Transports Canada s’engage à veiller à ce que les règlements que le département administre soient efficaces et efficients. Pour ce faire, il élabore son plan prospectif de la règlementation et l’examen périodique de l’inventaire des règlements de Transports Canada. L’examen périodique permet de s’assurer que les règlements soient pertinents et à jour. Les résultats d’un examen devraient éclairer l’élaboration future de la réglementation, poursuivant ainsi le cycle de vie de la réglementation.
Cette section fournit un état des lieux, règlement par règlement, de l’inventaire des règlements de Transports Canada. Il comprend une date de début pour chaque examen sur une période de deux ans.
Sur cette page
2024-2029
Examens prévus
Cette section comprend des règlements qui seront révisés dans les années à venir dans un délai de deux ans indiqué.
2025-2026
Règlement sur les ponts et tunnels internationaux
Loi habilitante
Loi sur les ponts et tunnels internationaux (L.C. 2007, ch. 1)
Justification et approche de l’examen
Les règlements internationaux sur les ponts et tunnels n'ont pas été mis à jour depuis 2012. Ils seront donc réexaminés afin d'évaluer leur efficacité et de s'assurer qu'ils restent pertinents et alignés sur l'évolution de la législation, des objectifs politiques et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 2009 et il a été modifié pour la dernière fois en 2012.
Début prévue pour l’examen
Le règlement sera examiné entre 2025-2026.
Personne-ressource du Ministère
Idzva Tsatsa Kotwas
Conseiller en politiques, Politique des transports de surface
Le Groupe des Politiques
Transports Canada
Courriel : Idzva.tsatsakotwas@tc.gc.ca
Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée
Loi habilitante
Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltéen’ayant pas été mis à jour depuis 1998, il sera examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs de politique et des priorités. Transports Canada consultera les intervenants concernés au sujet du Règlement sur La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1998 et il n’a pas été modifié depuis.
Début prévue pour l’examen
Le règlement sera examiné entre 2025-2026.
Personne-ressource du Ministère
Cynthia Dupont
Conseillère en politiques, Gouvernance des sociétés d’État et du portefeuille
Le Groupe des Politiques
Transports Canada
Courriel : Cynthia.dupont@tc.gc.ca
Règlement sur l’Administration portuaire de Toronto
Loi habilitante
Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur l'Administration portuaire de Toronto n'a pas été mis à jour depuis 2011. Il sera donc examiné pour évaluer son efficacité et garantir qu'il reste pertinent et aligné sur l'évolution de la législation, des objectifs politiques et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 2005 et il a été modifié pour la dernière fois en 2011.
Début prévue pour l’examen
Le règlement sera examiné entre 2025-2026.
Personne-ressource du Ministère
Sylvie Robitaille
Directrice, Politique portuaire
Le Groupe des Politiques
Transports Canada
Courriel: sylvie.robitaille@tc.gc.ca
2027-2028
Règlement sur les redevances des services aéronautiques
Loi habilitante
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les redevances des services aéronautiques n'a pas été mis à jour depuis 2012. Il sera donc examiné pour évaluer son efficacité et s'assurer qu'il reste pertinent et aligné sur l'évolution de la législation, des objectifs politiques et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1985 et il a été modifié pour la dernière fois en 2012.
Début prévue pour l’examen
Le règlement sera examiné entre 2027-2028.
Personne-ressource du Ministère
Steve Palisek
Directeur, Aviation civile
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Steve.Palisek@tc.gc.ca
Règlement sur la circulation aux aéroports
Loi habilitante
Loi sur le ministère des Transports (L.R.C. (1985), ch. T-18)
Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État (L.R.C. (1985), ch. G-6)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur la circulation aux aéroports n'a pas été mis à jour depuis 2009. Il sera donc révisé pour évaluer son efficacité et garantir qu'il reste pertinent et aligné sur l'évolution de la législation, des objectifs politiques et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1981 et il a été modifié pour la dernière fois en 2009.
Début prévue pour l’examen
Le règlement sera examiné entre 2027-2028.
Personne-ressource du Ministère
Steve Palisek
Directeur, Aviation civile
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Steve.Palisek@tc.gc.ca
Règlement sur les réservations d’installations aéroportuaires pour les vols d’affrètement
Loi habilitante
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les réservations d’installations aéroportuaires pour les vols d’affrètement n'a pas été mis à jour depuis 2009. Il sera donc examiné pour évaluer son efficacité et garantir qu'il reste pertinent et aligné sur l'évolution de la législation, des objectifs politiques et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1982 et il a été modifié pour la dernière fois en 2009.
Début prévue pour l’examen
Le règlement sera examiné entre 2027-2028.
Personne-ressource du Ministère
Steve Palisek
Directeur, Aviation civile
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Steve.Palisek@tc.gc.ca
Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement
Loi habilitante
Loi sur le ministère des Transports (L.R.C. (1985), ch. T-18)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur l’exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement n'a pas été mis à jour depuis 2012. Il sera donc examiné pour évaluer son efficacité et garantir qu'il reste pertinent et aligné sur l'évolution de la législation, des objectifs politiques et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1979 et il a été modifié pour la dernière fois en 2012.
Début prévue pour l’examen
Le règlement sera examiné entre 2027-2028.
Personne-ressource du Ministère
Steve Palisek
Directeur, Aviation civile
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Steve.Palisek@tc.gc.ca
Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers
Loi habilitante
Loi sur les transports routiers (L.R.C. (1985), ch. 29 (3e suppl.))
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers n’ayant pas été mis à jour depuis 2006, il sera examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs de politique et des priorités. Le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) est le conservateur des normes 7, 14 et 15 du Code national de sécurité. Les règles d’aptitude à la sécurité font référence à ces normes. Ces trois normes font actuellement l’objet d’un examen au CCATM. L’examen du Règlement sur les certificats d’aptitude à la sécurité des transporteurs routiers devrait commencer une fois que les examens du CCATM seront terminés.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 2005 et il a été modifié pour la dernière fois en 2006.
Début prévue pour l’examen
Le règlement sera examiné après avoir complété la révision des trois normes du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé.
Personne-ressource du Ministère
Pierre Pratte
Cons principal, politiques sur la sécurité du transport routier
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Pierre.pratte@tc.gc.ca
Règlement sur les bouées privées
Loi habilitante
Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les bouées privées n'a pas été mis à jour depuis 2010. Il sera donc examiné pour évaluer son efficacité et garantir qu'il reste pertinent et aligné sur l'évolution de la législation, des objectifs politiques et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1999 et il a été modifié pour la dernière fois en 2010.
Début prévue pour l’examen
Le règlement sera examiné entre 2027-2028.
Personne-ressource du Ministère
Randy Bonin
Gestionnaire par interim
Groupe de programmes
Transports Canada
Courriel: Randy.bonin@tc.gc.ca
Règlement sur les renseignements exigés par des États étrangers
Loi habilitante
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les renseignements exigés par des États étrangers n'a pas été mis à jour depuis 2011. Il sera donc révisé pour évaluer son efficacité et garantir qu'il reste pertinent et aligné sur l'évolution de la législation, des objectifs politiques et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 2002 et il a été modifié pour la dernière fois en 2011.
Début prévue pour l’examen
Le règlement sera examiné entre 2027-2028.
Personne-ressource du Ministère
Steve Palisek
Directeur, Aviation civile
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Steve.Palisek@tc.gc.ca
Règlement sur les mesures de sécurité au travail
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les mesures de sécurité au travailn’ayant pas été mis à jour depuis 2007, il sera examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs de politique et des priorités. Transports Canada consulte les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur la réglementation.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1972 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Début prévue pour l’examen
Le règlement sera examiné entre 2027-2028.
Personne-ressource du Ministère
Mélanie Charbonneau
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Melanie.charbonneau2@tc.gc.ca
Examens en cours
Cette section comprend les règlements qui font actuellement l’objet d’un examen et pour lesquels les intervenants sont mobilisés.
Règlement sur les rapports de sinistres maritimes
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les rapports de sinistres maritimes n’ayant pas été mis à jour depuis2007, il sera examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs de politique et des priorités. Transports Canada consulte les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur la réglementation.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1985 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Début prévue pour l’examen
Un examen interne du Règlement a été lancé en 2023-2024. La date cible d’achèvement de cet examen est 2025.
Personne-ressource du Ministère
Heidi Craswell
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Heidi.craswell@tc.gc.ca
Examens terminés
Cette section comprend les règlements qui ont terminé leur examen ou leur évaluation.
Règlement sur les pénalités (ponts et tunnels internationaux)
Loi habilitante
Loi sur les ponts et tunnels internationaux (L.C. 2007, ch. 1)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les pénalités (ponts et tunnels internationaux) n'a pas été mis à jour depuis 2012. Il a été révisé pour évaluer son efficacité et garantir qu'il reste pertinent et aligné sur l'évolution de la législation, des objectifs politiques et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Publié pour la première fois en 2012 et n'a pas été modifié depuis.
Un examen interne du Règlement a été réalisé en 2024-2025.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement reste pertinent et n'a pas besoin d'être modifié.
Personne-ressource du Ministère
Idzva Tsatsa Kotwas
Conseiller en politiques, Politique des transports de surface
Le Groupe des Politiques
Transports Canada
Courriel : Idzva.tsatsakotwas@tc.gc.ca
Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports
Loi habilitante
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports n'a pas été mis à jour depuis 2012. Il a été examiné pour évaluer son efficacité et garantir qu'il reste pertinent et aligné sur l'évolution de la législation, des objectifs politiques et des priorités.
Date of last review or amendment
Le règlement a été publié pour la première fois en 1987 et il a été modifié pour la dernière fois en 2012.
Un examen interne du Règlement a été réalisé en 2023-2024.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement sera abrogé.
Personne-ressource du Ministère
Tim Penney
Gestionnaire par interim
Programmes aériens, maritimes et environnementaux
Transports Canada
Courriel: tim.penney@tc.gc.ca
Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Loi habilitante
Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (L.R.C. (1985), ch. A-12)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques n’ayant pas été mis à jour depuis 1972, il a fait l’objet d’un examen afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada a consulté les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1972 et il a été modifié pour la dernière fois en 1972.
Le règlement a été révisé en 2023-2024.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n’a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca
Règlements nos 6 et 8 de VIA Rail Canada Inc.
Loi habilitante
Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)
Justification et approche de l’examen
Les Règlements nos 6 et 8 de VIA Rail Canada Inc. n’ayant pas été mis à jour depuis 1979, Transports Canada a évalué leur efficacité pour s’assurer qu’ils demeurent pertinents et conformes à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Les règlements ont été publiés pour la première fois en 1979 et il n’a pas été modifié depuis.
Le règlement a été révisé en 2023-2024.
Rétroaction des intervenants
Le 30 avril 2020, le président de VIA Rail Canada Inc. (VIA Rail) a envoyé au ministre des Transports une lettre l'informant que la société d'État a abrogé ses règlements nos 6 et 8, citant que ces règlements contiennent des règles et des exigences relatives à la sécurité des passagers que l’on retrouve dans d’autres lois et réglementations.
VIA Rail a récemment indiqué qu'elle n'avait aucune inquiétude à l'idée que Transports Canada procède à l'abrogation des règlements nos 6 et 8 de VIA Rail Canada Inc. (DORS/79-817). L'abrogation de ce règlement alignerait Transports Canada sur VIA Rail, évitant ainsi une duplication des règles et des exigences en matière de sécurité des passagers.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement sera abrogé.
Personne-ressource du Ministère
David Lord
Directeur exécutif, Gouvernance des sociétés d’État et du portefeuille
Le Groupe des Programmes
Transports Canada
Courriel : David.lord@tc.gc.ca
Certaines étendues recouvertes d’eau proclamées ports publics à compter du 1er janvier 1980
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l’examen
Le règlement Certaines étendues recouvertes d’eau proclamées ports publics à compter du 1er janvier 1980 n’ayant pas été mis à jour depuis 2007, il a fait l’objet d’un examen afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada a consulté les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1980 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Le règlement a été révisé en 2023-2024.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n’a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca
Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation
Loi habilitante
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation n’ayant pas été mis à jour depuis 1975, Transports Canada a procédé à un examen interne du Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1972 et il a été modifié pour la dernière fois en 1975.
Le règlement a été révisé en 2023-2024.
Résultats
Transports Canada a confirmé que le règlement demeure pertinent et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier, car il est toujours valide et en vigueur étant donné que certaines personnes reçoivent des prestations en vertu de ce règlement. Anciens Combattants Canada administre ces cas, et Transports Canada continuera de travailler avec eux si des changements s’avèrent nécessaires.
Personne-ressource du Ministère
Steve Palisek
Directeur, Aviation civile
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Steve.Palisek@tc.gc.ca
Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires n’ayant pas été mis à jour depuis2007, il a fait l’objet d’un examen afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada a procédé à un examen interne du Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1979 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Le règlement a été révisé en 2022-2023.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n’a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé qu’il n’est pas nécessaire de modifier le règlement, car il s’agit d’un règlement historique pris en vertu de l’ancienne Loi sur la marine marchande du Canada, qui doit être maintenu puisque de nombreux navires bénéficient de droits acquis et continuent d’effectuer ces voyages.
Personne-ressource du Ministère
Mélanie Charbonneau
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Melanie.charbonneau2@tc.gc.ca
Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation
Loi habilitante
Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation n’ayant pas été mis à jour depuis 2005, il a fait l’objet d’un examen afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada a consulté les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 2005 et il n’a pas été modifié depuis.
Le règlement a été révisé en 2022-2023.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n’a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca
Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques
Loi habilitante
Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiquesn’ayant pas été mis à jour depuis 2006, il a été examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs de politique et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1905 et il a été modifié pour la dernière fois en 2006.
Le règlement a été révisé en 2023-2024.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n’a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Aidan Johnson
Analyste des politiques de programme
Programmes aériens, maritimes et environnementaux
Transports Canada
Courriel : aidan.johnson@tc.gc.ca
Règlement sur l’aide à l’adaptation en faveur des services de transport ferroviaire de passagers
Loi habilitante
Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur l’aide à l’adaptation en faveur des services de transport ferroviaire de passagers n’ayant pas été mis à jour depuis 1977, il a été examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs de politique et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1977 et il n’a pas été modifié depuis.
Le règlement a été révisé en 2023-2024.
Rétroaction des intervenants
L’engagement des parties prenantes de Transports Canada a confirmé que le règlement est toujours en vigueur.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Neguest Alemayehu
Directrice, Politique relative aux passagers de surface
Le Groupe des Politiques
Transports Canada
Courriel : Neguest.alemayehu@tc.gc.ca
Règlement sur les contrats de services ferroviaires voyageurs
Loi habilitante
Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les contrats de services ferroviaires voyageursn’ayant pas été mis à jour depuis 1978, il a été examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs de politique et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1978 et il n’a pas été modifié depuis.
Le règlement a été révisé en 2023-2024.
Rétroaction des intervenants
L’engagement des parties prenantes de Transports Canada a confirmé que le règlement est toujours en vigueur.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Neguest Alemayehu
Directrice, Politique relative aux passagers de surface
Le Groupe des Politiques
Transports Canada
Courriel : Neguest.alemayehu@tc.gc.ca
Règlement sur l’île de Sable
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur l’île de Sable n’ayant pas été mis à jour depuis 2007, il a été examiné afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs de politique et des priorités.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1961 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Le règlement a été révisé en 2023-2024.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté Parcs Canada concernant l'abrogation du Règlement sur l'île de Sable, qui a été pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et aucune préoccupation n'a été soulevée. Étant donné que l'abrogation de ces règlements relève des programmes divers, aucune autre consultation n'a été requise ou entreprise.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement sera abrogé en vertu du Règlement abrogeant le Règlement sur l'île de Sable.
Personne-ressource du Ministère
Mélanie Charbonneau
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Melanie.charbonneau2@tc.gc.ca
Règlement sur la Convention sur la sécurité des conteneurs
Loi habilitante
Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs (L.R.C. (1985), ch. S-1)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur la Convention sur la sécurité des conteneurs n’ayant pas été mis à jour depuis 1982, il a fait l’objet d’un examen afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada a consulté les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1982 et il n’a pas été modifié depuis.
Le règlement a été révisé en 2022-2023.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n’a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca
Règlement sur les droits d’inspection des installations radio de navire
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les droits d’inspection des installations radio de navire n’ayant pas été mis à jour depuis 2007, il a fait l’objet d’un examen afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada a consulté les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1964 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Le règlement a été révisé en 2022-2023.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n’a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca
Règlement sur l’outillage de chargement
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur l’outillage de chargement n’ayant pas été mis à jour depuis 2007, il a fait l’objet d’un examen afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada a consulté les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1961 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Le règlement a été révisé en 2022-2023.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n’a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca
Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada
Loi habilitante
Loi sur l’aéronautique (L.R.C. (1985), ch. A-2)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les certificats du Tribunal d'appel des transports du Canada n'a pas été mis à jour depuis 2004. Transports Canada a mené un examen interne du Règlement sur les certificats du Tribunal d'appel des transports du Canada.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Publié pour la première fois en 2004 et n'a pas été modifié depuis.
Un examen interne du Règlement a été réalisé en 2023-2024.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Steve Palisek
Directeur, Aviation civile
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Steve.Palisek@tc.gc.ca
Règlement sur l’examen des ordonnances de détention des bâtiments
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l’examen
Les Règlement sur l’examen des ordonnances de détention des bâtimentsn’ayant pas été mis à jour depuis 2007, il a fait l’objet d’un examen afin d’évaluer son efficacité et de s’assurer qu’il demeure pertinent et conforme à l’évolution de la législation, des objectifs stratégiques et des priorités. Transports Canada a consulté les programmes et les régions pour obtenir des commentaires sur le règlement.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 2007 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Le règlement a été révisé en 2022-2023.
Rétroaction des intervenants
Transports Canada a consulté les programmes et les régions chaque année et n’a reçu aucun commentaire sur ce règlement.
Résultats
Transports Canada a examiné et confirmé que le règlement demeure pertinent et qu’il n’est pas nécessaire de le modifier.
Personne-ressource du Ministère
Mélanie Charbonneau
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Melanie.charbonneau2@tc.gc.ca
Examens non requis
Cette section comprend les règlements qui ont déjà été identifiés pour être abrogés ou remplacés ou qui seront examinés dans le cadre d’un examen du programme.
Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l’Est du Canada
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l’Est du Canadan’ayant pas été mis à jour depuis2007,il sera abrogé et codifié en vertu du projet de Règlement sur les zones de services de trafic maritime.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1992 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca
Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadienn’ayant pas été mis à jour depuis2010,il sera abrogé et codifié en vertu du projet de Règlement sur les zones de services de trafic maritime.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Publié pour la première fois en 2010 et n'a pas été modifié depuis.
Le règlement sera abrogé et regroupé en vertu du Règlement sur les zones de service de trafic maritime proposé.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca
Règlement sur les opérations minières près des voies ferrées
Loi habilitante
Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les opérations minières près des voies ferrées n’ayant pas été mis à jour depuis 1991, il sera révisé dans le cadre du projet de train à grande fréquence au lieu d’un examen de l’inventaire des règlements.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1991 et il n’a pas été modifié depuis.
Personne-ressource du Ministère
Bobby Chauhan
Directeur, Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : bobby.chauhan@tc.gc.ca
Règlement sur l’avis de travaux ferroviaires
Loi habilitante
Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur l’avis de travaux ferroviaires n’ayant pas été mis à jour depuis 1991, il sera révisé dans le cadre du projet de train à grande fréquence au lieu d’un examen de l’inventaire des règlements.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1991 et il n’a pas été modifié depuis.
Personne-ressource du Ministère
Bobby Chauhan
Directeur, Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Stephanie.plouffe@tc.gc.ca
Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l’excédent de revenu pour le mouvement du grain
Loi habilitante
Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur le versement par les compagnies de chemin de fer de l’excédent de revenu pour le mouvement du grain n’ayant pas été mis à jour depuis 2001, il sera révisé dans le cadre du projet de l’Examen du transport ferroviaire de marchandises au lieu d’un examen de l’inventaire des règlements.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 2001 et il n’a pas été modifié depuis.
Personne-ressource du Ministère
Louisa Pang
Directrice, Analyse des politiques ferroviaires et initiatives législation
Le Groupe des Politiques
Transports Canada
Courriel : Tc.freightrail-fretferroviaire.tc@tc.gc.ca
Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires
Loi habilitante
Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires n’ayant pas été mis à jour depuis 1987, il sera abrogé et remplacé par le projet de Règlement sur la formation et la qualification des employés de chemin de fer.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1987 et il n’a pas été modifié depuis.
Personne-ressource du Ministère
Bobby Chauhan
Directeur, Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : bobby.chauhan@tc.gc.ca
Règlement sur la prévention des étincelles électriques sur les chemins de fer
Loi habilitante
Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur la prévention des étincelles électriques sur les chemins de fer n’ayant pas été mis à jour depuis1982, il sera révisé dans le cadre du projet de train à grande fréquence au lieu d’un examen de l’inventaire des règlements.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1982 et il n’a pas été modifié depuis.
Personne-ressource du Ministère
Bobby Chauhan
Directeur, Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : bobby.chauhan@tc.gc.ca
Règlement soustrayant certains navires d’État de l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement soustrayant certains navires d’État de l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada n’ayant pas été mis à jour depuis2007, il sera abrogé et remplacé par le projet deRèglement de 2024 sur le personnel maritime.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 2000 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Personne-ressource du Ministère
Scott Weatherdon
Gestionnaire de normes de certification
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Scott.weatherdon@tc.gc.ca
Règlement sur les zones de services de trafic maritime
Loi habilitante
Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
Justification et approche de l’examen
Le Règlement sur les zones de services de trafic maritime n’ayant pas été mis à jour depuis 2007, il sera abrogé et codifié en vertu du projet de Règlement sur les zones de services de trafic maritime.
Date du dernier examen ou de la dernière modification
Le règlement a été publié pour la première fois en 1989 et il a été modifié pour la dernière fois en 2007.
Personne-ressource du Ministère
Drummond Fraser
Gestionnaire, Sécurité et sûreté maritimes
Le Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Courriel : Drummond.Fraser@tc.gc.ca