux canadiennes.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications proposées pourraient avoir une incidence sur les constructeurs canadiens de bâtiments de pêche ainsi que les propriétaires de bâtiments de pêche qui entrevoient des modifications majeures, en mettant en œuvre des exigences de construction nouvelles/mises à jour pour les bâtiments de pêche. Il a été décidé d’incorporer les méthodes et les normes recommandées, le cas échéant, afin de donner aux constructeurs des options et une flexibilité supplémentaire. Cela pourrait réduire les impacts potentiels sur le commerce international et les importations. Cette initiative réduira le fardeau réglementaire.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Les modifications proposées sont conformes à l’approche à long terme adoptée par le gouvernement pour la construction de petits bâtiments. Elles reflètent également l’objectif du gouvernement qui est de s’assurer que la réglementation canadienne fonctionne bien avec celles des États-Unis et de l’Union européenne, en acceptant les méthodes et les normes mises en place par des organismes internationaux et des organisations reconnues comme l’American Boat and Yacht Council et l’Organisation internationale de normalisation.

Consultations

Des consultations sur la phase II sont en cours depuis 2016. Lors de rencontres de groupes de travail et de réunions du Conseil consultatif maritime canadien Transports Canada a offert, aux intervenants intéressés, un examen complet de l'ébauche de proposition et la possibilité de soumettre des commentaires supplémentaires. Transports Canada a également présenté les changements proposés dans les régions lors de divers événements pour les intervenants et a participé activement aux groupes de travail régionaux pour discuter de détails précis. Transports Canada prévoit continuer de fournir des mises à jour aux parties prenantes sur les changements proposés lors d'opportunités d'engagement nationales et régionales au fur et à mesure de leur élaboration.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2026, suivi d’une période de consultation publique de 90 jours.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire/Conseillère principale en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Octobre 2018

Loi habilitante

Loi sur la sûreté du transport maritime (L.C. 1994, ch. 40)

Description

Les modifications proposées permettront de moderniser le Règlement sur la sûreté du transport maritime et d’aborder les principaux facteurs ayant une incidence directe sur le règlement et Transports Canada :

1. Examen de la modernisation des ports, lancé par le ministre des Transports en 2018, afin d’examiner les administrations portuaires canadiennes, de cerner les défis communs et émergents et d’élaborer des solutions pour améliorer la sûreté portuaire.
2. Identification des lacunes réglementaires, qui incluent les enjeux identifiés depuis 2014.

Plus précisément, les modifications proposées permettront :

• d’accroître la sécurité des ports canadiens ;
• de réduire les lacunes réglementaires existantes, d’accroître la facilité d'utilisation/l'accessibilité des règlements, de mieux répondre aux nouveaux enjeux en matière de sûreté et de veiller à ce que les dispositions réglementaires existantes soient appropriées, efficaces et continuent d'atteindre leurs objectifs stratégiques prévus ;
• d’accroître l'harmonisation du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ; et
• d’accroître la souplesse du cadre de sécurité maritime du Canada et renforcer la capacité du Ministère de protéger et de préserver l’efficacité du système de transport maritime, y compris dans les ports canadiens.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications proposées liées à l’amélioration de la sécurité portuaire auront une incidence principalement sur les administrations portuaires canadiennes ainsi que sur les opérateurs énumérés dans l’annexe du règlement. L’atténuation des risques d’activités criminelles organisées dans les ports du Canada réduira le risque qu’un incident de sécurité important survienne, ce qui pourrait avoir une incidence sur les opérations portuaires et la chaîne d’approvisionnement du Canada. De plus, en introduisant ces mesures, ceux qui accèdent aux ports, y compris les employés portuaires au quotidien, seront positivement impactés.

Les modifications proposées liées à des dispositions d'application nouvelles ou modernisées auront un impact positif sur la sécurité maritime et la sécurité publique du Canada en favorisant la conformité avec le Règlement. Cependant, cela peut inclure des sanctions administratives pécuniaires nouvelles ou accrues pour les contrevenants.

Les modifications proposées liées aux lacunes réglementaires peuvent avoir un impact positif sur de nombreux acteurs du secteur maritime. Cela inclut des avantages positifs associés à une transparence/utilisabilité accrue des réglementations, ainsi que des coûts potentiels.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Les modifications proposées harmoniseraient plus étroitement le règlement avec le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires développé par l’Organisation maritime internationale.

Consultations

Transports Canada a consulté les Canadiennes et les Canadiens lors des réunions nationales du Conseil consultatif maritime canadien en 2021. Des consultations supplémentaires ont eu lieu sur la plateforme « Parlons transport » entre le 18 mars 2021 et le 30 avril 2021.

Une consultation supplémentaire de 60 jours a été tenues sur la plateforme « Parlons transport » du 31 janvier au 31 mars 2025 afin de solliciter l'avis des parties prenantes et du public sur la possibilité d'étendre les exigences relatives aux habilitations de sécurité en matière de transport à d'autres personnes employées dans d'autres ports et installations maritimes. Les résultats de cette consultation sont en cours d’analyse et serviront à éclairer d'éventuelles modifications supplémentaires à ajouter au règlement proposé, afin d'élargir la portée de ces exigences et de renforcer la sûreté des ports.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2027 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Frank Stendardo
Gestionnaire/Conseiller principal en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Avril 2021

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Les modifications réglementaires proposées moderniseraient les exigences existantes pour la navigation de plaisance énoncées dans le Règlement sur les petits bâtiments afin de régler plusieurs problèmes en suspens. Les mises à jour proposées sont les suivantes :

• Modifier la définition des véhicules nautiques à moteur pour y inclure les véhicules à moteur électrique ;
• Permettre l’utilisation des bâtiments de type planche de surf propulsée par un moteur à hélices et établir les exigences en matière de construction, d’équipement et d’exploitation pour tous les bâtiments de type planche de surf à propulsion mécanique, y compris ceux équipés d’une hélice, à condition que certaines exigences soient respectées ;
• Introduire des limites sur les niveaux d'émissions sonores des moteurs pour les bateaux de plaisance ;
• Introduire des exigences pour l'installation et l'utilisation de coupe-moteurs sur les nouvelles embarcations de moins de 8 mètres de longueur ;
• Potentiellement introduire des exigences pour le port obligatoire de vêtements de flottaison individuels/gilets de sauvetage dans certaines circonstances ; et
• Introduire des exigences relatives à l'installation d’étiquettes de conformité aux normes de construction sur les embarcations de type planche de surf à propulsion mécanique.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications réglementaires proposées pourraient avoir une incidence sur les Canadiennes et les Canadiens qui souhaitent vendre ou utiliser des bâtiments de type planche de surf propulsée par un moteur à hélices au Canada. Elles peuvent également avoir une incidence sur les exploitants de certaines embarcations de plaisance en exigeant que leurs bâtiments ne dépassent pas les nouvelles limites d'émission sonore, ainsi que sur les fabricants, les reconstructeurs, les importateurs et les exploitants d'embarcations de plaisance de moins de 8 mètres de longueur en exigeant un coupe-moteur soit installé à bord de ces navires. Elles pourraient également avoir des répercussions sur les Canadiens à bord d'embarcations de plaisance, dans certaines circonstances, en les obligeant à porter un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage pendant que l’embarcation est en mouvement.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Les changements proposés harmoniseraient plus étroitement la réglementation canadienne avec les exigences des juridictions internationales, comme les États-Unis et l'Union européenne. Ils permettraient également de mieux harmoniser la réglementation canadienne avec les normes et les pratiques exemplaires existantes de l'industrie.

Consultations

Des consultations sur les modifications proposées sont en cours depuis 2020 dans le cadre des réunions du Conseil consultatif maritime canadien et du Conseil consultatif national de la navigation de plaisance. Des consultations en ligne sur les exigences proposées en lien avec les émissions sonores des petits bâtiments et des bâtiments de type planche de surf propulsée par un moteur à hélices ont eu lieu de mars à mai 2022 sur le site Web Parlons transport de Transports Canada. Une consultation en ligne distincte portant sur les exigences proposées en matière de coupe-circuit de moteur a été organisée de mars à mai 2023. De septembre à novembre 2024, les critères proposés pour les exigences en matière de port obligatoire ont été soumis à l'examen du public sur le site Web « Parlons transport » de Transports Canada et discutés avec les intervenants lors des réunions du Conseil consultatif maritime canadien depuis 2019 et des réunions du Canadian Safe Boating Council depuis 2020.

En 2024 et 2025, des réunions ont également eu lieu avec l'Inuit Tapiriit Kanatami et d'autres parties prenantes du Nord afin de discuter de l'impact des exigences en matière de port obligatoire pour les plaisanciers dans les régions nordiques. Les résultats de ces discussions seront pris en compte lors de l'élaboration du projet de règlement.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2027, suivi d’une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire/Conseillère principale en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Avril 2023

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada. Le règlement proposé établirait des exigences en matière de construction et d'équipement pour la plupart de la flotte canadienne de petits bâtiments inspectés, notamment tous les types de bâtiments commerciaux (excluant les bâtiments de pêche) d’une jauge brute supérieure à 15 et d’une longueur inférieure à 24 mètres ou d’une jauge brute de 15 ou moins et transportant plus de 12 passagers, ainsi que les remorqueurs d'une jauge brute égale ou supérieure à cinq GT et d'une longueur inférieure à 24 mètres.

L’objectif du règlement proposé est de regrouper les exigences que figurent actuellement dans plusieurs règlements et normes afin de produire un ensemble unique d’exigences réglementaires rationalisées. Cependant, le projet de règlement ne définira et ne consolidera pas les exigences liées à la sécurité-incendie pour les bâtiments ciblés, puisque celles-ci ont été établies dans la partie 3 du Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les règlements proposés consolident principalement les exigences existantes de divers règlements ainsi que les normes de référence de l'industrie, le cas échéant, pour donner aux constructeurs de bateaux des options et une flexibilité supplémentaire. Ainsi, les répercussions sur les intervenants de l'industrie qui participent à la construction et à l'exploitation de bâtiments assujettis au règlement proposé, le cas échéant, devraient être mineures.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n'est attendu.

Consultations

Lors des réunions nationales du Conseil consultatif maritime canadien de 2024 et 2025, Transports Canada a consulté les intervenants du secteur maritime et leur a présenté un aperçu du règlement proposé. Des consultations ciblées auront lieu avec l’industrie en 2026 et des mises à jour seront fournies lors des réunions du Conseil consultatif maritime canadien et par d'autres méthodes, au besoin.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, au printemps 2028 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Cette proposition fait partie du Rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire/Conseillère principale en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Octobre 2018

Loi habilitante

Loi sur le pilotage (L.R.C. (1985), ch. P-14)

Description

Le règlement proposé harmoniserait, dans la mesure du possible, les exigences régionales existantes en matière de pilotage, y compris celles relatives aux brevets et à la certification, aux préavis, aux dispenses, aux critères d'échange de capitaine-pilotes et aux comptes rendus d'accidents maritimes. Le règlement proposé introduirait également des systèmes de gestion de la qualité pour les Administrations de pilotage.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Transports Canada prévoit que le règlement proposé contribuera à réduire le fardeau réglementaire en établissant un service de pilotage plus cohérent à l'échelle nationale et aligné sur le système canadien de sécurité maritime. Le règlement proposé tiendrait compte des différences régionales au Canada et des besoins uniques de chaque région de pilotage.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Les consultations sur le règlement proposé ont débuté en 2021. Transports Canada utilise les réunions du Conseil consultatif maritime canadien comme principal forum de consultation avec les Administrations de pilotage, l'industrie, les utilisateurs du système et autres intervenants. Ces consultations seront complétées, au besoin, avec des consultations individuelles avec certaines Administrations de pilotage ainsi qu’avec d'autres groupes d'intervenants tout au long de l’année 2026.

Le projet de règlement devrait être publié dans la partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2026, avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Drummond Fraser
Gestionnaire/Conseiller principal en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : Août 2020

Loi habilitante

Loi sur les eaux navigables canadiennes (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Description

Ce décret proposé exempterait treize eaux navigables de l'application des paragraphes 22(1) et 23(1) de la Loi sur les eaux navigables du Canada. Cela permettrait le dépôt de matériaux et l'assèchement de treize eaux navigables situées dans la région de Wabush, à Terre-Neuve-et-Labrador, afin de permettre l'expansion d'un projet d'exploitation de mines de fer.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le décret proposé aurait des impacts sur les communautés autochtones locales. Les consultations ont permis de déterminer qu'aucune mesure n'était nécessaire pour atténuer les impacts sur la navigation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

En juillet 2022, après avoir examiné les effets environnementaux potentiels, les préoccupations des communautés autochtones et les commentaires du public, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a déterminé que le projet d’expansion de la zone de retenue des résidus miniers de Scully Mine ne nécessite pas de désignation en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact. Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a déterminé que la législation provinciale et fédérale existante, telle que la Loi sur les pêches, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur les eaux navigables canadiennes, était suffisante pour gérer les impacts potentiels. Le processus d’évaluation environnementale de Terre-Neuve-et-Labrador et les conditions spécifiques au projet ont été reconnus comme des mécanismes solides pour traiter les effets négatifs. Les stratégies de mitigation standard du projet ont également été jugées suffisantes pour limiter les effets sur l’eau, la faune et d’autres ressources environnementales. Il n’est pas prévu que l’exemption proposée ait un impact sur le commerce international.

Consultations

En septembre 2023, Transports Canada a entrepris des consultations avec les communautés touchées (y compris les communautés autochtones) concernant le décret d’exemption proposé.

Il est prévu que le décret proposé soit publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2026.

Coordonnées du ministère

Joanne Weiss Reid
Directeur, Développement des opérations et des règlements
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Octobre 2025

Loi habilitante

Loi sur les eaux navigables canadiennes (R.S., 1985, C. N-22)

Description

En vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, le ministre des Transports peut désigner tout ouvrage comme « ouvrage mineur », s'il est susceptible d'interférer légèrement avec la navigation. Ces ouvrages sont désignés dans l'arrêté visant les ouvrages mineurs. Transports Canada propose d'élargir l'arrêté visant les ouvrages mineurs pour inclure davantage d’ouvrages susceptibles d'interférer légèrement avec la navigation. Les changements proposés seraient :

• Clarifier les exigences actuelles;
• Modifier les critères pour les ouvrages temporaires ;
• Ajouter de nouvelles catégories d’ouvrages ;
• Introduire des catégories spécifiques à certaines zones pour des eaux plus sécuritaires.

Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les changements proposés s'appliqueraient aux propriétaires d'ouvrages sur des eaux navigables. Les parties prenantes susceptibles d'être touchées incluent :

• Peuples autochtones;
• Secteurs incluant :
  • Aquaculture;
  • Foresterie;
  • Hydroélectrique;
  • Chemin de fer;
  • L'exploitation minière; et
  • Pétrole et gaz.
• De petites entreprises comme les propriétaires de marinas ;
• Propriétaires individuels d’ouvrages;
• D'autres départements fédéraux; et
• Provinces, territoires et municipalités.

Aucun impact n'est attendu sur le commerce ou l'investissement international.

Coopération réglementaire (nationale et internationale)

Aucun impact n'est attendu.

Consultations

En février 2026, un document de discussion présentant les changements proposés a été publié sur TC Let's Talk pour une période de commentaires de 60 jours. Les changements proposés devraient être publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, à l’automne 2027.

Cette proposition est également indiquée dans le Rapport d’étape de Transports Canada sur l'examen du fardeau administratif.

Coordonnées du ministère

Joanne Weiss Reid
Directrice, Opérations et développement réglementaire
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2026

Loi habilitante

Loi sur les eaux navigables canadiennes (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Description

Le règlement proposé fusionnerait le Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables (C.R.C., ch. 1232) et le Règlement sur les ponts sur les eaux navigables (C.R.C., ch. 1231) en un seul règlement. Le règlement proposé moderniserait également les exigences établies pour divers types d'ouvrages construits ou placés dans les eaux navigables du Canada.

De plus, le règlement proposé abrogerait le Règlement sur les câbles de traille. Étant donné que Transports Canada a le pouvoir d’assortir les approbations de conditions, l’abrogation du Règlement sur les câbles de traille pourrait donner à l’industrie une plus grande marge de manœuvre et lui permettre d’utiliser les nouvelles technologies et approches en vue d’atténuer les interférences à la navigation. Les exigences existantes du règlement qui se rapportent à la direction du trafic maritime seraient déplacées du Règlement sur les câbles de traille vers d’autres règlements de Transports Canada (par exemple le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation), conformément à la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé s'appliquerait aux propriétaires d'ouvrages construits sur les eaux navigables. Les parties potentiellement touchées comprennent :

• les communautés autochtones;
• les Industries telles que :
  • aquaculture
  • foresterie
  • hydroélectrique
  • chemins de fer
  • mines et
  • pétrole et gaz ;
• les petites entreprises telles que les propriétaires de marinas ;
• les particuliers propriétaires d'œuvres; et
• les provinces, territoires et municipalités.

En plus, le règlement s’appliquerait aux propriétaires de câbles de traille, dont les provinces, les territoires, les municipalités et les entreprises. Un avantage possible de l’abrogation du règlement pour les propriétaires de câbles de traille serait l’allègement du fardeau administratif et un accroissement de la flexibilité dans la protection de la navigation.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

Le règlement proposé ne devrait pas avoir d’impact significatif sur le commerce international. Les fonctionnaires du Ministère recueilleront et examineront des renseignements et collaboreront avec d’autres organismes de réglementation internes et externes qui examinent les mêmes structures, dispositifs ou objets construits ou placés dans les eaux navigables du Canada, afin d’élaborer les exigences du règlement proposé.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2027 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.

Coordonnées du ministère

Joanne Weiss Reid
Directrice, Développement des opérations et des règlements
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2023

Loi habilitante

Loi sur les eaux navigables canadiennes (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Description

Le règlement proposé améliorerait le régime d’application du Programme protection de la navigation en introduisant des sanctions administratives pécuniaires et un système de gestion des amendes pour la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Le règlement proposé :

• identifierait les violations qui entraîneraient une amende et créer des pénalités pour chaque violation ;
• définirait des critères que le ministère prendra en compte pour décider du montant de la pénalité (si une gamme de pénalités est établie) ;
• classifierait chaque violation comme une violation mineure, grave ou très grave ; et
• expliquerait les circonstances et les critères selon lesquels le montant d'une pénalité peut être augmenté ou réduit.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé s’appliquerait aux propriétaires d’ouvrages sur les eaux navigables. Les intervenants qui pourraient être touchés sont :

• les communautés autochtones;
• les industries telles que :
• aquaculture;
• forestière;
• hydroélectrique;
• ferroviaire;
• minière;
• pétrolière et gazière.
• les petites entreprises telles que les propriétaires de marina;
• les particuliers propriétaires d'œuvres; et
• les provinces, territoires et municipalités.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

Le règlement proposé ne devrait pas avoir d’incidence marquée sur le commerce international. Les fonctionnaires du ministère recueilleront des informations sur les régimes comparables d’applications de la loi données du pays lors de l’élaboration des exigences du projet de règlement, notamment en ce qui concerne les barèmes appropriés des sanctions.

Consultations

Dans le cadre de cette élaboration réglementaire, la publication en ligne d’un document de travail sur le projet de règlement a eu lieu en août 2024.

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2026, avec une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Joanne Weiss Reid
Directrice, Développement des opérations et des règlements
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Octobre 2018

Loi habilitante

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)

Description

Le projet de règlement s’harmoniserait avec les règlements internationaux en incorporant les changements de la 22^e édition du Règlement type pour le transport des marchandises dangereuses des Nations Unies, la plus récente édition des Instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’édition 2022 du Code maritime international des marchandises dangereuses. Le projet de règlement inclurait des modifications aux indications de marchandises dangereuses, aux informations de classification, aux appellations réglementaires, aux exigences d'emballage et aux dispositions particulières. Les modifications mettraient également à jour les exigences relatives au transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, en les rendant plus claires et plus spécifiques aux besoins du Canada. Cela comprend des modifications qui faciliteraient le transport de marchandises dangereuses à destination et en provenance d'endroits éloignés.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Ces modifications permettraient aux expéditeurs et transporteurs canadiens d'opérer plus facilement à l'échelle internationale. Le fardeau administratif serait allégé puisque ces modifications élimineraient le besoin de nombreux certificats d'équivalence.

Ces modifications réduiraient également les obstacles au commerce avec les États-Unis, ce qui favoriserait la croissance économique et profiterait aux consommateurs et aux entreprises. Elles aborderaient également les problèmes identifiés par les associations d’intervenants dans les feuilles de route sectorielles de l'examen réglementaire ciblé.

La mise à jour et la simplification des exigences aériennes permettraient aux transporteurs et aux expéditeurs de mieux les comprendre et de les suivre plus facilement. La sécurité publique et la sécurité des exploitants d'aéronefs seraient améliorées en mettant à jour les exemptions pour les explosifs et les services d’urgence, ainsi qu’en ajoutant des exemptions pour la suppression aérienne des incendies, les agents chargés de l’application de la loi, et le répulsif à ours nécessaire dans les régions éloignées.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Ces modifications respecteraient les engagements pris par le Canada et les États-Unis dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation. Le projet de règlement vise à harmoniser davantage la réglementation canadienne à celle des États-Unis. Cela pourrait promouvoir la croissance économique et profiterait aux consommateurs et aux entreprises grâce à une meilleure transparence réglementaire et une meilleure coordination entre les pays.

Consultations

Transports Canada a mené des consultations par courriel et en ligne au printemps 2016 et au printemps-été 2017. Quatre réunions ou téléconférences ont également eu lieu avec les intervenants. Transports Canada a reçu des commentaires d'associations de l’industrie, de gouvernements provinciaux, d'organisations non gouvernementales, d'entreprises (comme les compagnies aériennes) et du public. Ces commentaires ont soutenu la proposition de mettre à jour et de clarifier les dispositions relatives à l'aviation, y compris les modifications des exemptions et la définition d’accès limité. La portée de l’accès limité a fait l'objet de nombreuses discussions de la part des intervenants.

Une consultation en ligne de 60 jours avec les intervenants a eu lieu en 2019 et durant l’été 2020, au cours de laquelle Transports Canada a reçu le soutien unanime des intervenants.

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 26 novembre 2022, pour une période de consultation publique de 75 jours, qui fut prolongée de 19 jours. Plus récemment, afin d'obtenir l'avis de l'industrie sur les modifications envisagées, Transports Canada a mené une consultation informelle par courriel entre le 27 décembre 2023 et le 9 février 2024. Au cours de l’hiver 2025, Transports Canada a tenu deux consultations ciblées avec les intervenants touchés. Ces consultations ont donné aux intervenants l’occasion d’examiner et de commenter le règlement envisagé avant sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le règlement final devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2026.

Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.

Coordonnées du ministère

Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2016

Loi habilitante

Loi sur les transports au Canada (S.C. 1996, c. 10)

Description

Transports Canada exige actuellement la collecte de données par le biais du Règlement sur les renseignements relatifs au transport, qui comprend des champs de données sur tous les modes de transport (aérien, maritime et terrestre). Des modifications au Règlement sur les renseignements relatifs au transport sont proposées afin de réduire le fardeau de déclaration pour les entreprises et les Canadiens et les Canadiennes, de rationaliser la collecte et des rapports de données, et ultimement de diminuer le temps et les coûts globaux de ces activités, tout en continuant d’assurer un système de transport sûr, sécurisé, efficace et responsable sur le plan environnemental.

Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées au Règlement sur les renseignements relatifs au transport réduiront la collecte et la déclaration des données, tout en adaptant les exigences en matière de données pour s’aligner sur les pratiques courantes, en éliminant la duplication dans la communication d’informations et en facilitant une plus grande efficacité des méthodes de déclaration des données, lorsque possible. Ainsi, les impacts sur les parties prenantes de l’industrie, le cas échéant, devraient être mineurs et positifs.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada tiendra des consultations ciblées de l’industrie tout au long du printemps et de l’été 2026. Les modifications proposées devraient être publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, au printemps 2028, avec une période de consultation publique de 60 jours.

Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.

Coordonnées du ministère

Amélie Clément
Directrice
Analyse des politiques, des transports et de l’économie
Transports Canada
Courriel: amelie.clement@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2026

Loi habilitante

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)

Description

Le projet de règlement fournirait des exigences spécifiques pour le transport de marchandises dangereuses par aéronefs télépilotés, également appelés drones, tout en minimisant les risques pour la sécurité.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de règlement devrait être bénéfique pour l’industrie des drones et les distributeurs de marchandises dangereuses en établissant un cadre réglementaire clair. En outre, le transport par aéronefs télépilotés de certaines marchandises dangereuses à faible risque serait permis, ce qui améliorerait l’accès à ces marchandises pour les Canadiens, en particulier pour les personnes qui se trouvent dans les communautés éloignées.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Les consultations préliminaires avec les intervenants se sont déroulées de fin février à novembre 2021. Plus récemment, Transports Canada a mené une consultation auprès de l’industrie, y compris les communautés autochtones, entre le 15 août 2023 et le 14 octobre 2023.

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2027, suivi d’une période de consultation publique de 60 jours.

Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.

Coordonnées du ministère

Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2022

Loi habilitante

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)

Description

Le projet de règlement répondrait aux commentaires des intervenants reçus au fil du temps, ainsi que des agents chargés de l’application de la loi, et viserait à mettre à jour et à clarifier plusieurs dispositions nationales du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Il proposerait également d'introduire les mises à jour récentes des codes internationaux et d'autres règlements fédéraux.

Voici des exemples de modifications proposées :

• mettre à jour les exigences pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer pour les wagons tampons ;
• harmoniser le Règlement avec le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires (2015) pour le transport de matières radioactives à des fins médicales.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de règlement améliorerait davantage la sécurité publique lors du transport de marchandises dangereuses et éliminerait le besoin de nombreux certificats d'équivalence qui sont considérés comme un fardeau administratif pour les entreprises canadiennes.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Le projet de règlement respecterait l'engagement pris entre le Canada et les États-Unis dans le cadre du Conseil de coopération en matière de réglementation en introduisant de nouvelles règles pour le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer. Ces modifications augmenteraient la réciprocité avec les États-Unis pour le transport ferroviaire. En conséquence, le projet de règlement faciliterait le commerce transfrontalier, favoriserait la croissance économique et profiterait ainsi tant aux consommateurs qu'aux entreprises.

Consultations

Transports Canada a mené des consultations en ligne et par courriel entre le 9 décembre 2016 et le 22 février 2017, et entre le 21 décembre 2021 et le 4 février 2022, respectivement. Des commentaires d'associations de l'industrie, d'organismes gouvernementaux, y compris des organismes fédéraux et provinciaux, d'organisations non gouvernementales et de premiers intervenants, ont été reçus.

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 9 décembre 2023, pour une période de consultation publique de 75 jours. En 2024, Transports Canada a mené trois consultations ciblées auprès des intervenants touchés. Ces consultations ont permis à Transports Canada de clarifier les commentaires des intervenants et ont donné aux intervenants l’occasion d’examiner et de formuler des commentaires sur le règlement envisagé avant leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Le règlement final devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2026.

Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.

Coordonnées du Ministère

Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Octobre 2018

Loi habilitante

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)

Description

Le projet de règlement répondrait aux recommandations découlant de l’Étude portant sur l’utilisation de documents d’expédition électroniques pour le transport de marchandises dangereuses en permettant l’utilisation de documents d’expédition électroniques pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par aéronef télépiloté.

Ces changements moderniseraient également les exigences et modifieraient le format et les éléments spécifiques du document d'expédition en éliminant les informations inutiles.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de règlement devrait être bénéfique, car il simplifierait et moderniserait les exigences, notamment en autorisant l'utilisation des documents d’expédition électroniques au lieu du papier (pour les trains et les aéronefs télépilotés) ce qui offrirait une plus grande flexibilité et réduirait le fardeau administratif pour l’industrie. Transports Canada évaluera également la faisabilité d’introduire les formats électroniques au transport routier.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Transports Canada continuerait de travailler avec le Sous-comité d’experts sur le transport des marchandises dangereuses des Nations Unies et la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration du ministère des Transports des États-Unis afin de trouver une solution harmonisée pour les documents d’expédition et de réglementer les documents d’expédition électroniques dans la mesure du possible.

Consultations

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 75 jours, au printemps 2028.

Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.

Coordonnées du ministère

Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2023

Loi habilitante

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (L.C. 1992, ch. 34)

Description

Le projet de règlement exigerait une sensibilisation générale ainsi qu’une formation et une évaluation particulières à une fonction. Cette approche s’harmoniserait mieux avec les exigences de formation définies dans les codes internationaux des marchandises dangereuses.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le projet de règlement clarifierait les exigences actuelles en matière de formation et devrait améliorer la sécurité des employés et réduire le nombre d’incidents, ce qui augmenterait la sécurité du public et réduirait les coûts d’exploitation dus aux dommages matériels.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Les Instructions techniques de l’Organisation de l’aviation civile internationale, le Titre 49 du « Code of Federal Regulations (en anglais seulement) » des États-Unis ainsi que le Règlement type pour le transport des marchandises dangereuses des Nations Unies, comportent également un volet de formation sur la sensibilisation générale et un volet de formation et d’évaluation propre à une fonction.

Consultations

Des consultations ciblées avec des parties prenantes représentant l'industrie, les instituts de formation et les gouvernements provinciaux auront lieu en 2025.

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 60 jours, au printemps 2028.

Coordonnées du ministère

Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2017

Loi habilitante

Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. [1985], ch. 32 [4^e suppl.])

Description

Le projet de règlement modifierait le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire afin d’y désigner des dispositions du Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer et du Règlement proposé sur la formation et la qualification du personnel ferroviaire. Le ministre des Transports aura ainsi un outil supplémentaire pour faire appliquer efficacement le projet de règlement, lequel constitue un élément clé du régime de sécurité ferroviaire du gouvernement du Canada.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées permettraient d’améliorer le réseau ferroviaire canadien, ce qui profiterait aux Canadiens et aux entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)

Aucune répercussion n’est prévue.

Consultations

Transports Canada a consulté les intervenants simultanément en ce qui concerne le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire, le Règlement sur la prévention et la maîtrise des incendies sur les lignes de chemin de fer et le Règlement proposé sur la formation et la qualification du personnel ferroviaire. La publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada devrait avoir lieu en automne 2027 et sera suivie d’une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Bobby Chauhan
Gestionnaire
Affaires réglementaires, Sécurité et sûreté ferroviaire
Transports Canada
Courriel : Bobby.chauhan@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2025

Loi habilitante

Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. [1985], ch. 32 [4^e suppl.])

Description

Les technologies de commande des trains améliorée (CTA) au Canada fourniront une couche supplémentaire de sécurité en ce qui concerne le transport de personnes et de marchandises à travers le vaste réseau ferroviaire du pays. Les technologies de commande des trains améliorée seraient en mesure d’alerter les équipes de train d’un danger potentiel (comme le dépassement des limites de vitesse ou l’indication imminente des feux d’arrêt). À leur niveau de fonctionnalité le plus avancé, les technologies de commande des trains améliorée peuvent également détecter une menace pour la sécurité et arrêter le mouvement d’un train pour éviter une collision ou un déraillement.

Le règlement proposé contribuerait à atténuer les risques d’incidents ferroviaires causés par des erreurs humaines telles que la conduite d’une locomotive au-dessus de la vitesse autorisée ou le non-respect d’une indication de signalisation. Alors que Transports Canada en est aux premiers stades de l’élaboration des exigences relatives à la CTA, l’objectif du règlement consistera à :

• détailler les fonctionnalités minimales des systèmes de CTA, y compris les spécifications d’interopérabilité;
• établir des critères pour déterminer le niveau de technologies de CTA requis sur la base de l’évaluation des risques relatifs à un corridor.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les technologies de commande des trains améliorée augmenteront le niveau de sécurité sur le réseau ferroviaire canadien en réduisant les collisions et les déraillements causés par une erreur humaine. Il y aura des répercussions financières sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation

Aucune répercussion n’est prévue.

Consultations

Depuis 2022, Transports Canada a consulté l’industrie ferroviaire, ainsi que d’autres administrations et ministères. Les consultations se poursuivent afin d’évaluer les effets cumulatifs de ces exigences sur les parties réglementées.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en automne 2027 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Bobby Chauhan
Gestionnaire
Affaires réglementaires, Sécurité et sûreté ferroviaire
Transports Canada
Courriel : Bobby.chauhan@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2023

Loi habilitante

Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. [1985], ch. 32 [4^e suppl.])

Description

Le règlement proposé permettrait d’établir un régime de formation et de qualification plus complet et plus robuste en remplaçant le Règlement sur les normes de compétences des employés ferroviaires, dont la dernière mise à jour remonte à 1987. Le règlement proposé serait axé sur le rendement. Les compagnies de chemin de fer auraient la possibilité de déterminer comment la formation devrait être offerte et la qualification devrait être acquise. Il comprendra des exigences minimales visant à tenir compte des changements technologiques et des changements relatifs aux fonctions qui ont eu lieu. Ces exigences auront notamment trait à :

• la formation initiale;
• la formation continue;
• la formation supplémentaire comme la formation de familiarisation et la formation sur la gestion des ressources en équipe.

Cette approche permettrait :

• de combler des lacunes et de régler certains problèmes recensés en lien avec l’actualisation de la réglementation en fonction des nouvelles technologies;
• d’harmoniser une partie de la réglementation avec les exigences en vigueur aux États-Unis;
• de prescrire des normes minimales visant à compléter les exigences axées sur la gestion énoncées dans le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation

Certains des éléments stratégiques proposés s’harmonisent avec le régime de formation et de qualification de la Federal Railroad Administration des États-Unis.

Consultations

Transports Canada a consulté les intervenants au moyen du forum Parlons transport en 2021 et a tenu des réunions ciblées avec certains intervenants en 2021 et en 2022. Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 décembre 2024 avec une période de consultation publique de 30 jours. La version définitive du règlement devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2026.

Coordonnées du ministère

Bobby Chauhan
Gestionnaire
Affaires réglementaires, Sécurité et sûreté ferroviaire
Transports Canada
Courriel : Bobby.chauhan@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2018

Loi habilitante

Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. [1985], ch. 32 [4^e suppl.])

Description

Les intervenants reconnaissent que les systèmes de gestion de la sécurité sont essentiels pour qu’une entreprise puisse maintenir un niveau élevé de sécurité et l’améliorer constamment. Les modifications réglementaires proposées amélioreraient le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire en y introduisant des dispositions qui devraient conduire à de meilleurs résultats en matière de sécurité. Les objectifs des modifications proposées seraient les suivants :

• mettre en œuvre des dispositions axées sur les résultats pour améliorer l’efficacité;
• promouvoir une culture de sécurité améliorée;
• clarifier les termes clés;
• tenir compte des risques liés à la fatigue.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation

En 2024, Transports Canada à l’intention de consulter la Federal Railroad Administration (FRA) des États-Unis et les compagnies de chemin de fer concernant les répercussions du projet de règlement modifié sur les compagnies de chemin de fer qui exercent leurs activités dans les deux pays.

Consultations

En 2022, Transports Canada a consulté les intervenants en utilisant le forum Parlons transport. Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en automne 2027 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Bobby Chauhan
Gestionnaire
Affaires réglementaires, Sécurité et sûreté ferroviaire
Transports Canada
Courriel : Bobby.chauhan@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Novembre 2023

Lois habilitantes

Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch16)

Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (L.C. 2018, ch. 2)

Description

Le projet de règlement détaillerait les exigences relatives aux renseignements que les entreprises devront acquérir et mettre à jour sur les catégories de véhicules prescrites.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Transports Canada s’attend à ce que certaines petites entreprises soient touchées par les coûts associés au règlement ainsi que par les avantages liés à une diminution du nombre de nouveaux avis écrits en raison de l’augmentation du nombre de rappels effectués.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Les modifications proposées s’harmoniseraient, dans la mesure du possible, avec des exigences semblables aux États-Unis.

Consultations

Transports Canada a sollicité l’avis des Canadiennes et des Canadiens intéressés sur les modifications proposées au cours d’une période de consultation publique tenue à la fin de 2020, sur le site Web « Parlons transport ». Transports Canada à l’intention de dialoguer avec ceux qui ont fait des commentaires lors d’autres consultations informelles.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à e l’automne 2026, avec une période de consultation publique de 75 jours.

Coordonnées du ministère

Jessey Almeida
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Direction générale de la sécurité automobile et routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2021

Lois habilitantes

Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch. 16)

Description

Les modifications remplaceraient les références existantes aux normes obsolètes relatives aux systèmes d'immobilisation des véhicules par des versions plus récentes.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications entraîneraient des coûts pour environ 45 entreprises qui devraient mettre à jour leur documentation afin de se conformer aux normes mises à jour ou nouvelles. Les modifications n'auraient aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Aucune incidence n'est prévue.

Consultations

Transports Canada a sollicité l'avis des Canadiens intéressés dans le cadre d'une consultation publique organisée au milieu de l'année 2024 sur la plateforme en ligne Parlons transports. Les commentaires recueillis lors de cette consultation ont été publiés dans le rapport intitulé Ce que nous avons entendu en décembre 2024. Transports Canada a également mené d'autres consultations auprès des intervenants de l'industrie à l'automne 2024. Le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada, partie I, le 27 décembre 2025, avec une période de commentaires publics de 75 jours. Les modifications finales devraient être publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, à l'automne 2026.

Coordonnées du ministère

Jessey Almeida
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Direction générale de la sécurité automobile et routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril2024

Lois habilitantes

Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch16)

Description

Le règlement proposé permettrait l'utilisation d'un numéro d'identification de produit à la place d'un numéro d'identification du véhicule pour la catégorie prescrite de véhicules à usage restreint et de motoneiges. De plus, le règlement proposé comprendra une série de modifications d'ordre administratif dans la Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, le Règlement sur la sécurité des pneus des véhicule automobile et le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles). Enfin, le règlement proposé clarifiera les exigences linguistiques relatives à l'avis envoyé par une entreprise aux propriétaires et précisera qu'une entreprise n'est pas tenue de publier des informations en ligne en cas de non-conformité mineure.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les activités.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Les règlements proposés aligneraient le Canada sur les autres pays qui acceptent l'utilisation de numéros d'identification de produit à la place des numéros d'identification du véhicule pour les véhicules hors route.

Consultations

Transports Canada a sollicité l'avis des Canadiens et des parties prenantes intéressés sur les modifications proposées concernant les numéros d'identification de produits dans le cadre d'une consultation publique ouverte du 17 novembre 2021 au 7 janvier 2022, puis d'une autre consultation publique ouverte du 13 février 2025 au 14 avril 2025. De plus, Transports Canada a sollicité l'avis des Canadiens et des parties prenantes intéressés sur les autres modifications proposées dans le cadre d'une consultation publique ouverte du 23 juillet 2025 au 23 septembre 2025, et d'une consultation publique supplémentaire ouverte du 30 janvier 2026 au 31 mars 2026.

La version définitive du règlement devrait être publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, à l'automne 2027.

Coordonnées du ministère

Jessey Almeida
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Direction générale de la sécurité automobile et routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril2026

Lois habilitantes

Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch16)

Description

Les règlements proposés exigeraient que tout pneu affichant le symbole alpin (une montagne à trois sommets avec un flocon de neige) sur son flanc respecte ou dépasse les performances minimales de traction sur neige. Ils supprimeraient également la possibilité d'utiliser le pneu de référence standard de 14 pouces pour évaluer les performances des pneus d'hiver, car celui-ci n'est plus disponible à cette fin, tout en conservant le pneu de référence standard de 16 pouces à cette fin.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Aucune répercussion n'est prévue.

Consultations

Transports Canada a sollicité l'avis des Canadiens intéressés et des parties prenantes dans le cadre d'une consultation publique ouverte du 20 décembre 2024 au 18 février 2025. Les modifications réglementaires proposées devraient être publiées dans la Gazette du Canada, partie I, au printemps 2027.

Coordonnées du ministère

Jessey Almeida
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Direction générale de la sécurité automobile et routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril2026

Lois habilitantes

Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch16)

Description

Le règlement proposé modifierait le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) afin d'y inclure des exigences relatives aux essais de collision latérale pour les dispositifs de retenue, dans le but d'améliorer la sécurité en cas de collision latérale, ainsi qu'un banc d'essai frontal mis à jour afin de mieux refléter les sièges arrière installés dans les véhicules actuels. De plus, le règlement proposé modifierait le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles afin d'y inclure des exigences relatives à l'accessibilité des ancrages des véhicules, dans le but de garantir que les utilisateurs puissent mieux accéder aux dispositifs de retenue pour enfants et les installer en toute sécurité dans les véhicules.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Étant donné que les cadres réglementaires et les marchés relatifs aux dispositifs de retenue pour enfants et aux véhicules au Canada et aux États-Unis sont fortement intégrés, le projet de règlement maintient l'harmonisation entre les réglementations canadienne et américaine, ce qui réduit le fardeau et les coûts pour l'industrie en limitant les exigences de tests redondants.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

En vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, administrée par Santé Canada, le Règlement sur les ensembles de retenue et les rehausseurs de siège d’automobile fait référence au Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) et devra également être modifié. Transports Canada collabore avec Santé Canada afin de s'assurer que les modifications nécessaires entre ces règlements proposés sont coordonnées et n'ont pas d'incidence négative sur la disponibilité des dispositifs de retenue pour les Canadiens.

Consultations

De mai à août 2025, de vastes consultations ont été menées dans le cadre de diverses séances avec les représentants de l'industrie des systèmes de retenue et de l'industrie automobile, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organismes de sécurité des enfants en voiture et d'autres parties intéressées afin d'élaborer le projet de règlement.

Transports Canada a également sollicité l'avis de tous les Canadiens et parties prenantes intéressés dans le cadre d'une consultation publique ouverte du 6 février 2026 au 22 avril 2026.

La version définitive du règlement devrait être publiées dans la Gazette du Canada Gazette du Canada, Partie II, à l'automne 2027.

Coordonnées du ministère

Jessey Almeida
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Direction générale de la sécurité automobile et routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril2026

Lois habilitantes

Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, ch16)

Description

Le projet de règlement modifierait le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles afin d'introduire de nouvelles exigences de sécurité pour les véhicules à propulsion électrique ou à hydrogène.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les règlements proposés visent à maintenir l'harmonisation avec les règlements élaborés à l'échelle internationale, ce qui réduit le fardeau et les coûts pour l'industrie en limitant les exigences en matière d'essais redondants.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Transports Canada a travaillé en étroite collaboration avec ses partenaires internationaux tout au long de l'élaboration du Règlement technique mondial 13 – Véhicules à hydrogène et à pile à combustible, et du Règlement technique mondial 20 – Sécurité des véhicules électriques, afin de tenir compte des risques particuliers posés par les véhicules à hydrogène et électriques et de s'assurer que les règlements techniques mondiaux seraient compatibles avec le régime d'autocertification canadien.

Consultations

Transports Canada a sollicité l'avis de tous les Canadiens et parties prenantes intéressés dans le cadre d'une consultation publique sur les Nouvelles normes relatives aux véhicules à hydrogène au Canada, qui s'est déroulée du 29 septembre 2025 au 3 décembre 2025.

Une autre consultation est prévue au printemps 2026 afin de mettre à jour la Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada 305 – Déversement d’électrolyte et protection contre les décharges électriques.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2028.

Coordonnées du ministère

Jessey Almeida
Gestionnaire intérimaire, Standards et réglementation
Direction générale de la sécurité automobile et routière
Transports Canada
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca

Première inclusion dans le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2026