Ce que nous avons entendu : Consultations dans le cadre de l’Examen de la réglementation du secteur des transports

De : Transports Canada

Ce rapport présente un résumé des activités de consultations ayant eu lieu dans le cadre de l’Examen de la réglementation de Transports Canada en 2018 et leurs résultats. Les commentaires des intervenants reçus dans le cadre de ces activités de consultation ont été pris en compte lors de la rédaction de la Feuille de route de l'Examen de la réglementation du secteur des transports.

Ce rapport ne décrit pas chacun des commentaires des intervenants reçus dans le cadre de l’Examen de la réglementation de Transports Canada. Il résume plutôt les obstacles réglementaires à l’innovation et à l’investissement identifiés par les intervenants.

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Contexte

Les examens réglementaires ciblés :

Dans son Budget 2018 (PDF, 6,5 Mo), le gouvernement du Canada a proposé de moderniser le cadre réglementaire du Canada et de soutenir l’innovation et l’investissement des entreprises en « rend[ant] le système de réglementation canadien plus agile, transparent et réceptif »Note de bas de page 1 au moyen d’examens de la réglementation ciblés au cours des trois prochaines années. La première série d’examens réglementaires a ciblé les secteurs à forte croissance suivants :

  • l’agro-alimentaire et l’aquaculture;
  • la santé et les sciences biologiques; et
  • le transport et l’infrastructure.

Le Budget 2019 (PDF, 6,2 Mo) a introduit les Feuilles de route réglementaires des trois secteurs ciblés. Ceux-ci présentent les plans de modernisation de la réglementation de ces secteurs et favorisent l'innovation et la croissance économique, tout en continuant de protéger l’environnement, la santé et la sécurité des Canadiens.

Dans le cadre de cette activité de modernisation, Transports Canada a effectué un Examen de la réglementation du secteur des transports. Cet exercice a donné lieu à la rédaction de la Feuille de route de l'Examen de la réglementation du secteur des transports et du présent rapport Ce que nous avons entendu. La Feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada a été rédigée suite aux activités de consultation menées auprès du public et des intervenants internes et externes du ministère.

La Feuille de route présente certaines des activités proposées par le ministère qui permettent de promouvoir l’innovation et l’investissement et de répondre aux enjeux dans le secteur des transports identifiés par les intervenants.

Activités de consultation

Transports Canada a recueilli les commentaires de l’industrie, du public canadien et de ses employés sur les obstacles réglementaires à l’innovation et à l’investissement dans le secteur canadien des transports. Cette section décrit les activités de consultation en plus de détails.

Récents commentaires des intervenants :

Puisqu’une série d'initiatives de modernisation sont déjà en cours dans le cadre de la Stratégie de Transformation du ministère, Transports Canada a compilé les résultats de récentes sessions de mobilisation des intervenants ainsi que des rapports de participation du public. Parmi ces dernières, on retrouve les commentaires :

Des rapports de participation du public ont également été pris en compte dans le cadre de cet exercice, y compris :

Nouveaux commentaires des intervenants :

Le 28 juillet 2017, le Secrétariat du Conseil du Trésor a également publié un avis dans la Partie I de la Gazette du Canada sur la Modernisation de la réglementation. Cet avis visait à recueillir les commentaires des intervenants et du public canadien sur le processus d’examen réglementaire du Gouvernement du Canada.

Transport Canada a aussi réalisé de nouvelles séances de mobilisation auprès des intervenants internes et externes, y compris au moyen de :

  • sessions interministérielles sur l’innovation dans le réseau des transports ;
  • sondage d’opinions ;
  • webinaire ; et
  • forums de discussions auxquels ont assisté des intervenants de tous les modes de transport.

Ce que nous avons entendu

Transport Canada a compilé et analysé les commentaires des intervenants sur les obstacles réglementaires à l’innovation et à l’investissement afin d’identifier des solutions permettant d’y répondre.

Ces sessions de mobilisation ont permis de recueillir les commentaires de plusieurs intervenants œuvrant dans plusieurs secteurs des transports, tels dans le secteur de l’aviation civile, des système d’aéronefs télépilotés, du transport maritime, des véhicules automatisés et connectés, du transport des marchandises dangereuses, du transport ferroviaire, ainsi que plusieurs autres. Ces intervenants comprennent, entre autres :

  • le Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation ;
  • des ministères et organismes fédéraux ;
  • des petites et moyennes entreprises ; et
  • des industries.

Les enjeux identifiés par les intervenants ont ensuite été classés sous quatre (4) thèmes et plusieurs sous-thèmes afin de dresser un portait des enjeux liés à l’innovation et à l’investissement dans l’ensemble du réseau de transport canadien.

Les paragraphes suivants présentent les thèmes et les sous-thèmes utilisés et donnent des exemples d’enjeux mentionnés par les intervenants.

Thème 1 : Le besoin d’accroître la souplesse du cadre réglementaire

Des intervenants de l’aviation civile, des systèmes d’aéronefs télépilotés, du transport maritime et des véhicules automatisés et connectés ont exprimé le besoin d’un cadre réglementaire plus souple qui favorise l’innovation et les investissements.

Les règlements normatifs donnent un sentiment de sécurité et de sûreté puisque leur processus de conformité est détaillé dans les règlements. Cependant, les règlements normatifs peuvent être trop rigides dans un environnement en évolution et lorsqu’on tente d’introduire de nouvelles technologies. Des règlements axés sur les résultats ou le rendement (accompagnés de mesures d’orientation, de conseils et d’outils de conformité) peuvent promouvoir un environnement plus flexible et plus favorable à l’innovation. Ceux-ci peuvent permettre aux entreprises de moderniser leurs technologies et procédures ainsi que d’améliorer leur performance opérationnelle.

Les intervenants ont souligné un besoin d’accroître la souplesse du cadre règlementaire, comme suit :

  • en conseillant de ne pas adopter une approche universelle lors de l’élaboration de règlements (sous-thème 1) ; et
  • en demandant une modernisation du cadre réglementaire existant (sous-thème 2).

Sous-thème 1 : Sortir de l’approche universelle

Les intervenants considèrent que l’approche universelle sur laquelle reposent les règlements en vigueur :

  • restreint, de manière générale, l’innovation et l’investissement en ce qui concerne les nouvelles technologies ;
  • nuit à la souplesse réglementaire dont les entreprises ont besoin pour innover et investir dans des technologies; et
  • ne permet pas de prendre en considération les capacités de paiement et les capacités à se conformer des petites et moyennes entreprises (PME).

Selon les intervenants, un cadre réglementaire plus souple permettrait de mettre à l’essai des innovations ou solutions innovatrices, tout en fixant des objectifs de sécurité et de sûreté à atteindre.

Sous-thème 2 : Moderniser les règlements

Pour les entreprises et les utilisateurs des technologies émergentes, l’approche normative sur laquelle reposent les règlements actuels a créé un système réglementaire complexe dans lequel on retrouve un grand nombre d’exigences devant être modernisées.

Les intervenants considèrent qu’il est nécessaire d’élaborer des cadres réglementaires modernes pour :

  • permettre le déploiement de nouvelles technologies et promouvoir les investissements liés à l’innovation ;
  • faciliter les processus d’approbation longs et coûteux pour les innovateurs et les investisseurs ; et
  • s’adapter au rythme rapide de l’évolution des technologies.

Les intervenants ont recommandé de moderniser les règlements actuels, parfois en ayant recours aux règlements axés sur le rendement, y compris dans les secteurs maritime, de l’aviation civile, des véhicules automatisés et connectés (VA/VC) et des systèmes d’aéronefs télépilotés (ou drones).

Thème 2 : Le besoin de plus de coordination entre les administrations (ou juridictions) et de collaboration avec l’industrie

Les intervenants des secteurs des transports maritime, ferroviaire, routier, des marchandises dangereuses ainsi que de l’aviation civile ont exprimé le besoin d’une meilleure coordination entre les administrations et de plus de collaboration avec l’industrie afin de stimuler l’innovation et les investissements.

Les intervenants considèrent que le gouvernement du Canada devrait répondre aux enjeux liés à l’investissement et à l’innovation, en adoptant des mesures permettant d’assurer :

  • une meilleure coordination entre les ministères et organismes fédéraux (sous-thème 1) ;
  • une meilleure coordination entre les différents paliers gouvernementaux (sous-thème 2) ;
  • plus d’harmonisation à l’échelle internationale (sous-thème 3) ; et
  • une plus grande collaboration avec l’industrie (sous-thème 4).

Sous-thème 1 : Assurer une meilleure coordination interne au sein du gouvernement du Canada

Les intervenants considèrent qu’une meilleure coordination entre les ministères et organismes fédéraux :

  • rendrait la gestion des opérations de transports des entreprises plus efficaces; et
  • permettrait de répondre aux enjeux découlant des silos divisant les ministères et organismes fédéraux.

Les intervenants ont souligné que les ministères et organismes fédéraux fonctionnement parfois de façon indépendante et en silo, ce qui crée une lourdeur au niveau des exigences réglementaires et des répercussions sur le flux des biens dans la chaine d’approvisionnement.

Par exemple, des intervenants du secteur des véhicules automatisés et connectés (VA/VC) et des systèmes d’aéronefs télépilotés (ou drones) ont souligné que des efforts de coordination et de collaboration additionnels devraient être entrepris puisque ces technologies peuvent rejoindre les mandats de plusieurs ministères.

Sous-thème 2 : Assurer une meilleure coordination entre les administrations municipales, provinciales, territoriales et fédérales

Les intervenants recommandent que le gouvernement du Canada mettent sur pied une stratégie nationale et agisse à titre de chef de fil afin :

  • d’élaborer de règlements cohérents et uniformes entre les différentes administrations;
  • d’identifier des solutions aux obstacles liés au manque de coordination entre les divers paliers de gouvernement ;
  • de réduire le fardeau administratif imposé à l’industrie et à la population canadienne dû au manque de coordination ; et
  • de favoriser un système de transport intégré permettant d’assurer une continuité des flux de biens du point d’origine à la destination finale et contribuant positivement à la chaîne d’approvisionnement.

Les intervenants également souligné que le développement d’un cadre réglementaire appuyant l’innovation et l’investissement au Canada doit impliquer, le cas échéant :

  • le gouvernement fédéral ;
  • les provinces et les territoires ; et
  • les municipalités.

À titre d’exemple, les intervenants ont souligné le transport routier interprovincial. Le gouvernement fédéral a largement délégué aux provinces la réglementation en matière de transport routier. On retrouve ainsi divers cadres de réglementation et des incohérences dans les règlements de différentes juridictions du Canada.

En matière de transport routier, les intervenants considèrent que l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) constitue une opportunité d’harmoniser les règlements fédéraux et provinciaux du secteur des transports, en ce qui concerne les exigences réglementaires relatives à la taille et au poids des véhicules; la mise en œuvre des exigences relatives aux dispositifs de consignation électronique (ELD); et les normes relatives aux profils des transporteurs.

Parmi les solutions proposées, les activités suivantes ont été proposées :

Les intervenants ont aussi mentionné, par exemple, que des nouvelles technologies, comme les véhicules autonomes et connectés, sont soumis à des réglementations provinciales et territoriales puisqu’elles sont parfois utilisées sur les routes publiques.

Sous-thème 3 : Assurer une meilleure harmonisation à l’échelle internationale

Les intervenants ont noté le besoin d’harmoniser la réglementation du secteur des transports avec les cadres réglementaires des partenaires commerciaux du Canada et des organismes internationaux afin de promouvoir l’innovation et l’investissement.

Ils se sont positionnés favorablement sur les éléments suivants :

  • l’harmonisation des règlements en matière de transports avec ceux des États-Unis, y compris en ce qui concerne le mouvement transfrontalier des camions et des trains dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement ainsi que le déploiement de véhicules connectés et automatisés;
  • l’harmonisation des cadres réglementaires avec ceux de l’Union européenne et des organisations internationales, y compris avec les normes de sécurité européennes pour les véhicules électriques ;
  • l’harmonisation des exigences réglementaires du secteur maritime avec celles de l’Organisation maritime internationale (OMI);
  • la prise en compte des travaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour le secteur de l’aviation, y compris les travaux sur l’amélioration des normes et des processus pour le transport de marchandises dangereuses par avion par exemple;
  • la création du Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis; et
  • la participation de Transports Canada au Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis.

Sous-thème 4 : Renforcer la collaboration avec l’industrie

Les intervenants du secteur des technologies émergentes dans l’ensemble des modes de transports encouragent Transports Canada à collaborer davantage avec l’industrie, particulièrement en ce qui concerne l’élaboration de règlements pour de nouvelles technologies.

Les intervenants ont indiqué qu’une telle collaboration permettrait de :

  • mieux cerner et résoudre les problèmes liés aux innovations, grâce à l’échange d’expertise entre le gouvernement et l’industrie;
  • coordonner le rythme des innovations et instaurer un environnement propice à l’innovation et à sa commercialisation; et
  • aider les entreprises canadiennes à obtenir et à maintenir un avantage concurrentiel.

Thème 3 : Le besoin de plus de clarté et de certitude dans le cadre réglementaire

Des intervenants des secteurs des systèmes d’aéronefs télépilotés, de l’aviation civile, du transport maritime, des véhicules automatisés et connectés et du transport routier ont exprimé le besoin d’accroître la clarté et la certitude du cadre réglementaire afin de stimuler l’innovation et les investissements.

Les intervenants ont indiqué que le manque de clarté et de certitude réglementaires posent des défis puisque :

  • le cadre de réglementation du système des transports est parfois fragmenté (sous-thème 1) ; et
  • les exigences règlementaires qui les composent peuvent manquer de clarté (sous-thème 2).

Ceci peut nuire à la conformité et l’application uniformes de la réglementation et entrainer des coûts importants pour l’industrie.

Sous-thème 1 : Remédier à la fragmentation des cadres réglementaires

Les intervenants ont mentionné que les cadres règlementaires des secteurs maritime et de l’aviation civile doivent être plus consistants. Selon les intervenants, la grande quantité de textes et de dispositions règlementaires de ces derniers posent un défi pour l’industrie devant s’y conformer.

Pour y remédier, les intervenants recommandent l’élaboration d’outils d’orientation et la coordination des informations sur les mesures de conformité imposées par divers ministères, agences et niveaux (ou paliers) de gouvernement.

Les intervenants ont aussi indiqué qu’il était nécessaire de mettre en œuvre et de publier les modifications réglementaires rapidement après la ratification ou la modification de conventions internationales afin d’éviter la fragmentation des cadres réglementaires nationaux et internationaux.

Sous-thème 2 : Clarifier les exigences réglementaires

Les intervenants ont signalé que le cadre réglementaire manque parfois de clarté, dû à une formulation vague et à des définitions imprécises dans la réglementation. Ceci entraine de l’incertitude dans l’interprétation du règlement pour l’industrie et le public.

Des intervenants des secteurs maritime, routier, des véhicules automatisés et connectés et des systèmes d’aéronefs télépilotés ont indiqué que le langage utilisé dans certains règlements nécessite plus de clarté afin de faciliter l’interprétation des règlements et l’adoption de nouvelles technologies au Canada.

Thème 4 : Le besoin d’améliorer la numérisation des services

Selon les intervenants, il serait bénéfique pour l’ensemble des secteurs du transport (y compris pour le secteur maritime et de l’aviation) que le gouvernement fédéral coordonne, avec l’industrie et le consommateur :

  • des plateformes de collecte de données (sous-thème 1) ; et
  • des plateformes d’échange de données coordonnées (sous-thème 2).

Les intervenants ont mentionné qu’une numérisation permettrait une meilleure prestation des services grâce à une organisation et un échange plus efficace des informations et des données recueillies par les ministères fédéraux.

Sous-thème 1 : Organiser plus efficacement les informations et les données recueillies par les organismes fédéraux

Les intervenants ont mentionné que certaines données recueillies par les ministères et agences gouvernementales devraient être réorganisées et mises en commun afin de réduire le fardeau administratif de l’industrie. Il a été recommandé de :

  • Prendre des données actuellement recueillies par des entités fédérales et les reformater afin de les rendre numériques;
  • Mettre au point un service numérique qui pourrait faciliter les demandes de permis, de licences et autres documents liés à la conformité aux exigences réglementaires d’une industrie; et
  • Créer un emplacement sur les pages Web du gouvernement fédéral pour l’industrie et le public qui désire contacter les services responsables et signaler des incohérences et des problématiques réglementaires ou autres.

Sous-thème 2 : Créer des plateformes de collecte et d’échange de données

Les intervenants considèrent que la création de plateformes de collecte et d’échange de données entre les ministères et organismes fédéraux, l’industrie et les consommateurs optimiserait les chaînes d’approvisionnement canadiennes et favoriserait l’innovation et l’investissement au Canada.

Les intervenants ont indiqué vouloir que le gouvernement fédéral lance une discussion sur une possible stratégie sur la mise en œuvre et l’utilisation de plateformes de données.

Prochaines étapes

En réponse à plusieurs enjeux identifiés par les intervenants dans les activités de consultation de l’Examen réglementaire de Transport Canada, le ministère a proposé des solutions dans la Feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports. Ces solutions permettent de promouvoir l’innovation et l’investissement, tout en maintenant la protection de l’environnement, la santé et la sécurité des Canadiens.

Certains enjeux liés à l’innovation et à l’investissement soulevés par les intervenants nécessitent une analyse approfondie de la part du ministère.

Le Bureau de l’innovation réglementaire de Transports Canada a été mis sur pied en avril 2019 afin de poursuivre les efforts de l’examen de la réglementation du ministère. Pendant les trois prochaines années, le Bureau se chargera de réaliser un examen multimodal du cadre règlementaire du secteur des transports et de promouvoir l’innovation et l’investissement au Canada.

La Feuille de route de l’Examen de la réglementation du secteur des transports et le Plan prospectif de la réglementation de Transports Canada seront mis à jour pendant les prochaines années afin d’informer l’industrie et le public canadien des solutions qui permettent de répondre aux enjeux identifiés par les intervenants.

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