Examen du Programme de la certification nationale des aéronefs

Rapport de vérification interne décrivant les résultats de l’examen du programme de certification nationale des aéronefs.

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• Sommaire exécutif
• 1. Introduction
• 2. Constatations et recommandations
• 3. Conclusions
• 4. Réponse de la direction et plan d’action
• Annexe A – Liste des catégories de projets de certification
• Annexe B – Liste des acronymes

Sommaire exécutif

Introduction

Le programme de la certification nationale des aéronefs (CNA) de Transports Canada – Aviation civile (TCAC) réglemente et supervise les normes relatives aux produits aéronautiques^{Footnote 1} conçus et exploités au Canada, et guide l’industrie aérospatiale en matière de certification dans des domaines hautement techniques.

Objectif et portée

L’examen avait pour objectif d’évaluer la justesse et l’efficacité de l’approche adoptée par le programme de la CNA pour certifier les produits aéronautiques, notamment la conception, la mise en œuvre et la supervision de son programme de délégation. Notre examen portait principalement sur les processus de la CNA à l’administration centrale.

Contexte : processus du programme de la CNA

Le programme de la CNA est responsable des processus liés aux éléments suivants :

• délégation d’experts techniques leur permettant d’effectuer des activités de certification au nom du ministre des transports;
• supervision des délégués pendant et en dehors des activités de certification;
• certification des produits aéronautiques nationaux et validation des produits aéronautiques fabriqués à l’étranger;
• maintien de la navigabilité des produits aéronautiques immatriculés.

Conclusion globale

Dans l’ensemble, cet examen a permis de conclure que les processus du programme sont bons et qu’ils sont effectués avec professionnalisme afin d’atténuer de manière efficace les risques pouvant empêcher l’atteinte des objectifs de la CNA et la concrétisation de son mandat. Cet examen a également permis de cerner des occasions pour renforcer le programme.

Occasions de renforcer le programme

Avant notre examen, le programme de la CNA avait déjà lancé plusieurs initiatives d’amélioration, toutes à divers stades de mise en œuvre. Pendant l’examen, nous avons vérifié les progrès de ces initiatives et également identifié d’autres occasions de renforcer le programme.

Compte tenu des répercussions importantes sur l’industrie aéronautique mondiale de la complexité croissante, de la croissance continue et de l’attention accrue à la certification des produits aéronautiques, il serait bénéfique d’évaluer la demande actuelle et prévue de certification des aéronefs afin de faciliter la planification des ressources futures. Une stratégie de ressources humaines (RH) devrait être élaborée pour répondre aux objectifs de la CNA. De plus, répertorier des compétences techniques pour les groupes de spécialité de la CNA fournirait une base pour élaborer un programme d’apprentissage formalisé afin de répondre aux besoins spécifiques de développement technique.

Bien qu’il existe des directives détaillées du programme de la CNA pour la mise en œuvre des processus, elles doivent être tenues à jour et fournir des directives claires pour documenter les décisions clés. Le programme doit mener à bien ses initiatives en cours pour s’assurer que les directives soient tenues à jour afin de contribuer au maintien de pratiques et de procédures cohérentes pour le programme de la CNA. Le programme devrait également mettre en œuvre des améliorations aux systèmes de technologie de l’information (TI) de soutien qui sont utilisés par la CNA tels les référentiels pour les documents justificatifs requis pour les projets de certification et de maintien de la navigabilité.

Bien qu’il existe un programme global d’assurance de la qualité de TCAC pour l’ensemble du programme de l’Aviation civile, la CNA a reconnu l’importance et l’avantage de formaliser les processus d’assurance et de contrôle de la qualité dans une unité dédiée au système de gestion de la qualité (SGQ)^{Footnote 2} au sein de la CNA. Bien qu’elle n’ait pas sa propre unité SGQ, les pratiques de gestion existantes ainsi que les connaissances et l’expertise du personnel aident à assurer un programme bien géré. Rien dans notre examen n’indique que la qualité du travail ou la sécurité des produits aéronautiques soient affectées négativement, ou que le programme ne remplisse pas son mandat.

Comme les projets de certification et de maintien de la navigabilité sont souvent complexes et font intervenir plusieurs membres de différentes spécialités, la CNA aurait intérêt à utiliser des systèmes informatiques de gestion de projet pour faciliter la planification, l’ordonnancement et le suivi des projets en temps réel, ainsi que la gestion des charges de travail et l’analyse des tendances. À ce titre, le programme de la CNA doit mettre en œuvre son initiative prévue pour améliorer la gestion des projets de certification et également élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des projets de maintien de la navigabilité. Le programme de la CNA bénéficierait également de l’établissement de résultats et d’indicateurs spécifiques pour mesurer son rendement.

La délégation est le processus qui consiste à autoriser des experts techniques, externes à Transports Canada, à effectuer des activités de certification au nom du ministre des Transports. Les délégués sont autorisés à déterminer la conformité aux normes de conception applicables, avec divers degrés de supervision de la part de la CNA.^{Footnote 3} Le niveau de diligence raisonnable que la CNA met en œuvre varie d’un délégué à l’autre, en fonction du degré de familiarité qu’elle a avec le délégué, du niveau d’expérience du délégué et de son historique. Dans la plupart des cas, l’entreprise qui requiert la certification de son produit aéronautique est l’employeur du délégué exécutant les activités de certification, ce qui présente un conflit d’intérêts (CI) inhérent. Comme d’autres autorités de certification mondiales équivalentes, le processus de délégation de la CNA est basé sur un examen de l’expérience des délégués et de la confiance que l’autorité de certification a envers ces délégués. Le programme de la CNA assure une supervision directe du travail des délégués pendant le processus de certification. Des mesures de protection supplémentaires sont utilisées pour atténuer les risques de conflit entre les pressions commerciales, telles que les délais et les budgets, et les intérêts réglementaires.

La surveillance continue et le renforcement des cultures de sécurité des entreprises, de leurs délégués ainsi que de l’organisation de la CNA aideraient à maintenir l’efficacité des mesures de protection existantes. Il pourrait s’agir de la mise en œuvre complète du nouveau programme volontaire de système de gestion de la sécurité (SGS) et de l’élaboration d’une approche visant à surveiller les attitudes et les perceptions du personnel de la CNA et des délégués concernant l’efficacité des mesures de protection mises en place pour préserver l’objectivité des délégués. On pourrait également envisager de consacrer plus d’efforts aux inspections de surveillance des délégués, car les délégués peuvent être plus disposés à relever des problèmes lors d’entretiens qui ont lieu en dehors du processus normal de certification.

Suite aux directives du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et du ministère de la Justice, les constatations de non-conformité en matière de surveillance ne peuvent désormais porter que sur le Règlement de l’aviation canadien (RAC). Ce changement a une incidence sur le processus de surveillance des délégués de la CNA, car il n’est pas assorti d’un RAC ou d’obligations contraignantes en matière de SGS; les constatations sont plutôt faites en fonction de la conformité aux manuels de procédures des délégués. Ce problème doit être résolu pour assurer l’efficacité continue de la surveillance des délégués par la CNA.

Nous avons formulé des recommandations pour donner suite à ces constatations et la direction a élaboré un plan d’action pour les mettre en œuvre.

Énoncé de conformité

Cet examen est conforme à la Politique sur l’audit interne du gouvernement du Canada et aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne de l’institut des auditeurs interne, comme le confirment les résultats d’une évaluation externe du programme d’assurance et d’amélioration de la qualité de la audit interne.

Chantal Roy, dirigeante principale de la vérification et de l’évaluation

1. Introduction

1.1 Objet

L’examen a évalué la justesse et l’efficacité de l’approche de la Certification nationale des aéronefs (CNA) pour certifier les produits aéronautiques^{Footnote 4}, notamment la conception, la mise en œuvre et la surveillance de son programme de délégation. Notre examen s’est concentré sur le programme de la CNA de l’administration centrale (AC).

1.2 Contexte

Le programme de la CNA de Transports Canada - Aviation civile (TCAC) réglemente et supervise les normes relatives aux produits aéronautiques conçus et exploités au Canada, et guide le secteur aérospatial en matière de certification dans des domaines hautement techniques.

L’industrie mondiale du transport aérien a considérablement souffert en raison de la pandémie de COVID-19 (Coronavirus 2019) et des craintes correspondantes de contagion pendant les voyages. Les répercussions sur le secteur de l’aviation créent de l’incertitude et des répercussions sur les processus de réglementation, de surveillance et de service fournis par la direction générale de TCAC à l’industrie de l’aviation. Malgré ces incertitudes, la certification des produits aéronautiques continuera de jouer un rôle essentiel pour contribuer à assurer leur sécurité.

Au sein de TCAC, le programme de la CNA est responsable de la certification des produits aéronautiques. Le directeur de la CNA relève du directeur général, Aviation civile, qui relève du sous-ministre adjoint (SMA) de la sûreté et de la sécurité (S et S), qui à son tour relève du sous-ministre (SM).

Figure 1

La figure 1 illustre les processus de TCAC et met en évidence l’objet de cet examen (encerclé ci-dessous).

Figure 1 : Transports Canada et Sécurité aérienne : Notre travail dans les coulisses

Cette illustration décrit les processus de TCAC. La Certification des aéronefs est encerclée car elle est au centre de cet examen.

Aéroport : Nous élaborons et appliquons des règlements pour :

• maintenir les zones de décollage et d’atterrissage libres d’obstacles;
• exiger que les pistes, les voies de circulation et l’éclairage de l’aéroport soient construits selon des normes appropriées.

Drones : Nous réglementons l’utilisation des véhicules sans pilote.

Faune : Nous aidons à minimiser les risques d’impacts sur la faune.

Hangar : Nous :

• veillons à ce que les organismes de maintenance agréés respectent notre réglementation en matière d’entretien des aéronefs immatriculés;
• délivrons des licences de technicien de maintenance d’aéronefs;
• fixons les exigences en matière de fabrication et de maintenance des aéronefs.

Espace aérien : Nous réglementons 15 millions de kilomètres carrés d’espace aérien.

Tour de contrôle : Nous veillons à ce que les activités de contrôle du trafic aérien respectent nos règles de sécurité.

Transporteurs aériens : Nous vérifions que l’industrie aéronautique se conforme à la réglementation par le biais d’activités de surveillance.

Poste de pilotage : Nous :

• fixons des normes de formation;
• certifions et contrôlons les écoles de formation et leurs programmes;
• administrons des examens annuels;
• établissons des normes et des procédures médicales.

Projet pilote : Nous :

• examinons la condition physique et mentale des pilotes;
• fixons les exigences en matière de temps de vol et de temps de service.

Certification des aéronefs : Nous :

• établissons et réglementons des normes pour les produits aéronautiques canadiens;
• guidons l’industrie dans le processus de certification;
• veillons à ce que la conception des aéronefs soit conforme aux normes de conception reconnues au niveau international;
• soutenons l’industrie pour qu’elle prenne des mesures correctives.

Sécurité de la cabine :

• Nous réglementons les normes de formation pour les procédures d’urgence, l’évacuation et la formation.
• Nous établissons et appliquons des règles et des procédures de sécurité allant des briefings avant le vol à l’utilisation des ceintures de sécurité et des appareils électroniques personnels.
• Nous surveillons les pratiques de sécurité en cabine et examinons et approuvons les cartes des caractéristiques de sécurité et les briefings des passagers.

Inspections : Nous :

• formons et déléguons des inspecteurs qui font la promotion de la sécurité et effectuons plus de 10 000 activités de surveillance et de certification par mois pour vérifier que les transporteurs respectent les règles;
• effectuons des inspections de tous les aérodromes, aéroports et héliports enregistrés et certifiés.;
• contrôlons la conformité de l’industrie aux règles et normes de sécurité aérienne, ainsi que l’efficacité du système de gestion de la sécurité d’une compagnie;
• si nécessaire, nos inspecteurs infligent des amendes et des suspensions.

Les paragraphes suivants résument les principaux processus du programme de la CNA.

Délégation

La délégation est une pratique bien établie et internationalement reconnue et suivie par les régulateurs mondiaux. Par le biais de la Loi sur l’aéronautique, TCAC autorise les délégués à fournir des services d’ingénierie pour assurer la certification des produits aéronautiques au nom du ministre des Transports.^{Footnote 5} La délégation est également utilisée dans d’autres fonctions aéronautiques de TCAC, telles que les vols de vérification des pilotes. La délégation donne accès à un plus grand nombre de ressources techniques et d’expertise dans l’industrie aéronautique, ce qui permet d’améliorer l’efficacité et les temps de réponse. Les délégués sont autorisés à délivrer eux-mêmes certaines approbations de certification, avec divers degrés de supervision de la part de la CNA.^{Footnote 6} Le niveau de diligence raisonnable que la CNA met en œuvre varie d’un délégué à l’autre, en fonction du degré de familiarité qu’elle a avec le délégué, du niveau d’expérience de ce dernier et de son rendement antérieur.

Le processus de délégation de la CNA est fondé sur les exigences du Manuel de navigabilité (MN) du Règlement de l’aviation canadien (RAC). À l’administration centrale (AC), l’équipe des délégations et de la surveillance de la CNA est chargée d’évaluer les candidats afin de déterminer s’ils sont conformes au RAC. L’équipe est également responsable de la surveillance continue des délégués autorisés en dehors des activités normales de certification afin de garantir la conformité aux exigences réglementaires.

Certification/Validation

La certification des produits aéronautiques nécessite l’examen et l’approbation des définitions de type proposées et des modifications apportées aux définitions de type afin de vérifier et de garantir que les produits soient conformes au RAC et aux normes incorporées par référence applicables à ce produit. Il existe six catégories principales de projets de certification (voir l’annexe A).

À l’AC, la CNA effectue principalement la définition de type initiale et les modifications à la certification de la définition de type pour les grands fabricants au Canada (p. ex. Bombardier, Pratt & Whitney).^{Footnote 7} L’équipe d’ingénierie exécute les activités de certification, ce qui inclut la supervision des délégués au cours de ce processus. L’équipe d’essais en vol teste les performances, la stabilité et le contrôle des aéronefs dans le cadre de la démonstration de la conformité du produit au RAC.

TCAC réglemente et supervise les normes relatives aux produits aéronautiques conçus et exploités au Canada, et guide l’industrie aérospatiale en ce qui concerne la certification dans des domaines hautement techniques tels que la définition des aéronefs, les structures, l’avionique et les moteurs.^{Footnote 8} TCAC est une « autorité de certification » lorsqu’elle assume les responsabilités de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) d’un « état de définition » pour réglementer la conception, la production, l’approbation de la navigabilité et la certification environnementale des produits aéronautiques civils originaires du Canada. Chaque année, TCAC homologue plus de 1 500 produits aéronautiques nouveaux ou modifiés qui sont fabriqués ou utilisés au Canada.^{Footnote 9}

TCAC est également chargé de valider que les produits aéronautiques fabriqués à l’étranger soient conformes au RAC et puissent être utilisés en toute sécurité au Canada. À ce titre, TCAC est une « autorité de validation » lorsqu’elle s’acquitte des responsabilités de l’OACI d’un « État d’immatriculation » pour réglementer la conception, la production, l’approbation de navigabilité et la certification environnementale des produits aéronautiques civils importés d’un autre État (p. ex. les États-Unis). L’OACI a établi une pratique recommandée selon laquelle les autorités étatiques mondiales peuvent accepter la certification achevée de l’état original de la conception ou l’utiliser comme base pour valider la conformité de la certification, plutôt que de refaire le même examen approfondi de la conformité. Ce processus permet à l’autorité de validation l’indépendance et la flexibilité d’adapter son niveau de participation en fonction du risque. 

TCAC a conclu des Accords bilatéraux relatifs à la sécurité aéronautique (ABSA) avec la Federal Aviation Administration (FAA) des États-Unis et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).^{Footnote 10} TCAC travaille actuellement sur un ABSA avec l’Autorité brésilienne de l’aviation civile (ANAC). Les décisions de conclure des accords bilatéraux impliquent des évaluations des systèmes et des processus du pays en question pour garantir une équivalence suffisante, ainsi que l’assurance d’une expérience et d’une crédibilité suffisantes.^{Footnote 11}

Il y a plusieurs avantages à s’appuyer sur des autorités de certification équivalentes pour les décisions de certification. Comme la réalisation du processus de certification complet peut prendre plusieurs années, valider une certification au lieu d’effectuer l’ensemble du processus permet de certifier un plus grand nombre d’aéronefs tout en assurant leur conformité aux normes. Comme la certification coûte cher aux fabricants, elle permet également un traitement équitable puisque les fabricants ne sont pas tenus de payer pour la duplication des travaux qui entraîneraient les mêmes décisions.

Maintien de la navigabilité

Conformément aux exigences de l’OACI, le Canada est responsable du maintien de la navigabilité des produits aéronautiques certifiés. Le processus de maintien de la navigabilité (MNA) de la CNA assure la conformité au RAC en supervisant le rendement en matière de sécurité de tous les produits aéronautiques immatriculés pour lesquels le Canada est l’État de conception. Par exemple, il examine les données de sécurité, mène des enquêtes, émet des avis et des avertissements et détermine les mesures correctives nécessaires.

Implication au niveau international

TCAC joue un rôle actif au sein de l’OACI pour établir les normes internationales en matière de sécurité aérienne. TCAC participe également à plusieurs groupes d’experts, groupes de travail et comités de l’OACI, comme le Programme de développement coopératif de la sécurité opérationnelle et du maintien de la navigabilité. Cela permet de s’assurer que les intérêts et les positions du Canada sont représentés à l’échelle internationale.

TCAC fait également partie de la Certification Management Team (CMT) avec la FAA, l’AESA et l’ANAC. La CMT s’efforce d’harmoniser les solutions aux problèmes communs des autorités et de l’industrie. TCAC a participé à la Joint Authorities Technical Review (JATR) du système de commandes de vol du Boeing 737 MAX. Le rapport a été publié le 11 octobre 2019 et comprenait 12 recommandations à la FAA.

1.3 Objectif, portée, critères et approche de l’examen

Objectif et portée

L’objectif de cet examen était d’évaluer la justesse et l’efficacité de l’approche de la CNA en matière de certification des produits aéronautiques, y compris la conception, la mise en œuvre et la surveillance de son processus de délégation. Notre examen portait principalement sur les processus de la CNA à l’administration centrale.

Critère

Nous nous attendions à ce qu’il y ait en place :

• une structure organisationnelle définie par des rôles et des responsabilités clairs et des voies de communication et de rapport efficaces;
• des ressources suffisantes, y compris du personnel possédant les connaissances, les compétences et la capacité requises pour mettre en œuvre et gérer le processus de certification, y compris les activités de surveillance telles que la surveillance des délégués et le maintien de la navigabilité des produits approuvés;
• les politiques opérationnelles, les procédures normales d’exploitation (PNE), les éléments indicatifs et les outils nécessaires pour mettre en œuvre et gérer efficacement les activités de délégation, de certification et de surveillance connexes, ainsi que les activités de surveillance du maintien de la navigabilité;
• des processus de contrôle de la qualité (CQ) et d’assurance de la qualité (AQ) pour évaluer si les activités du programme sont mises en œuvre, efficaces et continuellement améliorées;
• des indicateurs de rendement qui mesurent l’efficacité et l’efficience du programme;
• un système global de gestion de projet en place pour hiérarchiser et attribuer le travail au personnel.

Approche

Au départ, nous avions prévu de réaliser cet examen en deux phases. La phase I devait examiner comment TCAC s’acquittait de son rôle et de ses responsabilités en tant qu’autorité de certification , tandis que la phase II aurait consisté à examiner comment TCAC s’acquittait de son rôle et de ses responsabilités en tant qu’« autorité de validation ». Toutefois, à mesure que l’examen de la CNA progressait, il a été déterminé que les deux phases seraient réalisées simultanément puisque les rôles et les responsabilités de TCAC en tant qu’autorité de validation sont étroitement liés au processus national de certification.

Notre approche comprenait des entretiens^{Footnote 12}, examens de documents, examens de dossiers^{Footnote 13}, ainsi que des tours d’horizons des systèmes de la CNA pour évaluer le programme de la CNA en regard des critères.

Nous nous sommes appuyés sur des travaux internes connexes récemment menés, tels que l’examen par TCAC de sa structure organisationnelle et de sa gouvernance, ainsi qu’une évaluation de 2018 de la certification des produits aéronautiques réalisée par la fonction d’assurance qualité (AQ) de TCAC.

Nous avons également examiné et exploité des rapports externes tels que la (JATR) et le Blue Ribbon Panel des États-Unis – Rapport officiel du comité spécial pour examiner le processus de certification des aéronefs de la FAA.

1.4 Structure du rapport

Le rapport résume les conclusions de l’examen en trois sections : gouvernance et gestion de programme; gestion des risques; et les processus de maintien de la navigabilité de la CNA. Chaque section est organisée comme suit : ce que nous attendions, les détails de notre évaluation et, le cas échéant, des recommandations.

2. Constatations et recommandations

Avant notre examen, le programme de la CNA avait déjà lancé plusieurs initiatives d’amélioration, toutes à divers stades de mise en œuvre. Par exemple, un changement de structure organisationnelle a été mis en œuvre qui devrait améliorer la cohérence du processus de certification. Un projet d’amélioration de la gestion de la certification a été lancé pour améliorer le matériel d’orientation ainsi que la gestion de projet. Un examen du maintien de la navigabilité aérienne (MNA) avait commencé pour mettre à jour et améliorer les documents d’orientation. Des plans étaient également en cours pour créer une unité de système de gestion de la qualité (SGQ) au sein de la CNA. En outre, une approche fondée sur les risques pour la planification des inspections de surveillance ciblées a récemment été mise en œuvre pour remplacer l’ancienne approche de surveillance cyclique. Ainsi, pendant l’examen, nous avons vérifié les progrès de ces initiatives et également identifié d’autres occasions de renforcer le programme.

2.1 Gouvernance et gestion du programme

2.1.1. Structure de gouvernance de la CNA

Attente de l’audit interne

Nous nous attendions à ce que la structure organisationnelle soit définie par des rôles et des responsabilités clairs et des voies de communication et de rapport efficaces.

Évaluation de l’audit interne

Grâce aux entrevues avec le personnel de la CNA, nous avons constaté qu’il y avait une bonne compréhension des rôles et des responsabilités ainsi qu’une bonne communication au sein de la CNA de l’AC et des régions. De plus, les réunions du comité de l’Équipe de consultation de certification des aéronefs (ECCA) offrent un forum national pour discuter des défis et partager les meilleures pratiques.

Des changements récents ont été apportés à la structure organisationnelle, avec le transfert des équipes régionales de certification des aéronefs à l’AC de la CNA. Ce changement devrait aider à résoudre les incohérences du processus de certification identifiées lors des examens précédents et à améliorer un modèle de travail où les ressources sont partagées et des équipes de certification multidisciplinaires sont créées. Une équipe dirigée par le directeur de la CNA élabore actuellement un plan de transition avec une approche visant à aborder les changements culturels, stratégiques et structurels nécessaires à la mise en œuvre du nouveau modèle de gouvernance.

2.1.2. Ressources humaines de la CNA

Attente de l’audit interne

Nous nous attendions à ce qu’il y ait suffisamment de ressources possédant les compétences et les connaissances requises pour mener à bien le programme de la CNA.

Évaluation de l’audit interne

Avant la pandémie de COVID-19, la difficulté perpétuelle de recruter et de conserver un personnel qualifié et spécialisé constituait un problème majeur pour TCAC, notamment pour le programme de la CNA. Le personnel est généralement recruté dans l’industrie aéronautique. Toutefois, avec les récents impacts importants de la pandémie sur l’industrie aéronautique mondiale, la demande de travail de certification pourrait changer et le programme de la CNA devra réévaluer ses besoins en matière de ressources à court, à moyen et à long terme.

Aucune analyse de la charge de travail pour déterminer les besoins en personnel

Bien que les pénuries de personnel soient une préoccupation constante, aucune analyse de la charge de travail n’a été effectuée pour répondre aux besoins en personnel supplémentaire. Actuellement, il y a un manque de données pour mesurer la charge de travail ou déterminer les besoins en personnel car il y a des problèmes avec les systèmes de TCAC utilisés pour saisir et suivre les activités de la charge de travail pour la planification des ressources et le recouvrement des coûts des services fournis aux entreprises.^{Footnote 14} Toutefois, il est prévu de mettre en œuvre un nouveau système de gestion du service de recouvrement des coûts (GSRC), qui comprendra une fonctionnalité permettant de suivre les heures travaillées, le recouvrement des coûts et les normes de service.

La planification des ressources de la CNA représente un défi et pourrait être mieux soutenue par un plan ou une stratégie de RH

Il est difficile de planifier les ressources en fonction de la charge de travail dans l’environnement de la CNA, car il s’agit d’une industrie axée sur la demande et le niveau de la demande fluctue. Les plans sont principalement basés sur des données historiques et des estimations des travaux à venir en fonction des conditions actuelles du marché de l’aérospatiale et des discussions avec les entreprises. Il n’y a pas de stratégie globale des RH pour aider à planifier les ressources de la CNA.

Absence d’un programme spécifique de formation et de développement technique

Il n’existe pas de programme de développement technique documenté pour aider à attirer des candidats potentiels. Les contraintes budgétaires de ces dernières années ont eu un impact sur les fonds de formation et la plupart des ingénieurs apprennent sur le terrain et par le biais de leurs interactions avec l’industrie.

Il n’existe pas de programme d’apprentissage formel documenté pour le perfectionnement des compétences techniques destinées à soutenir le personnel dans l’industrie aérospatiale en pleine évolution. Récemment, des compétences techniques ont été rédigées pour les divers groupes spécialisés de TCAC, notamment la CNA, mais ce travail est en attente.

Recommandation 1

Le programme de la CNA devrait mener une analyse pour déterminer la demande à court, à moyen et à long terme pour la certification des aéronefs et créer une stratégie de RH pour atteindre les objectifs de la CNA. Cela devrait inclure la finalisation des compétences techniques pour les groupes spécialisés et le développement d’un programme d’apprentissage formel pour répondre aux besoins spécifiques de développement technique de la CNA.

2.1.3. Conseils et outils du programme de la CNA

Attente de l’audit interne

Nous nous attendions à ce que les processus du programme de la CNA soient soutenus par des directives et des outils actuels, clairs et complets pour le personnel et l’industrie.

Évaluation de l’audit interne

Le RAC précise les exigences législatives pour les processus de la CNA. Ces exigences législatives sont décrites dans divers chapitres du Manuel de navigabilité (MN).^{Footnote 15}

Lignes directrices de TCAC

Les instructions au personnel (IP), fondées sur les exigences du RAC, sont la principale source d’orientation du programme de la CNA. Nous avons relevé les problèmes suivants concernant les orientations destinées au personnel.

Les orientations sont dépassées

La série complète des IP est dépassée. La division des Normes de certification des aéronefs de la Direction des normes de TCAC est responsable de l’élaboration de documents d’orientation nouveaux et révisés avec la contribution d’ingénieurs spécialistes, mais la division a un arriéré de travail qui empêche les mises à jour des orientations. Il est également difficile pour les ingénieurs spécialistes de la CNA de consacrer du temps à la mise à jour des orientations en raison des charges de travail existantes. Au lieu de cela, le personnel s’appuie sur ses connaissances et son expérience. Ces connaissances et cette expérience ne sont souvent pas facilement transférées aux nouvelles recrues et présentent un défi lorsque les membres du personnel prennent leur retraite ou quittent l’organisation. Alors que les pratiques de gestion existantes ainsi que les connaissances et l’expertise du personnel aident à assurer un programme bien géré, des directives dépassées rendent plus difficile la normalisation des pratiques et, à leur tour, ont une incidence sur la capacité d’élaborer et de mettre en œuvre un processus formel d’assurance qualité. (Nos conclusions et recommandations concernant l’assurance qualité sont présentées à la section 2.1.4.)

Récemment, la CNA a lancé deux initiatives – le projet d’amélioration de la gestion de la certification et l’examen du maintien de la navigabilité (MNA) – pour mettre à jour et améliorer les documents d’orientation, mais les travaux ont progressé lentement en raison des priorités opérationnelles.^{Footnote 16}

Il existe également une situation unique, où les orientations de la CNA comprennent des informations dépassées que la CNA n’est pas seule responsable de mettre à jour. Le programme de la CNA doit appliquer la règle du produit modifié (RPM)^{Footnote 17} lorsqu’il évalue les définitions de type modifiées dans le cadre du processus de certification. La RPM étant une règle harmonisée créée par TCAC, la FAA, l’AESA et l’ANAC, elle doit être mise à jour en collaboration. Un groupe de travail international sur la RPM a été récemment formé pour mettre à jour les orientations et les plans de sa mise en œuvre dans trois ans. Dans l’intervalle, la direction du programme de la CNA considère que les orientations existantes de la RPM sont toujours utiles et est satisfaite de la manière dont elles sont appliquées.

Les orientations ne comprennent pas les procédures au niveau opérationnel

Les IP ne comprennent pas de descriptions de niveau opérationnel de procédures spécifiques, notamment les exigences relatives à la documentation des décisions clés. Par exemple, pour les processus de délégation et de certification, il y a une phase de pré-demande au cours de laquelle une communication et une interaction approfondies avec le candidat ont lieu et des décisions clés sont prises. Toutefois, les IP ne fournissent pas de guide ou ne décrivent pas les exigences pour documenter formellement ces décisions.

En ce qui concerne la surveillance des délégués lors du processus de certification (voir section 2.2.2.), l’IP associé^{Footnote 18} ne fournit pas de conseils pour aider les ingénieurs spécialistes de la CNA dans l’analyse des risques et la prise de décision. En outre, il n’y a pas de directives ou d’exigences pour documenter leurs activités et leurs décisions.

Outils de TCAC

L’unité Délégation et surveillance, au sein de la CNA, utilise le Système de gestion des dossiers, des documents et de l’information (SGDDI) comme référentiel pour les pièces justificatives requises pour les dossiers des délégués et les inspections de surveillance des délégués. Elle utilise également une base de données nationale centralisée, le système d’information des délégués (SID), pour conserver les données de chaque délégué et générer des rapports. Nous avons constaté des problèmes de fiabilité des données avec le SID lors de la détermination de l’échantillon de dossiers de délégués pour notre examen des dossiers, et nous en avons informé la CNA; ils sont en train d’aborder les problèmes relevés.^{Footnote 19}

Le groupe de gestion de projet de la CNA utilise la base de données du Système national d’approbation de produits aéronautiques (SNAPA) comme référentiel des documents justificatifs requis pour les projets de certification, mais cette base de données présente plusieurs problèmes. Par exemple, il est impossible d’effectuer des recherches de renseignements puisque les documents sont numérisés et joints, et seuls des rapports de requête de base peuvent être générés

Le groupe MNA utilise le Système Web d’information sur le maintien de la navigabilité (SWIMN) en ligne comme référentiel pour toutes les données liées au MNA provenant de diverses sources (par exemple, les Rapports annuels d’information sur la navigabilité aérienne (RAINA) ainsi qu’un système de suivi des projets pour les rapports de difficultés en service (RDS) et les consignes de navigabilité. Bien que le SWIMN soit un système essentiel pour les données de sécurité, il est souvent peu fiable et nécessite un employé spécialisé en informatique pour le faire fonctionner. Il y a également des difficultés à établir des rapports car le SWIMN ne dispose pas d’une fonctionnalité de rapport.

Orientation et formation de l’industrie

L’industrie doit respecter les exigences de délégation, de certification et de maintien de la navigabilité du RAC. TCAC fournit des documents d’orientation à l’industrie, fondés sur le RAC, sous forme de circulaires d’information (CI). Étant donné que les CI suivent le même format et comprennent une grande partie du même contenu que les IP, ils partagent les mêmes problèmes décrits ci-dessus.

Les gestionnaires de TCAC qui sont responsables des délégués établissent des exigences de formation approfondies et travaillent avec l’industrie pour élaborer des plans de formation pour chaque candidat délégué. En outre, TCAC recommande fortement l’achèvement du Cours spécialisé en matière de certification des aéronefs de TCAC pendant la période de formation de perfectionnement d’un candidat délégué. Toutefois, TCAC permet aux entreprises de concevoir et de dispenser leur propre version de ce cours. TCAC a élaboré des directives pour soutenir des objectifs et un contenu d’apprentissage cohérents et recommande qu’un représentant de TCAC assiste/participe lorsqu’un cours de formation est dispensé, mais cela n’est pas toujours suivi dans la pratique.^{Footnote 20} Malgré cette situation, rien n’indique que les délégués ne reçoivent pas une formation de qualité.

Recommandation 2

Le programme de la CNA devrait compléter ses initiatives d’amélioration en cours afin de s’assurer que les directives soient tenues à jour pour aider à maintenir des pratiques et des procédures de la CNA cohérentes. Cela comprend :

1. la mise à jour et la finalisation des documents d’orientation pour :
   • la délégation;
   • la certification (notamment la surveillance du niveau de participation (NP) et la règle de changement de produit);
   • le maintien de la navigabilité (notamment l’outil d’évaluation des risques des rapports de difficultés en service (RDS);
   • la documentation des décisions clés.
2. Mise en œuvre des améliorations des systèmes SNAPA et SWIMN.

2.1.4. Assurance qualité et mesure du rendement de la CNA

Attente de l’audit interne

Nous nous attendions à ce qu’un processus d’assurance de la qualité (AQ) soit en place pour aider à l’application cohérente des processus du programme de la CNA.

Nous nous attendions également à ce que des résultats spécifiques mesurables en matière de rendement des programmes soient définis et surveillés.

Évaluation de l’audit interne

Assurance de la qualité (AQ)

Bien qu’il existe un programme global d’assurance de la qualité (AQ) de TCAC pour l’ensemble du programme de l’Aviation civile, qui comprend le programme de la CNA, il n’y a pas d’unité officielle d’assurance de la qualité en place spécifiquement pour la CNA. Il est prévu de créer une unité de système de gestion de la qualité (SGQ) au sein de la CNA. Bien qu’il n’ait pas sa propre unité SGQ, les pratiques de gestion existantes ainsi que les connaissances et l’expertise du personnel aident à assurer un programme bien géré. Il est important de noter que rien n’indique, d’après notre examen, que la qualité du travail ou la sécurité des produits aéronautiques soient affectées négativement, ou que le programme ne remplisse pas son mandat.

Examen par l’audit interne des dossiers de la CNA

L’équipe d’audit interne a examiné des échantillons aléatoires de dossiers de projets, pour les délégués de l’AC de la CNA, la surveillance des délégués et les projets de certification, afin de déterminer si les pratiques de conservation des documents justificatifs sont menées de manière cohérente et opportune, conformément aux directives existantes.

L’examen des dossiers des délégués conservés dans le SGDDI a révélé que moins de la moitié d’entre eux contenaient les pièces justificatives requises, comme la demande de délégation. Les documents devraient se trouver dans le SGDDI et être facilement accessibles, mais certains des documents qui n’ont pas été trouvés pour notre évaluation pourraient se trouver dans les classeurs de la CNA.^{Footnote 21} En outre, bien que ce ne soit pas une pratique obligatoire, certains ingénieurs de la CNA remplissent un modèle de liste de contrôle lors de l’évaluation de chaque type de candidat délégué. L’obligation de remplir et d’inclure cette liste de contrôle dans le dossier du délégué serait utile à des fins d’AQ.

L’examen des dossiers de surveillance des délégués conservés dans le SGDDI a révélé que les pièces justificatives requises étaient incluses au dossier, à quelques exceptions près.

L’examen des dossiers de projets de certification de définition de type initiale et modifiée dans le SNAPA, notamment les dossiers de projets de validation étrangers, a révélé que la plupart des dossiers examinés comprenaient les documents justificatifs requis.^{Footnote 22}

Mesure du rendement

Bien qu’il existe des indicateurs de rendement pour TCAC^{Footnote 23} il n’y a pas de résultats et d’indicateurs de rendement spécifiques définis pour le programme de la CNA. Il n’y a pas de modèle logique spécifique pour le programme qui aiderait à identifier les principaux intrants, extrants et résultats, et à attribuer des mesures de rendement pertinentes.

Bien que plusieurs initiatives soient en cours au sein du ministère pour améliorer la mesure du rendement^{Footnote 24}, elle ne prévoient pas d’aider le programme de la CNA à définir ses résultats et ses indicateurs.

Recommandation 3

Le programme de la CNA devrait compléter la mise en œuvre d’une unité de système de gestion de la qualité (SGQ). Il devrait également tirer parti des travaux actuels de mesure du rendement du Ministère pour aider à élaborer une approche visant à définir les résultats et les indicateurs spécifiques du programme de la CNA pour mesurer le rendement.

2.1.5. Gestion de projet de la CNA

Vérification interne attendue

Nous nous attendions à ce qu’il existe un système de gestion de projet global permettant de classer les projets et les tâches par ordre de priorité, d’assigner le travail au personnel et de suivre les progrès.

Évaluation de l’audit interne

Gestion de projet de certification

Tel que décrit à la section 2.1.3, le groupe de gestion de projet de la CNA est responsable de la gestion des projets initiaux et des modifications apportées aux projets de certification de définition de type. Ils coordonnent les spécialistes en ingénierie appropriés de la CNA pour effectuer les travaux de certification et agissent comme principal centre de communication pour le demandeur et les ingénieurs de la CNA tout au long du processus de certification.

Il n’y a pas de système global de technologie de l’information de gestion de projet en place pour planifier, programmer et suivre les projets de certification en temps réel. Il n’est donc pas possible de gérer les charges de travail ou d’effectuer une analyse des tendances (par exemple, la durée du projet). Une feuille de calcul est utilisée pour suivre l’état d’avancement de certains points de suivi des projets de certification, mais cette méthode n’est pas idéale car la plupart des projets de certification sont complexes et peuvent impliquer plusieurs ingénieurs de spécialités différentes, chacun étant responsable d’une partie du projet.

Dans le cadre du projet d’amélioration de la gestion de la certification du groupe de gestion de projet (décrit à la section 2.1.3.), un cadre de gouvernance opérationnelle^{Footnote 25} a été élaboré pour faciliter la gestion de projet, mais les travaux n’ont pas progressé en raison des priorités opérationnelles. Il convient de noter qu’en janvier 2021, un chef de projet a été désigné pour diriger la mise en œuvre de cette initiative.

En outre, il avait été prévu d’inclure la fonctionnalité de gestion de projet dans le système de GSRC (décrit à la section 2.1.2) mais il ne sera pas inclus dans la version initiale. On prévoit de futures améliorations des fonctionnalités.

Gestion de projet de maintien de navigabilité

Le groupe du maintien de la navigabilité (MNA) ne dispose pas d’un système de technologie de l’information de gestion de projet pour planifier les ressources, attribuer et gérer le travail et suivre les échéanciers. Un ingénieur responsable d’un fabricant donné qui doit effectuer des changements impliquant plusieurs spécialités doit traiter avec de nombreux collègues, ce qui rend la coordination complexe.

Recommandation 4

Le programme de la CNA devrait mettre en œuvre son initiative prévue pour améliorer la gestion des projets de certification et élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des projets de maintien de la navigabilité.

2.2 Gestion du risque

2.2.1. Délégation de la CNA : gestion des conflits d’intérêts

Attente de l’audit interne

Nous nous attendions à ce que des mesures de protection soient en place pour atténuer les conflits d’intérêts et maintenir la transparence et l’indépendance des délégués.

Évaluation de l’audit interne

Dans la plupart des cas, l’entreprise qui requiert la certification de son produit aéronautique est l’employeur du délégué exécutant les activités de certification, ce qui présente un conflit d’intérêts inhérent. Comme d’autres autorités de certification équivalentes dans le monde, le processus de délégation de la CNA est fondé sur la confiance et l’expérience, et la CNA supervise directement le travail des délégués pendant le processus de certification. Des mesures de protection supplémentaires sont utilisées pour atténuer les risques de conflit entre les pressions commerciales, telles que les délais et les budgets, et les intérêts réglementaires.

La plupart des délégués sont des ingénieurs accrédités et doivent adhérer au code de déontologie de leur profession^{Footnote 26}. En outre, bien qu’ils ne soient pas fonctionnaires, tous les délégués doivent respecter l’esprit du Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Plus important encore, TCAC adopte une approche pratique à l’intention directe du processus de certification. Tout au long du processus de certification, les ingénieurs de la CNA s’efforcent d’établir une relation professionnelle étroite avec des interactions fréquentes pour favoriser la confiance avec les délégués. L’objectif de la CNA est que les délégués signalent des problèmes, partagent ouvertement des informations avec les ingénieurs de la CNA et demandent de l’aide en cas de besoin.

TCAC effectue également une surveillance continue des délégués qui comprend des entrevues avec eux en dehors du processus normal de certification (voir la section 2.2.2). Selon les représentants de la CNA, bien que cette surveillance soit importante, elle ne représente qu’un faible pourcentage de l’ensemble des activités de surveillance et, par conséquent, sa contribution à la promotion de la conformité est considérée comme assez faible. Toutefois, grâce à notre examen des dossiers, nous avons noté la valeur de ces inspections de surveillance et suggérons d’envisager d’augmenter ces inspections, car les délégués pourraient être plus ouverts à signaler des problèmes dans un tel contexte.

D’après nos recherches, d’autres autorités de certification disposent de mesures de protection supplémentaires que TCAC pourrait souhaiter envisager pour aider à maintenir l’indépendance des délégués. Par exemple, la FAA dispose d’un système de signalement anonyme en ligne, et l’AESA utilise des déclarations de conflit d’intérêts pour les délégués et impose des sanctions en cas de non-conformité.

Pour améliorer encore la sécurité, de nombreux organismes de réglementation prennent des mesures pour renforcer non seulement leur propre culture de sécurité, mais aussi celle des entités qu’ils supervisent. Plusieurs études et rapports récents soulignent l’importance de la culture de sécurité, qui contribue à l’atteinte d’un engagement organisationnel total envers la sécurité.^{Footnote 27} En mettant l’accent sur le renforcement de la culture de sécurité, on reconnaît que les améliorations de la sécurité ne se limitent pas aux normes, à la surveillance et à la conformité, mais exigent également la capacité d’anticiper les risques potentiels pour la sécurité et l’apprentissage organisationnel continu. Alors que les régulateurs surveillent et évaluent la culture de sécurité des exploitants et des délégués, ils doivent également renforcer leur propre culture de sécurité organisationnelle.

TCAC est en train de mettre en œuvre un programme volontaire de système de gestion de la sécurité (SGS) pour les fabricants approuvés par les organismes d’approbation de conception. Ce système est mis en œuvre en l’absence de réglementation applicable pour aider à aligner la conformité canadienne avec les obligations de l’annexe 19 de l’OACI, ainsi que pour répondre à la demande de l’industrie pour la reconnaissance de son SGS afin de pouvoir vendre ses produits et services dans le monde entier. Un aspect clé de tout SGS concerne le concept d’une culture de sécurité positive, que TCAC devrait envisager dans le cadre des systèmes de gestion de la sécurité mis en œuvre par les entreprises.

TC a pris des mesures pour développer une approche multimodale afin de promouvoir et de superviser la culture de sécurité. L’équipe de planification stratégique et de coordination des politiques de sûreté et de sécurité élabore une approche de la culture de sécurité pour améliorer le régime de surveillance de la sûreté et de la sécurité alors que le ministère modernise son approche de la gestion des risques, de la réglementation et de la surveillance.

Recommandation 5

Le programme de la CNA devrait continuer à promouvoir et à surveiller la culture de sécurité des entreprises et des délégués qu’elles supervisent, ainsi que de son propre personnel. Cela devrait inclure la mise en œuvre complète du nouveau programme de SGS volontaire et l’élaboration d’une approche pour surveiller les attitudes et les perceptions du personnel et des délégués de la CNA concernant l’efficacité des mesures de protection en place pour maintenir l’objectivité des délégués. Il faudrait également envisager de consacrer plus d’efforts aux inspections de surveillance des délégués, car les délégués peuvent être plus ouverts à signaler des problèmes en dehors du processus normal de certification.

2.2.2. Outils d’évaluation des risques de la CNA

Attente de l’audit interne

Nous nous attendions à ce que des outils et des techniques d’évaluation des risques soient utilisés pour planifier et réaliser :

• la surveillance du NP des délégués au cours du processus de certification;
• des inspections de surveillance continues des délégués en dehors des activités de certification;
• des évaluations des rapports de difficultés en service (RDS) du maintien de la navigabilité.

Évaluation de l’audit interne

La CNA utilise plusieurs outils pour évaluer les risques et planifier les activités :

Outil d’évaluation des risques pour la surveillance du NP des délégués

Au cours du processus de certification, lorsque les délégués d’une entreprise démontrent la conformité du produit aéronautique aux exigences applicables du RAC, les ingénieurs spécialistes de la CNA effectuent la surveillance du travail du délégué selon une évaluation du NP.

Les ingénieurs spécialistes tiennent compte du niveau d’autorité du délégué^{Footnote 28} et déterminent le type et l’étendue des activités de surveillance du NP en appliquant les critères de risque du NP, qui sont établis en fonction de facteurs tels que la complexité de la définition du type et le rendement antérieur du délégué. Sur la base de cette analyse des risques, les activités liées au NP sont déterminées, comme l’examen des rapports de conformité ou la participation aux essais en vol. Par exemple, le NP sera plus élevé lorsque le risque de non-conformité de la définition de type d’un produit entraînerait des conséquences plus graves. L’outil aide à évaluer les risques et à déterminer le NP requis pour superviser le travail de certification des délégués.

L’outil de planification de l’évaluation des risques pour la surveillance des délégués

Le programme de CNA est responsable de la surveillance continue des délégués, en plus des activités de certification régulières, afin de déterminer si les délégués restent en conformité avec les exigences réglementaires.

La CNA a récemment mis au point une approche fondée sur les risques pour la planification des inspections de surveillance ciblées, en remplacement de l’ancienne approche de surveillance cyclique. Un outil de planification évalue les entités déléguées (DAC, OAC/OAIN et PA)^{Footnote 29} en fonction d’un certain nombre de facteurs de risque quantitatifs et qualitatifs, tels que la complexité de l’activité, le nombre de constatations antérieures et leur gravité. Bien qu’il s’agisse d’une approche améliorée, il est trop tôt pour déterminer son efficacité car elle a été utilisée pour la première fois en 2020/21 et n’est pas encore entièrement mise en œuvre.

Suite aux directives récentes du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et du ministère de la Justice, TCAC est maintenant tenu de faire des constatations de non-conformité en matière de surveillance en regard du RAC. Il ne fera plus de constats de non-conformité pour non-respect des manuels, programmes, systèmes ou procédures élaborés par le titulaire du certificat, qu’ils soient ou non encore tenus d’être respectés par la réglementation. Ce changement a un impact sur le processus de surveillance des délégués de la CNA, car il n’y a pas de RAC correspondant. Suite à ce changement de direction, on a introduit une « fiche d’observation »^{Footnote 30} pour communiquer aux titulaires de certificat et aux délégués les non-conformités identifiées aux manuels approuvés. La Direction des normes et la CNA travaille actuellement à l’intégration de ce nouvel outil dans les pratiques de surveillance quotidiennes.

Outil de planification de l’évaluation des risques pour l’évaluation des RDS

Les titulaires de certificat (exploitants/fabricants) sont tenus de soumettre des rapports de difficultés en service (RDS) au groupe de maintien de la navigabilité (MNA) de la CNA afin de l’informer des incidents liés à un mauvais fonctionnement ou à des produits aéronautiques défectueux. Le MNA évalue les RDS et, si une condition potentiellement dangereuse est constatée, il procède à une évaluation pour déterminer le niveau de risque à l’aide d’une matrice basée sur la gravité et la probabilité du danger. Si nécessaire, l’exploitant/fabricant est tenu d’élaborer un plan d’atténuation du risque ou de mesures correctives.^{Footnote 31} Le processus d’évaluation des risques permet de déterminer les risques et les mesures correctives à prendre.

Comme l’exige l’OACI, le MNA a également commencé à effectuer des analyses de tendance des RDS, notamment ceux reçus des autres autorités de certification.^{Footnote 32} Des rapports trimestriels sont produits pour les aéronefs les plus à risque, avec des rapports moins fréquents pour les autres aéronefs.^{Footnote 33} Les analyses des tendances des RDS étant relativement récentes, des orientations sont en cours d’élaboration, qui seront liées aux orientations des RDS et aideront à définir les modèles à examiner en fonction du risque.

Recommandation 6

TCAC devrait résoudre le problème créé par un changement récent qui exige que les constats de surveillance relatifs à la non-conformité soient faits en regard du RAC, et non des manuels, afin de garantir l’efficacité continue de la surveillance des délégués par la CNA.

2.3 Processus de maintien de la navigabilité (MNA)

En plus du processus des RDS, nous avons examiné les autres activités de MNA et n’avons trouvé aucun problème liés aux processus utilisés pour surveiller la sécurité des produits aéronautiques certifiés. Par exemple, nous avons constaté que le MNA :

• élabore et publie des consignes de navigabilité (CN) aux titulaires de certificats concernés et aux autorités mondiales de l’aviation civile concernant les mesures correctives nécessaires pour résoudre une condition dangereuse.^{Footnote 34} Les MNA contrôle les progrès et l’efficacité des actions correctives par le biais d’un processus de suivi avec les titulaires de certificats et détermine si des actions supplémentaires sont nécessaires.^{Footnote 35}
• Recueille et met à jour les données de navigabilité requises par TCAC, Statistique Canada et le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) par le biais des rapports annuels d’information sur la navigabilité aérienne (RAINA).^{Footnote 36}

Nous avons également comparé les exigences de l’OACI aux règlements et procédures de TCAC et avons constaté que TCAC respecte les principales exigences en matière de maintien de la navigabilité.

3. Conclusions

Dans l’ensemble, cet examen a permis de conclure que les processus du Programme sont bons et qu’ils sont effectués avec professionnalisme afin d’atténuer de manière efficace les risques pouvant empêcher l’atteinte des objectifs de la CNA et la concrétisation de son mandat. Avant notre examen, le programme de la CNA avait déjà lancé plusieurs initiatives d’amélioration, toutes à divers stades de mise en œuvre. Pendant l’examen, nous avons vérifié les progrès de ces initiatives et également identifié d’autres opportunités pour renforcer le programme.

Compte tenu des répercussions importantes sur l’industrie aéronautique mondiale de la complexité croissante, de la croissance continue et de l’attention accrue à la certification des produits aéronautiques, il serait bénéfique d’évaluer la demande actuelle et prévue de certification des aéronefs afin de faciliter la planification des ressources futures. Une stratégie de ressources humaines devra être élaborée pour répondre aux objectifs de la CNA. De plus, la documentation des compétences techniques pour les groupes de spécialité de la CNA fournirait une base pour élaborer un programme d’apprentissage formalisé afin de répondre aux besoins spécifiques de développement technique.

Bien qu’il existe des directives détaillées du programme de la CNA pour la mise en œuvre des processus, elles doivent être tenues à jour et fournir des directives claires pour documenter les décisions clés. Le programme doit mener à bien ses initiatives en cours pour s’assurer que les directives soient tenues à jour afin de contribuer au maintien de pratiques et de procédures cohérentes en matière de la CNA. Le programme doit également mettre en œuvre des améliorations aux systèmes de technologie de l’information de soutien qui sont utilisés par la CNA comme référentiels pour les documents justificatifs requis pour les projets de certification et de maintien de la navigabilité.

Bien qu’il existe un programme global d’assurance de la qualité de TCAC pour l’ensemble du programme de l’Aviation civile, la CNA a reconnu l’importance et l’avantage de formaliser les processus d’assurance et de contrôle de la qualité dans une unité dédiée au système de gestion de la qualité (SGQ).^{Footnote 37} au sein de la CNA. Bien qu’elle n’ait pas sa propre unité SGQ, les pratiques de gestion existantes ainsi que les connaissances et l’expertise du personnel aident à assurer un programme bien géré. Rien dans notre examen n’indique que la qualité du travail ou la sécurité des produits aéronautiques soient affectées négativement, ou que le programme ne remplit pas son mandat.

Comme les projets de certification et de maintien de la navigabilité soient souvent complexes et fassent intervenir plusieurs membres de différentes spécialités, la CNA aurait intérêt à utiliser des systèmes informatiques de gestion de projet pour faciliter la planification, l’ordonnancement et le suivi des projets en temps réel, ainsi que la gestion des charges de travail et l’analyse des tendances. À ce titre, le programme de la CNA doit mettre en œuvre son initiative prévue pour améliorer la gestion des projets de certification et également élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des projets de maintien de la navigabilité. Le programme de la CNA bénéficierait également de l’établissement de résultats et d’indicateurs spécifiques pour mesurer son rendement.

La délégation est le processus qui consiste à autoriser des experts techniques, externes à Transports Canada, à effectuer des activités de certification au nom du ministre des Transports. Les délégués sont autorisés à délivrer eux-mêmes certaines approbations de certification, avec divers degrés de supervision de la part de la CNA.^{Footnote 38} Le niveau de diligence raisonnable que la CNA met en œuvre varie d’un délégué à l’autre, en fonction du degré de familiarité qu’elle a avec le délégué, du niveau d’expérience du délégué et de son historique. Dans la plupart des cas, l’entreprise qui requiert la certification de son produit aéronautique est l’employeur du délégué exécutant les activités de certification, ce qui présente un conflit d’intérêts inhérent. Comme d’autres autorités de certification mondiales équivalentes, le processus de délégation de la CNA est basé sur un examen de l’expérience des délégués et de la confiance que l’autorité de certification a envers ces délégués. Le programme de la CNA assure une supervision directe du travail des délégués pendant le processus de certification. Des mesures de protection supplémentaires sont utilisées pour atténuer les risques de conflit entre les pressions commerciales, telles que les délais et les budgets, et les intérêts réglementaires.

La surveillance continue et le renforcement des cultures de sécurité des entreprises, de leurs délégués ainsi que de l’organisation de la CNA aideraient à maintenir l’efficacité des mesures protectrices existantes. Il pourrait s’agir de la mise en œuvre complète du nouveau programme volontaire de système de gestion de la sécurité (SGS) et de l’élaboration d’une approche visant à surveiller les attitudes et les perceptions du personnel et des délégués de la CNA concernant l’efficacité des mesures de protection mises en place pour préserver l’objectivité des délégués. On pourrait également envisager de consacrer plus d’efforts aux inspections de surveillance des délégués, car les délégués peuvent être plus disposés à relever des problèmes lors d’entretiens qui ont lieu en dehors du processus normal de certification.

Suite aux directives du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et du ministère de la Justice, les constatations de non-conformité en matière de surveillance ne peuvent désormais porter que sur le Règlement de l’aviation canadien (RAC). Ce changement a une incidence sur le processus de surveillance des délégués de la CNA, car il n’est pas assorti d’un RAC ou d’obligations contraignantes en matière de SGS; les constatations sont plutôt faites en fonction de la conformité aux manuels de procédures des délégués. Ce problème doit être résolu pour assurer l’efficacité continue de la surveillance des délégués par la CNA.

4. Réponse de la direction et plan d’action

Les paragraphes suivants résument les recommandations découlant de l’examen et le plan d’action de la direction pour y donner suite.

	Recommandation	Plan d’action de la direction	Date d’achèvement	Sous-ministre responsable
1	Planification et besoins en ressources humaines du programme de la CNA Le programme de CNA devrait mener une analyse pour déterminer la demande à court, à moyen et à long terme pour la certification des aéronefs et créer une stratégie de RH pour atteindre les objectifs de la CNA. Cela devrait inclure la finalisation des compétences techniques pour les groupes spécialisés et l’élaboration d’un programme d’apprentissage formel pour répondre aux besoins spécifiques de développement technique de la CNA.	La direction de la CNA convient que les exigences de formation en compétences techniques de la DAC 005 du SMA gagneraient à être rendues plus précises et associées à un programme formel de perfectionnement. Parallèlement, la formation et la formation en cours d’emploi (FCE) devront être formalisées dans le cadre de ce programme. La CNA entreprendra un examen des exigences actuelles et futures en matière de certification des aéronefs au Canada et procédera à une analyse de la charge de travail. L’examen portera sur les demandes à court et à long terme, les capacités et les effets de la récente restructuration de la CNA. L’activité comprendra également un examen de la stratégie actuelle en matière de ressources humaines et l’élaboration d’une nouvelle stratégie qui répondra mieux aux lacunes relevées en matière de compétences techniques, ainsi que l’élaboration d’un programme d’apprentissage, notamment en tenant compte de la demande du secteur et des améliorations budgétaires. Les examens des processus susmentionnés seront effectués sous les auspices de la mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité. Afin de relever les défis continus en matière de recrutement de spécialistes au sein de la Certification nationale des aéronefs, il pourrait s’avérer nécessaire d’explorer de nouvelles mesures, telles que le travail à distance à temps plein ou l’évaluation de l’emplacement géographique optimal du bureau principal de la CNA. On cherchera à obtenir des ressources supplémentaires à consacrer à l’achèvement de cette activité, notamment du personnel permanent pour créer un système de gestion de la qualité (SGQ) plus robuste.	Décembre 2024	SMA, Sûreté et sécurité
2	Directives et outils du programme de la CNA : Le programme de la CNA devrait compléter ses initiatives d’amélioration en cours afin de s’assurer que les directives soient tenues à jour pour aider à maintenir des pratiques et des procédures cohérente. Cela comprend : la mise à jour et la finalisation des documents d’orientation pour : la délégation; la certification (notamment la surveillance du niveau de participation (NP) et la règle de changement le maintien de la navigabilité (y compris l’outil d’évaluation des risques des rapports de difficultés en service (RDS)); la documentation des décisions clés. Mise en œuvre des améliorations des systèmes SNAPA et SWIMN.	a. La direction du programme de la CNA collaborera avec la Direction des normes pour élaborer un plan de mise à jour de tous les documents d’orientation de la CNA. Les orientations seront mises à jour et, plus précisément, les activités suivantes seront également entreprises pour : la délégation : (Décembre 2024) un accord sur le niveau de service sera défini et mis en œuvre pour le traitement des demandes de délégation; de nouvelles circulaires consultatives et instructions pour le personnel seront élaborées pour s’aligner sur les dernières normes et pratiques internationales, ainsi que pour mettre en œuvre un critère standard d’évaluation des délégués au niveau national; le manuel du délégué mis à jour sera publié; le système d’information des délégués (SID) sera renforcé pour améliorer la fiabilité des données; compléter l’activité pour intégrer la CNA dans la base de données de suivi des normes (SINCA) afin d’utiliser un système commun pour suivre les résultats. la certification : compléter la mise en œuvre du cadre documentaire; (Décembre 2024) élaborer des directives à l’intention des spécialistes en ingénierie de la CNA pour l’application du NP pour les délégués et la documentation des décisions; (Décembre 2024) mettre à jour les instructions du personnel sur la RPM avec les directives harmonisées une fois terminées et fournir une formation connexe. (Décembre 2025) maintien de la navigabilité : terminer l’examen du processus de maintien de la navigabilité et mettre à jour et finaliser les documents d’orientation. (Décembre 2024) b. La direction du programme de la CNA : élaborera des exigences et demandera des améliorations au système national d’approbation de produits aéronautiques (SNAPA), qui dépendent des dépendances ministérielles en matière de TI et de financement; (Décembre 2022) élaborera des exigences et exigera que les améliorations du système d’information Web sur le maintien de la navigabilité (SWIMN) soient complétées ou, idéalement, que le SWIMN soit remplacé, ce qui dépend de l’établissement des priorités en matière de TI et de financement.(Décembre 2023)	Décembre 2025	SMA, Sûreté et sécurité
3	Assurance qualité (AQ) de la CNA et mesure des résultats : Le programme de la CNA devrait compléter la mise en œuvre d’une unité de système de gestion de la qualité (SGQ). Il devrait également tirer parti des travaux actuels de mesure du rendement du Ministère pour aider à élaborer une approche visant à définir les résultats et les indicateurs spécifiques du programme de la CNA pour mesurer le rendement.	La direction du programme de la CNA veillera à ce que : les responsabilités d’assurance qualité (AQ) et de contrôle qualité (CQ) soient réaffectées à la Division de la délégation et de la surveillance, qui est chargée de diriger la mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité (SGQ). (Décembre 2024) La première phase du SGQ est en cours – liée aux activités d’examen de la gouvernance interne de la CNA. (Décembre 2023) Le plan de mise en œuvre du SGQ de la direction générale doit être défini et exécuté, sur la base des leçons tirées de la mise en œuvre de la gouvernance. (Décembre 2025) Des ressources supplémentaires seront redéployées et recherchées pour être consacrées à l’achèvement de cette activité, notamment la dotation en personnel permanent pour créer un système de gestion de la qualité (SGQ) plus robuste.	Décembre 2025	SMA, Sûreté et sécurité
4	Gestion du projet de la CNA : Le programme de la CNA devrait mettre en œuvre son initiative prévue pour améliorer la gestion des projets de certification et élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des projets de maintien de la navigabilité.	La direction du programme de la CNA : complétera et mettra en œuvre le cadre de gouvernance opérationnelle de la gestion de la certification de la CNA; (Décembre 2021) participera à l’examen du processus de maintien de la navigabilité; (Décembre 2022) développera des processus continus et un outil de planification de la charge de travail du maintien de la navigabilité. (Décembre 2022)	Décembre 2022	SMA, Sûreté et sécurité
5	Renforcement et surveillance de la culture de sécurité : Le programme de la CNA devrait continuer à promouvoir et à surveiller la culture de sécurité des entreprises et des délégués qu’elles supervisent, ainsi que de son propre personnel. Cela devrait inclure la mise en œuvre complète du nouveau programme de SGS volontaire et l’élaboration d’une approche pour surveiller les attitudes et les perceptions du personnel et des délégués de la CNA concernant l’efficacité des mesures de protection en place pour maintenir l’objectivité des délégués. Il faudrait également envisager de consacrer plus d’efforts aux inspections de surveillance des délégués, car les délégués peuvent être plus ouverts à signaler des problèmes en dehors du processus normal de certification.	La direction du programme de la CNA : va procéder à une évaluation des activités actuelles de surveillance des délégués et des titulaires, dans le but de définir les possibilités d’améliorer ces processus. Cela pourrait impliquer l’examen de décisions antérieures, d’évaluations des risques et de données actuelles permettant d’évaluer et d’améliorer la culture de sécurité actuelle. (Juin 2022) assurera la liaison avec l’équipe de planification stratégique et de coordination des politiques de S et S pour comprendre l’approche multimodale de TC afin de promouvoir et de superviser la culture de sécurité; identifiera et corrigera les écarts entre notre approche actuelle et celle-là; (Décembre 2021) fera la promotion de la culture de sécurité des délégués par le biais de formations récurrentes et de campagnes de sensibilisation tout au long du perfectionnement des délégués (pas seulement lors de la formation initiale); (Décembre 2022) mettra en œuvre un module dédié de la Formation spécialisée en certification pour aéronefs (FSCA) sur les valeurs et l’éthique, qui aborderait plus en profondeur la notion de conflit d’intérêts; (Décembre 2022) explorera les approches d’autres autorités : Signalement anonyme par délégué (FAA) Auto-déclaration (AESA)	Décembre 2022	SMA, Sûreté et sécurité
6	Constats de non-conformité de la surveillance de la délégation : TCAC devrait résoudre le problème créé par un changement récent qui exige que les constats de non-conformité de la surveillance soient faits en regard du RAC, et non des manuels, pour assurer l’efficacité continue de la surveillance des délégués par la CNA.	La direction du programme de la CNA : travaillera avec la Direction des normes pour résoudre ce problème, car il s’agit du BPR du cadre réglementaire utilisé par la CNA; (Octobre 2021) élaborera et documentera des mesures d’atténuation pour minimiser l’impact sur la sécurité. (Décembre 2021) Des ressources supplémentaires seront redéployées et recherchées pour être consacrées à l’achèvement de cette activité, notamment la dotation en personnel permanent pour créer un système de gestion de la qualité (SGQ) plus robuste.	Décembre 2021	SMA, Sûreté et sécurité

Annexe A – Liste des catégories de projets de certification

AC :

1. Certification initiale (nouvelle) de définition de type (nationale et étrangère) : le plus souvent pour les fabricants d’équipement d’origine (FEO) pour les nouveaux produits aéronautiques. Le directeur, CNA est ultimement responsable des certificats détenus par ces fabricants. Le processus global de certification, de la pré-demande à l’approbation, peut prendre plusieurs années, l’AC travaillant en étroite collaboration avec le fabricant tout au long du processus.^{Footnote 39}
2. Modifications ultérieures de la définition de type (révisions en cours) :
   1. Dérivé : modification d’un certificat de type existant pour ajouter un nouveau modèle (par exemple, ajout de sièges pour accueillir des passagers supplémentaires dans un aéronef et toutes les modifications connexes (cockpit, services de contrôle)).
   2. Changement de conception après la certification de type, majeur : Changement significatif : la configuration et/ou la construction ont changé (par exemple, l’aéronef aura 3 moteurs au lieu de 2)
   3. Changement de définition après la certification de type, majeur : Changement non significatif : la configuration et/ou la construction n’ont pas changé (par exemple, augmentation du poids de conception, approche à forte pente, exploitation d’un aérodrome à haute altitude)
   4. Changement substantiel (très rare) : changement important qui nécessite une demande d’approbation d’un nouveau produit (définition de type), plutôt qu’un produit modifié, et une démonstration complète de conformité (p. ex. des changements dans la conception, la configuration, la puissance ou le poids du produit, notamment, dans le cas d’un moteur, ses limites de puissance)

      Modification mineure : la modification ne contribue pas matériellement au niveau de sécurité. TCAC n’est pas impliqué; c’est plutôt le titulaire de l’approbation de conception qui traite et approuve la modification.

Régions^{Footnote 40} :

3. Certification de type supplémentaire : généralement pour les modifications provenant de « tierces parties » (par des sociétés autres que les FEO) sur des produits aéronautiques (dans leur région) qui détiennent déjà un certificat de type (les petits fabricants modifient/personnalisent les aéronefs d’autres personnes, comme les supports de caméra sur les hélicoptères). Au besoin, la CNA fournira des conseils techniques spécialisés.
4. Approbation de la conception de réparation : pour restaurer un produit aéronautique à sa conception d’origine par le FEO ou l’exploitant
5. Approbation de la conception d’une pièce : une pièce de rechange qui sera installée sur un produit aéronautique

AC et régions : selon l’endroit où se trouve le FEO :

6. Approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes (CAN-TSO) : concernant un appareil ou une pièce (p. ex., le FEO conçoit un GPS pour qu’il soit compatible avec plusieurs modèles d’aéronefs, obtient l’approbation du GPS en tant qu’appareil autonome, puis le commercialise en tant que certifié TSO)

Annexe B – Liste des acronymes

ABSA

Accord bilatéral relatif à la sécurité aéronautique

AC

Administration centrale

AESA

Agence européenne de la sécurité aérienne

ANAC

Agence nationale de l’aviation civile du Brésil

AQ

Assurance de la qualité

CAN-TSO

Approbation de la conception selon les spécifications techniques canadiennes

CI

Circulaire d’information

CI

Conflit d’intérêts

CMT

Certification Management Team

CN

Consigne de navigabilité

CNA

Certification nationale des aéronefs

COVID-19

Coronavirus 2019

CQ

Contrôle de la qualité

DAC

Délégué à l’approbation de conception

DAC

Directive de l’Aviation civile

DEP

Document sur l’environnement de planification

ECCA

Équipe de consultation de certification des aéronefs

FAA

Federal Aviation Administration

FEO

Fabricant d’équipement d’origine

GSRC

Système de gestion du service de recouvrement des coûts

IP

Instruction visant le personnel

JATR

Joint Authorities Technical Review

LA

Lettre d’autorisation

MN

Manuel de navigabilité

MNA

Maintien de la navigabilité aérienne

NP

Niveau de participation

OAC

Organisation d’approbation de conception

OACI

Organisation de l’aviation civile internationale

OAIN

Organisme agréé d’ingénierie de navigabilité

PA

Personne autorisée

PIR

Profil de l’information sur le rendement

PNE

Procédure normale d’exploitation

RAC

Règlement de l’aviation canadien

RAINA

Rapport annuel d’information sur la navigabilité aérienne

RDS

Rapport de difficultés en service

RH

Ressources humaines

RPM

Règle du produit modifié

S et S

Sécurité et sûreté

SGDDI

Système de gestion des dossiers, des documents et de l’information

SGQ

Système de gestion de la qualité

SID

Système informatique des délégations

SNAPA

Système national d’approbation des produits aéronautiques

SWIMN

Système Web d’information sur le maintien de la navigabilité

TCAC

Transports Canada – Aviation civile

TI

Technologie de l’information

TSO

Technical Standard Order