Entre le 12 novembre 2020 et le 15 janvier 2021, Transports Canada a tenu une consultation publique sur les changements proposés aux exigences en matière de délivrance de permis d’embarcation de plaisance. Le présent rapport résume les commentaires formulés pendant la consultation publique.
Sur cette page
- Notre approche de consultation
- Commentaires regroupés par thèmes
- Introduction de frais de service
- Normes de service
- Période de validité
- Élargissement de la portée du Règlement sur les petits bâtiments
- Réduction du délai de notification des changements par les propriétaires
- Simplification du processus d’annulation des permis d’embarcation de plaisance
- Épaves et bâtiments abandonnés
- Autres suggestions
- Prochaines étapes
Notre approche de consultation
Le 12 novembre 2020, Transports Canada a publié un document décrivant les modifications proposées aux exigences en matière de délivrance de permis d’embarcation de plaisance sur la page Web Parlons transport pour une période de consultation publique de 65 jours.
Voici les mesures que nous avons prises pour solliciter les commentaires et la rétroaction des intervenants :
- Envoyer par courriel le lien vers la page Web Parlons transport aux personnes et organismes figurant entre autres sur la liste de distribution du Conseil consultatif maritime canadien;
- Présenter les changements proposés lors de la réunion nationale du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) de novembre 2020;
- Tenir trois séances de consultation virtuelle avec :
- le Conseil consultatif national sur la navigation de plaisance;
- le Conseil consultatif sur la navigation de plaisance de l’Ontario;
- le milieu de la navigation de plaisance de la région de l’Atlantique.
Pour obtenir les commentaires du public et des plaisanciers, nous avons également fait la promotion de cette consultation publique sur les médias sociaux. Plusieurs associations de plaisanciers ont informé leurs membres de la consultation.
Lorsque la consultation a pris fin le 15 janvier 2021, nous avions reçu environ 900 commentaires. La grande majorité de ces commentaires ont été publiés sur notre site Web de mobilisation en ligne Parlons transport. Nous avons également reçu des commentaires par courriel et enregistré les commentaires des intervenants du secteur maritime qui ont participé à nos séances de consultation virtuelle.
Nous avons recueilli les commentaires des intervenants suivants :
- Canadiennes et Canadiens de partout au pays (y compris des plaisanciers);
- intervenants du secteur maritime, p. ex. associations commerciales maritimes;
- organismes d’application de la loi;
- porte-paroles de la sécurité nautique;
- concessionnaires d’embarcations de plaisance;
- associations qui représentent les propriétaires de chalet;
- associations qui représentent les pêcheurs à la ligne, les chasseurs, les trappeurs et les pêcheurs sportifs.
Commentaires regroupés par thèmes
Les thèmes qui sont ressortis des commentaires sont présentés dans les sections suivantes. Les thèmes sont énumérés sans ordre particulier.
Introduction de frais de service
Environ la moitié des participants à la consultation Parlons transport n’avaient pas d’opinion ou étaient d’accord avec le principe selon lequel ceux qui bénéficient directement d’un service devraient payer une plus grande part des coûts :
- Ils ont indiqué que des frais de 15 $ pour traiter une demande de nouveau permis d’embarcation de plaisance semblent raisonnables, car cela représente un faible coût par rapport aux coûts de possession et d’exploitation d’une embarcation de plaisance.
- Ils ont indiqué que des frais de 15 $ semblent peu élevés pour mettre en œuvre les changements proposés en vue de moderniser le Programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance et ont exprimé des préoccupations quant au fait que les coûts des changements proposés en matière de délivrance de permis d’embarcation de plaisance ont été grandement sous-estimés.
- Ils s’attendent à ce que les coûts recouvrés des frais proposés de 15 $ soient utilisés pour améliorer les services gouvernementaux offerts aux plaisanciers, notamment :
- l’éducation et la sensibilisation à la sécurité nautique;
- l’infrastructure de la navigation de plaisance;
- la gestion des bâtiments abandonnés;
- la prévention des espèces aquatiques envahissantes;
- l’application de la réglementation sur la sécurité nautique;
- Ils s’attendent à une plus grande transparence quant à la façon dont les coûts recouvrés des frais proposés de 15 $ seront gérés.
- Ils s’attendent à ce que les services de délivrance de permis d’embarcation de plaisance soient faciles à utiliser lors de la soumission d’une demande, en ligne ou autre.
En revanche, environ la moitié des participants à la consultation Parlons transport se sont opposés aux frais proposés de 15 $ :
- Ils ne sont pas d’accord avec les frais proposés de 15 $ pour le renouvellement d’un permis d’embarcation de plaisance lorsque les renseignements personnels du propriétaire de l’embarcation de plaisance n’ont pas changé.
- Ils ont exprimé des inquiétudes quant à la façon dont les frais proposés de 15 $ pourraient décourager la conformité.
- Ils ont suggéré de chercher des moyens pour que les titulaires de permis d’embarcation de plaisance puissent mettre à jour eux-mêmes leurs renseignements personnels.
- Ils ont exprimé des préoccupations concernant les effets négatifs potentiels qui pourraient se produire dans le secteur du tourisme. Des participants comme les pêcheurs à la ligne, les chasseurs, les trappeurs et les pêcheurs sportifs ont exprimé des inquiétudes quant aux effets cumulatifs des dépenses supplémentaires pour les activités de plein air.
- Ils ont exprimé des inquiétudes quant au fait que les frais proposés pour le Programme de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance (faisant l’objet d’une consultation distincte) pourraient s’ajouter à l’incidence des frais proposés de 15 $.
- Ils ont indiqué que les plaisanciers assument déjà les coûts du gouvernement par le biais des taxes et sont préoccupés par les augmentations potentielles des frais proposés de 15 $ au fil du temps.
- Ils ont suggéré dans certains cas d’exempter les personnes âgées et les permis à vie découlant de droits acquis des frais proposés de 15 $.
Pour leur part, au cours des séances de consultation virtuelle, les intervenants du secteur maritime étaient pour la plupart neutres quant à l’introduction des frais proposés de 15 $.
Normes de service
Les participants à la consultation Parlons transport ont recommandé que Transports Canada conserve la norme de service existante selon laquelle un nouveau permis, renouvelé, transféré ou dupliqué sera envoyé par courriel ou par la poste dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, à condition que celle-ci soit complète et que tous les documents justificatifs soient joints à la demande.
Période de validité
Un petit nombre de participants à la consultation Parlons transport ont fourni des commentaires sur la période de validité d’un permis d’embarcation de plaisance et sur son processus de renouvellement, notamment :
- La plupart des participants se sont opposés à la modification proposée visant à réduire la période de validité des permis d’embarcation de plaisance à cinq ans. Ils ont indiqué que la réduction de la période de validité des permis d’embarcation de plaisance à cinq ans augmentera les coûts du programme, ce qui se traduira par des frais de service plus élevés pour les permis d’embarcation de plaisance.
- Certains participants préfèrent une période de validité de 10 ans pour les permis d’embarcation de plaisance. Ils ont indiqué qu’en général, la plupart des propriétaires d’embarcations de plaisance conservent leur embarcation pendant 15 ans en moyenne.
- Certains participants ont suggéré que les avis d’expiration soient envoyés à l’avance aux détenteurs de permis d’embarcation de plaisance pour qu’ils le renouvellent. Ils ont indiqué que Transports Canada pourrait envoyer des enveloppes de retour affranchies pour améliorer la conformité et ont suggéré que tout avis de renouvellement de permis d’embarcation de plaisance retourné sans que l’adresse soit confirmée ou mise à jour devrait entraîner l’annulation du permis d’embarcation de plaisance.
- Certains participants ont indiqué que l’information désuète dans le Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance est due au fait que les propriétaires d’embarcations de plaisance ne connaissent pas les exigences relatives au permis d’embarcation de plaisance. Par exemple, ils ont noté que la plupart des transferts de propriété d’embarcations de plaisance se font par le biais de ventes privées où les exigences relatives au permis d’embarcation de plaisance sont ignorées ou inconnues.
- Certains participants s’attendent à ce que la modernisation du Programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance tire parti des technologies numériques pour permettre aux propriétaires d’embarcations de plaisance de mettre à jour leurs renseignements personnels, d’imprimer des copies et d’annuler leur permis en ligne.
- Certains participants ont suggéré de lier la délivrance de permis d’embarcation de plaisance au processus de renouvellement du permis de conduire d’une voiture et d’adopter un système comme le système d’immatriculation des remorques de l’Ontario.
Élargissement de la portée du Règlement sur les petits bâtiments
Bien que nous ayons reçu peu de commentaires sur ce thème, les participants à la consultation Parlons transport avaient des opinions divergentes à propos des changements proposés pour élargir la portée du Règlement sur les petits bâtiments à un plus grand nombre d’embarcations de plaisance.
La plupart des participants qui ont formulé des commentaires sur ce thème étaient en faveur de l’élargissement de la portée du Règlement sur les petits bâtiments à toutes les embarcations motorisées, comme les motomarines et les embarcations de plaisance à moteur électrique.
La plupart des participants à la consultation Parlons transport qui ont fourni des commentaires sur ce thème se sont opposés à l’élargissement de la portée du Règlement sur les petits bâtiments aux embarcations de plaisance non motorisées, comme les voiliers.
Réduction du délai de notification des changements par les propriétaires
Quelques participants à la consultation Parlons transport ont indiqué qu’un délai réduit à 30 jours est trop court pour que les propriétaires d’embarcations de plaisance puissent aviser Transports Canada d’un changement de nom ou d’adresse, surtout lorsqu’un tiers vend l’embarcation de plaisance.
Par contre, quelques participants ont suggéré qu’il ne devrait pas y avoir de délai dans le cas d’une modification des renseignements sur le propriétaire de l’embarcation de plaisance.
Certains participants ont indiqué qu’ils préféreraient qu’il incombe au vendeur de transférer le permis et de recevoir un avis ou une confirmation que le permis a été transféré avec succès au nouveau propriétaire.
Un organisme d’application de la loi a appuyé la modification proposée visant à réduire à 30 jours le délai accordé aux propriétaires d’embarcations de plaisance pour les aviser d’un changement de nom ou d’adresse. L’organisme d’application de la loi a indiqué que la modification proposée serait utile pour lutter contre le vol et le recel d’embarcations de plaisance et a suggéré d’augmenter les amendes en cas d’infraction afin d’avoir un effet dissuasif réel.
Simplification du processus d’annulation des permis d’embarcation de plaisance
Les participants à la consultation Parlons transport ont indiqué qu’ils souhaitent qu’une plus grande attention soit accordée à l’aspect de l’application de la réglementation et ont demandé qu’une approche fédérale globale soit adoptée pour administrer et appliquer le Règlement sur les petits bâtiments. Voici quelques-unes de leurs suggestions :
- Demander un affichage externe indiquant la conformité à l’année en cours d’une embarcation de plaisance, comme les vignettes utilisées pour les véhicules automobiles. Ces vignettes devraient également être munies d’un code à barres pour permettre la lecture numérique des données dans le Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance à l’intention des secouristes et aux fins de récupération;
- Introduire des sanctions plus sévères en cas de non-conformité;
- Fournir aux organismes fédéraux les ressources financières et matérielles nécessaires à la mise en application de la conformité.
Un organisme d’application de la loi a appuyé le changement proposé et a indiqué que le fait de disposer des renseignements les plus exacts possible améliorera les délais d’intervention des organismes d’application de la loi et la qualité de leurs enquêtes.
Épaves et bâtiments abandonnés
Bien que cela n’ait pas été demandé directement, Transports Canada a reçu plusieurs commentaires sur les épaves et les bâtiments abandonnés.
Notamment, la majorité des participants ont indiqué que les bâtiments abandonnés représentent un problème, surtout en Colombie-Britannique et en Ontario. Ils appuient les frais proposés de 15 $ s’ils servent à résoudre les problèmes de bâtiments abandonnés, d’installations inadéquates d’élimination des eaux usées sanitaires et de bouées d’amarrage. De plus, ils ont suggéré de demander aux propriétaires de bâtiments de maintenir une assurance responsabilité couvrant des aspects tels que les coûts de sauvetage et d’élimination de bâtiments comme condition pour obtenir et conserver un permis d’embarcation de plaisance . Ils ont exhorté Transports Canada à consulter l’industrie des assurances sur la question de l’assurance responsabilité pour les embarcations de plaisance.
Quelques participants ont mentionné que la plupart des bâtiments abandonnés dans l’océan proviennent de l’extérieur du pays, de sorte que les changements proposés pourraient ne pas régler ce problème. Ils ont indiqué que les épaves et les bâtiments abandonnés ne peuvent pas être traités adéquatement tant que les responsabilités fédérales, provinciales et municipales ne sont pas clarifiées.
Autres suggestions
Les participants à la consultation Parlons transport et les intervenants du secteur maritime ont formulé une série d’autres suggestions concernant les permis d’embarcation de plaisance :
- Transports Canada devrait mettre en œuvre une campagne publicitaire pour encourager les propriétaires d’embarcations de plaisance à mettre à jour les renseignements relatifs à leur permis d’embarcation de plaisance avant l’entrée en vigueur des changements proposés.
- Transports Canada devrait mener des activités de sensibilisation pour informer les plaisanciers des services de délivrance de permis d’embarcation de plaisance. Par exemple, de nombreux participants à la consultation Parlons transport ont confondu le permis d’embarcation de plaisance et la carte de conducteur d’embarcation de plaisance.
- Transports Canada devrait consulter des pêcheurs à la ligne, des chasseurs et des trappeurs afin de mieux comprendre les répercussions socio-économiques qu’auront sur eux les changements proposés en matière de permis d’embarcation de plaisance.
- Transports Canada devrait envisager de collaborer avec des associations commerciales maritimes pour administrer le Programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance, par exemple en utilisant le modèle des permis de motoneige en Ontario.
- Transports Canada devrait recueillir des données sur les ventes et l’utilisation des embarcations de plaisance dans le cadre de ses services de délivrance de permis d’embarcation de plaisance.
- Les changements proposés devraient entrer en vigueur à temps pour la saison de navigation de plaisance de 2022.
Prochaines étapes
Les commentaires recueillis lors de cette consultation publique ont été consignés et seront pris en compte lors de l’élaboration de la réglementation.
La prochaine série de consultations se tiendra lorsque les modifications réglementaires proposées seront préalablement publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Liens connexes
Proposition de frais pour le Programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance