Autoriser les numéros d’identification de produit pour les véhicules à usage restreint

État actuel : Fermé

Ouverture le 17 novembre 2021 et fermeture le 7 janvier 2022.

Transports Canada réglemente la sécurité des véhicules et des équipements automobiles pour assurer la sécurité des routes canadiennes. Les constructeurs et importateurs de véhicules doivent certifier que tous les nouveaux véhicules importés ou fabriqués dans une province et vendus dans une autre province soient conformes aux normes et aux règlements de sécurité du Canada.

En février 2020, le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles a été modifié. Lors de cette modification, la définition de la catégorie réglementaire de « motocyclette à usage restreint » a été modifiée et renommée « véhicule à usage restreint ». La définition de « véhicule à usage restreint » englobe désormais davantage de types de véhicules. Or, ce changement signifie que certains véhicules qui n’avaient pas besoin d’un numéro d’identification du véhicule, doivent désormais en avoir un depuis février 2021.

Si cette exigence ne pose pas de problème aux fabricants canadiens, certains fabricants américains utilisent des numéros d’identification de produit et ne peuvent pas obtenir le code d’identification mondial du constructeur (code WMI) dont ils ont besoin pour générer un numéro d’identification du véhicule.

Transports Canada veut mettre à jour la réglementation pour permettre aux véhicules à usage restreint d’utiliser un numéro d’identification de produit au lieu d’un numéro d’identification du véhicule. Nous voulons connaître votre avis sur cette idée.

Documents de référence

Renseignements généraux et justification

Comment participer

Tous les Canadiens et les intervenants peuvent nous envoyer leurs commentaires par courriel jusqu’au 7 janvier 2022.

Comme le prévoient les articles 19 et 20 de la Loi sur l’accès à l’information, assurez-vous de préciser toute partie de vos commentaires que nous ne devrions pas rendre publique parce qu’elle contient des renseignements personnels ou des renseignements d’une tierce partie. Expliquez pourquoi vos commentaires doivent rester privés, et pendant combien de temps.

Envoyez vos commentaires par courriel à RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca, en indiquant « Consultation - Numéros d’identification des produits » dans la ligne d’objet.

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Par la poste :ASFBE – Normes et règlements, Sécurité routière et règlementation des véhicules
Transports Canada
Tour C, Place de Ville
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A ON8

Numéro sans frais : 1-866-995-9737
Téléphone : 613-990-2309
Téléimprimeur/ATS : 1-888-675-6863
Télécopieur : 613-954-4731

Courriel : RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca et indiquez « Consultation – Numéros d’identification de produits » dans la ligne d’objet.