Transports Canada propose d'apporter des modifications au Programme de délivrance de permis d'embarcation de plaisance. Ce document décrit le contexte, la justification stratégique, ainsi que les analyses qui ont été prises en compte dans l'élaboration des modifications proposées.
Lois et règlements connexes : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, Règlement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91)
Sur cette page
- Sommaire
- 1.0 Objet
- 2.0 Enjeux
- 3.0 Objectif
- 4.0 Contexte actuel
- 5.0 Modernisation des frais à TC
- 6.0 Analyse des coûts
- 7.0 Analyse de la tarification et frais proposés
- 8.0 Modifications réglementaires proposées
- 9.0 Normes de services
- 10.0 Mise en œuvre
- 11.0 Consultation auprès des intervenants visés et engagement de leur part
- Annexe A – Comparaison internationale des frais imputés pour la réception d'un document d'identification d'une embarcation de plaisance
Sommaire
Un permis d'embarcation de plaisance est un document délivré par Transports Canada (TC). Chaque permis comporte un numéro unique. En plus d'identifier l'embarcation et le titulaire du permis, ce numéro permet au personnel de recherche et de sauvetage d'accéder à des renseignements importants en cas d'urgence. Le Programme de délivrance de permis d'embarcation de plaisance de TC sert à élaborer et à maintenir en vigueur les règlements, les normes, les politiques et les lignes directrices concernant la délivrance des permis d'embarcation de plaisance au Canada.
Actuellement, la base de données de TC compte plus de 2,7 millions de permis, mais contient beaucoup de renseignements obsolètes. Il est donc difficile d'identifier le propriétaire d'une embarcation lors d'une urgence ou lorsque des mesures doivent être prises à l'égard d'épaves ou de bâtiments abandonnés.
Même si plus de 100 000 demandes de service de délivrance de permis d'embarcation de plaisance sont traitées chaque année, ce service est gratuit. Le programme est donc financé uniquement par les contribuables canadiens.
TC propose d'instaurer des frais de service de 15 $ pour le traitement d'une demande d'obtention d'un permis d'embarcation de plaisance, de renouvellement, de transfert ou de duplicata. Les frais seront inclus dans le Règlement sur les petits bâtiments. Ce règlement sera également mis à jour pour donner à TC plus de pouvoir et lui permettre de suspendre ou d'annuler un permis. En outre, la période de validité de tous les permis sera réduite à cinq ans, peu importe leur date de délivrance. Ainsi, il sera plus facile de tenir à jour la base de données des permis. Les frais permettront d'identifier plus facilement les propriétaires d'embarcation, de les responsabiliser et de les inciter à respecter les règlements en matière de sécurité et d'environnement.
Après des analyses, il en coûte environ 15,55 $ à TC pour traiter une demande de permis d'embarcation de plaisance. Les frais proposés de 15 $ ont été fixés en tenant compte de ce coût de traitement, mais aussi de la manière dont les services de délivrance de permis profitent aux particuliers, des frais que d'autres pays imposent pour des services similaires et du profil économique des propriétaires d'embarcation de plaisance au Canada.
L'instauration des frais de service pour les demandes de permis d'embarcation de plaisance permettra à TC de répartir le fardeau financier des coûts du programme entre le public et ceux qui utilisent lesdits services. Ce projet s'inscrit dans le plan de TC visant à moderniser les lois, les règlements, les frais et les services de transport.
1.0 Objet
La présente proposition de frais dresse les grandes lignes de l'instauration d'un barème de frais pour le Programme de délivrance de permis d'embarcation de plaisance de Transports Canada (TC) et décrit le contexte, la justification stratégique, ainsi que les analyses des coûts et de la tarification qui ont été pris en compte dans son élaboration.
La proposition de frais sert d'outil pour mobiliser les Canadiens, en particulier les propriétaires d'embarcations de plaisance qui utilisent les services de délivrance de permis de TC et d'autres intervenants du programme. Vous pouvez faire part de vos commentaires sur le contenu du présent document à TC sur sa page Web Parlons transport.
TC tiendra compte de tous les commentaires reçus et devrait publier une version préalable des modifications législatives proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps ou à l'été 2021.
2.0 Enjeux
Le Programme de délivrance de permis d'embarcation de plaisance (PEP) de TC vise l'élaboration et le maintien en vigueur des règlements, des normes, des politiques et des lignes directrices liés à la délivrance de PEP au Canada. Un PEP est un document comportant un numéro unique qui sert à identifier l'embarcation. Actuellement, le Système électronique de délivrance de permis d'embarcation de plaisance (SEDPEP) compte plus de 2,7 millions de PEP, mais beaucoup de renseignements sont obsolètes. Il est donc difficile de trouver qui est le propriétaire actuel d'une embarcation de plaisance en cas d'urgence et, pour les organismes de réglementation, de prendre des mesures à l'égard des bâtiments problématiques, comme les épaves ou les bâtiments abandonnés. De plus, même si plus de 100 000 transactions sont traitées chaque année, les services sont gratuits. Tous les frais administratifs sont donc assumés par les contribuables canadiens.
3.0 Objectif
Dans le cadre de cette proposition de frais, TC suggère d'instaurer des frais uniques et fixes pour le traitement d'une demande d'obtention d'un PEP, de renouvellement, de transfert ou de duplicata. Ces nouveaux frais de service feront passer le fardeau financier des coûts de prestation des services du programme des contribuables canadiens aux propriétaires d'embarcations de plaisance qui bénéficient du programme. Comme décrit ci-dessous dans la section 8, des modifications réglementaires seront introduites en plus des frais de service, comme une nouvelle période de validité de cinq ans pour les permis, ce qui permettra de mieux tenir à jour les renseignements sur les propriétaires des embarcations dans le SEDPEP.
4.0 Contexte actuel
4.1 Profil du programme
La délivrance de PEP fait partie intégrante du Programme de la sécurité et de la sûreté maritimes global de TC. Comme indiqué, un PEP est un document comportant un numéro unique qui sert à identifier une embarcation de plaisance et permet au personnel de recherche et de sauvetage d'accéder à des renseignements importants en cas d'urgence. Le PEP permet de responsabiliser les propriétaires d'embarcations et de les inciter à respecter les règlements en matière de sécurité et d'environnement. Le PEP doit se trouver à bord de l'embarcation à tout moment et le numéro doit être affiché des deux côtés de la proue de l'embarcation.
Actuellement, les exigences en matière de PEP s'appliquent aux embarcations propulsées par un moteur de 10 chevaux-vapeur (7,5 kW) ou plus qui ne sont pas autrement immatriculées auprès de TC dans le Registre canadien d'immatriculation des bâtiments ou le Registre des petits bâtiments. Contrairement à l'immatriculation, le permis ne fournit pas de titre à l'embarcation (c'est-à-dire de preuve légale de propriété). Toutefois, le contrat de vente d'une embarcation de plaisance fournirait une telle preuve. Un bâtiment qui est utilisé pour l'agrément à des fins récréatives ou dans le cadre d'une activité quotidienne est considéré comme une embarcation de plaisance.
Les PEP peuvent être obtenus en ligne au moyen du SEDPEP ou par courrier traditionnel. Depuis 2010, les PEP délivrés sont valides pendant une période de dix ans. Les permis délivrés avant 2010 étaient valides à vie.
Il ne faut pas confondre le PEP avec la carte de conducteur d'embarcation de plaisance (CCEP). Le conducteur doit avoir en sa possession sa CCEP à bord. Elle montre qu'il connaît les règles de base et sait piloter une embarcation en toute sécurité. En ce sens, une CCEP est semblable à un permis de conduire. Par ailleurs, comme nous l'avons mentionné, un PEP sert principalement à identifier les titulaires de PEP et leurs embarcations.
La délivrance de PEP contribue également à l'application de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD), une mesure importante du Plan de protection des océans du gouvernement visant à protéger les voies navigables et l'écosystème marin du Canada. Cette loi établit un régime de conformité et d'application pour les épaves et les bâtiments abandonnés et dangereux et renforce la responsabilité et l'obligation de rendre compte des propriétaires d'embarcation. Les données du PEP sont utilisées pour identifier les propriétaires des embarcations de plaisance échouées et abandonnées. Toutefois, les organismes d'application de la loi de tout le Canada ont déclaré à TC qu'il est primordial d'améliorer le Programme de délivrance de permis pour améliorer la qualité et l'exactitude des renseignements sur les propriétaires d'embarcation dans le SEDPEP. En raison du renouvellement peu fréquent ou inexistant des PEP valides pendant dix ans ou valides à vie, respectivement, les renseignements sur les propriétaires d'embarcation peuvent facilement devenir obsolètes.
4.2 Cadre législatif
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada confère le pouvoir de prendre des règlements régissant les frais à payer à l'égard des services rendus dans le cadre de l'application de la Loi. Plus précisément, l'alinéa 35(1)g) de la Loi dispose que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Transports, faire des règlements et fixer des frais pour les services de délivrance de PEP. La partie 10 de la Loi régit la délivrance de permis et la sécurité des embarcations de plaisance, tandis que les articles 100 à 112 du Règlement sur les petits bâtiments (RPB) précisent les exigences réglementaires concernant les embarcations de plaisance. Les frais proposés pour obtenir un PEP, le renouveler, le transférer ou obtenir un duplicata seront ajoutés au RPB.
4.3 Frais existants
Comme indiqué, les services de délivrance de permis aux propriétaires d'embarcations de plaisance sont actuellement gratuits. Les contribuables canadiens assument la totalité des coûts de ces services.
5.0 Modernisation des frais à TC
Certains services sont offerts gratuitement par TC aux particuliers et à l'industrie, mais les frais à payer pour d'autres services n'ont pas été mis à jour depuis plus de 20 ans et ne reflètent donc plus le coût de prestation réel pour TC. Par conséquent, les contribuables canadiens assument une part élevée des coûts liés à la prestation des services aux intervenants du secteur des transports.
La Loi sur les frais de service (LFS) est entrée en vigueur en 2017 et fournit un cadre juridique actualisé régissant la fixation des frais. La LFS représente l'engagement du gouvernement à moderniser ses services et à offrir une valeur ajoutée aux Canadiens. Elle s'applique à tous les frais actuels de TC et à ceux que TC prévoit instaurer.
Au cours des prochaines années, TC :
- introduira de nouveaux frais
- augmentera les frais existants
- simplifiera les barèmes tarifaires
La modernisation des frais se fera principalement au moyen de modifications réglementaires. La modernisation des frais s'inscrit dans un plan plus large visant à :
- mettre à jour les lois, règlements, règles et normes
- s'assurer que TC continue de respecter ses objectifs en ce qui concerne la sécurité, la sûreté et l'environnement
- veiller à ce que TC puisse continuer d'appuyer l'innovation dans le secteur des transports
6.0 Analyse des coûts
TC a entrepris un exercice d'établissement des coûts pour estimer le coût de la prestation des services de délivrance des PEP. L'exercice était conforme au Guide de l'estimation des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et suivait les Lignes directrices sur l'établissement des coûts pour la mise à jour des fraisde TC afin de parvenir à des estimations de coûts crédibles.
6.1 Détermination du coût total
L'établissement des coûts à des fins de recouvrement des coûts nécessite le calcul du « coût total » de la prestation des services. Selon la Loi sur l'administration des finances publiques et les directives applicables du SCT, le coût total est la limite légale supérieure qui peut être recouvrée grâce aux frais de service et représente le point de départ pour les décisions de tarification.
Une estimation du coût total englobe tous les coûts relatifs aux ressources sollicitées pour fournir un service, y compris les coûts directs et indirects, notamment :
- les salaires des employés
- le fonctionnement et l'entretien
- les services professionnels, y compris les paiements aux organisations partenaires de prestation de services
- l'amortissement des immobilisations
- les services internes et le soutien au programme
- les coûts gérés de façon centralisée, comme les régimes d'avantages sociaux des employés
- les services fournis par d'autres ministères, comme les locaux à bureaux
TC a mis au point un modèle de prévision des coûts qui rend compte de ces éléments de coût et applique les principes de la comptabilité par activités pour attribuer des coûts à toutes les activités et à tous les services offerts par le ministère en fonction de leur utilisation des ressources. Pour les services des PEP, l'estimation des coûts repose sur une combinaison des dépenses historiques pour l'exécution du programme et des dépenses futures attendues pour l'administration du programme modernisé.
D'après les résultats de l'analyse, une fois les frais mis en place, le coût total moyen de l'exécution du programme de délivrance de PEP devrait être d'environ 10,75 millions de dollars par an. Ce chiffre représente le coût annuel moyen du programme sur une période de 15 ans, de 2022–2023 (période à laquelle les frais seront introduits) jusqu'à 2036–2037. D'une année à l'autre, les estimations des coûts du programme fluctuent parallèlement au nombre variable de transactions de PEP traitées. Cette variation du nombre de transactions est le résultat de la transition progressive des PEP actuels, valides à vie ou valides 10 ans, vers les nouveaux PEP valides cinq ans, comme nous le verrons plus loin à la section 8, Modifications réglementaires proposées.
Le coût annuel total moyen de l'administration du Programme de délivrance des PEP (10,75 millions de dollars) a été divisé par le nombre annuel moyen estimé de transactions de PEP (environ 690 000) pour obtenir le coût unitaire du traitement d'une transaction pour un PEP (15,55 $). Ce coût unitaire s'applique à toutes les transactions (nouveau PEP, demande d'un duplicata, renouvellement et transfert), car la différence d'effort nécessaire pour traiter ces différents types de demandes est minime.
Le coût unitaire de 15,55 $ représente le point de départ de la fixation du prix, mais d'autres éléments ont été pris en compte lors de la fixation du prix final proposé, comme décrit ci‑dessous.
7.0 Analyse de la tarification et frais proposés
7.1 Analyse des prix
TC a appliqué une série de facteurs d'établissement des prix pour déterminer les frais proposés. Voici quelques-uns de ces facteurs :
- Évaluation des avantages public-privé : Détermine l'ampleur des avantages dont bénéficient les utilisateurs des services de délivrance de PEP par rapport au public canadien en général;
- Comparaison internationale : Examine des administrations comparables pour voir quels sont, le cas échéant, les frais perçus pour des services similaires dans le cadre d'autres régimes;
- Incidence sur les utilisateurs des services de délivrance de PEP : Évalue l'incidence qu'auraient les frais sur les titulaires actuels et potentiels de PEP.
Les résultats de l'analyse de la tarification ont indiqué qu'il était approprié de fixer des frais à un taux permettant de récupérer jusqu'à 100 % des coûts du programme. La manière dont chaque facteur de tarification a été pris en compte est décrite ci-dessous.
7.1.1 Évaluation des avantages public-privé
Il est fondamental de déterminer les composantes des avantages privés et publics pour décider quels services devraient faire l'objet de frais et selon quel taux de recouvrement des coûts (pourcentage des coûts versés par l'utilisateur).
Une évaluation des avantages publics et privés (EAPP) a été effectuée à l'aide de l'outil d'EAPP élaboré par le SCT. Cet outil estime à quel degré un service procure aux demandeurs un avantage privé plus grand que ceux dont profite la population générale.
Selon l'outil d'EAPP, 100 % des avantages des services de TC en matière de PEP reviennent au titulaire dudit PEP. En particulier, les titulaires de PEP peuvent participer légalement à une activité de loisir. Ils bénéficient également d'une plus grande sécurité puisque leurs embarcations sont facilement identifiables en cas d'urgence. Sans tenir compte d'autres facteurs, si 100 % des avantages d'un service profitent au bénéficiaire du service, il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il paie un pourcentage élevé des coûts liés à la prestation de ce service.
7.1.2 Comparaison internationale
Il est difficile de comparer les approches adoptées pour la délivrance des PEP dans différents pays en raison des différences observées quant aux types de services offerts et à la façon dont les services sont fournis et régis. Il n'existe pas de directives internationales concernant la délivrance de PEP, chaque pays fixe donc ses propres exigences. Ainsi, la dimension des embarcations pour lesquelles un permis doit être obtenu peut varier tout autant que le coût d'obtention du permis. En outre, la délivrance des PEP est désignée comme étant de compétence fédérale au Canada. Dans les autres pays, on a tendance à administrer des programmes semblables à l'échelle provinciale ou selon les états et la plupart de ces administrations fournissent des documents qui servent à la fois à identifier l'embarcation et à établir son titre de propriété. Comme indiqué, au Canada, un PEP est uniquement un moyen d'identification.
Néanmoins, de nombreux États américains et territoires australiens ont des régimes d'immatriculation et de délivrance de PEP qui présentent des similitudes avec le programme canadien, notamment en ce qui concerne la perception de frais pour recevoir un document d'identification pour une embarcation de plaisance. Sept des régimes les plus comparables sont décrits ci-dessous. D'autres précisions sont présentées à l'annexe A.
Floride (É.-U.)
L'État de Floride exige l'immatriculation et la délivrance d'un titre de propriété pour toute embarcation équipée d'un moteur et pour toute embarcation non motorisée de plus de 16 pi de long destinée à être utilisée sur les voies navigables publiques. L'immatriculation d'une embarcation agit comme un PEP canadien, car elle sert à identifier l'embarcation. Les immatriculations peuvent être renouvelées pour des périodes d'un an ou de deux ans et les embarcations doivent être immatriculées et numérotées de manière visible dans les 30 jours suivant leur achat. Les frais d'immatriculation varient de 5,50 à 189,75 $ US selon la longueur de l'embarcation. Des frais d'immatriculation moindres s'appliquent aux embarcations de plaisance équipées d'une radiobalise de localisation d'urgence (RLU) ou lorsque le propriétaire possède une balise de localisation individuelle (BLI). Une partie des frais d'immatriculation aide l'État à protéger ses ressources hydriques (y compris l'enlèvement des bâtiments abandonnés) et finance les installations de navigation de plaisance. Les comtés peuvent également imposer des frais supplémentaires à l'immatriculation pour l'enlèvement des bâtiments abandonnés et d'autres activités visant à améliorer la navigation de plaisance. Des frais supplémentaires sont imposés pour la délivrance des titres de propriété des embarcations.
Minnesota (É.-U.)
L'État du Minnesota exige la délivrance de permis pour toutes les embarcations motorisées et non motorisées, à l'exception des embarcations non motorisées d'une longueur de 10 pi ou moins. Le titre de propriété des embarcations de plus de 16 pi de long doit également être obtenu. Les permis d'embarcation sont valides pour une période de trois ans. Les frais pour les permis varient de 10,50 à 90 $ US en fonction de plusieurs facteurs, dont la longueur de l'embarcation est la plus importante, plus des frais de délivrance de 8,50 $ US. Des frais supplémentaires de 10,60 $ US sont également appliqués pour financer les programmes qui préviennent ou réduisent les dommages environnementaux et économiques causés par les espèces envahissantes. Des frais supplémentaires sont imposés pour la délivrance des titres de propriété des embarcations.
Michigan (É.-U.)
L'État du Michigan exige l'immatriculation de presque toutes les embarcations motorisées utilisées sur les voies navigables publiques et privées de l'État. Les embarcations non motorisées utilisées à des fins commerciales doivent également être immatriculées et il faut obtenir le titre de propriété pour toutes les embarcations de 20 pi de long ou plus ou qui ont un moteur fixé de façon permanente. Les frais d'immatriculation varient entre 5 et 448 $ US selon le type et la longueur de l'embarcation, et sont valides pendant trois ans. Des frais supplémentaires sont imposés pour la délivrance des titres de propriété des embarcations.
Californie (É.-U.)
L'État de Californie exige l'immatriculation et la délivrance de titres de propriété pour presque toutes les embarcations, sauf les embarcations à propulsion manuelle et les voiliers non motorisés de 8 pi de long ou moins. Les immatriculations des embarcations sont valides pour deux ans. Les frais d'immatriculation varient de 19 à 93 $ US selon que la demande a été présentée au cours d'une année paire ou impaire et selon que la demande est faite par un résident ou un non-résident. La Californie alloue une partie des revenus provenant des frais d'immatriculation à la réduction du nombre d'embarcations de plaisance abandonnées. Des frais supplémentaires s'appliquent pour les embarcations utilisant un carburant ou une technologie de remplacement, la prévention des infestations de moule quagga et les titres de propriété des embarcations.
Wisconsin (É.-U.)
L'État du Wisconsin exige l'immatriculation de la plupart des embarcations de plaisance, sauf les embarcations à propulsion manuelle et les voiliers non motorisés d'une longueur de 12 pi ou moins. Les immatriculations des embarcations sont valides pendant trois ans. Les frais d'immatriculation varient de 17 à 105 $ US selon la taille de l'embarcation et selon qu'elle est équipée ou non d'un moteur. Il faut également obtenir le titre de propriété des embarcations de plus de 16 pi. Des frais distincts s'y appliquent. Des frais supplémentaires sont imposés pour la délivrance des titres de propriété des embarcations.
Washington (É.-U.)
L'État de Washington exige l'immatriculation de la plupart des embarcations de plaisance, sauf les embarcations à propulsion humaine et les embarcations de moins de 16 pi de long avec un moteur de 10 chevaux‑vapeur ou moins (lorsque les embarcations sont utilisées uniquement dans les eaux non fédérales). L'immatriculation des embarcations doit être renouvelée chaque année. Aux frais d'immatriculation (10,50 $) s'ajoutent différents frais supplémentaires, notamment des frais de 5 $ US pour l'enlèvement des bâtiments abandonnés et des espèces envahissantes et un supplément de 1 $ US pour l'enlèvement des bâtiments abandonnés, qui sont facturés pour chaque immatriculation de bâtiment (y compris le renouvellement). En plus des frais d'immatriculation et des frais connexes, les plaisanciers de l'État de Washington sont soumis à une taxe d'accise annuelle au taux de 0,5 % de la juste valeur marchande de l'embarcation. Des frais supplémentaires sont imposés pour la délivrance des titres de propriété des embarcations.
Australie
L'Australie exige également l'immatriculation de la plupart des embarcations à moteur. Comme aux États-Unis, l'immatriculation des embarcations australiennes est gérée au niveau des États. Comme indiqué à l'annexe A, les types d'embarcations devant être immatriculées varient d'un État à l'autre, mais dans l'ensemble, le régime australien exige l'immatriculation d'un plus grand nombre de types et de tailles d'embarcations que le programme canadien. Un permis ou une immatriculation d'embarcation australienne est valide un an, et dans toutes les administrations, le prix à payer pour obtenir un permis pour un an est supérieur à celui que TC propose de demander pour un PEP valide cinq ans.
Résumé de la comparaison internationale
Il est difficile de faire une comparaison directe entre les frais proposée par TC pour les PEP et les frais en vigueur ailleurs pour les permis, car d'autres administrations exigent un permis ou une immatriculation pour différents types et longueurs d'embarcations, ont des périodes de validité différentes et incluent parfois le titre de propriété de l'embarcation dans les frais. Toutefois, avant même de considérer les périodes de validité, les frais proposés par TC pour les PEP sont déjà inférieurs aux frais comparables pour toutes les embarcations, sauf les plus petites. TC propose une période de validité de cinq ans pour un PEP, ce qui signifie que les Canadiens paieraient les frais de renouvellement moins fréquemment que les propriétaires d'embarcation de plaisance ailleurs. Dans l'ensemble, il est clair que les frais proposés pour les PEP seraient moins coûteux que les frais comparables dans tous les régimes examinés lorsque la fréquence de renouvellement est prise en compte.
7.1.3 Analyse des répercussions sur les intervenants
Le premier objectif de l'initiative de mise à jour des frais de TC est de faire en sorte que ceux qui bénéficient le plus des services paient une plus grande part des coûts. Cet objectif doit être concilié avec le rôle de TC en tant qu'organisme de réglementation et facilitateur économique. Les frais proposés dans le cadre du Programme de délivrance de PEP ont été élaborés en tenant compte de la capacité des propriétaires d'embarcation de plaisance à payer les frais.
Les titulaires actuels et potentiels de PEP sont le principal groupe d'intervenants qui sera touché par les frais proposés. En date d'avril 2020, environ 2,7 millions d'embarcations de plaisance font l'objet d'un permis au Canada. Bien que les PEP soient délivrés aux demandeurs dans tout le pays, une grande partie des permis sont délivrés pour des embarcations en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique.
Parmi les autres intervenants du programme figurent des organisations de sécurité nautique comme le Conseil canadien de la sécurité nautique, des organisations de fabricants telles que la National Marine Manufacturers Association (NMMA), des concessionnaires ou détaillants de produits nautiques, des organisations de formation comme Boat Smart, des autorités locales et des organismes d'application des lois maritimes.
L'empreinte économique de l'industrie canadienne de la navigation de plaisance est importante. Selon la NMMA, en 2015, environ 12,4 millions de Canadiens (43 % de la population) ont pris part à des activités de navigation de plaisance d'une façon ou d'une autre. L'association estime également que l'industrie de la navigation de plaisance contribue au PIB du Canada à hauteur de plus de 5,5 milliards de dollars par an, et qu'elle est responsable du maintien de plus de 75 000 emplois.
L'industrie de la navigation de plaisance a également des retombées sur les industries connexes, notamment les marinas, la pêche, les pourvoiries et le tourisme. Selon la NMMA, en 2016, les Canadiens ont dépensé un total de 5,7 milliards de dollars dans le contexte de promenades de navigation de plaisance au Canada et les visiteurs étrangers ont dépensé 160 millions de dollars supplémentaires. La majorité de ces dépenses ont été consacrées aux secteurs de l'alimentation et des boissons, du transport et de l'hébergement. Environ trois quarts des dépenses ont été effectuées en Ontario, au Québec et en Colombie‑Britannique, ce qui correspond aux provinces dans lesquelles est délivré le plus grand nombre de PEP.
Bien que la pandémie de coronavirus ait eu des répercussions négatives sur de nombreuses facettes de l'économie canadienne, selon des preuves empiriques, les Canadiens ont augmenté leur participation à des activités de navigation de plaisance en 2020. TC a notamment enregistré une augmentation significative du nombre de personnes cherchant à obtenir une CCEP. Entre avril et juin, au plus fort de la pandémie, environ 95 000 Canadiens ont suivi avec succès un cours de sécurité nautique et ont reçu une CCEP. Ce nombre représente environ le double du nombre de CCEP émises pendant les mêmes mois au cours d'une année type.
Selon une étudeNote de bas de page 1 demandée par TC, l'instauration de frais modestes pour les embarcations de plaisance n'aurait pas de conséquences perceptibles sur l'achat d'embarcations de plaisance par les propriétaires ou sur la poursuite de l'utilisation des embarcations de plaisance existantes. La pandémie de coronavirus ne modifie pas cette conclusion. Les frais de 15 $ proposés par TC pour les PEP sont minimes par rapport au coût d'achat, d'exploitation et d'entretien d'une embarcation de plaisance. Par conséquent, l'instauration de ces frais ne devrait pas avoir de conséquences sur la situation économique des propriétaires d'embarcation de plaisance ou des industries connexes.
D'autres intervenants du programme, comme les organismes chargés de l'application de la loi et les organisations de sécurité nautique, peuvent s'attendre à des effets positifs du passage à une période de validité de cinq ans des PEP, car l'augmentation de la fréquence de renouvellement permettra de tenir à jour les renseignements sur les propriétaires d'embarcations dans le SEDPEP.
L'introduction des nouveaux frais pour les PEP pourrait également coïncider avec le lancement d'un fonds d'assainissement des bâtiments, financé par les propriétaires de bâtiments, pour s'occuper des bâtiments abandonnés et des épaves dans les eaux canadiennes. Ce fonds, qui a été annoncé dans le cadre de la stratégie nationale sur les épaves et les bâtiments abandonnés du Plan de protection des océans, pourrait être financé par une modeste redevance réglementaire créée dans le cadre de la LEBAD et serait distinct des nouveaux frais de service exigés pour les PEP. Cette approche est similaire à celle adoptée par l'État de Washington et d'autres administrations aux États-Unis. TC examine actuellement les options et prévoit consulter les intervenants dans les mois à venir sur une proposition plus concrète, accompagnée d'une évaluation de l'incidence sur les intervenants.
7.2 Frais proposés
TC a pris en compte les facteurs décrits ci-dessus pour arriver au montant proposé de 15 $ pour traiter une demande d'obtention d'un nouveau PEP, de renouvellement, de transfert ou de duplicata. Ces frais reflètent le niveau d'effort déployé par TC pour fournir les services de délivrance de permis, les avantages dont bénéficient les propriétaires d'embarcation et leur capacité à absorber ces nouveaux frais, qui sont inférieurs aux frais comparables dans d'autres administrations. Comme il en coûte à TC environ 15,55 $ pour traiter une transaction de PEP, les 15 $ représentent un taux de recouvrement des coûts de 96 %. Compte tenu de la période de validité de cinq ans, les frais de 15 $ ne représentent que 3 $ par an.
Aucun frais n'est proposé pour apporter des modifications aux renseignements personnels (par exemple, changement d'adresse, changement de nom) ou pour annuler un PEP. Cette mesure évitera de décourager les propriétaires d'embarcation à mettre à jour leurs coordonnées et les renseignements relatifs à leur embarcation.
8.0 Modifications réglementaires proposées
Outre l'introduction d'un régime de frais pour les PEP, d'autres modifications réglementaires sont proposées pour améliorer la qualité des renseignements contenus dans le SEDPEP et renforcer l'administration du programme, notamment en améliorant l'application et le respect du RPB et de la LEBAD.
Modifications réglementaires proposées :
- Intégrer les PEP qui n'ont pas de date d'expiration bénéficiant de frais acquis dans un régime de validité de cinq ans et réduire la période de validité des PEP, pour qu'elle passe de dix à cinq ans :
- Pour les PEP valides pendant dix ans déjà émis, la nouvelle période de validité de cinq ans prendra effet à la fin de la période de validité actuelle;
- Pour les PEP valides à vie existants, la nouvelle période de validité de cinq ans sera introduite progressivement sur six ans, entre 2022 à 2023 et 2027 à 2028;
- TC commencera à envoyer des avis de rappel aux titulaires de PEP pour les informer de l'imminence du renouvellement, y compris pour les PEP déjà émis valides dix ans ou valides à vie, lorsqu'elles doivent passer au nouveau régime de validité de cinq ans.
- Élargir l'application du RPB pour inclure toutes les embarcations de plaisance, quelle que soit leur longueur, équipées de moteurs de 10 chevaux-vapeur (7,5 kilowatts) ou plus, y compris les motomarines, qui sont principalement entretenues ou utilisées au Canada, ainsi que toutes les embarcations de plaisance (y compris les embarcations à moteur et les voiliers) de plus de six mètres de longueur, à l'exception des embarcations à propulsion humaine (comme les kayaks).
- Réduire la période pour que les propriétaires signalent un changement de nom ou d'adresse, pour la faire passer de 90 jours à 30 jours, et accorder 30 jours à l'acheteur pour signaler la vente ou le transfert d'une embarcation.
- Permettre l'annulation plus facile des PEP.
9.0 Normes de services
Actuellement, TC s'associe à un organisme de prestation de services pour traiter les demandes reçues en ligne ou par courrier pour de nouveaux PEP et les demandes de renouvellement, de transfert ou de duplicata d'un PEP. Selon la norme de service actuelle, le nouveau PEP, le PEP renouvelé, le PEP transféré ou le duplicata sera envoyé par courriel ou par courrier dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la demande, à condition que celle-ci soit complète et que toutes les pièces justificatives soient jointes.
TC propose de conserver la norme de service actuelle après l'introduction des frais, comme indiqué ci-dessous. TC continuera d'envoyer par courriel les PEP aux demandeurs qui ont fait leur demande en ligne, et d'envoyer les PEP par la poste aux demandeurs dont la demande a été reçue par courrier traditionnel.
| Services et frais | Norme de service proposée |
|---|---|
|
Frais (15 $) pour le traitement d'une demande de nouveau PEP, de renouvellement, de transfert ou de duplicata. (Type de norme de service : norme de rapidité) |
Traiter les demandes reçues et envoyer le permis dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d'une demande dûment remplie, accompagnée de toutes les pièces justificatives requises. |
À l'heure actuelle, conformément à la LFS et au Règlement sur les frais de faible importance, puisque les frais proposés sont inférieurs à 51 $, ils ne seraient pas considérés comme des « frais importants ». Ainsi, TC n'aurait pas besoin d'élaborer de norme de service officielle pour les frais, ou de remettre une partie des frais dans les cas où la norme de service n'est pas respectée.
TC s'efforcera néanmoins de respecter la norme de service décrite ci-dessus, ce qui garantira également la conformité aux exigences de la Politique et Directive sur les services et le numérique du CT. Plus tard, si le ministère a une plus grande marge de manœuvre pour désigner les frais comme « importants » et étendre cette désignation aux frais de service des PEP, il devra verser des remises conformément à la politique des remises de TC et à la Directive sur l'imputation et la Directive sur les autorisations financières spéciales du CT.
10.0 Mise en œuvre
Des directives et des documents explicatifs à l'intention du personnel de TC et de la communauté de la navigation de plaisance seront élaborés pour veiller à ce que les nouveaux frais soient appliqués de manière uniforme partout au Canada et pour que les intervenants puissent clairement comprendre comment et quand les frais seront appliqués, ainsi que leurs engagements et responsabilités selon la version révisée du RPB. Ces documents seront élaborés en partie en fonction des commentaires reçus des intervenants en réponse à la présente proposition de frais ainsi que tout au long du processus réglementaire nécessaire pour modifier le RPB. Ces documents seront prêts avant l'entrée en vigueur des nouveaux frais.
Comme les frais proposés ne seraient pas considérés comme des « frais importants », ils ne seraient pas rajustés annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada. Toutefois, si les frais des PEP sont plus tard désignés comme « importants », le prix pourrait être rajusté automatiquement chaque année.
11.0 Consultation auprès des intervenants visés et engagement de leur part
Au cours des dernières années, TC a fréquemment indiqué aux intervenants, notamment lors des réunions du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) et du Conseil consultatif national sur la navigation de plaisance (CCNBL), que des frais seraient éventuellement imposés pour les services de délivrance des PEP.
En 2017 et 2018, avec l'appui de la Garde côtière canadienne (GCC), TC a également organisé des séances de consultation des intervenants à l'échelle du pays concernant la mise en œuvre de la stratégie nationale sur les épaves et les bâtiments abandonnés prévue par le Plan de protection des océans. Lors de ces séances, les intervenants ont demandé des mesures fédérales plus proactives pour prévenir et éliminer les bâtiments problématiques. Il s'agissait notamment de renforcer la responsabilité et l'obligation de rendre compte des propriétaires d'embarcations grâce à des systèmes améliorés d'identification des propriétaires. Toutefois, les organismes d'application de la loi à travers le Canada ont également déclaré à TC qu'il est nécessaire d'améliorer le système des PEP pour améliorer la qualité et l'exactitude des renseignements sur les propriétaires d'embarcation.
Bien que cette proposition de frais se concentre sur les nouveaux frais de service pour la délivrance des PEP, elle prend également en compte le contexte plus large du travail effectué dans le cadre de la LEBAD, comme la création potentielle d'un nouveau fonds d'assainissement des bâtiments, qui serait utilisé pour décontaminer les bâtiments abandonnés et les épaves laissées dans les eaux canadiennes.
TC s'efforcera d'obtenir les réactions du grand public et des propriétaires d'embarcation de plaisance. Afin de permettre au grand public de transmettre ses commentaires, cette proposition de frais sera publiée sur la page Web Parlons transport et de la promotion sera faite sur les médias sociaux pour annoncer les dates des consultations.
TC reconnaît également que les groupes d'intervenants (par exemple, l'industrie des embarcations de plaisance, les organisations non gouvernementales, les secteurs récréatifs, les autres ordres de gouvernement et les organismes chargés de l'application de la loi), ainsi que les communautés et groupes autochtones autres que les utilisateurs des PEP, peuvent être intéressés par les frais proposés pour les PEP. À ce titre, TC utilisera divers moyens pour consulter les intervenants concernés et intéressés, notamment des séances de consultation virtuelles et des webinaires. La date et l'heure de ces webinaires seront annoncées à l'avance sur la page Web Parlons transport.
Les points de vue des propriétaires d'embarcations de plaisance et des autres parties intéressées seront pris en compte et reflétés dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation qui sera publié avec le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps ou à l'été 2021. Le nouveau barème de frais devrait entrer en vigueur à l'automne 2022.
Annexe A – Comparaison internationale des frais imputés pour la réception d'un document d'identification d'une embarcation de plaisance
Dans le cas des administrations qui imposent des frais supplémentaires pour le titre de propriété des embarcations, ces frais ne sont pas inclus. Souvent, les frais couvrent à la fois l'immatriculation, le permis et le titre de propriété.
Les frais indiqués pour les États des États-Unis sont en dollars américains.
| Lieu | Frais | Période de validité |
|---|---|---|
| Canada (proposé) |
|
Cinq ans (proposée) |
| Floride (É.‑U.) |
|
Un an ou deux ans |
| Minnesota (É.-U.) |
|
Trois ans |
| Michigan (É.-U.) |
|
Trois ans |
| Californie (É.-U.) |
|
Deux ans |
| Wisconsin (É.-U.) |
|
Trois ans |
| Washington (É.-U.) |
|
Un an |
| Australie |
|
Un an |