Transports Canada propose de modifier les frais d'immatriculation des aéronefs. Le présent document décrit le contexte, la justification stratégique et les analyses qui ont orienté l'élaboration des changements proposés.
Lois et règlements connexes : Loi sur l'aéronautique (L.R.C., 1985, ch. A-2), Règlement de l'aviation canadien (DORS/96-433)
Sur cette page
- Sommaire
- 1.0 Objet
- 2.0 Contexte
- 3.0 Survol de l'immatriculation d'un aéronef
- 4.0 Frais actuels
- 5.0 Coûts assumés par Transports Canada pour la prestation des services d'immatriculation des aéronefs
- 6.0 Analyses pour déterminer les frais proposés
- 7.0 Modifications et justification des frais proposés
- 8.0 Modifications réglementaires proposées
- 9.0 Normes de service proposées
- 10.0 Participation et mise en œuvre
- Annexe A : Comparaison à l'échelle internationale
- Annexe B : Tableau de concordance entre les frais actuels et les frais proposés
Sommaire
Transports Canada tient le Registre d'immatriculation des aéronefs civils canadiens qui contient :
- des informations concernant les propriétaires et les exploitants des aéronefs, dont le nom et l'adresse;
- des détails sur l'aéronef, comme la marque, le modèle et la catégorie d'aéronef;
- la marque d'immatriculation (une série de lettres) de chaque aéronef civil canadien immatriculé.
En date de janvier 2022, le registre comptait plus de 37 000 aéronefs immatriculés.
Au Canada, toute personne titulaire d'un permis d'exploitation d'un aéronef ne peut le faire que si l'aéronef est immatriculé au Canada, dans un État signataire de la Convention relative à l'aviation civile internationale, ou dans un État étranger qui a conclu avec le Canada un accord et que cet accord est en vigueur. L'immatriculation permet d'assurer que :
- Transports Canada connaît l'identité du propriétaire et de l'exploitant de l'aéronef;
- Transports Canada peut communiquer avec le propriétaire en cas de problèmes de sécurité critiques concernant l'aéronef;
- les exploitants d'aéronefs, les unités de contrôle de circulation aérienne et les autres pilotes peuvent communiquer efficacement en utilisant la marque d'immatriculation de l'aéronef comme identifiant.
Actuellement, les frais d'immatriculation des aéronefs couvrent environ 29 % des 1,9 million qu'il en coûte chaque année à Transports Canada pour la prestation des services d'immatriculation des aéronefs. Ceci signifie que les contribuables, qui ne sont pas les premiers bénéficiaires des services, assument 71 % des coûts de Transports Canada.
Transports Canada est en train de moderniser ses services et ses frais d'immatriculation des aéronefs, ce qui comprend :
- imposer des frais pour des services qui sont actuellement gratuits;
- augmenter des frais;
- supprimer certains frais;
- ajuster les frais de faible importance, chaque année au 1er avril, en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Ces changements aideront Transports Canada à recouvrer une plus grande partie des coûts associés à la prestation des services d'immatriculation des aéronefs et à tenir à jour le Registre d'immatriculation des aéronefs civils canadiens. Le maintien à jour du Registre améliorerait la capacité de Transports Canada à identifier les aéronefs et à communiquer avec leurs propriétaires.
Les frais proposés tiennent compte les considérations suivantes :
- le coût des services d'immatriculation des aéronefs;
- les avantages des services pour les clients;
- ce que d'autres pays facturent pour les mêmes services ou pour des services similaires;
- la situation économique des propriétaires d'aéronefs au Canada.
Les modifications proposées feront en sorte que ceux qui bénéficient directement des services, c'est-à-dire les propriétaires et les exploitants d'aéronefs, assumeront une part plus importante des coûts. Les frais modernisés proposés pour l'immatriculation des aéronefs entreraient en vigueur au printemps 2024. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du plan plus vaste de Transports Canada visant à moderniser les lois, les règlements, les services et les frais liés au transport.
1.0 Objet
Transports Canada (TC) propose de moderniser les frais d'immatriculation d'aéronefs. Cette proposition de frais décrit les changements proposés, ainsi que le contexte, la justification et les analyses qui ont été prises en compte lors de l'élaboration de la proposition.
TC propose :
- d'imposer des frais pour des services qui sont actuellement gratuits;
- d'augmenter des frais;
- de supprimer certains frais;
- d'ajuster les frais de faible importance, chaque année au 1er avril, en fonction de l'indice des prix à la consommation.
La présente proposition de frais est utilisée pour obtenir la rétroaction des clients d'immatriculation d'aéronefs et du grand public. Les commentaires sur la présente proposition de frais peuvent être donnés sur le site Web de TC Parlons transport.
TC tiendra compte des commentaires reçus sur cette proposition de frais, et consultera de nouveau les Canadiens au moment de la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, ce qui devrait avoir lieu au printemps 2023. Le but de TC est que les frais modernisés pour l'immatriculation des aéronefs entrent en vigueur au printemps 2024.
2.0 Contexte
Certains services de TC ont été fournis gratuitement aux particuliers et à l'industrie, tandis que les frais pour d'autres services n'ont pas été mis à jour depuis plus de 20 ans et ne reflètent donc pas le coût réel de la prestation de ces services pour TC. Il en résulte que ce sont les contribuables canadiens qui assument une part élevée des coûts liés à la prestation de ces services aux clients de TC.
La Loi sur les frais de service (LFS) a été adoptée en 2017 et fournit un cadre juridique actualisé régissant la fixation des frais. La LFS représente l'engagement du gouvernement à moderniser ses services et à offrir une valeur ajoutée aux Canadiens. La LFS s'applique à tous les frais de TC qui existent actuellement et à ceux que TC prévoit introduire.
Au cours des prochaines années, TC prévoit :
- introduire de nouveaux frais;
- augmenter les frais existants;
- simplifier les structures des frais.
La modernisation des frais se fera principalement au moyen de modifications réglementaires. Ce projet s'inscrit dans un plan plus large visant à :
- moderniser nos lois, règlements, règles et normes;
- assurer que TC continue de respecter ses objectifs en ce qui concerne la sécurité, la sûreté et l'environnement;
- veiller à ce que TC puisse continuer d'appuyer l'innovation dans le secteur des transports.
Les exigences réglementaires énoncées dans le Règlement de l'aviation canadien (RAC) appuient les responsabilités qui incombent au ministre en vertu de la Loi sur l'aéronautique quant à la mise en œuvre et le respect des exigences relatives à la sécurité. Les frais d'immatriculation énumérés dans le RAC, exception faite de l'immatriculation des systèmes d'aéronefs télépilotés, sont entrées en vigueur en 1996 et n'ont jamais été mises à jour. Ces frais ne sont plus à jour et ne reflètent pas l'augmentation des coûts associés à la prestation de ces services. Actuellement, les frais d'immatriculation des aéronefs que perçoit TC couvrent 29 % de ce qu'il en coûte au ministère pour la prestation de ces services, les 71 % restants sont payés par les contribuables. Les modifications proposées feraient en sorte qu'une part plus importante des coûts serait payée par ceux qui bénéficient directement de ces services, en l'occurrence les propriétaires et les exploitants d'aéronefs.
3.0 Survol de l'immatriculation d'un aéronef
Au Canada, c'est la Direction générale de l'aviation civile de TC qui administre le programme d'immatriculation des aéronefs. Dans le cadre du programme, la direction est responsable de la tenue à jour du Registre d'immatriculation des aéronefs civils canadiens (ci-après le Registre) dans lequel sont consignés :
- la garde et la responsabilité de l'aéronef en question;
- la marque d'immatriculation de l'aéronef;
- les informations figurant sur les plaques d'identification d'aéronef, notamment le nom et les coordonnées du constructeur et le numéro de série de l'aéronef;
- d'autres renseignements comme l'utilisation prévue de l'aéronef, la base d'exploitation et la masse maximale.
TC participe également à la tenue du Registre, ce qui comprend :
- l'immatriculation d'aéronefs importés et construits au Canada;
- l'immatriculation d'un aéronef à la suite du transfert de la garde et de la responsabilité légales de l'aéronef;
- le retrait des renseignements relatifs à l'aéronef du registre lorsque l'appareil est détruit, mis hors service ou exporté vers un lieu qui relève d'une autre autorité de l'aviation civile;
- l'attribution d'une marque d'immatriculation à un aéronef,
- la tenue à jour des renseignements sur l'aéronef, le propriétaire, l'exploitant et la marque d'immatriculation consignés dans le Registre.
Ces activités répondent à des exigences réglementaires fondamentales qui appuient les responsabilités et les pouvoirs qui incombent au ministre en vertu de la Loi sur l'aéronautique en ce qui concerne la sécurité aérienne. Ce programme permet au Canada de satisfaire aux exigences de la Convention relative à l'aviation civile internationale de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) concernant l'immatriculation des aéronefs et l'obligation d'afficher les marques de nationalité et d'immatriculation appropriées.
L'immatriculation des aéronefs contribue à promouvoir la sécurité des personnes à bord de l'aéronef, celle des autres usagers de l'espace aérien et même celle des personnes et des biens au sol au moyen de l'identification et de la communication avec les propriétaires des aéronefs. L'immatriculation des aéronefs facilite la communication entre TC et l'exploitant de l'aéronef, notamment en ce qui concerne la maintenance obligatoire ou les exigences relatives aux inspections et le remplacement d'éléments. La marque d'immatriculation permet d'identifier l'aéronef lors des communications entre le pilote de l'aéronef et le contrôleur de la circulation aérienne et avec les autres pilotes. La marque permet également de faciliter les activités de recherche et de sauvetage en cas d'urgence ou d'accident.
Les exigences réglementaires énoncées dans le Règlement de l'aviation canadien (RAC) appuient les pouvoirs et les responsabilités qui incombent au ministre en vertu de la Loi sur l'aéronautique en matière de sécurité aérienne. La sous-partie 2 de la partie II du RAC décrit les exigences réglementaires en vigueur concernant le marquage et l'immatriculation des aéronefs. Au Canada, une personne titulaire d'une licence d'exploitation d'un aéronef ne peut le faire que si l'aéronef est immatriculé au Canada ou dans un État qui est partie à la Convention relative à l'aviation civile, en d'autres mots, un État contractant ou un État étranger qui a conclu avec le Canada un accord qui est en vigueur. Les propriétaires d'aéronefs ne paient le frais d'immatriculation pour un aéronef donné que dans un seul pays à la fois puisque l'aéronef ne peut être inscrit que dans un registre à la fois.
Les catégories d'immatriculations pour les aéronefs sont : privé, commercial ou d'État selon les déclarations du demandeur concernant l'usage prévu de l'aéronef. Un aéronef d'État est la propriété exclusive d'un gouvernement fédéral, provincial ou municipal et réservé à son usage exclusif. Un aéronef commercial est utilisé pour des travaux aériens, l'exploitation d'un service de taxi aérien, de navette aérienne ou l'exploitation d'une compagnie de transport aérien commercial, ainsi que les avions ou les hélicoptères utilisés en vertu d'un certificat d'exploitation d'une unité de formation au pilotage. Les aéronefs privés sont ceux qui ne font pas partie des deux autres types d'immatriculation.
Le Registre contient également la marque d'immatriculation d'un aéronef qui est une combinaison de lettres attribuées par un État. La marque d'immatriculation est peinte à l'extérieur de l'aéronef afin qu'elle soit visible. Chaque aéronef utilisé au Canada a une marque unique qui lui est propre, d'une taille précise et peinte dans un endroit particulier sur l'aéronef, sauf autorisation spéciale obtenue du ministre.
En termes simples, l'immatriculation d'un aéronef est consignée dans le Registre, ce qui permet d'établir le lien entre l'aéronef, le propriétaire de l'aéronef et la marque d'immatriculation.
TC a également l'intention de moderniser la prestation des services d'immatriculation d'aéronefs en améliorant la plateforme de demande en ligne, ce qui devrait simplifier le processus d'immatriculation et augmenter l'exactitude des demandes reçues.
4.0 Frais actuels
Le paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l'aéronautique confère au gouverneur en conseil le pouvoir d'imposer des frais pour des services ou des installations mis en œuvre par le ministre ou en son nom pour les aéronefs, ainsi que toute activité liée à la délivrance, le renouvellement, la modification ou l'annotation de documents d'aviation. Dans la partie 1, sous-partie 4, annexe I et annexe II du Règlement de l'aviation canadien (RAC) se trouve la liste des frais d'immatriculation, que voici :
| Annexe I — Généralités | Frais actuels |
|---|---|
| Remplacement d'un document d'aviation canadien mutilé, perdu ou détruit | 35 $ |
| Annexe II — Immatriculation des aéronefs | Frais actuels |
|---|---|
| Réservation d'une marque d'immatriculation | 45 $ |
| Attribution ou réservation d'une marque d'immatriculation spéciale | 140 $ |
| Délivrance d'un certificat d'immatriculation en ce qui concerne, une immatriculation provisoire ou temporaire | 65 $ |
| Délivrance d'un certificat d'immatriculation en ce qui concerne une immatriculation permanente | 110 $ |
| Délivrance d'un certificat d'immatriculation en ce qui concerne un changement apporté à un certificat, autre qu'un changement d'adresse | 65 $ |
5.0 Coûts assumés par Transports Canada pour la prestation des services d'immatriculation des aéronefs
L'établissement des coûts à des fins de recouvrement des coûts nécessite le calcul du « coût total » pour TC des activités que comprend la prestation des services d'immatriculation des aéronefs. Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux directives connexes, le montant d'un frais ne devrait pas être supérieur au « coût total » de la prestation du service.
Une estimation du coût total englobe tous les coûts relatifs aux ressources sollicitées pour exécuter une activité, y compris les coûts directs et indirects. Plus précisément, les estimations des coûts des activités liées à l'immatriculation d'un aéronef comprennent ce qui suit :
- les salaires et avantages sociaux du personnel;
- les coûts de fonctionnement et d'entretien;
- le développement des systèmes de TI;
- les coûts associés au soutien aux programmes, aux services internes et aux locaux.
TC a mis au point un modèle d'estimation des coûts qui tient compte des facteurs de coût et applique les principes de coût par activité pour attribuer un coût aux activités fournies par le Ministère en fonction de leur utilisation des ressources. Les coûts indiqués pour la prestation des services d'immatriculation des aéronefs sont des estimations qui reflètent principalement les dépenses associées à l'exécution de ce programme dans le passé pour l'Aviation civile de TC, en tenant compte des ajustements axés sur l'avenir, comme les gains d'efficacité anticipés d'une plateforme modernisée pour les services d'immatriculation des aéronefs.
Le coût estimé du traitement d'une seule demande dépend du type de service demandé et du niveau d'effort nécessaire. La prestation de la majorité des services d'immatriculation des aéronefs coûte entre 200 $ et 600 $. Par exemple, la réservation d'une marque d'immatriculation coûte environ 242 $, selon le temps moyen que met TC pour compléter la demande. L'activité la plus longue et la plus complexe dans ce domaine est le traitement d'une demande d'autorisation pour une variante quant aux dimensions ou à l'emplacement des marques, qui coûte environ 965 $.
Le coût unitaire estimé du traitement d'une seule transaction des services d'immatriculation des aéronefs est le prix maximum que TC pourrait demander pour ces services. Toutefois, tel que décrit dans la section suivante, TC a pris en compte d'autres considérations dans sa proposition visant les frais.
6.0 Analyses pour déterminer les frais proposés
Pour déterminer les frais proposés, TC a pris en compte les coûts associés à la prestation des services d'immatriculation des aéronefs et effectué les analyses suivantes :
- Évaluation des avantages publics-privés : TC a pris en compte les avantages pour les clients qui reçoivent les services d'immatriculation des aéronefs, par rapport aux avantages que ces services présentent pour l'ensemble de la population canadienne.
- Comparaisons avec d'autres pays : TC a examiné le montant que d'autres pays facturent, le cas échéant, pour des services identiques ou semblables d'immatriculation des aéronefs.
- Considérations relatives aux répercussions sur les intervenants : TC a examiné le contexte économique de l'industrie de l'aviation canadienne et les particuliers propriétaires d'un aéronef, ainsi que les circonstances qui leur sont propres.
- Contexte de la COVID-19 : TC a tenu compte de l'incidence qu'a eu la pandémie de la COVID-19 sur les personnes concernées par l'immatriculation des aéronefs.
6.1 Évaluation des avantages publics-privés
De nombreux services de TC procurent des avantages pour le grand public ainsi que pour le secteur privé. Pour ce qui est des services d'intérêt purement public ou purement privé, il est approprié que la partie qui tire la totalité des avantages soit visée par la totalité des taux de recouvrement des coûts. Mais pour ce qui est des services qui offrent une gamme d'avantages tant pour le grand public que pour le secteur privé, l'établissement d'un taux de recouvrement des coûts s'avère plus complexe. Dans ces cas, le montant que facture TC reflète la mesure dans laquelle le service procure un avantage pour le client du secteur privé (en plus d'autres facteurs décrits dans la présente proposition).
Pour les services d'immatriculation des aéronefs, une évaluation des avantages publics-privés a été réalisée à l'aide de l'outil d'évaluation des avantages publics-privés du gouvernement du Canada, élaboré par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cet outil est utilisé pour estimer dans quelle mesure les services d'immatriculation des aéronefs offrent aux clients des avantages au-delà de ceux qu'ils présentent pour le grand public. Certains propriétaires enregistrés mènent des activités commerciales ou jouissent d'un accès au marché qui leur permet d'utiliser leur aéronef pour générer un revenu pour voyager à l'étranger. Une des exigences à laquelle est assujettie l'exploitation d'un aéronef à l'échelle internationale est l'immatriculation. D'autres peuvent utiliser leur aéronef, une fois qu'il est immatriculé, à des fins personnelles. Tous les propriétaires d'aéronefs immatriculés bénéficient également du fait que l'immatriculation facilite et améliore les communications, que ce soit entre TC et les propriétaires des aéronefs ou entre les exploitants des aéronefs.
Selon cet outil, il est estimé qu'environ 80 % des avantages offerts par les services d'immatriculation des aéronefs de TC reviennent aux clients, notamment les entreprises, les organismes et les particuliers qui font immatriculer leur aéronef.
L'immatriculation présente d'autres avantages pour le grand public puisqu'elle contribue à la sécurité du transport aérien et facilite l'application de la réglementation et de la loi.
Ce rapport permet de déterminer le pourcentage des coûts associés aux services d'immatriculation des aéronefs fournis par TC que le Ministère peut recouvrer auprès de ses clients.
6.2 Comparaison avec d'autres pays
TC a procédé à une comparaison avec d'autres pays afin d'éclairer sa décision quant aux frais proposés pour l'immatriculation des aéronefs. Aux fins de cette comparaison, TC a choisi des pays dont le niveau de développement économique est comparable à celui du Canada et des pays qui ont adopté des approches réglementaires similaires pour l'immatriculation des aéronefs, notamment, le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Certains des aspects de la prestation des services dans ces pays diffèrent du Canada, ce qui rend difficile toute comparaison directe des frais avec ces pays. Les activités de la Federal Aviation Administration (FAA) des États-Unis sont financées principalement par l'Aviation Trust FundNote de bas de page 1 (Fonds de fiducie pour l'aviation) qui est alimenté par des revenus provenant des taxes d'accise imposées à l'aviation, ainsi la FAA ne facture que des frais nominaux pour la prestation de services semblables. Voici d'autres aspects qui diffèrent :
- la portée des services offerts : Le Royaume-Uni offre un service plus rapide, moyennant des frais;
- les périodes de validité : Aux États-Unis, le certificat d'immatriculation doit être renouvelé tous les trois ans, alors qu'en Nouvelle-Zélande, l'immatriculation est assujettie à un frais annuel;
- les structures des frais : l'Australie facture selon un taux horaire pour la configuration d'une marque d'immatriculation spéciale.
En outre, dans certains cas, les informations sur certains services offerts dans ces autres pays n'étaient pas faciles à obtenir. Cependant, il y avait suffisamment d'aspects semblables entre les services offerts dans ces pays et ceux offerts au Canada pour pouvoir établir des comparaisons pertinentes entre leur régime de frais, l'approche actuelle et l'approche proposée pour les frais d'immatriculation des aéronefs au Canada.
Voici en bref, quelques exemples dignes de mention de comparaisons avec d'autres pays :
- les frais (400 $ et 450 $) que propose le Canada pour un certificat d'immatriculation permanente sont supérieurs à ceux qu'impose le Royaume-Uni (129 $ à 259 $ CA), l'Australie (125 $ CA) et la Nouvelle-Zélande (261 $ CA);
- les frais associés à la marque d'immatriculation au Canada (140 $ et 270 $) sont supérieurs à celles de l'Australie (63 $ CA), généralement de l'ordre de celles de la Nouvelle Zélande (de 0 $ à 174 $ CA) et inférieurs à ceux qu'impose le Royaume-Uni (de 0 $ à 538 $ CA).
Pour la comparaison intégrale et détaillée des frais actuels et proposés du Canada avec celles des quatre pays analysés, voir l'Annexe A : Comparaison avec d'autres pays.
6.3 Considérations relatives aux répercussions sur les intervenants
Lors de l'élaboration des frais présentés dans cette proposition, TC a tenu compte de la diversité des intervenants et des parties intéressées, notamment le contexte dans lequel ils mènent leurs activités.
Un particulier ou un organisme qui achète un aéronef doit obtenir un certificat d'immatriculation permanente auprès de TC, payer des frais et ainsi devenir un propriétaire enregistré. Lorsqu'un aéronef est importé au Canada, le propriétaire doit obtenir un certificat d'immatriculation provisoire pour l'amener au Canada en plus d'obtenir un certificat d'immatriculation permanente de TC une fois que l'aéronef est arrivé. Le propriétaire peut choisir de réserver une marque d'immatriculation générée par le système de façon aléatoire attribuée avant l'immatriculation, ou de réserver une marque d'immatriculation particulière avant ou au moment de l'immatriculation. Des frais sont imposés pour chacun de ces services associés à l'immatriculation. Une autre option, plutôt que de payer pour réserver une marque d'immatriculation, est d'accepter une marque générée par le système au moment de la demande d'immatriculation, ce qui est gratuit. De plus, pour utiliser un aéronef au Canada, le propriétaire doit obtenir une autorité de vol de TC et payer pour ce document qui atteste que l'aéronef est en bon état de vol. Les frais à payer pour une autorité de vol ne figurent pas dans l'annexe II de la sous-partie 104 du RAC, elles sont indiquées dans l'annexe VI qui traite de la maintenance et de la construction d'un aéronef.
Les sections suivantes présentent un aperçu des aéronefs actuellement immatriculés ainsi que des principaux groupes d'intervenants et des parties intéressées.
6.3.1 Survol des aéronefs immatriculés
En date de janvier 2022, plus de 37 000 aéronefs, dont des avions, des hélicoptères, des ballons, des planeurs et des autogires sont inscrits dans le Registre d'immatriculation des aéronefs civils canadiens. Les aéronefs privés, ce qui comprend les aéronefs d'affaires et d'entreprise, représentent 80 % des immatriculations consignées dans le Registre, 19 % sont des aéronefs commerciaux et 1 % des aéronefs d'État exploités par des administrations municipales, des gouvernements provinciaux ou fédéral, y compris les services de police.
Les années 2010 ont vu une baisse du nombre de premières immatriculations d'aéronef par rapport aux décennies précédentes. Entre 2000 et 2005, le nombre d'immatriculations consignées dans le Registre augmentait en moyenne de 400 aéronefs par an, alors qu'entre 2015 et 2021, la hausse moyenne annuelle du nombre d'immatriculations était de 94 aéronefs par an. La majorité des frais d'immatriculation que facture TC concernent des aéronefs dont c'est la première immatriculation.
Aéronefs privés
Les immatriculations des aéronefs privés sont concentrées au Québec, en Ontario, en Alberta et en Colombie Britannique. Avec plus de 1 000 immatriculations de chacun de ces modèles d'aéronefs privés figurant dans le Registre, le Cessna 172, le Piper PA-28 et le Cessna 150 sont les plus communs. Le prix d'achat de ces aéronefs se situe entre 25 000 $ pour un aéronef usagé à plus de 500 000 $ pour un aéronef neuf. À la fin de 2020, l'âge moyen d'un aéronef privé était 39 ansNote de bas de page 2.
Entre 2011 et 2020, les modèles d'aéronefs privés immatriculés et construits au Canada, les plus communs étaient le BD 700 1A10 de Bombardier, l'hélicoptère 420 de Bell, le DHC 8 402 de De Havilland, l'hélicoptère 412EP de Bell, le DHC-6 Séries 400 de Viking, le BD-700-1A11 de Bombardier, le CL-600-2B16 de Bombardier et l'hélicoptère 505 de Bell. De plus, les « mini » avions sont parmi les plus communs des aéronefs d'immatriculation privée, illustrant une tendance à la hausse vers les aéronefs ultralégers, « les parachutes motorisés », à faibles coûts, surtout au Québec.
Les propriétaires d'aéronefs d'immatriculation privée constituent un ensemble varié composé de particuliers et d'organismes. Certains particuliers pilotent des aéronefs de relativement faible valeur dans un petit espace petit récréatif, alors que d'autres sont des particuliers ou des organismes qui utilisent des jets d'affaires, sophistiqués et luxueux, dans le monde entier, pour affaires.
Aéronef commercial
La plus grande concentration d'immatriculation d'aéronefs commerciaux est au Québec, en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique. Les modèles d'aéronefs commerciaux les plus fréquents dans le Registre sont le Cessna 172, l'hélicoptère Aerospatiale AS350 et l'hélicoptère Bell 206 dont les prix d'achat se situent entre 60 000 $ US pour un aéronef usagé et 2 millions de $ US pour un aéronef neuf. Suivent ensuite deux types d'avions de ligne, le De Havilland Dash 8 et le Boeing 737. Le prix d'achat de ces aéronefs se situe généralement autour de 3 millions pour un aéronef usagé à 135 millions de $ US pour un aéronef neuf. L'âge moyen d'un aéronef commercial immatriculé est de 33 ans. Au cours de la dernière décennie, les nouvelles immatriculations les plus communes étaient pour l'hélicoptère Aerospatiale AS350 B3, le DHC 8 402 de De Havilland, le Boeing 737-8K5, l'hélicoptère Aerospatiale AS 350 B-2 et le Cessna 172S.
Parmi les propriétaires d'aéronefs commerciaux immatriculés, il y a :
- des unités de formation au pilotage, ce qui comprend des écoles et des collèges de pilotage, des aéroclubs et des universités qui tous dispensent une formation en vol au grand public;
- des exploitants qui font du travail aérien, comme de la publicité aérienne, de la construction au moyen d'aéronef, de la photographie aérienne et des levés topographiques aériens;
- des exploitants de taxis aériens qui exploitent un aéronef pouvant transporter un maximum de neuf passagers et effectuant des vols imprévus ou des vols nolisés pour le transport de travailleurs, de résidents ou des vacanciers vers des lieux éloignés comme des collectivités du Nord et des collectivités des Premières Nations;
- des exploitants d'un service aérien de navette dont les avions peuvent transporter jusqu'à 19 passagers;
- des exploitants d'entreprises aériennes dont les avions peuvent transporter 20 passagers ou plus,
- des constructeurs d'aéronefs, pour des raisons liées à la construction et à l'exportation.
Aéronef d'État
La majorité des aéronefs d'État sont utilisés par des ministères fédéraux comme Transports Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Entre 2011 et 2020, les types d'aéronefs immatriculés les plus communs étaient l'hélicoptère de modèle 429 de Bell, le Pilatus PC-12/47E, l'hélicoptère de modèle 412EP de Bell et le modèle AS 350 B3 d'Airbus Helicopters. Le tableau 2 présente un résumé de tous les types d'immatriculation d'aéronefs, par type d'aéronef.
| Types d'immatriculation | Avions | Hélicoptères | Autres | Totaux |
|---|---|---|---|---|
| Privé | 27 102 | 1 071 | 1 440 | 29 613 |
| Commercial | 5 437 | 1 747 | 16 | 7 200 |
| État | 145 | 67 | 0 | 212 |
| Tous les types | 32 684 | 2 885 | 1 456 | 37 025 |
6.3.2 Répercussions prévues des frais d'immatriculation des aéronefs
TC est conscient du fait que les exploitants d'aéronefs paient des taxes et des frais à divers niveaux de gouvernement et que d'autres initiatives fédérales, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre de ce secteur, ont également des répercussions financières sur les exploitants des compagnies aériennes. Les frais proposés pour l'immatriculation des aéronefs, dont le montant varie de 70 $ à 650 $, sont non récurrentes. De plus, le montant est minime par rapport aux coûts associés à l'achat et à l'exploitation d'un aéronef, dont le coût de l'achat ou du financement, de l'assurance, du carburant et de la maintenance.
Dans l'ensemble, TC ne s'attend pas à ce que les modifications proposées aux frais d'immatriculation des aéronefs aient un effet discernable sur les intentions d'achat d'aéronefs privés, ou destinés à être utilisés à des fins commerciales ou d'État, ni sur l'exploitation continue des aéronefs déjà immatriculés.
Les projets de TC concernant la consultation des intervenants et l'obtention de leurs commentaires sur la présente proposition de frais sont décrits dans la section intitulée Participation et mise en œuvre du présent document.
6.4 Contexte de la COVID-19
TC reconnaît l'impact considérable qu'a eu la pandémie de la COVID-19 sur l'industrie de l'aviation. En mars 2021, l'OACI a publié un rapport confirmant que le trafic international de passagers aériens a subi une baisse dramatique de 60 % en 2020 pour atteindre des niveaux équivalents à ceux de 2003Note de bas de page 3. La conséquence a été que les revenus des compagnies aériennes canadiennes ont baissé au point d'être presque nuls, forçant les compagnies à immobiliser leurs avions et à licencier des employésNote de bas de page 4.
TC suit de près la reprise de l'industrie de l'aviation et tient compte des conséquences économiques et des défis lors de sa modernisation des frais. TC est conscient des défis financiers et opérationnels auxquels ses clients sont confrontés, notamment les propriétaires et les exploitants d'aéronefs. TC a donc reporté les plans de modernisation des frais associées à plusieurs programmes visant l'aviation et accordera plus de temps pour l'amélioration des conditions économiques avant de mettre en œuvre les changements aux frais applicables à l'industrie de l'aviation. TC propose que la modernisation des frais d'immatriculation des aéronefs de l'aviation civile entre en vigueur au printemps 2024, ce qui laisserait le temps à la situation économique des exploitants d'aéronefs concernés de s'améliorer avant l'application des frais modernisés proposés.
7.0 Modifications proposées pour les frais et justifications
Compte tenu des facteurs décrits dans la section précédente, TC propose une mise à jour des frais énumérées dans le tableau ci-dessous. Les frais proposés seraient payables au moment où un client demande un service. Les frais proposés sont plus représentatifs du coût réel de la prestation de ces services pour TC et assurent que ceux qui en bénéficient directement paient une part plus importante de ces coûts. Le tableau ci-dessous présente les justifications pour les frais proposés. Les frais actuels et proposés sont inclus à titre de comparaison.
| Activités | Frais actuels | Frais proposés | Renseignements contextuels supplémentaires et justification des modifications proposées |
|---|---|---|---|
| 1. Réserver une marque d'immatriculation | 45 $ | 140 $ |
|
| 2. Réserver une marque d'immatriculation particulière | 140 $ | 270 $ |
|
| 3. Renouveler la réservation d'une marque d'immatriculation avant son expiration | 140 $ | 70 $ |
|
| 4. Autoriser des variantes quant aux dimensions ou à l'emplacement d'une marque d'immatriculation ou des variantes dans les modalités de marquage | Aucun | 500 $ |
|
| 5. Autoriser l'exploitation d'un aéronef au Canada dont la marque d'immatriculation n'est pas visible | Aucun | 200 $ |
|
| 6. Modification d'une marque d'immatriculation après la délivrance d'un certificat d'immatriculation permanente | Aucun | 650 $ |
|
| 7. Délivrer un certificat d'immatriculation provisoire | 65 $ | 200 $ |
|
| 8. Fournir un certificat d'immatriculation intérimaire vierge | Aucun | 109 $ |
|
| 9. Délivrer un certificat initial d'immatriculation permanente | 110 $ | 450 $ |
|
| 10. Délivrer un certificat d'immatriculation permanente pour un transfert de la garde et de la responsabilité | 110 $ | 400 $ |
|
| 11. Remplacer un certificat d'immatriculation permanente mutilé, perdu ou détruit | 35 $ | 109 $ |
|
| Service ou activité | Frais actuels | Frais proposés | Renseignements contextuels et justification des modifications proposées |
|---|---|---|---|
| 1. Délivrance d'un certificat d'immatriculation en ce qui concerne une immatriculation temporaire | 65 $ | Aucun |
|
| 2. Changement apporté à un certificat d'immatriculation autre qu'un changement d'adresse | 65 $ | Aucun |
|
Les frais actuels pour l'immatriculation d'un aéronef demeurent inchangés depuis 20 ans. Ils seront rajustés le 1er avril de chaque année, conformément à l'article 17 de la LFS, en fonction du taux de variation de l'indice d'ensemble des prix à la consommation du Canada publié par Statistique Canada. TC propose que les frais d'immatriculation d'un aéronef de faible importance, définies dans le Règlement sur les frais de faible importance et actuellement exemptées de l'application de l'article 17 de la LFS, soient également rajustées le 1er avril de chaque année en fonction du taux de variation de l'indice d'ensemble des prix à la consommation du Canada publié par Statistique Canada.
8.0 Modifications réglementaires proposées
Comme il a été dit précédemment, TC propose des modifications réglementaires à l'annexe II de la sous-partie 104 du RAC lesquelles viendront ajouter de nouveaux frais, mettre à jour les frais existants et en supprimer certains. En plus de moderniser ses frais, TC mène également un examen réglementaire visant à moderniser le RAC dans le cadre d'une autre initiative. Les principaux objectifs de cet examen sont d'éliminer les questions épineuses et de clarifier les dispositions réglementaires afin de mieux répondre aux besoins du client tout en conservant un niveau élevé de sécurité aérienne. Les services et les frais proposés s'adapteront aussi aux mises à jour apportées dans le cadre des efforts de modernisation réglementaire, surtout à la partie II du RAC.
TC propose d'intégrer dans les dispositions réglementaires sur les frais une clause sur le rajustement annuel qui permettra de veiller à ce que les frais d'immatriculation pour un aéronef suivent le rythme de l'inflation et à ce qu'ils contribuent à la durabilité financière du programme d'immatriculation d'aéronefs.
9.0 Normes de service proposées
La LFS oblige TC à :
- établir et signaler annuellement la fréquence à laquelle les normes de service sont respectées;
- donner un remboursement partiel quand les normes de service ne sont pas respectées.
La politique ministérielle sur les remises de TC est entrée en vigueur le 1er avril 2021. Selon cette politique, TC verse une remise si plus de 25 % d'une norme de service n'est pas respectée.
Les normes de services énoncent publiquement le niveau de service auquel peut s'attendre un client, souvent sur le plan du temps que prend le Ministère pour offrir un service en particulier. Les normes de service proposées pour l'immatriculation d'un aéronef se basent sur le temps que prend typiquement le traitement d'une demande de service. Elles ont été élaborées en tenant compte des améliorations prévues à la prestation de services futurs. Les frais actuels et les normes de service proposés sont inclus dans le tableau ci-dessous à des fins de comparaison.
Dans le cadre de cette proposition de frais, TC propose de :
- mettre à jour et clarifier les normes de service pour les activités existantes;
- créer des normes de service pour les activités avec de nouveaux frais.
| Activité | Norme de service actuelle | Norme de service proposée |
|---|---|---|
| 1. Réserver une marque d'immatriculation | 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. | Délivrer une lettre de réservation de marque dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande dûment remplie. |
| 2. Réserver une marque d'immatriculation particulière | 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. | Délivrer une lettre de réservation de marque dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande dûment remplie. |
| 3. Renouveler la réservation d'une marque d'immatriculation avant son expiration | 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. | Délivrer une lettre de réservation de marque dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande dûment remplie. |
| 4. Autoriser des variantes quant aux dimensions ou à l'emplacement d'une marque d'immatriculation ou des variantes dans les modalités de marquage | Aucune n'a été publiée. | Délivrer une lettre de réservation de marque dans les 20 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande dûment remplie. |
| 5. Autoriser l'exploitation d'un aéronef au Canada dont la marque d'immatriculation n'est pas visible | Aucune n'a été publiée. | Délivrer une lettre d'autorisation dans les 20 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande dûment remplie. |
| 6. Modification d'une marque d'immatriculation après la délivrance d'un certificat d'immatriculation permanente | Aucune n'a été publiée. | Délivrer un certificat d'immatriculation permanente dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande dûment remplie. |
| 7. Délivrer un certificat d'immatriculation provisoire | 60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. | Délivrer un certificat d'immatriculation permanente dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande dûment remplie. |
| 8. Fournir un certificat d'immatriculation intérimaire vierge | Aucune n'a été publiée. | Fournir un certificat d'immatriculation intérimaire vierge dans les 7 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande dûment remplie. |
| 9. Délivrer un certificat initial d'immatriculation permanente |
Pour un aéronef domestique : 60 jours ouvrables. Pour un aéronef importé : 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. |
Délivrer un certificat d'immatriculation permanente dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande dûment remplie. |
| 10. Délivrer un certificat d'immatriculation permanente pour un transfert de la garde et de la responsabilité |
Pour un aéronef domestique : 60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. |
Délivrer un certificat d'immatriculation permanente dans les 60 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande dûment remplie. |
| 11. Remplacer un certificat d'immatriculation permanente mutilé, perdu ou détruit | 10 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. | Délivrer un certificat d'immatriculation permanente dans les 20 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande dûment remplie. |
| Activité | Norme de service actuelle | Norme de service proposée |
|---|---|---|
| 1. Changement apporté à un certificat d'immatriculation autre qu'un changement d'adresse | 60 jours ouvrables. Le temps réel requis pour traiter une demande dépend de sa complexité et de son exhaustivité. | Délivrer un certificat d'immatriculation permanente dans les 60 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande dûment remplie. |
| 2. Changement apporté à un certificat d'immatriculation pour un changement d'adresse | Aucune n'a été publiée. | Délivrer un certificat d'immatriculation permanente dans les 60 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande dûment remplie. |
| 3. Annulation de l'immatriculation | 3 jours ouvrables. | Délivrer un avis de radiation dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande dûment remplie. |
| 4. Enregistrer une demande d'autorisation irrévocable de demande de radiation de l'immatriculation et du permis d'exportation (AIRIE) qui n'est pas associée à la demande de certificat d'immatriculation permanente | Aucune n'a été publiée. | Enregistrer une demande d'autorisation irrévocable de demande de radiation de l'immatriculation et du permis d'exportation (AIRIE) qui a été soumise par le propriétaire enregistré d'un aéronef visé par un certificat d'immatriculation permanente, et ce dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception d'une demande dûment remplie. La demande d'AIRIE peut uniquement être liée à un aéronef immatriculé. |
| 5. Prolongation d'une location en vertu de la sous-partie 202 du RAC | Aucune n'a été publiée. | Délivrer une lettre de prolongation de la location dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception de l'avis de prolongation de la location. |
En mai 2019, TC a consulté les intervenants pour solliciter des commentaires sur les éléments irritants sur le plan réglementaire de la Partie II du Règlement de l'aviation canadien. Les intervenants ont formulé des commentaires sur la durée de traitement des demandes de certificat d'immatriculation permanente. En particulier, des préoccupations ont été soulevées concernant le délai de 60 jours pour recevoir un certificat d'immatriculation permanente. Comme il est indiqué au tableau ci-dessus (9e point du tableau 5), TC a réduit le délai d'attente à 10 jours ouvrables pour cette norme de service visant les demandes initiales d'immatriculation. Il faut souligner que la norme de service de 60 jours ouvrables a été conservée pour le transfert de garde et de responsabilité, puisque le nouveau propriétaire peut utiliser leur aéronef pendant 90 jours civils en vertu du certificat d'immatriculation intérimaire. Si le propriétaire précédent ne peut pas fournir au nouveau propriétaire un certificat intérimaire vierge, ce dernier peut en demander un auprès de TC. Dans les cas d'un transfert de garde et de responsabilité, la durée de validité du certificat d'immatriculation intérimaire correspond à la durée de traitement d'un certificat d'immatriculation permanente, ce qui permettrait au client d'utiliser l'aéronef en attendant que TC traite sa demande.
10.0 Participation et mise en œuvre
L'initiative de modernisation des frais de TC est un projet pluriannuel et TC invite les intervenants à faire part de leurs commentaires tout au long du processus. TC a présenté cette initiative à diverses réunions plénières du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) depuis 2018.
En février 2022, TC a tenu une séance de mobilisation préliminaire pour informer les associations d'intervenants de ses plans visant à modifier et inclure des frais de services d'immatriculation pour les aéronefs. Le principal point soulevé à la séance ne portait pas sur l'augmentation proposée des frais, mais bien sur l'obligation de TC à respecter ses normes de service et à offrir une plus grande certitude quant à la prestation de services à ses clients.
Cette proposition en matière de frais sera publiée sur le site Web Parlons transport de TC en juin 2022 pendant 60 jours afin que les intervenants et le public puissent formuler des commentaires. De plus, dans le cadre de ces consultations, il est prévu que des présentations et des mises à jour s'articulant autour de cette proposition soient tenues à l'occasion de la réunion nationale du CCRAC en 2022 afin de solliciter des commentaires et stimuler les discussions.
Après les consultations, TC publiera un rapport « Ce que nous avons entendu » afin de résumer les commentaires reçus pendant les consultations et définir les prochaines étapes. Des dispositions réglementaires proposées seraient ensuite publiées préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada (prévu pour le printemps 2023). À ce stade, les intervenants et le public auront une autre occasion de formuler des commentaires à l'intention de TC. Par la suite, les frais proposées et les modifications réglementaires seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada (prévu pour le printemps 2024).
TC publiera des documents d'orientation à l'intention des intervenants et des employés afin que les intervenants puissent clairement comprendre comment et quand les nouveaux frais s'appliqueront et pour veiller à ce que ces nouveaux frais, et ceux à jour soient appliquées de façon uniforme partout au Canada. Les clients qui soumettent des demandes de service avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux frais seront facturés au tarif des frais actuels. Les clients qui soumettent des demandes de service après l'entrée en vigueur de ces frais seront facturés au tarif des frais modernisés.
Tous les frais seront rajustés annuellement, le 1er avril, en fonction de l'indice des prix à la consommation de Statistique Canada, qui sera publié sur le site Web de TC. TC rendra compte de ses frais dans son Rapport annuel sur les frais présenté au Parlement et publié également sur son site Web.
Annexe A : Comparaison à l'échelle internationale
Remarque : Les conversions en dollars canadiens sont basées sur les taux de change publiés par la Banque du Canada le 28 février 2022.
| Services au Canada | Frais actuels au Canada | Nouveaux frais au Canada | Services au R.-U.Note de bas de page 5 | Frais du R.-U. | Services aux É.-UNote de bas de page 6 | Frais des É.-U. | Services en AustralieNote de bas de page 7 | Frais d'Australie | Services en N.-Z.Note de bas de page 8 | Frais de N.-Z. |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Réserver une marque d'immatriculation (valide pendant 12 mois) | 45 $ | 140 $ | Réserver une marque immatriculation (R.-U.) (valide pendant 6 mois) | Aucun | Réserver un numéro d'immatriculation (valide pendant 12 mois) | 13 $ (10 US) | Réserver une marque d'immatriculation (valide pendant 12 mois) | 60 $ (65 AUD) | Réserver une marque immatriculation (valide pendant 24 mois) | Aucun |
| Réserver une marque d'immatriculation particulière (valide pendant 12 mois) | 140 $ | 270 $ | Réserver une marque hors séquence (valide pendant 6 mois) | 269 $ (158 £) | Réserver ou assigner un numéro d'immatriculation spécial (valide pendant 12 mois) |
13 $ (10 US) | Informations difficiles d'accès | Inconnu | Réserver ou allouer une marque immatriculation en particulier (valide pendant 24 mois) | 166 $ (194 NZD) |
| Renouveler la réservation d'une marque d'immatriculation avant son expiration (valide pendant 12 mois) | 140 $ | 70 $ | Prolonger la réservation | Aucun | Renouveler la réservation | 13 $ (10 US) | Les prolongations de réservation sont interdites | Aucun | Informations difficiles d'accès | Aucun |
| Autoriser des variantes quant aux dimensions ou à l'emplacement d'une marque d'immatriculation ou des variantes dans les modalités de marquage | Aucun | 500 $ | Informations difficiles d'accès | Inconnu | Informations difficiles d'accès | Inconnu | Donner des directives pour préciser où mettre les marques sur un aéronef ayant une configuration particulière |
147 $ par heure |
Informations difficiles d'accès | Inconnu |
| Autoriser l'exploitation d'un aéronef au Canada dont la marque d'immatriculation n'est pas visible | Aucun | 200 $ | Informations difficiles d'accès | Inconnu | Informations difficiles d'accès | Inconnu | Informations difficiles d'accès | Inconnu | Informations difficiles d'accès | Inconnu |
| Modification d'une marque d'immatriculation après la délivrance d'un certificat d'immatriculation permanente (les frais d'origine concernaient des marques d'immatriculation spéciales et le certificat d'immatriculation permanente) | 140 $ + 110 $ = 250 $ | 650 $ |
Changer une marque immatriculation :
|
124 $ (73 £) ou 249 $ (146 £) |
Changer le numéro N d'aéronef |
25 $ (20 US) | Changer une marque d'immatriculation | 120 $ (130 AUD) |
Changer une marque d'immatriculation |
254 NZD + 244 NZD par heure ou (296 NZD + 284 NZD par heure |
| Délivrer un certificat d'immatriculation temporaire | 65 $ | Ce service ne sera plus offert | Informations difficiles d'accès | Inconnu | Informations difficiles d'accès | Inconnu | Informations difficiles d'accès | Inconnu | Informations difficiles d'accès | Inconnu |
| Délivrer un certificat d'immatriculation provisoire | 65 $ | 200 $ | Approbation par CAA d'exploiter un aéronef non immatriculé | Aucun | Certificat d'immatriculation d'aéronef (du concessionnaire) | 13 $ (10 US) | Aucune exigence en matière d'immatriculation temporaire si les marques du concessionnaire sont utilisées | Aucun | Le permis de vol spécial n'a pas besoin d'être accompagné d'une immatriculation | Aucun |
|
Fournir un certificat d'immatriculation intérimaire vierge |
Aucun | 109 $ | Informations difficiles d'accès | Inconnu | Informations difficiles d'accès | Inconnu | Informations difficiles d'accès | Inconnu | Informations difficiles d'accès | Inconnu |
|
110 $ | 450 $ ou 400 $ |
Certificat immatriculation d'un aéronef
(valide jusqu'à la suspension ou l'annulation) |
124 $ (73 £) ou 249 $ (146 £) |
Certificat d'immatriculation d'aéronef (doit être renouvelé tous les 3 ans, mêmes frais) |
6 $ (5 US) |
Immatriculation d'un aéronef (valide jusqu'à la suspension ou l'annulation) |
120 $ (130 AUD) |
|
254 $ (296 NZD) ou 226 $ (263 NZD) |
| Changement apporté à un certificat d'immatriculation autre qu'un changement d'adresse | 65 $ | Aucun | Enregistrer la modification | Aucun | Informations difficiles d'accès | Inconnu | Changer les détails de l'immatriculation | Aucun | Changer immatriculation | 338 $ (394 NZD) |
| Remplacer un certificat d'immatriculation permanente mutilé, perdu ou détruit | 35 $ | 109 $ | Remplacer ou copier un certificat immatriculation | 83 $ (£49) | Remplacement du certificat d'immatriculation d'aéronef | 3 $ (2 US) | Remplacer un certificat d'immatriculation perdu, volé ou détruit | 60 $ (65 AUD) | Remplacement du certificat | 254 $ (296 NZD) |
Annexe B : Tableau de concordance entre les frais actuels et les frais proposés
| Version de 1996 de l'annexe II de la sous-partie 104 du RAC | Frais de 1996 | Type de modification | Annexe II proposée de la sous-partie 104 | Frais proposés |
|---|---|---|---|---|
| Réservation d'une marque d'immatriculation | 45 $ | Modifier le frais | Réserver une marque d'immatriculation | 140 $ |
| Attribution ou réservation d'une marque d'immatriculation spéciale | 140 $ | Modifier le frais | Réserver une marque d'immatriculation particulière | 270 $ |
| Aucun frais n'est énoncé; toutefois, la réservation d'une marque d'immatriculation spéciale est facturée au client | 140 $ | Imposer un frais | Renouveler la réservation d'une marque d'immatriculation avant son expiration | 70 $ |
| Aucun frais n'est énoncé | Aucun | Imposer un frais | Autoriser des variantes quant aux dimensions ou à l'emplacement d'une marque d'immatriculation ou des variantes dans les modalités de marquage | 500 $ |
| Aucun frais n'est énoncé | Aucun | Imposer un frais | Autoriser l'exploitation d'un aéronef au Canada dont la marque d'immatriculation n'est pas visible | 200 $ |
| Aucun frais n'est énoncé | Aucun | Imposer un frais | Modification d'une marque d'immatriculation après la délivrance d'un certificat d'immatriculation permanente | 650 $ |
| Délivrer un certificat d'immatriculation pour une immatriculation provisoire | 65 $ | Modifier le frais | Délivrer un certificat d'immatriculation provisoire | 200 $ |
| Délivrer un certificat d'immatriculation pour une immatriculation temporaire | 65 $ | Supprimer le frais | Supprimer | Aucun |
| Aucun frais n'est énoncé | Aucun | Imposer un frais | Fournir un certificat d'immatriculation intérimaire vierge | 109 $ |
| Délivrer un certificat d'immatriculation pour une immatriculation permanente | 110 $ | Supprimer et imposer un frais | Délivrer un certificat initial d'immatriculation permanente | 450 $ |
| Délivrer un certificat d'immatriculation pour une immatriculation permanente | 110 $ | Supprimer et imposer un frais | Délivrer un certificat d'immatriculation permanente pour un transfert de la garde et de la responsabilité | 400 $ |
| Délivrance d'un certificat d'immatriculation en ce qui concerne un changement apporté à un certificat, autre qu'un changement d'adresse | 65 $ | Supprimer le frais | Supprimer | Aucun |
| Version de 1996 de l'annexe I de la sous-partie 104 du RAC | Frais de 1996 | Type de modification | Annexe II proposée de la sous-partie 104 | Frais proposées |
|---|---|---|---|---|
| Remplacer un document de l'aviation canadien mutilé, perdu ou détruit | 35 $ | Modifier le frais existant de manière à exclure les certificats d'immatriculation et inclure le frais à l'annexe II | Remplacer un certificat d'immatriculation permanente mutilé, perdu ou détruit | 109 $ |