Le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA) a été modifié en février 2020 dans le cadre du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (marques nationales de sécurité et importation) : DORS/2020-22, ce qui, entre autres, a permis de renommer la catégorie réglementaire « motocyclette à usage restreint » à « véhicule à usage restreint » afin de mieux représenter les types de véhicules inclus dans la définition élargie de la catégorie réglementaire. La définition de « véhicule à usage restreint » a été élargie pour inclure tous les véhicules conçus pour se déplacer en ayant au plus quatre roues en contact avec le sol et qui ne sont pas conçus pour être utilisés sur les voies publiques.
La définition élargie de la catégorie réglementaire « véhicule à usage restreint » englobe des véhicules qui n’étaient pas visés auparavant par le RSVA, comme les véhicules utilitaires hors route à quatre roues. Avant ces modifications, ces véhicules n’étaient pas réglementés et leur inclusion dans le régime prévu par la Loi sur la sécurité automobile garantit, entre autres, que ces véhicules relèvent du régime des défauts et des rappels. Par suite de ces changements, les véhicules doivent également être munis d’un numéro d’identification de véhicule.
Sur cette page
- Numéro d’identification du véhicule (NIV)
- Question commerciale involontaire
- Entrée en vigueur
- Donnez-nous votre avis
- Liens associés
Numéro d’identification du véhicule (NIV)
Depuis 1981, les fabricants d’automobiles mondiaux utilisent un système de numérotation appelé numéro d’identification du véhicule (NIV) qui décrit de manière unique un véhicule. Ce numéro fournit une description codée du véhicule comprenant le fabricant, l’année de production, le lieu de production et les caractéristiques du véhicule. Il s’agit de l’empreinte digitale d’un véhicule, et il est essentiel pour l’immatriculation des véhicules et pour aider à cibler les véhicules individuels afin de résoudre des problèmes comme les rappels de sécurité. Le NIV est défini à l’article 2 du RSVA comme « un numéro formé de chiffres arabes, de caractères romains ou des deux, que le fabricant attribue à un véhicule à des fins d’identification ».
Pour formuler un NIV conforme aux exigences canadiennes (incluses dans la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 115, Numéro d'identification du véhicule), il faut utiliser un ensemble de caractères qui identifient de manière unique le fabricant et la catégorie prescrite du véhicule. Ces caractères sont généralement appelés « code d’identification mondiale du constructeur » (ou code WMI). Au Canada, le fabricant doit demander à l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV) de lui attribuer un code WMI unique, qu’il inclura dans le NIV à 17 caractères alphanumériques du véhicule.
Aux États-Unis, la SAE International ( Society of Automotive Engineers ou SAE) est chargée par la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) d’attribuer le code WMI. Toutefois, en raison de l’offre limitée de codes WMI, la NHTSA a fourni des précisions à la SAE concernant les types de véhicules à inclure dans le système de NIV. La SAE a cessé de délivrer de nouveaux codes WMI aux fabricants de véhicules hors route en 2005 afin de limiter l’utilisation des NIV pour les véhicules qui n’en ont pas besoin aux États-Unis (contrairement au Canada où les NIV sont obligatoires sur ces véhicules). Les fabricants qui ont reçu un code WMI avant 2005 peuvent continuer à l’utiliser pour générer des NIV. Pour répondre aux exigences des États en matière de numéros d’identification, la SAE a mis au point le système de numéros d’identification de produit (NIP) pour remplacer les numéros d’identification du véhicule (NIV) pour les fabricants de véhicules hors route qui ne pouvaient plus obtenir de codes WMI auprès de la SAE. Depuis cette directive de la NHTSA, les fabricants de véhicules hors route aux États-Unis qui n’avaient pas de codes WMI avant 2005 utilisent des NIP pour leurs véhicules.
Le NIP est semblable au NIV en ce sens qu’il est utilisé pour identifier de manière unique un véhicule et les renseignements relatifs à sa fabrication, y compris le lieu de fabrication. Le NIV et le NIP sont des codes alphanumériques de 17 caractères, utilisés comme identifiants uniques des véhicules. La différence entre ces codes est le neuvième caractère : un NIV utilise un chiffre de contrôle numérique à cet endroit, tandis qu’un NIP utilise une lettre de contrôle à la place. Cela rend le système de NIP incompatible avec les exigences de la NSVAC 115 – Numéros d’identification des véhicules.
Question commerciale involontaire
Si les exigences de la NSVAC 115ne posent actuellement pas de problème pour les constructeurs canadiens qui peuvent obtenir un code WMI auprès de l’ACCV, certains fabricants étrangers de véhicules hors route ne sont pas en mesure d’obtenir un code WMI auprès de l’autorité désignée dans leur juridiction. Ainsi, une conséquence involontaire de la modification entrée en vigueur en février 2021 est que certains véhicules à usage restreint et motoneiges fabriqués à l’étranger ne sont pas conformes à la NSVAC 115.
À la suite de l’identification de ce problème et des discussions avec la NHTSA, Transports Canada (TC) et la SAE, une solution temporaire a été mise en place par laquelle la SAE pourrait allouer un code WMI canadien aux fabricants américains concernés afin qu’ils puissent créer un NIV valide pour ces véhicules particuliers. Bien que cette solution temporaire soit en place, la situation n’est pas idéale, car le code WMI canadien indique à tort que le véhicule a été fabriqué au Canada; le problème doit donc être corrigé à long terme. Il n’existe pas non plus de solution pour les véhicules fabriqués ailleurs qu’aux États-Unis.
En outre, les motoneiges sont également considérées comme des véhicules hors route aux États-Unis et sont autorisées à porter un NIV ou un NIP, comme l’exige le Snowmobile Safety and Certification Committee (SSCC) 53 – Snowmobile Identification Numbers Footnote 1, alors qu’au Canada, une motoneige peut uniquement porter un NIV, conformément à la NSVAC 1201 – Normes régissant les motoneiges. Les fabricants de motoneiges pourraient donc également avoir de la difficulté à obtenir un nouveau code WMI auprès de la SAE. En outre, les motoneiges vendues au détail aux États-Unis peuvent être importées au Canada. Le fait d’étendre la possibilité d’utiliser un NIP pour les motoneiges permettra aux fabricants qui ne peuvent pas obtenir de code IMW de disposer d’une plus grande souplesse pour fabriquer des véhicules destinés au marché canadien.
Consultation antérieure
TC a déjà organisé une consultation sur l’autorisation des NIP du 17 novembre 2021 au 7 janvier 2022. Cinq intervenants ont fait part de leurs commentaires. Tous les commentaires reçus étaient favorables à l’initiative. Certains commentaires indiquent que l’utilisation d’un NIV est contraignante pour les clients et les fabricants et qu’elle entrave le commerce transfrontalier, tandis que d’autres suggèrent que la politique canadienne « NIV uniquement » n’est bénéfique pour aucune des parties. TC a également reçu un commentaire indiquant que les systèmes de NIP et de NIV devraient être facilement distinguables l’un de l’autre afin d’éviter toute confusion, en particulier pour les consommateurs, et qu’il pourrait s’agir d’un autre moyen de distinguer les véhicules routiers des véhicules hors route. D’une manière générale, les commentaires indiquent que l’autorisation des NIP permettrait d’alléger considérablement les procédures administratives et de simplifier l’importation. Enfin, les intervenants ont insisté pour que l’autorisation d’utiliser un NIP soit une solution de rechange au NIV qui serait toujours acceptée; c’est l’approche adoptée par TC lors de la modification du RSVA.
C’est pourquoi TC envisage de modifier le règlement afin de permettre aux entreprises d’utiliser le système de NIP au lieu du NIV pour les véhicules à usage restreint et les motoneiges. Cette mesure permettrait d’éliminer les barrières commerciales existantes et d’importer des véhicules fabriqués à l’étranger conformes aux normes canadiennes. Pour les véhicules fabriqués aux États-Unis, cela réduirait également la charge de travail sur la SAE et les fabricants américains, lèverait les ambiguïtés quant à l’origine des véhicules et permettrait d’assurer la disponibilité des codes WMI au Canada.
Renseignements sur les rappels
Le 17 juin 2023, le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (renseignements sur les rappels) a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada dans le but d’exiger que les renseignements sur les rappels de sécurité soient facilement accessibles aux propriétaires de véhicules sur le site Web des entreprises. Les entreprises doivent publier les renseignements sur les rappels de sécurité sur leur site Web ou, si le ministre le décide, elles doivent inclure un outil de recherche du NIV pour obtenir les renseignements sur les rappels de sécurité associés à un NIV précis. L’objectif de l’autorisation d’utiliser un NIP serait de permettre aux fabricants d’utiliser ce système d’identification à la place des NIV pour certaines catégories prescrites de véhicules. L’objectif de TC est que, si une entreprise décide d’utiliser le système de NIP au lieu des NIV, elle soit tenue de respecter les mêmes exigences en matière de rappels de sécurité que celles qui utilisent les NIV.
Entrée en vigueur
TC organise une deuxième consultation informelle, qui s’inscrit dans le cadre d’un processus préalable à l’adoption de la réglementation, afin d’évaluer si les intervenants sont toujours favorables à la proposition d’autoriser l’utilisation des NIP pour la catégorie prescrite de véhicules à usage restreint et pour les motoneiges, en remplacement des NIV. Puisque cette modification créerait une solution de rechange aux règlements existants, TC a l’intention de proposer que ces modifications soient publiées directement dans la Gazette du Canada, Partie II. Les exigences entreront immédiatement en vigueur une fois qu’elles auront été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II.
Donnez-nous votre avis
- Que pensez-vous de la possibilité d’autoriser l’identification des véhicules à usage restreint et des motoneiges à l’aide d’un NIP ou d’un NIV?
- Comment, le cas échéant, Transports Canada devrait-il aborder la distinction entre un NIP ou un NIV sur l’étiquette de conformité des véhicules?
- Des coûts supplémentaires sont-ils prévus en raison de l’autorisation d’utiliser des NIP?
- Les intervenants soutiennent-ils le projet de TC d’apporter ces modifications en les publiant directement dans la Gazette du Canada, Partie II, ce qui entraînerait leur entrée en vigueur immédiate?