Transports Canada réglemente la sécurité des véhicules et équipements automobiles en vertu de la Loi sur la sécurité automobile dans le but de garantir la sécurité des routes canadiennes.
Les entreprises doivent certifier que tous les nouveaux véhicules ou équipements automobiles importés, et les véhicules ou équipements automobiles vendus dans une province différente de leur province de fabrication, sont conformes aux règlements et aux normes de sécurité du Canada. Nous souhaitons connaître votre avis sur six (6) questions réglementaires en lien avec des modifications envisagées :
- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles;
- Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile;
- Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles).
Le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles comprend les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC). Certaines normes de sécurité renvoient à des documents de normes techniques (DNT). Un DNT est un document publié par le ministre. Ce document reproduit ou modifie, en tout ou en partie, un texte législatif d’un autre pays ou un document provenant d’un organisme international. Ces modifications peuvent inclure des changements au texte législatif d’origine ou au document original.
Exigences relatives aux avis bilingues
Les entreprises ont demandé que le texte devant figurer dans les avis aux propriétaires soit rédigé dans les deux langues officielles dans la version française et anglaise du règlement. Nous proposons de mettre à jour le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, le Règlement sur la sécurité des pneus des véhicules automobiles et le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) pour y ajouter le texte bilingue.
Cas de non-conformité sans conséquence
Les exigences relatives à la publication en ligne des cas de non-conformité sans conséquence ne sont pas clairement définies. Nous proposons des modifications au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, au Règlement sur la sécurité des pneus des véhicules automobiles et au Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) afin de préciser qu’il n’est pas nécessaire de publier en ligne les cas de non-conformité sans conséquence.
Indicateurs de vitesse numériques
Les règles relatives aux indicateurs de vitesse et aux commandes du tableau de bord ont été établies avant que les indicateurs de vitesse numériques deviennent courants. Aujourd’hui, la plupart des véhicules sont équipés d’affichages numériques. Nous proposons de mettre à jour les exigences afin de préciser que les véhicules équipés d’indicateurs de vitesse numériques qui changent d’unités sont autorisés de changer, si les unités de mesure sont affichées sans ambiguïté. Il ne serait pas nécessaire que les indicateurs de vitesse numériques affichent plusieurs unités de mesure à la fois.
Déplacement d’un tableau
Nous proposons de déplacer le tableau de la NSVAC 101 – Commandes, témoins, indicateurs et sources d’éclairage dans le DNT 101 – Commandes, témoins, indicateurs et sources d’éclairage. Nous ne modifierons pas le contenu du tableau.
Marquage des vitrages au moyen de codes
Nous proposons de mettre à jour le texte de la NSVAC 205, Vitrages, afin de bien refléter la manière dont un fabricant obtient actuellement une marque codée approuvée. Nous ne prévoyons pas d’apporter d’autres modifications aux règles relatives au marquage au moyen de marque codée approuvée.
Documents de normes techniques bilingues
Nous proposons de mettre à jour quatre (4) « Technical Standards Document » (anglais) et cinq (5) DNT (français) afin d’inclure le texte complet bilingue devant figurer sur les étiquettes bilingues à la fois dans les deux versions. Cela permettrait de rendre les documents plus clairs et plus faciles à utiliser.
Nous proposons également des mises à jour aux documents suivants :
- La NSVAC 131
- Le DNT 222 (version française uniquement)
Documents de référence
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Comment participer
- Vous trouverez une explication complète des six (6) sujets dans le document de mise en contexte.
- Envoyez un courriel à RegulationsClerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.caet incluez « Consultation - Modifications diverses aux règlements pris en vertu de la LSA (2026) » dans la ligne du sujet.
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Vos renseignements personnels sont collectés dans le but de recueillir les commentaires des intervenants et du public en vue d’étudier la possibilité d’apporter des modifications à la réglementation prise en vertu de la Loi sur la sécurité automobile.
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Les renseignements personnels que vous fournissez à Transports Canada seront recueillis par le sous-programme du Cadre réglementaire sur la sécurité des véhicules automobiles en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur la sécurité automobile et ils seront traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
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Vos commentaires seront dépersonnalisés et publiés sur le site Web de la Gazette du Canada si nous apportons des modifications à la réglementation, comme l’exige la Directive du Cabinet sur la réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor.
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La participation à cette consultation est volontaire. Il n’y a aucune obligation de fournir des renseignements personnels.
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Vous avez le droit de demander de consulter vos renseignements personnels et d’y faire apporter des corrections. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous estimez que vos renseignements personnels n’ont pas été traités correctement. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces droits ou sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec regulationsclerk-asfb-commisauxreglements@tc.gc.ca.
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Liens connexes
- Contexte : Modifications diverses aux règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile
- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles
- Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
- Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sieges d'appoint (véhicules automobiles)