Le présent plan fournit des renseignements sur les initiatives de réglementation prévues ou possibles que Transports Canada devrait présenter au cours des deux prochaines années, comme cela est publié dans la Gazette du Canada (GC). Il indique également des possibilités de consultations publiques ainsi que le nom d'une Personne-ressource du Ministère pour chaque initiative de réglementation.
Sur cette page
- GC II – Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (marques nationales de sécurité et importation)
- GC I – Règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (sanctions administratives pécuniaires)
- GC I – Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (exemptions)
- GC I – Règlement sur les véhicules silencieux
- GC I – Règlement modifiant certains règlements en vertu de la Loi sur la sécurité automobile et règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (outil de recherche du NIV et collecte de renseignements)
GC II – Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (marques nationales de sécurité et importation)
Loi habilitante
Loi sur la sécurité automobile (1993, ch. 16)
Description
Mise à jour des exigences relatives à l'importation de véhicules et aux indemnités en clarifiant les exigences liées à l'importation de véhicules en vertu de l'article 11 afin de permettre l'importation de véhicules provenant du Mexique; mise à jour des exigences liées à l'importation des véhicules vendus au détail aux États-Unis; et établissement d'une vitesse minimale pour les véhicules.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Aucun changement n'est prévu en ce qui concerne les coûts administratifs pour les entreprises. La modification proposée permettra de clarifier les exigences applicables aux véhicules et à l'équipement importés temporairement à des fins prescrites, tout en harmonisant certaines parties du règlement avec la loi modifiée, comme les articles 11 et 12 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA) et les dispositions relatives à la marque nationale de sécurité pour les pneus. En autorisant l'importation de véhicules d'occasion du Mexique, un plus grand nombre de véhicules automobiles usagés pourront être achetés par les Canadiens. En vertu du RSVA modifié, ces véhicules devront respecter des exigences canadiennes particulières en matière de sécurité. Selon Transports Canada, cette proposition ne devrait pas avoir de répercussions importantes sur le marché des véhicules automobiles au Canada.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
La modification proposée permettra de réduire les obstacles au commerce en modifiant les exigences relatives à l'importation temporaire, aux véhicules importés du Mexique et aux véhicules importés des États-Unis et du Mexique pour les pièces. Cette proposition – qui est harmonisée avec les objectifs de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) visant à éliminer les obstacles au commerce et à faciliter la circulation transfrontalière des biens et des services entre le Canada, les États-Unis et le Mexique – respecte des engagements précis afin d'éliminer les obstacles à l'importation de véhicules automobiles usagés en provenance du Mexique.
Consultations
Les modifications proposées ont été préalablement publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 19 mai 2018, durant une période de commentaires de 75 jours.
La publication des modifications définitives dans la Partie II de la Gazette du Canada devrait être effectuée à la fin de 2019.
Personne-ressource du Ministère
Dan Davis
Chef, Normes et règlements
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Téléphone : 613-998-1956
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2014
GC I – Règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (sanctions administratives pécuniaires)
Loi habilitante
Loi sur la sécurité automobile (1993, ch. 16)
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (projet de loi S-2)
Description
Transports Canada a défini cette initiative réglementaire dans sa Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur des transports. Cette initiative vise à répondre aux commentaires des intervenants sur les normes en vigueur prescrivant des exigences particulières en matière de technologies et de véhicules, lesquelles pourraient empêcher d'innover dans le secteur des véhicules automobiles. Ces modifications réglementaires appuient les recommandations des intervenants visant à établir un cadre réglementaire moderne et souple pour les nouvelles technologies liées aux véhicules automobiles.
Le projet de loi S-2 a modifié les exigences de la Loi sur la sécurité automobile (LSA), en ajoutant de nouvelles dispositions et de nouveaux pouvoirs pour l'imposition de sanctions administratives pécuniaires. Le règlement proposé permettra d'incorporer les exigences du nouveau programme de sanctions administratives pécuniaires, qui devrait être plus efficient et efficace que le processus législatif actuel.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Ces nouvelles exigences ne devraient pas avoir de répercussions importantes sur les entreprises. Ce nouveau règlement ne s'appliquera qu'aux entreprises qui ne se conforment pas aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile et du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles. Les entreprises qui ne respectent pas ces exigences pourraient être passibles d'une sanction administrative pécuniaire, laquelle serait moins onéreuse pour l'entreprise et le gouvernement par rapport au processus législatif actuel.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
La modification proposée permettrait une meilleure harmonisation avec une option semblable des États-Unis en matière de sanctions administratives pécuniaires.
Consultations
Transports Canada sollicitera les commentaires des Canadiens intéressés sur le règlement proposé lors d'une période de consultation publique raisonnable qui devrait avoir lieu à la mi-2019 par le biais de la plateforme Parlons transport.
Un processus de consultation officiel de 75 jours devrait être organisé à la suite de la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020.
Personne-ressource du Ministère
Dan Davis
Chef, Normes et règlements
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Téléphone : 613-998-1956
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018
GC I – Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (exemptions)
Loi habilitante
Loi sur la sécurité automobile (1993, ch. 16)
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (projet de loi S-2)
Description
Transports Canada a défini cette initiative réglementaire dans sa Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur des transports. Cette initiative vise à répondre au besoin d'une plus grande souplesse dans le contexte de l'importation de technologies automatisées et connectées. Les intervenants qui importent des technologies et des véhicules étrangers automatisés et connectés aux fins d'exposition, de démonstration, d'évaluation ou d'examen sont tenus d'exporter ou de détruire les importations après une période d'un an. Cette exigence, qui est très coûteuse, ne laisse pas toujours suffisamment de temps pour évaluer la technologie.
Le projet de loi S-2 a modifié les exigences relatives aux exemptions de la Loi sur la sécurité automobile (LSA) en éliminant les limites de quantités de production de véhicules, et le libellé sur les difficultés financières, tout en ajoutant une certaine souplesse à la procédure d'exemption. Les modifications proposées au règlement permettront d'harmoniser le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA) et seront plus souples, en ce qui concerne le processus d'exemption des véhicules.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions importantes sur les entreprises.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Bien que cette initiative réglementaire ne fasse pas partie d'un accord de coopération réglementaire officiel, le projet de règlement devra respecter à la fois l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et l'Accord économique et commercial global (AECG).
Consultations
Transports Canada sollicitera les commentaires des Canadiens intéressés sur le règlement proposé lors d'une période de consultation publique raisonnable qui devrait avoir lieu à la mi-2019 par le biais de la plateforme Parlons transport.
Un processus de consultation officiel de 75 jours devrait être organisé à la suite de la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020.
Personne-ressource du Ministère
Dan Davis
Chef, Normes et règlements
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Téléphone : 613-998-1956
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018
GC I – Règlement sur les véhicules silencieux
Loi habilitante
Loi sur la sécurité automobile (1993, ch. 16)
Description
Le règlement proposé exigera que les véhicules électriques et hybrides-électriques soient dotés d'un système de bruit pour alerter les personnes malvoyantes de leur circulation à proximité.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les entreprises.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Il a été proposé de modifier la réglementation canadienne en matière de sécurité afin d'intégrer la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC 141) – Exigences minimales concernant le bruit des véhicules hybrides et électriques, afin de l'harmoniser avec les exigences de l'Europe et des États-Unis. Les fabricants auraient le choix de se conformer aux exigences du règlement des États-Unis ou des Nations Unies pour les véhicules précisés dans la portée de la NSVAC 141.
D'autres travaux sur la modification ont été temporairement suspendus dans l'attente des travaux des Nations Unies en vue de l'élaboration d'une éventuelle exigence technique mondiale concernant les véhicules silencieux. Leur dernière réunion de mise en œuvre a eu lieu à la fin mai 2018 : elle visait à envisager la possibilité de lancer des travaux sur l'exigence technique mondiale. À ce jour, le Comité des Nations Unies n'a pas encore décidé de relancer le groupe de travail sur les véhicules silencieux, ce qui a retardé la progression de la modification.
Consultations
Transports Canada a sollicité les commentaires des Canadiens intéressés sur le règlement proposé lors d'une période de consultation publique qui s'est tenue au début de 2018 par le biais de la plateforme Parlons transport.
Un processus de consultation officiel de 75 jours devrait être organisé à la suite de la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2020.
Personne-ressource du Ministère
Dan Davis
Chef, Normes et règlements
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Téléphone : 613-998-1956
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : avril 2018
GC I – Règlement modifiant certains règlements en vertu de la Loi sur la sécurité automobile et règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (outil de recherche du NIV et collecte de renseignements)
Loi habilitante
Loi sur la sécurité automobile (1993, ch. 16)
Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens (projet de loi S-2)
Description
Les modifications à la règlementation permettront d'incorporer les exigences relatives à l'outil de recherche sur le Web concernant les avis de défaut à partir du numéro d'identification de véhicule (NIV). La règlementation proposée détaillera les exigences concernant le type de registres que les compagnies devront acquérir et tenir à jour pour les catégories prescrites de véhicules.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les entreprises pourraient être touchées.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
La modification proposée améliorerait l'harmonisation, dans la mesure du possible, avec les exigences semblables des États-Unis.
Consultations
Transports Canada a sollicité les commentaires des Canadiens intéressés sur le règlement proposé lors d'une période de consultation publique qui s'est tenue au début de 2018 par le biais de la plateforme Parlons transport.
Une période de commentaires de 75 jours devrait avoir lieu à la suite de la publication préalable du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020.
Personne-ressource du Ministère
Dan Davis
Chef, Normes et règlements
Programmes de transport multimodal et de sécurité routière
Transports Canada
Téléphone : 613-998-1956
Courriel : Regulationsclerk-ASFB-Commisauxreglements@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018
Liens connexes
- Plans prospectifs de la réglementation : 2019-2021
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis