Contexte : Numéros d’identification de produit pour les véhicules à usage restreint

Le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA) a été modifié en février 2020 ce qui, entre autres, a permis de renommer la catégorie réglementaire « motocyclette à usage restreint » à « véhicule à usage restreint » afin de mieux représenter les types de véhicules inclus dans la définition élargie de la catégorie réglementaire. La définition de « véhicule à usage restreint » a été élargie pour englober tous les véhicules conçus pour se déplacer en ayant au plus quatre roues en contact avec le sol et qui ne sont pas conçus pour être utilisés sur les voies publiques. Un véhicule à usage restreint, dont la vitesse maximale réalisable est inférieure à 32 km/h en 1,6 km (1 mille), n’est pas considéré comme faisant partie de la classe réglementaire.

La définition élargie de la catégorie réglementaire « véhicule à usage restreint » englobe des véhicules qui n’étaient pas visés auparavant par le RSVA, comme les véhicules utilitaires hors route à quatre roues. Avant ces modifications, ces véhicules n’étaient pas réglementés et leur inclusion dans le régime prévu par la Loi garantit, entre autres, que ces véhicules relèvent du régime des défauts et des rappels. Par suite de ces changements, les véhicules doivent également être munis d’un numéro d’identification du véhicule. La définition permet également de mieux harmoniser la réglementation canadienne avec celle des États-Unis, où les véhicules hors route à basse vitesse, tels que les bicyclettes à assistance électrique, les trottinettes et les véhicules tout-terrain électriques ou à basse vitesse ne sont pas réglementés au niveau fédéral par la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), mais par la Consumer Product Safety Commission. Au Canada, l’utilisation des véhicules relève des autorités provinciales ou territoriales. Les provinces et les territoires ont la liberté de décider s’ils autorisent l’utilisation de ces véhicules sur leur territoire et dans quelles conditions.

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Numéro d’identification du véhicule

Depuis 1981, les constructeurs automobiles mondiaux utilisent un système de numérotation appelé numéro d’identification du véhicule (VIN en anglais) qui décrit de manière unique un véhicule. Ce numéro fournit une description codée du véhicule comprenant : le constructeur, l’année de production, le lieu de production et les caractéristiques du véhicule. Il s’agit de l’empreinte digitale d’un véhicule et il contribue à protéger les consommateurs en garantissant que tous les véhicules sont assujettis conformément à la Loi sur la sécurité automobile.

Avant de fabriquer un produit ou un véhicule destiné à être utilisé sur la route, le fabricant doit obtenir un code d’identification mondiale du constructeur (code WMI). Au Canada, le constructeur doit d’abord communiquer avec Transports Canada pour obtenir un dossier de demande et examiner la documentation avant d’autoriser l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV) à délivrer un code WMI. L’ACCV traitera la demande et le constructeur recevra un code WMI qu’il inclura dans le numéro d’identification du véhicule à 17 chiffres alphanumériques.

Aux États-Unis, la SAE International est chargée par la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) d’attribuer le code WMI. Toutefois, en raison de l’offre limitée de codes WMI, la NHTSA a demandé à la SAE de cesser de délivrer de nouveaux codes WMI aux constructeurs de véhicules tout-terrain au plus tard en 2005 afin de limiter l’utilisation des numéros d’identification du véhicule sur les véhicules qui n’en ont pas besoin aux États-Unis. Pour répondre aux exigences des États en matière de numéros d’identification, la SAE a mis au point le système de numéro d’identification de produit (PIN en anglais) pour remplacer les numéros d’identification du véhicule dans ces types de véhicules. Les numéros d’identification de produit sont similaires aux numéros d’identification du véhicule et utilisent un code mondial du constructeur (code WMC) pour générer un numéro d’identification de produit à 17 chiffres. Depuis cette directive de la NHTSA, les constructeurs de véhicule tout-terrain aux États-Unis utilisent des numéros d’identification de produit pour leurs véhicules.

Question commerciale involontaire

Si l’exigence relative au numéro d’identification du véhicule ne pose pas de problème pour les constructeurs canadiens qui peuvent obtenir un code WMI auprès de l’ACCV, les constructeurs américains ne sont pas en mesure d’obtenir un code WMI auprès de la SAE. Ainsi, une conséquence involontaire de la modification entrée en vigueur en février 2021 est que certains véhicules à usage restreint construits aux États-Unis ne peuvent être importés au Canada.

À la suite de l’identification de ce problème et des discussions avec la NHTSA, Transports Canada et la SAE, une solution temporaire a été mise en place par laquelle la SAE pourrait allouer un code WMI canadien aux constructeurs concernés afin qu’ils puissent créer un numéro d’identification du véhicule valide pour ces véhicules spécifiques. Bien que cette solution temporaire soit en place, la situation n’est pas idéale, car le code WMI canadien indique à tort que le véhicule a été construit au Canada; le problème doit donc être corrigé à long terme.

Transports Canada souhaite donc modifier le règlement pour permettre aux véhicules à usage restreint d’utiliser le système de numéro d’identification de produit comme solution de rechange au numéro d’identification de véhicule. Cela permettrait de réduire la charge de travail de la SAE et des fabricants américains, de lever les ambiguïtés sur l’origine des véhicules et de maintenir le stock canadien de codes WMI disponibles, tout en autorisant l’importation de véhicules à usage restreint construits aux États-Unis.

Entrée en vigueur

Il s’agit d’une consultation informelle qui s’inscrit dans le cadre d’un processus pré réglementaire. Puisque cette modification créerait une solution alternative aux règlements existants, les modifications pourraient être publiées directement dans la Gazette du Canada, Partie II. Les exigences entreront en vigueur une fois qu’elles auront été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II.

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