État actuel : Fermé
Ouverture le 13 février 2025 et fermeture le 14 avril 2025.
Transports Canada réglemente la sécurité des véhicules et de l’équipement automobiles afin d’assurer la sécurité des routes canadiennes. Les fabricants et les importateurs de véhicules doivent certifier que tous les nouveaux véhicules importés et les véhicules vendus dans une province différente de leur province de fabrication sont conformes aux règlements et aux normes de sécurité du Canada.
Le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA) a été mis à jour en février 2020. Lors de cette mise à jour, la catégorie prescrite « motocyclette à usage restreint » a été modifiée et renommée « véhicule à usage restreint ». La définition de « véhicule à usage restreint » inclut désormais davantage de types de véhicules. Cette modification signifie que certains véhicules pour lesquels aucun numéro d’identification du véhicule (NIV) n’était exigé doivent désormais en obtenir un.
Si ces exigences ne posent pas de problème aux fabricants canadiens, certains fabricants étrangers ne peuvent pas obtenir de code d’identification mondiale du constructeur (code WMI), un code à trois caractères dont ils ont besoin pour générer un NIV. Ce problème se pose plus particulièrement pour les véhicules hors route, comme les véhicules à usage restreint et les motoneiges. Dans d’autres marchés, un numéro d’identification de produit (NIP) est souvent utilisé à la place d’un NIV. Comme le NIV, le NIP est un identifiant unique pour chaque véhicule fabriqué, qui est nécessaire pour accomplir des tâches comme l’immatriculation d’un véhicule et l’émission de rappels de sécurité.
Dans l’espoir de résoudre les difficultés rencontrées par certains fabricants pour obtenir un code WMI, Transports Canada envisage de mettre à jour le RSVA afin d’autoriser l’utilisation d’un NIP ou d’un NIV pour les véhicules à usage restreint et les motoneiges. Nous souhaitons connaître votre avis à ce sujet.
Transports Canada a déjà tenu une consultation sur le sujet du 17 novembre 2021 au 7 janvier 2022. Dans le cadre de cette consultation, les intervenants se sont prononcés en faveur d’une mise à jour du Règlement afin de permettre l’utilisation d’un NIP ou d’un NIV pour les véhicules à usage restreint.
Transports Canada organise une nouvelle consultation sur le sujet afin de faire ce qui suit :
- S’assurer que les intervenants sont toujours favorables à l’utilisation de NIP pour les véhicules à usage restreint.
- Déterminer si les intervenants sont également favorables à l’autorisation de l’utilisation de NIP pour les motoneiges.
- Évaluer le soutien apporté au projet de Transports Canada d’apporter ces modifications en les publiant directement dans la Gazette du Canada, Partie II, ce qui entraînerait une entrée en vigueur immédiate à la publication.
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Nous souhaitons donner la parole aux parties intéressées et au public canadien. Votre avis est important! Veuillez donner votre avis sur les quatre questions figurant dans le document de référence.
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Toute la population canadienne et les intervenants peuvent nous envoyer leurs commentaires par courriel jusqu’au 14 avril 2025.
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Toute information personnelle que vous choisissez de fournir est recueilli dans le but de recueillir les commentaires des intervenants et du public en vue d’éventuelles modifications des règlements de la Loi sur la sécurité automobile.
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Les renseignements personnels que vous fournissez à Transports Canada seront recueillis par le sous-programme du Cadre réglementaire sur la sécurité des véhicules automobiles en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur la sécurité automobile et traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Utiliserons-nous ou partagerons-nous vos renseignements personnels pour d’autres raisons?
Vos commentaires seront dépersonnalisés et publiés sur le site Web de la Gazette du Canada si nous apportons des modifications à la réglementation, comme l’exige la directive du Cabinet du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la réglementation.
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La participation à cette consultation est volontaire. Il n’y a aucune obligation de fournir des renseignements personnels.
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Vous avez le droit de demander l’accès à vos renseignements personnels et leur correction. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels n’ont pas été traités correctement. Pour de plus amples renseignements sur ces droits ou sur la manière dont nous traitons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec regulationsclerk-asfb-commisauxreglements@tc.gc.ca.
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Normes et règlements, Sécurité routière et réglementation des véhicules (ASFBE)
Transports Canada
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Par courriel : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca et indiquez « Consultation – Numéros d’identification de produits » dans la ligne d’objet.