Accès à l'information, Loi sur l' (L.R.C. (1985), ch. A-1)
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gouvernance
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Acquisition de Marine Atlantique S.C.C., Loi autorisant l’ (L.C. 1986, ch. 36)
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maritime
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Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, Loi sur l' (L.C. 2002, ch. 9, art. 2)
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aviation
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Aéronautique, Loi sur l' (L.R.C. 1985, ch. A-2)
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aviation
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Aliénation de La Société des transports du nord Limitée, Loi sur l' (L.C. 1985, ch. 35)
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gouvernance
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Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, Loi sur les (L.R.C. (1985), ch. F-8)
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gouvernance
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Assurance maritime, Loi sur l' (L.C. 1993, ch. 22)
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maritime
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Bateaux sauveteurs des États-Unis, Loi sur les (L.R.C. (1985), ch. U-3)
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maritime
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« Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », Loi concernant la (S.C. 1934, ch. 63)
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maritime, routier
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Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi sur le (L.C. 1989, ch. 3)
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aviation, ferroviaire, maritime, routier
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Cabotage, Loi sur le (L.C. 1992, ch. 31)
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maritime
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Cessions d'aéroports, Loi relative aux (L.C. 1992, ch. 5)
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aviation
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Circulation sur les terrains de l'État, Loi relative à la (L.R.C. (1985), ch. G-6)
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routier
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Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)
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aviation, ferroviaire, maritime, routier
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Commercialisation des services de navigation aérienne civile, Loi sur la (L.C. 1996, ch. 20)
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aviation
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Commercialisation du CN, Loi sur la (L.C. 1995, ch. 24)
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ferroviaire
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Commissions portuaires, Loi sur les (L.R.C. (1985), ch. H-1)
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maritime
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Communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, Loi sur la (L.C. 2015, ch. 20, art. 2)
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gouvernance
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Conférences maritimes, Loi dérogatoire de 1987 sur les (L.R.C. (1985), ch. 17 (3e suppl.))
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maritime
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Connaissements, Loi sur les (L.R.C. (1985), ch. B-5)
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aviation, ferroviaire, maritime, routier
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Convention sur la sécurité des conteneurs, Loi de la (L.R.C. (1985), ch. S-1)
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aviation, ferroviaire, maritime, routier
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Déplacement des lignes et croisements de chemin de fer, Loi sur le (L.R.C. (1985), ch. R-4)
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ferroviaire, routier
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Eaux navigables canadiennes, Loi sur les (L.R.C. (1985), ch. N-22)
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maritime
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Épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, Loi sur les (L.C., 2019, ch. 1)
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maritime
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Garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), Loi sur les (L.C. 2005, ch. 3)
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aviation
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Gardien de port pour le havre de Montréal, Acte à l’effet d’amender et refondre les Actes concernant l’emploi de (S.C. 1882, ch. 45)
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maritime
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Gestion des finances publiques, Loi sur la (L.R.C. (1985), ch. F-11)
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gouvernance
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Gestion des urgences, Loi sur la (L.C. 2007, ch. 15)
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gouvernance
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Indemnisation de l’industrie aérienne, Loi sur l’ (L.C. 2014, ch. 29, art. 2)
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aviation
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Langues officielles, Loi sur les (L.R.C. (1985), ch. 31 (4e suppl.))
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gouvernance
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Marine marchande du Canada, Loi de 2001 sur la (L.C. 2001, ch. 26)
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maritime
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Maritime du Canada, Loi (L.C. 1998, ch. 10)
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maritime
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Ministère des Transports, Loi sur le (L.R.C. (1985), ch. T-18)
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aviation, ferroviaire, maritime, routier
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Mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve, Loi de (L.C. 1987, ch. 3)
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maritime
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Mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (L.C. 1988, ch. 28)
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maritime
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Moratoire relatif aux pétroliers, Loi sur le (L.C. 2019, ch. 26)
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maritime
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Nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec, Acte pour pourvoir à la (S.C. 1871, ch. 33)
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routier
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Normes de consommation de carburant des véhicules automobiles, Loi sur les (L.R.C. (1985), ch. M-9)
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routier
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Office national de l'énergie, Loi sur l' (L.R.C. (1985), ch. N-7)
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gouvernance
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Ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, Loi sur (L.C. 1993, ch. 43)
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maritime
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Participation publique au capital d'Air Canada, Loi sur la (L.R.C. (1985), ch. 35 (4e suppl.))
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aviation
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Pilotage, Loi sur le (L.R.C. 1985, ch. P-14)
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maritime
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Ponts et tunnels internationaux, Loi sur les (L.C. 2007, ch. 1)
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ferroviaire, routier
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Ponts nécessaires au parachèvement de l'autoroute 30, Loi sur les (L.C. 2005, ch. 37)
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routier
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Ponts, Loi sur les (L.R.C. 1985, ch. B-8)
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maritime, routier
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Précontrôle, Loi sur le (L.C. 1999, ch. 20)
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aviation
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Prévention de la pollution des eaux arctiques, Loi sur la (L.R.C. (1985), ch. A-12)
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maritime
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Protection de l'environnement (1999), Loi canadienne sur la (L.C. 1999, ch. 33)
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aviation, ferroviaire, maritime, routier
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Protection des renseignements personnels, Loi sur la (L.R.C. (1985), ch. P-21)
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gouvernance
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Responsabilité en matière maritime, Loi sur la (L.C. 2001, ch. 6)
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maritime
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Risques de guerre en matière d’assurance maritime, Loi sur les (S.R.C. (1970), ch. W-3)
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maritime
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Santé des non-fumeurs, Loi sur la (L.R.C. (1985), ch. 15 (4e suppl.))
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aviation, ferroviaire, maritime, routier
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Sécurité automobile, Loi sur la (L.C. 1993, ch. 16)
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routier
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Sécurité ferroviaire, Loi sur la (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))
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ferroviaire
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Sûreté des déplacements aériens, Loi sur la (L.C. 2015, ch. 20, art. 11)
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aviation
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Sûreté du transport maritime, Loi sur la (L.C. 1994, ch. 40)
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maritime
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Taxe d'accise, Loi sur la (L.R.C. (1985), ch. E-15)
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aviation
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Terminus nationaux canadiens à Montréal, 1929, Loi des (S.C. 1929, ch. 12)
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aviation
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Textes réglementaires, Loi sur les (L.R.C. (1985), ch. S-22)
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gouvernance
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Transport aérien, Loi sur le (L.R.C. (1985), ch. C-26)
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aviation
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Transport des marchandises dangereuses, Loi de 1992 sur le (L.C. 1992, ch. 34)
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aviation, ferroviaire, maritime, routier
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Transports au Canada, Loi sur les (L.C. 1996, ch. 10)
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aviation, ferroviaire, maritime, routier
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Transports routiers, Loi sur les (L.R.C. (1985), ch. 29 (3e suppl.))
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routier
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Tribunal d'appel des transports du Canada, Loi sur le (L.C. 2001, ch. 29)
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aviation, ferroviaire, maritime, routier
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