Liste des règlements

Les règlements sont les règles à utiliser pour mettre en pratique l'intention des lois adoptées par le Parlement du Canada. Ce sont les instruments du pouvoir législatif et ont force de loi.

Les règlements contiennent des lignes directrices plus précises que les Lois. Celles-ci peuvent comprendre des définitions, des exigences pour l'émission des permis, des spécifications sur le rendement, des exemptions, des formulaires et d'autres détails. Toutes les lois administrées par Transports Canada sont accompagnées de leurs propres règlements.

L'accès au texte complet des Lois et des règlements est fourni par le ministère de la Justice du Canada, qui a la responsabilité de tenir à jour les Lois codifiées du Canada. Veuillez lire la note du ministère de la Justice Canada.

Les liens sur cette liste mènent directement au site intitulé Lois du Canada à Justice Canada. Étant donné que la liste est établie pour des raisons pratiques, elle ne comporte pas tous les règlements qui relèvent du ministre des Transports.

 

# | Abandon de lignes de chemin de fer, Règlement sur l' | Arrêté d'exemption de Lawrence Bay Airways Ltd., 1989 | note du ministère de la Justice Canada | Abandon et la poursuite des procédures, 1996, Décret sur l' | Lois du Canada à Justice Canada | Application de la Loi sur les Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, Règlement d' | Arrêté d'exemption d'un projet d'acquisition du Groupe CSL Inc. | Hauteur des fils des lignes de télégraphe et de téléphone, Règlement sur la | Arrêté d'exemption de projets d'acquisition de 160900 Canada Inc. | J | K | Administration de pilotage des Laurentides, Règlement de l' | Machines de navires, Règlement sur les | Dispense visant Nova BUS Corporation, Décret de | Décision no 618-W-2005 de l'Office des transports du Canada, Décret annulant la | Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée, Règlement sur la | Proclamation exemptant les eaux du lac Pignac et du lac B, situés au Québec, de l'application de l'article 22 de la Loi sur la protection des eaux navigables | Abordages, Règlement sur les | Désignation des aérodromes de l'ACSTA, Règlement sur la | Administration portuaire de Toronto, Règlement sur l' | Survol par les aéronefs militaires des États-Unis, Règlement sur le | Arrêté d'exemption d'un projet d'acquisition de Voyageur Colonial Limited | Décision no 712-W-1993 de l'Office national des transports, Décret modifiant la | X | Y | Survol par les aéronefs militaires de la Nouvelle-Zélande, Règlement sur le

 

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Autres ressources

Vous trouverez la liste complète des lois et règlements codifiés du Canada sur le site de Justice Canada.

Aussi consultez le Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables.