Initiatives marines prévues d'avril 2022 à avril 2024

De : Transports Canada

Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver des informations sur les initiatives réglementaires que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années.

Sur cette page

Initiatives environnementales prévues d’avril 2022 à avril 2024

Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie I

Règlement sur la protection de l’environnement marin

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Le règlement proposé créerait un cadre spécifique pour assurer une meilleure protection des espèces marines et du milieu marin contre les effets des activités de navigation et d’expédition.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Des impacts mineurs sont attendus pour les propriétaires et les exploitants de navires, y compris les bateaux de pêche et les embarcations de plaisance, ainsi que les communautés portuaires et les entreprises connexes, comme cela a été le cas avec les mesures provisoires actuelles pour la protection des épaulards résidents du sud et des baleines noires de l'Atlantique Nord. Le règlement proposé traitera des risques liés aux méthodes de navigation sur les espèces marines et le milieu marin, qui sont actuellement traités par des ordonnances provisoires en vertu de la Loi.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Le règlement proposé est destiné à compléter d’autres règlements fédéraux qui ont le pouvoir de protéger les espèces marines et le milieu marin, et sera élaboré et mis en œuvre en étroite collaboration avec le ministère des Pêches et des Océans en particulier.

Consultations

Transports Canada amorcera une consultation par l'entremise du Conseil consultatif maritime canadien (national et régional). Au cours de l’année 2022-2023, un document d’orientation, dans le but d’introduire le règlement, sera publié sur le site Web « Parlons transport » de Transports Canada afin d’obtenir les commentaires des intervenants.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2024 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Elizabeth Werszko
Gestionnaire, Affaires législatives, réglementaires et internationales,
Transports Canada
Courriel : elizabeth.werszko@tc.gc.ca

Geneviève Bastien
Gestionnaire, Politique de l’eau propre
Transports Canada
Courriel : genevieve.bastien@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : avril 2021

Initiatives de la sécurité et sûreté maritime prévues d’avril 2022 à avril 2024

Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie I

Règlement de 2024 sur le personnel maritime

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Le règlement proposé vise à :

  • promouvoir un système de transport maritime sûr, efficace et respectueux de l'environnement;
  • assurer la cohérence et les meilleures pratiques de l'industrie maritime;
  • harmoniser, dans la mesure du possible et lorsque souhaitable, avec les exigences et les normes internationales afin d’accroître l'efficacité et la prestation de services ; et
  • moderniser la prestation du programme médical maritime pour accroître l'efficacité et la prestation des services, ce qui impliquera l'élimination des examens en double des demandes de certificat médical, tout en améliorant les capacités de vérification du ministère de ceux qui délivrent des certificats médicaux au nom du ministre.

Cette initiative répond également aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Le règlement proposé toucherait principalement les marins canadiens. Un marin fait référence à une personne qui est employée ou qui sera employée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire. D'après un rapport préparé pour Transports Canada sur la capacité actuelle et future des marins au Canada, on estime qu'il y a environ 28 000 marins au Canada. De plus, les gouvernements exploitant des navires aux niveaux provincial et fédéral seraient touchés. Plus précisément, les règlements proposés sont structurés en quatre parties et ont un impact sur les intervenants comme suit :

  • La partie 1 toucherait certains nouveaux candidats au certificat de compétence (c'est-à-dire les marins qui demanderaient un nouveau certificat après l'entrée en vigueur du règlement proposé). Alors que les nouvelles candidatures aux certificats seraient confrontées à des exigences de qualification réduites ou supplémentaires pour certains, la proposition aurait principalement un impact sur les candidats en ingénierie autodidacte (écubier). De plus, les changements proposés à certaines qualifications de connaissances auraient une incidence sur certains établissements reconnus accrédités par Transport Canada, car ils seraient tenus de modifier ou d'élaborer de nouveaux cours de formation.
  • La partie 2 rationaliserait le processus d'examen et d'approbation des certificats médicaux maritimes, ce qui entraînerait des économies de temps et d'argent pour le gouvernement du Canada et fournirait un accès plus fiable à ces documents tout en assurant une intégrité solide du programme.
  • La partie 3 fournirait des éclaircissements sur les exigences imposées aux marins en matière d'effectifs de sécurité minimum, ce qui toucherait à la fois les marins et les gouvernements provinciaux.
  • La partie 4 harmoniserait le règlement proposé aux normes internationales concernant les heures de travail, ce qui aurait un impact sur les marins et les navires sur lesquels ils servent.
Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Le règlement proposé harmonisera le régime de réglementation du Canada avec trois conventions internationales dont le Canada est signataire :

  • la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des marins;
  • la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des marins des navires de pêche (STCW-F, 1995); et
  • la Convention du travail maritime 2006.
Consultations

Les intervenants ont participé activement à l'élaboration du projet de règlement. Depuis novembre 2008, Transports Canada a mené de vastes consultations aux niveaux national et régional auprès d'un large éventail d'intervenants et d'institutions reconnues sur les enjeux, les changements, les défis et les implications des exigences des normes de formation, de certification et de veille des marins, des normes de formation, de certification et de veille des marins des navires de pêche et de la Convention du travail maritime 2006.

Des consultations avec les intervenants devaient avoir lieu lors de la réunion du Conseil consultatif maritime canadien au printemps 2020 ; cependant, la réunion a été reportée en raison des priorités liées à la COVID-19. Par conséquent, Transports Canada a préparé des documents supplémentaires « Pour consultation publique », qui ont été publiés en novembre 2021 et ont été discutés en détail au Comité permanent du personnel lors de la réunion du 1er décembre 2021. Les intervenants ont été invités à envoyer leurs commentaires avant le 1er février 2022. Transports Canada examinent actuellement les commentaires reçus et apportent des ajustements lorsque cela est possible et nécessaire.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2023 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Scott Weatherdon
Gestionnaire de normes de certification
Certification des marins
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : scott.weatherdon@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : avril 2015

Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route de l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Le règlement proposé mettra à jour et combinera les exigences concernant la construction et les équipements des nouveaux bâtiments de 24 mètres de longueur et plus actuellement décrites dans plusieurs règlements et normes existants en un seul ensemble d'exigences réglementaires. Le règlement proposé contribuera également à faire en sorte que les exigences du Canada pour les nouveaux navires reflètent les normes modernes et les meilleures pratiques de l'industrie.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Des incidences mineures sur les intervenants de l’industrie participant à la construction et à l’exploitation des bâtiments canadiens de plus de 24 mètres de longueur, à l’exclusion des bâtiments de pêche et des bateaux de plaisance.

Les coûts supplémentaires seront minimes, avec quelques exceptions, puisque le règlement proposé comprend des dispositions de droits acquis qui permettront de respecter les exigences qui étaient en place lors de la construction.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Le règlement proposé visera à complémenter les régimes de réglementation des autres pays en adhérant aux normes internationales en vigueur. Le projet englobera par référence les conventions internationales existantes, les codes et les résolutions, ainsi que les règles des sociétés de classification. Cette approche permettra au Canada d’adopter et de ratifier rapidement les futures modifications aux conventions internationales telles que la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer.

Consultations

Via le Conseil consultatif maritime canadien, Transports Canada a tenu des consultations régulières depuis le début du projet en 2009.

Des consultations ciblées ont eu lieu en septembre 2018 avec des représentants des secteurs des passagers et des traversiers (BC Ferries, l’Association canadienne des traversiers et l’Association des navires commerciaux et de passagers et traversiers) afin de discuter des impacts potentiels du règlement proposé sur l’industrie.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2022 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire/Conseiller politique principale
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : heidi.craswell@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : octobre 2018

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (Phase II)

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route de l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Les modifications proposées constituent la deuxième phase du Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche (dont le nom a été changé pour le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche à la suite des modifications de la phase I). Le règlement mettra à jour des dispositions relatives aux exigences de construction des petits bateaux de pêche (d’une longueur inférieure à 24,4 mètres et d’une jauge brute inférieure à 150) destinés à être exploités ou vendus dans les eaux canadiennes.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications proposées pourraient avoir une incidence sur les constructeurs d’embarcations canadiens en mettant en œuvre des exigences de construction nouvelles/mises à jour pour les bâtiments de pêche. Il a été décidé d’incorporer les méthodes et les normes recommandées, le cas échéant, afin de donner aux constructeurs des options et une flexibilité supplémentaire. Cela peut réduire les impacts potentiels sur le commerce international et les importations.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Les modifications proposées sont conformes à l’approche à long terme adoptée par le gouvernement pour la construction de petits bâtiments. Elles reflètent également l’objectif du gouvernement qui est de s’assurer que la réglementation canadienne fonctionne bien avec celles des États-Unis et de l’Union européenne, en acceptant les méthodes et les normes mises en place par des organismes internationaux et des organisations reconnues comme « l’American Boat and Yacht Council » et l’Organisation internationale de normalisation.

Consultations

Des consultations sur la phase II sont en cours depuis 2016. Le Ministère a consulté lors de récentes réunions du Conseil consultatif maritime canadien entre 2018 et 2021, offrant aux intervenants intéressés un examen complet de l'ébauche de proposition et la possibilité de soumettre des commentaires supplémentaires. Transports Canada a également présenté les changements proposés dans les régions lors de divers événements pour les intervenants et a participé activement aux groupes de travail régionaux pour discuter de détails précis.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2023 avec une consultation publique de 75 jours.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire/Conseiller politique principale
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : heidi.craswell@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : octobre 2018

Règlement modifiant le Règlement sur la pollution par les navires et les produits chimiques dangereux (Division 1, 4, 5, 6 et 8 - Systèmes d'huile, d'eaux usées, d'air des ordures et antisalissures)

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Les modifications proposées mettront à jour, au minimum, les exigences en matière des ordures, de la pollution de l'eau et de l'air afin de les mettre en conformité avec les pratiques actuelles de l'Organisation maritime internationale conformément à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires 2017. Dans le cadre de cette initiative, un plan est également en cours d'élaboration pour régler le problème persistant et de longue date des embarcations de plaisance et des zones d'égouts désignées.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact n’est attendu.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Il est attendu que cette modification permettra au Canada de mieux se conformer aux attentes internationales en vertu de Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires.

Consultations

Transports Canada reconnaît la nécessité de modifier le règlement pour suivre le rythme des normes internationales et nationales de protection de l'environnement. Au cours des deux ou trois dernières années, Transports Canada a également reçu des commentaires de groupes communautaires côtiers, de gouvernements provinciaux, d'organismes non gouvernementaux reliées à l’environnement et d'inspecteurs de Transports Canada demandant des modifications à certaines divisions (p. ex. Égouts, ordures, eaux grises).

Transports Canada a initié les consultations sur les modifications proposées en 2021 au Conseil consultatif maritime canadien (national) à l’automne 2021 et développera une consultations en ligne sur le site web Parlons Transports pour récolter des commentaires sur la politique proposées et l’intention des modifications.

Il convient de noter que ces règlements recoupent plusieurs groupes au sein de Transports Canada et des autres ministères. Transports Canada établira un groupe de travail pour assurer une consultation appropriée avec tous les intervenants concernés.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2023 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Elizabeth Werszko
Gestionnaire, Conseiller politique
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : Elizabeth.Werszko@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : avril 2018

Règlement sur la construction et l’équipement des petits bâtiments (anciennement appelé Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments (Phase II))

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Le règlement proposé établira les exigences en matière de construction et d'équipement pour la majorité de la flotte canadienne de petits bâtiments inspectés, notamment :

  • tous les types de bâtiments commerciaux d’une longueur de moins de 24 mètres, mais de plus de 15 jauges brutes (excluant les bâtiments de pêche) et;
  • les bâtiments de moins de 15 jauges brutes, mais de plus de 12 passagers.

Le règlement proposé consolidera les exigences pour ces bâtiments qui se retrouvent actuellement dans plusieurs règlements et normes, à l'exception de ceux liés à la sécurité incendie, car ceux-ci ont été établis dans la partie 3 du Règlement sur la sécurité incendie des bâtiments. Ce faisant, le règlement proposé comblera le vide réglementaire pour les bâtiments qui ne sont pas assujettis au Règlement sur les petits bâtiments ou au règlement à venir.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les règlements proposés consolident principalement les exigences existantes de divers règlements ainsi que l'introduction de normes de référence de l'industrie, le cas échéant, pour donner aux constructeurs de bateaux des options et une flexibilité supplémentaire. Ainsi, les répercussions sur les intervenants de l'industrie qui participent à la construction et à l'exploitation de navires assujettis au règlement proposé, le cas échéant, devraient être mineures.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Transports Canada ne prévoit aucune incidence sur les efforts de coopération réglementaire.

Consultations

Transports Canada consultera via le Conseil consultatif maritime canadien et utilisera d'autres méthodes, au besoin.

Transports Canada prévoit une prépublication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la mi-2024 avec une période de consultation de 60 jours.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire/ Conseiller politique principale
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : heidi.craswell@tc.gc.ca

Inclus dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : octobre 2018

Règlement modifiant le Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Ces modifications proposées visent à mettre à jour la liste des documents requis pour le dédouanement énuméré dans le règlement.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact n’est attendu.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada consultera le Conseil consultatif maritime canadien (national et régional).

Transports Canada est à revoir le règlement et établira un calendrier des modifications lorsque la révision et l’analyse seront complétées.

Coordonnées du ministère

Elizabeth Werszko
Gestionnaire, Conseiller politique
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : Elizabeth.Werszko@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : avril 2019

Règlement abrogeant le Règlement soustrayant certains navires d’État de l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l’examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Le Règlement soustrayant certains navires d’État de l’application de la Loi sur la marine marchande du Canada est entré en vigueur en 2000 et fait référence à d’anciennes dispositions. Le règlement sera abrogé (annulé) dans le cadre du projet de réglementation relatif au Règlement de 2023 sur le personnel maritime.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact n’est attendu.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

La Garde côtière canadienne, à laquelle s'applique ce règlement, a été consultée.

Coordonnées du ministère

Scott Weatherdon
Gestionnaire et Analyste principal de politique
Certification des marins
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : scott.weatherdon@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : avril 2019

Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Les modifications proposées mettront à jour le nouveau cadre d'accréditation pour les fournisseurs de cours et aideront à recouvrer les coûts en introduisant des frais d'accréditation et d'accès au matériel de test pour les fournisseurs de cours. Les modifications proposées introduiront également une période de validation de cinq ans pour l’accréditation de cours, donneront à Transports Canada le pouvoir de suspendre ou d’annuler l’accréditation de cours et une carte de conducteur d’embarcations de plaisance en cas de non-conformité au règlement et modifieront les paramètres dans lesquels la liste de contrôle de sécurité d’un bateau de location peut être utilisée en remplacement d’une carte de conducteur d’embarcation de plaisance.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les frais proposés s’appliqueront aux prestataires de cours (entreprises) et transféreront une part importante des coûts des programmes des contribuables canadiens aux prestataires de cours agréés. Le coût global est relativement faible. Les droits proposés ont été élaborés en tenant compte du contexte économique au sein duquel les prestataires de cours évoluent.

Les modifications proposées liées à la liste de vérification de la sécurité des embarcations de location peuvent avoir des répercussions sur les Canadiens qui souhaitent louer certaines motomarines sans détenir une carte de conducteur d’embarcation de plaisance valide et sur certaines entreprises d'agence de location.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

La carte de conducteur d’embarcation de plaisance est importante pour les plaisanciers canadiens naviguant aux États-Unis du fait que bon nombre de nos voies navigables sont contiguës aux deux pays. La National Association of State Boating Law Administrators reconnaît la carte de conducteur d’embarcation de plaisance canadienne, ce qui signifie que tous les États observant les normes de cette association reconnaissent aussi la carte canadienne. De même, le règlement reconnaît les exigences en matière de compétence de tous États ou pays comme preuve de compétence des visiteurs de cet État ou pays au Canada.

Consultations

Transports Canada a consulté les Canadiens lors des réunions du Conseil consultatif maritime canadien de décembre 2018, 2019 et 2020. Les prestataires de cours ont reconnu l’avantage qu’ils ont reçu du programme et sont généralement en faveur des frais proposés. Des consultations supplémentaires ont eu lieu sur le site Web « Parlons transport ». Les consultations sont toujours en cours concernant les modifications proposées pour la liste de contrôle de la sécurité des embarcations de location, la prochaine session ayant lieu lors de la prochaine réunion du Conseil consultatif maritime canadien en avril 2021.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2023 avec une période consultation publique de de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Honey Walsh
Gestionnaire, Initiatives de transformation et bureau de la sécurité nautique
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : août 2020

Règlement sur le pilotage maritime

Loi habilitante

Loi sur le pilotage (L.R.C. (1985), ch. P-14)

Description

Cette initiative réglementaire introduira des sanctions administratives pécuniaires et des systèmes de gestion intégrés ainsi que l'harmonisation des exigences de pilotage à l'échelle nationale (dans la mesure du possible).

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Transports Canada prévoit que ce règlement aidera à établir un service de pilotage cohérent et harmonisé sur le système canadien de sécurité maritime à l'échelle nationale.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada utilise les réunions du Conseil consultatif maritime canadien en tant que principal forum de consultation avec les autorités de pilotage, l'industrie, les utilisateurs du système et d'autres intervenants.

Des consultations ont été entreprises depuis 2018 dans le cadre de l'examen de la Loi sur le pilotage maritime.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2022 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Scott Naugler
Gestionnaire / Conseiller principal en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : août 2020

Règlement sur les services de trafic maritime

Loi habilitante

Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)

Description

Le règlement proposé vise à consolider et combiner le Règlement sur les zones de services de trafic maritime, le Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien, le Règlement sur la zone de services de trafic maritime de l'est du Canada et divers services de trafic maritime dans la région du Pacifique dans un seul règlement.

Le but de cette initiative est d'améliorer le rendement des rapports, la transparence et la clarté pour les navigateurs, et de promouvoir l'uniformité nationale de la réglementation dans les eaux canadiennes incluant de tirer parti des progrès technologiques dans le secteur maritime en ce qui concerne le mouvement sécuritaire du trafic maritime.

Les modifications proposées permettront de:

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact n’est attendu.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada consultera via le Conseil consultatif maritime canadien (national et régional) et développera également un forum en ligne « Parlons transport » pour recueillir des commentaires sur la proposition de politique et l'intention de la modifier.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2023 avec une période de consultation publique de 30 jours

Coordonnées du ministère

Elizabeth Werszko
Gestionnaire, conseillère principale en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : août 2020

Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté des traversiers intérieurs

Loi habilitante

Loi sur la sûreté du transport maritime (L.C. 1994, ch. 40)

Description

Les modifications proposées permettront de moderniser le règlement, de s’assurer qu’il est efficace et qu'il continue d'atteindre les objectifs stratégiques prévus. Plus précisément, les modifications proposées font en sorte que le règlement fonctionne comme un outil utilisable et accessible pour l'industrie et Transports Canada afin d'améliorer la sécurité du réseau de transport maritime canadien.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications proposées devraient avoir un impact sur les exploitants de traversiers nationaux qui sont déjà réglementés et pourraient avoir un impact sur des opérateurs spécifiques qui ne sont actuellement pas réglementés. En veillant à ce que le règlement continue d'atteindre les objectifs prévus, Transports Canada s'attend à ce qu'il y ait plusieurs effets positifs pour les Canadiens et les intervenants maritimes, notamment :

  • en prévenant les enjeux sur le service résultant de perturbations importantes de la sécurité ;
  • en veillant à ce que les opérateurs soient en meilleure position afin d'identifier, de répondre et de prévenir les menaces de sécurité, les violations et les incidents; et
  • en permettant d’accroître la confiance du Canada et de l'étranger dans la sécurité des traversiers et des installations de traversiers canadiens.
Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada poursuivra ses consultations via le Conseil consultatif maritime canadien et avec des partenaires sélectionnés, tel que l’Association des traversiers et les gouvernements provinciaux et municipaux. Transports Canada a consulté via le forum en ligne « Parlons transport » afin de recueillir des commentaires.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2023 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Scott Naugler
Gestionnaire / Conseiller principal en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : avril 2021

Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime

Loi habilitante

Loi sur la sûreté du transport maritime (L.C. 1994, ch. 40)

Description

Les modifications proposées permettront de le moderniser le Règlement actuel dans le but de traiter des principaux facteurs qui ont une incidence directe sur le règlement et Transports Canada :

  1. La mise en activité du précontrôle qui permet à la Customs and Border Patrol des États-Unis de contrôler les passagers avant un passage frontalier canado-américain (c.-à-d. pendant que les passagers sont encore sur le sol canadien).
  2. L’examen de la modernisation des ports, lancé par le ministre des Transports en 2018 afin d’examiner les administrations portuaires canadiennes, cerner les défis communs et émergents et élaborer des solutions pour améliorer la sécurité portuaire.
  3. Identification des lacunes réglementaires qui incluent les enjeux identifiés depuis 2014.

Plus précisément, les modifications proposées permettront :

  • d’harmoniser le règlement avec la Loi et le Règlement sur le précontrôle au Canada en vigueur ainsi qu'avec l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien afin d’opérationnaliser les activités de précontrôle dans le mode maritime ;
  • d’accroître la sécurité des ports canadiens ;
  • de réduire les lacunes réglementaires existantes, d’accroître la facilité d'utilisation/l'accessibilité des règlements et veiller à ce que les dispositions réglementaires existantes soient appropriées, efficaces et continuent d'atteindre leurs objectifs stratégiques prévus ;
  • d’accroître l'harmonisation du code international de sécurité des navires et des installations portuaires ;
  • d’accroître la souplesse du cadre de sécurité maritime du Canada et renforcer la capacité du Ministère de protéger et de préserver l’efficacité du système de transport maritime, y compris dans les ports canadiens.
Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications liées à l'opérationnalisation du précontrôle auront un impact sur les exploitants qui ont l'intention de convertir leurs installations pour soutenir le précontrôle. Bien que ces exploitants puissent engager des coûts pour mettre en œuvre les exigences de sûreté nécessaires, ces modifications appuieront leurs efforts. Étant donné que la conversion du précontrôle est une décision commerciale, garantir aux opérateurs intéressés l'accès à un cadre établi favorisera un processus de conversion plus transparent qui aura des avantages économiques et de sécurité. De plus, veiller à ce que les normes de sécurité soient maintenues pour les opérations maritimes où des activités de précontrôle se déroulent aura un impact positif sur les Canadiens et les personnes se trouvant dans les zones de précontrôle.

Les modifications liées à l’amélioration de la sécurité portuaire auront une incidence principalement sur les administrations portuaires canadiennes ainsi que sur les opérateurs énumérés dans l’annexe du règlement. L’atténuation des risques d’activités criminelles organisées dans les ports du Canada réduira le risque qu’’un incident de sécurité important survienne, ce qui pourrait avoir une incidence sur les opérations portuaires et la chaîne d’approvisionnement du Canada. De plus, en introduisant ces mesures, ceux qui accèdent aux ports, y compris les employés portuaires au quotidien, seront positivement impactés.

Les modifications liées à des dispositions d'application nouvelles ou modernisées auront un impact positif sur la sécurité maritime et la sécurité publique du Canada en favorisant la conformité avec le Règlement. Cependant, cela peut inclure des sanctions administratives pécuniaires nouvelles ou accrues pour les contrevenants.

Les modifications liées aux lacunes réglementaires peuvent avoir un impact positif sur de nombreux acteurs du secteur maritime. Cela inclut des avantages positifs associés à une transparence/utilisabilité accrue des réglementations, ainsi que des coûts potentiels.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Les modifications proposées harmoniseront plus étroitement le règlement avec le code international de sécurité des navires et des installations portuaires.

Consultations

Transports Canada a consulté les Canadiens lors des réunions du Conseil consultatif maritime national canadien en 2021. Des consultations supplémentaires ont eu lieu sur la plateforme Parlons transport entre le 18 mars 2021 et le 30 avril 2021.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2023 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Scott Naugler
Gestionnaire / Conseiller principal en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : avril 2021

Règlement modifiant le Règlement sur les droits de sécurité maritime (Tarif des droits d’immatriculation) et abrogeant le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Le registre des bâtiments de Transports Canada est le registre national des bâtiments du Canada. Il contient des renseignements sur tous les bâtiments immatriculés au Canada, ainsi que sur les bâtiments étrangers qui sont temporairement inscrits au Canada. Les droits d’immatriculation doivent être modernisés et des changements réglementaires sont également nécessaires pour permettre à Transports Canada d’équilibrer le fardeau financier des coûts du programme entre les propriétaires de navires et le public.

Grâce à cette initiative réglementaire, le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments serait abrogé afin que les droits d'immatriculation actuels (nouveaux et mis à jour) des bâtiments puissent être ajoutés au Règlement sur les droits de sécurité maritime.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications proposées permettront à Transports Canada de redistribuer le fardeau financier des coûts du programme entre les principaux bénéficiaires du programme (c.-à-d. les propriétaires de bâtiments) et les contribuables canadiens.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est prévu.

Consultations

La proposition de frais associés au registre d’immatriculation des bâtiments a été mis en ligne sur le site web Parlons Transports le 13 août 2021 et les commentaires ont été acceptés jusqu’au 14 janvier 2022. Des consultations ont aussi eu lieu lors du Conseil consultatif maritime canadien (national) de l’automne 2021.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2023 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Krista Kendall
Greffier en chef
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : krista.kendall@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : avril 2021

Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (soumission de 2021) et le Règlement sur les contraventions Nouveau

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Les modifications réglementaires proposées au Règlement sur les restrictions à l'utilisation des bâtiments ajouteront un total de 13 restrictions demandées par quatre autorités locales pour leurs plans d'eau respectifs. En plus des restrictions demandées aux autorités locales, Transports Canada proposera quatre modifications de politique au Règlement, qui sont les suivantes :

  • Modification du paragraphe 2(4) du Règlement pour aligner toutes les restrictions en supprimant les critères d'applicabilité aux parcs publics et aux plans d'eau à accès contrôlé, rendant la restriction ouverte à tous les types de plans d'eau;
  • intégrer les conseils techniques sur la signalisation dans une publication sur les transports qui offrira une plus grande accessibilité aux parties prenantes ;
  • introduire un nouveau type de restriction ciblant le wake surf qui permettrait à une autorité locale de demander une interdiction d'exploiter un navire à propulsion mécanique ou un navire à propulsion électrique dans le but de permettre à une personne de wake surf, sauf pendant les périodes autorisées ; et
  • introduire une exemption à des restrictions spécifiques en vertu du règlement pour les personnes autochtones entreprenant une activité dans l'exercice de leurs droits afin de s'assurer qu'il n'y a pas de violation des droits autochtones.
Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact n’est attendu.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Des consultations publiques avec les intervenants, y compris les groupes autochtones, auront lieu au début de 2023. De plus, au cours de l'élaboration du projet de réglementation, Transports Canada poursuivra ses consultations par le biais des réunions semestrielles du Conseil consultatif maritime canadien.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2023 pour une période de commentaires de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire, Analyste principale de politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : avril 2022

Initiative(s) prévue(s) dans la Partie II de la Gazette du Canada

Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Cette initiative réglementaire fait partie de la Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur des transports de Transports Canada.

Le règlement proposé abrogerait et remplacerait le Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments en élargissant l'application des systèmes de gestion de la sécurité à la flotte intérieure canadienne. Cela répondrait également aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports d'exiger que tous les bâtiments commerciaux aient un système de gestion de la sécurité.

Le règlement proposé diviserait la flotte canadienne en cinq niveaux, chacun avec différents niveaux de système de gestion de la sécurité et d'exigences de surveillance. Le niveau dans lequel un navire est placé serait déterminé par sa taille, son type et son utilisation.

Niveau 1 : le Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtimentsactuel s'applique à tous les bâtiments de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et aux entreprises qui les exploitent. Il n'y a aucun changement pour le niveau 1.

Niveau 2 : les bâtiments canadiens de jauge brute égale ou supérieure à 500 et les sociétés qui les exploitent, la jauge brute étant une mesure de la taille globale du bâtiment, et tous les bâtiments transportant 50 passagers ou plus.

Niveau 3 : les bâtiments canadiens de 24 mètres ou plus, autres que ceux du niveau 1 et 2.

Niveau 4 :

  • A : les bâtiments canadiens de plus de 15 de jauge brute, autre que ceux des niveaux 1 à 3, ou
  • B : les bâtiments et remorqueurs canadiens de transport intérieur de passagers d'au plus 15 de jauge brute, autre que ceux des niveaux 1 à 3.

Niveau 5 : les bâtiments canadiens de 24 mètres de long et moins, de moins de 15 de jauge brute, autre que ceux des niveaux 4, B.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

La proposition aurait des incidences sur les propriétaires de bâtiments canadiens et les sociétés qui les exploitent ainsi que sur les bâtiments étrangers, appartenant à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer, naviguant dans les eaux canadiennes.

Le règlement proposé ne s'appliquera pas:

  • aux bâtiments de pêche de moins de 24,4 mètres et de 150 jauges brutes ou moins;
  • aux embarcations dépourvues de moyens mécaniques de propulsion (par exemple les barges), à l'exception de ceux qui transportent :
    • des passagers ;
    • des membres de l'équipage ;
    • des produits chimiques dangereux en vrac ;
    • des huiles en vrac ;
  • aux embarcations à propulsion humaine (comme un canoë) ;
  • aux embarcations gonflables qui transportent des passagers en voyage dans les eaux canadiennes moyennant des frais et qui sont tenues de respecter le Règlement sur les bâtiments à usage spécial (c.-à-d. radeaux d'eau vive);
  • aux embarcations de plaisance.

Afin d'équilibrer les exigences de sécurité nécessaires avec les répercussions sur les coûts pour les propriétaires de petits bâtiments, tout en veillant à ce que des mesures de sécurité adéquates soient maintenues pour les plus gros bâtiments, le règlement proposé étendrait les exigences du système de gestion de la sécurité à d'autres bâtiments dans le cadre d'un système de classification. Les gestionnaires de navires/représentants autorisés des navires des niveaux 1 à 3 devraient se conformer aux exigences spécifiques du code international de la gestion de la sécurité, tandis que ceux des niveaux 4 et 5 devraient suivre les exigences canadiennes basées sur le code. Les exigences fonctionnelles, fondamentales pour tout système de gestion de la sécurité formel, seraient mises en œuvre à bord de tous les navires auxquels s'appliquent les règlements proposés.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Le règlement proposé étendra les exigences du code international de gestion de la sécurité aux bâtiments qui ne font pas partie de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer opérant au Canada, en corrigeant les divergences entre les bâtiments canadiens soumis à la Convention et les bâtiments qui ne le sont pas.

Consultations

Des consultations avec l'industrie ont débuté en 2010. Une consultation électronique a été tenue sur le site de Transports Canada de la fin juillet jusqu'au début d'octobre 2020 et le ministère a également discuté la proposition avec des groupes de l'industrie en 2020. Transports Canada a tenu des consultations par l'intermédiaire du Conseil consultatif maritime canadien sur la proposition réglementaire actuelle entre 2019 et 2022.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 juin 2022 avec une période de consultation publique de 70 jours.

Transports Canada prévoit publier le rèeglement proposé dans la Partie II de la Gazette du Canada à la mi-2023

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire/ Conseiller politique principale
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : heidi.craswell@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : avril 2015

Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité contre l’incendie des bâtiments

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Les modifications proposées sont nécessaires afin d’éliminer les lacunes et le manque de clarté dans certaines des dispositions du Règlement.

Les modifications proposées incorporeraient par renvoi le chapitre II-2 de l’Organisation maritime internationale, règle 1.2, au paragraphe 102 (1) du Règlement pour clarifier les exigences applicables aux bâtiments canadiens et introduire des exigences qui satisfont aux normes internationales. Les modifications proposées exigeraient le respect ; soit de la directive européenne 2014/90 / UE, soit des exigences de la National Fire Protection Association 1971 pour les équipements des pompiers ; et, soit la directive européenne 2014/90 / UE, la National Fire Protection Association 1981, soit les exigences de l'Institut national pour la sécurité et la santé au travail pour les appareils respiratoires autonomes. Ces documents seraient incorporés par renvoi dans les modifications proposées.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications proposées pourraient entraîner des économies de coûts pour certains propriétaires de bâtiment, car ils pourraient éviter des interprétations erronées menant à des rénovations inutiles. Transports Canada s’attend à ce que l’équipement du propriétaire du bâtiment réponde déjà aux exigences proposées, mais il pourrait y avoir des coûts engagés pour remplacer l’équipement non conforme.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Les modifications proposées incorporeront par renvoi la Convention de l’Organisation maritime internationale, le chapitre II-2 et le règlement 1.2 visant à respecter les normes internationales.

Consultations

Transports Canada a consulté les intervenants à propos de ces modifications à l’occasion des récentes réunions du Conseil consultatif maritime nationales canadien entre 2019 et 2021.

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 12 février 2022 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Les modifications proposées devraient être publiées, dans la Partie II de la Gazette du Canada, à la fin de 2022.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire, Analyste principale de politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : août 2020

Règlement sur sanctions administratives pécuniaires (Loi maritime du Canada)

Loi habilitante

Loi maritime du Canada (L.C. 1998, ch. 10)

Description

Le règlement proposé créerait un régime de sanctions administratives pécuniaires souple pour les infractions à la Loi maritime du Canada, au Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation, au Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires, au Règlement sur les ports publics et installations portuaires publiques et au Règlement sur les biens de la Voie maritime.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact n’est attendu.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 19 février 2022 avec une période de consultation de 30 jours.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au début de 2023.

Coordonnées du ministère

Regan Braund
Gestionnaire intérimaire, Conseiller politique principal
Sécurité et sûreté maritimes
Transport Canada
Courriel : regan.braund@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : août 2020

 

Règlement abrogeant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs (Programme divers)

Loi habilitante

Loi no 1 d’exécution du budget de 2019, chapitre 19 des Loi du Canada, paragraphe 265(2)

Description

Conformément au nouvel article 33 de laLoi sur le pilotage modifiée, chaque administration de pilotage a établi des droits de pilotage par résolution. Le gouverneur en conseil abroge donc les Règlements sur les tarifs de pilotage conformément au paragraphe 265 (2) de la Loi.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Aucun impact n’est attendu.

Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Des consultations ont eu lieu pendant l'examen de la Loi sur le pilotage.

La proposition d’abroger le Règlement devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada, à la fin de 2022.

Coordonnées du département

Sean Rogers
Directeur exécutif, Affaires législatives, réglementaires et internationale
Transports Canada
Courriel: MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan prospectif de réglementation de Transports Canada: décembre 2020

Règlement modifiant certains règlements de Transports Canada (Programmes divers) Nouveau

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (L.R.C. (1985), ch. A-12)

Description

Les modifications réglementaires proposées apporteraient des modifications correctives et administratives à cinq règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques afin de corriger les divergences entre les textes français et anglais, d'améliorer la clarté, de corriger des erreurs mineures ou pour mettre à jour les références.

Des modifications seront apportées au Règlement sur les bâtiments à usage spécial, au Règlement sur la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution dans l’Arctique, au Règlement sur les lignes de charge, au Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation, et au Règlement sur les abordages.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact n’est attendu.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Les modifications proposées sont exemptées de publication (n'ont pas besoin d'être publiées) dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada à la fin de 2022.

Coordonnées du ministère

Anne Leduc
Gestionnaire, Développement réglementaire et intégration de programmes
Transports Canada
Sécurité et sûreté maritimes
Courriel : anne.leduc@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : avril 2022

Initiatives du plan de protection des océans prévues d’avril 2022 à avril 2024

Initiative(s) prévue(s) dans la Partie I de la Gazette du Canada

Règlement modifiant le Règlement sur l’intervention environnementale (phase II)

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Ce règlement comporte deux phases. La phase I est complétée et a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 10 juillet 2019. Cela remplace la partie II du Règlement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures et abroge le Règlement sur les ententes en matière d’intervention environnementale.

La phase II ou le projet de règlement abrogerait le Règlement sur les organismes d'intervention et modifierait le Règlement sur l'intervention environnementale afin d'y inclure des dispositions propres pour les organismes d'intervention ainsi que de réviser diverses dispositions pour les installations de manutention d'hydrocarbures.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Les modifications proposées vont finalement regrouper deux règlements plus anciens en un seul concernant les installations de manutention d’hydrocarbures et les organismes d’intervention grâce au Règlement sur l’intervention environnementale.

Il devrait avoir des effets positifs sur ces principaux intervenants, ainsi que sur :

  • les Canadiens des collectivités côtières;
  • les groupes autochtones;
  • les ports certifiés; et
  • l’industrie maritime.

Il améliorera également les mécanismes d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures afin de réduire la pollution, de demeurer au même niveau que les normes internationales; et maintenir des transports maritimes nationaux et internationaux dynamiques dans les eaux canadiennes.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

En 2013, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a publié un rapport sur le transport des hydrocarbures en vrac.

Le comité a entrepris un examen des régimes de réglementation nationaux et internationaux afin de comparer les transports d’hydrocarbures par les pipelines, les bateaux-citernes et les wagons. À la suite de ce rapport, des recommandations ont été formulées par Transports Canada pour améliorer la sécurité du transport en vrac de produits d’hydrocarbures au Canada.

Ce rapport est conforme à l’engagement du gouvernement du Canada envers les Canadiens de poursuivre un développement économique responsable tout en préservant l’environnement par le biais d’initiatives telles que le Plan de protection des océans. Le plan, annoncé le 7 novembre 2016, permet d’accroître la capacité sur les trois côtes. Cela permet au gouvernement du Canada d’être mieux placé pour collaborer étroitement avec les communautés autochtones et locales afin d’évaluer les risques et de réagir rapidement aux urgences en mer et accident de pollution.

Consultations

Transports Canada a tenu les premières discussions avec les intervenants, au niveau régional, dans le cadre de l’initiative du Plan de protection des océans en 2018. Le ministère a également organisé des réunions d’intervenants à Ottawa autour d’un projet de document de travail et de normes pour la phase II. Le Conseil consultatif maritime canadien au printemps 2019 a informé les intervenants des progrès de la phase I et a présenté la phase II du Règlement sur les interventions environnementales.

Transports Canada prévoit tenir une période de consultation de trois à six mois à compter de la mi-2022.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2023 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Julie Mah
Gestionnaire, Plan de protection des océans
Transports Canada
Courriel : Julie.Mah@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : octobre 2018

Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments (Permis de bateau de plaisance)

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Les modifications réglementaires proposées visent à améliorer la capacité d'identifier les propriétaires d’embarcations de plaisance au Canada. Les modifications proposées viseront à faciliter les opérations de recherche et de sauvetage ainsi que la conformité et l'application du Règlement. Il permettra également l'application de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux en vertu du Plan de protection des océans. La Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux vise à tenir les propriétaires de navires responsables de l'abandon de navires dans l'eau, ce qui pose des risques pour l'environnement et la sécurité.

Les modifications réglementaires proposées :

  • élimineraient les permis d'embarcation de plaisance à vie en ramenant la période de validité des permis à un cycle de renouvellement de cinq ans ;
  • changeraient la période de validité des permis d'embarcation de plaisance de dix ans en une période de validité de cinq ans ;
  • élargiraient la portée des navires qui relèvent du Règlement sur les petits bâtiments afin d’y inclure les embarcations de plus de 6 mètres y compris les bateaux à moteur et à propulsion éolienne et à l’exclusion des bateaux à propulsion humaine (par exemple, les kayaks et les bateaux-dragons), afin de se conformer aux exigences énoncées dans la à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres programmes de sécurité maritime, et se conformer aux énoncées de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux ;
  • éliminerait la fenêtre de 90 jours permettant aux nouveaux propriétaires d'embarcations de plaisance d'exploiter leur embarcation de plaisance sans permis ;
  • prescriraient une période de 30 jours afin qu’un acheteur avise de la vente ou du transfert d’une embarcation;
  • incluraient la possibilité pour le ministre d'annuler un permis d'embarcation de plaisance pour des raisons de non-conformité aux exigences en matière de permis ou à la demande d'un propriétaire d'annuler son permis d'embarcation de plaisance ; et
  • introduiraient de nouveaux frais de service.

De plus, une autre modification proposée a été ajoutée qui officialiserait l'obligation pour les titulaires d'un code d'identification du fabricant d'aviser le ministre des Transports de tout changement de nom ou de coordonner dans les 30 jours suivants le changement.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Ces changements auront une incidence sur les plaisanciers canadiens. La modification supplémentaire aura une incidence sur les fabricants, les constructeurs, les reconstructeurs et les importateurs de bâtiments assujettis au Règlement sur les petits bâtiments (y compris les embarcations de plaisance), qui ont obtenu un code d'identification du fabricant de Transports Canada.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Transports Canada a tenu des consultations lors des réunions bisannuelles des intervenants du Conseil consultatif maritime canadien tenues entre 2017 et 2020. Une consultation en ligne a eu lieu de novembre 2020 à janvier 2021 sur le site Web « Parlons transport » de Transports Canada pour donner aux intervenants la possibilité de donner leur avis sur les modifications proposées. Un rapport « Ce que nous avons entendu » sur la consultation a été élaboré sur la base des commentaires reçus des parties prenantes. Les conclusions de ce rapport seront prises en compte au fur et à mesure que les travaux sur ce projet de réglementation se poursuivront.

Depuis la consultation en ligne, un changement supplémentaire a été ajouté au projet. Cette modification supplémentaire proposée est nécessaire pour aider à garantir que le nombre de codes d'identification du fabricant de Transports Canada est attribué aux entreprises actives, garantissant ainsi que les navires fabriqués et/ou importés pour la vente au Canada par ces titulaires de codes d'identification du fabricant sont conformes aux exigences de sécurité décrites dans le Règlement. Une consultation ciblée a eu lieu auprès des intervenants touchés par la modification proposée à l'été 2021. Aucune préoccupation n'a été soulevée.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2022 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Heidi Craswell
Gestionnaire / Conseiller principal en politiques
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : octobre 2018

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)

Loi habilitante

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Description

Les modifications proposées mettront à jour les fourchettes de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de certains règlements afin de refléter le nouveau montant maximal de 250 000 $ et de permettre l'utilisation de sanctions administratives pécuniaires pour le Règlement sur la sécurité de la navigation dans l'Arctique et la prévention de la pollution et le Règlement sur les incendies de navires. Les règles de sécurité.

Le Règlement est entré en vigueur en 2008 en tant qu'outil optionnel d'application supplémentaire en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada pour promouvoir la conformité aux exigences en matière de sécurité maritime et de protection de l'environnement. Les sanctions administratives pécuniaires sont des sanctions financières visant à promouvoir la conformité qui peuvent être émises sans procédure judiciaire et ne visent pas à punir le contrevenant. En 2018, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada a été modifiée pour augmenter la peine maximale pouvant être appliquée de 25 000 $ à 250 000 $ par infraction afin de fournir un moyen de dissuasion plus efficace contre la non-conformité.

Incidences potentielles sur les Canadiens, notamment les entreprises

Aucun impact n’est attendu.

Efforts de coopération réglementaire (nationaux et internationaux)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Des consultations avec les intervenants ont eu lieu lors du Conseil consultatif maritime canadien du printemps 2021 afin de présenter le cadre proposé pour l'application des SAP jusqu'à 250 000 $. La publication en ligne d'un document de travail sur le cadre proposé a eu lieu au printemps 2022. Consultations sur les modifications proposées au Conseil consultatif maritime canadien et par d'autres mécanismes, le cas échéant.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2023 avec une période de commentaires de 30 jours.

Coordonnées du ministère

Julie Mah
Gestionnaire, Plan de protection des océans
Transports Canada
Courriel : julie.mah@tc.gc.ca

Inclus pour la première fois dans le plan de réglementation futur de Transports Canada : avril 2021

Initiatives du programme de protection de la navigation prévues d’avril 2022 à avril 2024

Initiative(s) prévue(s) dans la Partie I de la Gazette du Canada

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Loi sur la protection de la navigation)

Loi habilitante

Loi sur les eaux navigables canadiennes (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Description

Le règlement proposé améliorerait le régime d’application de la loi du système de protection de la navigation en introduisant des sanctions administratives pécuniaires et établirait un régime de sanctions administratives pécuniaires pour la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Le règlement proposé :

  • identifierait quel cas de non-respect des règles entraînera une amende;
  • créerait des pénalités pour chaque cas d'infraction aux règles;
  • définirait des critères que le ministère prendra en compte pour décider du montant de la pénalité (si une gamme de pénalités est établie);
  • classifierait chaque violation comme une violation mineure, grave ou très grave;
  • expliquerait les circonstances et les critères selon lesquels le montant d'une pénalité peut être augmenté ou réduit.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé s’appliquerait aux propriétaires d’ouvrages sur les eaux navigables. Les intervenants qui pourraient être touchés sont :

  • les industries telles que :
    • aquaculture;
    • forestière;
    • hydroélectrique;
    • ferroviaire;
    • minière;
    • pétrolière et gazière.
  • les petites entreprises telles que :
    • les propriétaires de marina;
    • les communautés et individus autochtones; et
    • les provinces, territoires et municipalités.
Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

Le règlement proposé ne devrait pas avoir d’incidence marquée sur le commerce international.

Les fonctionnaires du ministère recueilleront des informations sur les régimes comparables d’applications de la loi données du pays lors de l’élaboration des exigences du projet de règlement, notamment en ce qui concerne les barèmes appropriés des sanctions.

Consultations

La publication en ligne d'un document de réflexion sur le projet de règlement est prévue pour fin 2023.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de 2024 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Personne-ressource au Ministère

Donna McLean
Directrice, Développement des opérations et des règlements
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca

Première inclusion dans les Plans prospectifs de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018

Règlement sur les droits en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes

Loi habilitante

Loi sur les eaux navigables canadiennes (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Description

Le règlement proposé permettra de donner au ministre les moyens de recouvrer les coûts engagés pour les services fournis dans le cadre du programme de protection de la navigation.

Le règlement proposé prévoirait des frais pour les services fournis dans le cadre du programme de protection de la navigation :

  • l’examen et l’approbation des ouvrages sur les eaux navigables;
  • l’étude et le traitement des demandes d’exemptions pour les activités interdites tel que l’assèchement d’une voie navigable.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé s'appliquerait aux propriétaires d'ouvrages sur les eaux navigables qui demandent une autorisation en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes et aux promoteurs qui demandent une exemption des activités interdites des eaux navigables. Voici des exemples d'utilisateurs des services du programme de protection de la navigation susceptibles d'être touchés :

  • les industries telles que :
    • aquaculture;
    • forestière;
    • hydroélectrique;
    • ferroviaire;
    • minière;
    • pétrolière et gazière;
  • les petites entreprises telles que les propriétaires de marina;
  • les communautés et individus autochtones;
  • les provinces, territoires et municipalités.

Le règlement proposé ne devrait pas avoir d’incidence marquée sur le commerce international.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

Transports Canada élabore le projet de règlement en collaboration avec d’autres ministères fédéraux, sous la direction de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, afin d’assurer une approche coordonnée concernant les frais d’utilisation associés aux examens environnementaux et aux approbations réglementaires.

Consultations

Transports Canada a lancé une consultation sur la proposition de frais avec les intervenants, les peuples autochtones et le public le 25 novembre 2020. La période de commentaires s’est terminée le 12 février 2021.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, à la fin de 2022 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Donna McLean
Directrice, Développement des opérations et des règlements
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca

Première inclusion dans les Plans prospectifs de la réglementation de Transports Canada : octobre 2018

Initiative(s) prévue(s) dans la Partie II de la Gazette du Canada

Règlement abrogeant le Règlement sur les câbles de traille

Loi habilitante

Loi sur les eaux navigables canadiennes (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Description

Le règlement proposé abrogera (annuler) le Règlement sur les câbles de traille.

La Loi sur les eaux navigables canadiennes est entrée en vigueur le 28 août 2019. Par conséquent, le ministre des Transports a le pouvoir de prendre un Arrêté sur les ouvrages majeurs. L’Arrêté sur les ouvrages majeurs a pris effet le 28 août 2019 et désigne les types d’ouvrages considérés comme des entraves importants à la navigation. L’ordonnance sur les ouvrages majeurs est également entrée en vigueur le 28 août 2019 et désigne les types de travaux considérés comme des interférences importantes à la navigation. Transports Canada a inscrit les câbles de traille dans la liste des ouvrages majeurs.

Les propriétaires des ouvrages mentionnés dans l’Arrêté sur les ouvrages majeurs doivent soumettre une demande d’approbation s’ils envisagent construire, installer, modifier, reconstruire, retirer ou déclasser un ouvrage sur toute eau navigable.

Étant donné que Transports Canada a le pouvoir d’assortir les approbations de conditions, l’abrogation du Règlement sur les câbles de traille pourrait donner à l’industrie une plus grande marge de manœuvre et lui permettre d’utiliser les nouvelles technologies et approches en vue d’atténuer les interférences à la navigation. Les exigences existantes du règlement qui se rapportent à la direction du trafic maritime seraient déplacées du Règlement sur les câbles de traille au Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation, conformément à la Loi sur les eaux navigables canadiennes.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement s’applique aux propriétaires de câbles de traille, dont les provinces, les territoires, les municipalités et les entreprises. Un avantage possible de l’abrogation du règlement pour les propriétaires de câbles de traille serait l’allègement du fardeau administratif et un accroissement de la flexibilité dans la protection de la navigation.

Le projet de règlement ne devrait avoir aucune incidence sur le commerce international ou les investissements.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

La proposition d’abrogation du règlement devrait être publiée, dans la Partie II de la Gazette du Canada, à la mi-2023.

Personne-ressource au Ministère

Donna McLean
Directrice, Développement des opérations et des règlements
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca

Première inclusion dans les Plans prospectifs de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Projet de décret d'exemption au titre du paragraphe 24(1) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes (Rose Lithium) Nouveau

Loi habilitante

Loi sur les eaux navigables canadiennes (L.R.C. (1985), ch. N-22)

Description

Le présent décret proposé exempterait 28 voies navigables à l'application du paragraphe 23(1) de la Loi sur les eaux navigables canadiennes. Cela permettrait l'assèchement de 28 eaux navigables, situées dans la région de la Baie-James du Québec, pour permettre un projet de mine de lithium et de tantale. 

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le décret proposé entraînerait des répercussions sur les collectivités autochtones locales. Les répercussions seront atténuées puisque l'accès peut et est effectuée par des méthodes supplémentaires, comme les véhicules tout-terrain et les motoneiges, facilitant ainsi la pratique continue des activités traditionnelles.

Efforts de coopération en matière de réglementation (à l'échelle nationale et internationale)

Lors du processus d'évaluation environnemental fédéral du projet de mine de lithium et de tantale, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada a agi comme coordonnatrice des consultations de la Couronne pour favoriser une approche pangouvernementale. L'Agence d'évaluation d'impact du Canada a effectué des consultations auprès des Autochtones et du public. Les collectivités autochtones étaient les principales collectivités touchées et étaient le principal centre d'intérêt des consultations. Le processus d'évaluation environnemental et le rapport comprenaient des données de Transports Canada concernant l'assèchement, plus précisément en ce qui a trait à la capacité de se déplacer sur le territoire. Par conséquent, la navigation était un facteur pertinent pour les motifs des consultations auprès des Autochtones et du public lors de l'évaluation des répercussions environnementales. 

Consultations

En décembre 2020 et après, de novembre 2021 à février 2022, Transports Canada a effectué des consultations auprès des collectivités touchées (y compris les collectivités autochtones) concernant le décret d'exemption proposé.

Le décret proposé devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au début de 2023.

Personne-ressource du ministère

Donna McLean
Directrice, Opérations et développement réglementaire
Programme de protection de la navigation
Transports Canada
Courriel : NPPHQ-PPNAC@tc.gc.ca

Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : janvier 2023

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