Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver des informations sur les initiatives réglementaires que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années.
Sur cette page
- Décret abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire
- Modification des Annexes de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et du Règlement sur les ponts et tunnels internationaux Nouveau!
- Règlement sur la commande des trains améliorée
- Règlement sur la formation et la qualification du personnel ferroviaire
- Règlement modifiant le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire
Décret abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire
Loi habilitante
Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))
Description
Le Décret proposé abrogeant le Règlement sur les installations d’emmagasinagedu nitrate d'ammonium, le Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre, le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore et le Règlement régissant la manutention de wagons complets d'explosifs sur des voies de chemin de fer apporterait un inventaire de règlements fédéraux plus moderne et renforcerait le régime de surveillance actuel en supprimant les dispositions en doublon et désuètes.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les abrogations proposées ne devraient avoir aucune incidence sur les intervenants et devraient être avantageuses pour les Canadiens, car elles renforceraient le régime de surveillance des marchandises dangereuses de Transports Canada en supprimant les règlements désuets.
Efforts (nationaux et internationaux) de coopération en matière de réglementation
Le Décret proposé comprendrait également des modifications corrélatives visant à supprimer les renvois aux quatre règlements dans les deux règlements des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) suivants :
- le Règlement sur l’exigence d’un examen préalable ;
- le Règlement sur les activités susceptibles d’évaluation, les exceptions et les projets de développement soumis au comité de direction.
Ces modifications corrélatives sont de nature administrative et ne devraient pas avoir d’incidence sur le fonctionnement des deux règlements des RCAANC.
Consultations
Ce règlement est exempté de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada et devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2025.
Cette proposition fait partie du rapport d’étape de Transports Canada sur l’examen du fardeau administratif.
Personne-ressource du Ministère
Lisa Tellier
Gestionnaire, Politique de la sécurité et élaboration de la réglementation
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
Courriel : TC.TDGRegulatoryProposal-TMDPropositionReglementaire.TC@tc.gc.ca
Première inclusion dans le plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2023
Modification des Annexes de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et du Règlement sur les ponts et tunnels internationaux Nouveau!
Loi habilitante
Le paragraphe 4(2) et les articles 14 et 15 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux.
Description
Le projet de règlement ajoutera la Loi sur les ponts pour renforcer le commerce, L.C. (2012) », à l’annexe de la Loi sur les ponts internationaux et les tunnels, et le nom et l’emplacement du pont international Gordie-Howe à l’annexe du Règlement sur les ponts internationaux et les tunnels. Ces modifications obligeront l’autorité du pont de Windsor-Détroit, l’organisme de la Couronne fédérale responsable de l’exploitation du pont, à se conformer aux exigences stipulées dans la Loi sur les ponts internationaux et les tunnels et dans le Règlement sur les ponts internationaux et les tunnels.
Le projet crée un cadre législatif pour évaluer la modification, l’exploitation et les changements de propriété des passages à niveau et des tunnels internationaux de ponts routiers et ferroviaires. En vertu de la Loi, l’approbation du gouverneur en conseil est nécessaire pour ces projets, tout comme tout changement touchant l’exploitation ou le contrôle d’un pont ou d’un tunnel international. À l’avenir, si l’autorité du pont de Windsor-Détroit ou le gouvernement du Canada souhaite agrandir, reconstruire, modifier des parties de l’international Gordie-Howe, modifier ses activités d’une manière qui a une incidence sur la circulation des biens et des personnes, ou vendre le BHIB, ils devront présenter une demande au ministre des Transports pour approbation par le gouverneur en conseil.
Le Règlement sur les ponts internationaux et les tunnels établit le cadre réglementaire pour la surveillance fédérale de la sécurité structurelle des ponts internationaux et des tunnels internationaux. En vertu du règlement, l’autorité du pont de Windsor-Détroit devrait satisfaire à des exigences précises en matière d’exploitation, d’entretien et de déclaration des ponts et tunnels internationaux pour véhicules. Plus précisément,
- Inspections de l’infrastructure (inspection sous-marine du pont international Gordie-Howe au moins une fois tous les cinq ans et inspection visuelle détaillée du pont une fois tous les deux ans)
- Exigences en matière de rapports opérationnels
- Évaluations et rapports de capacité de charge
- Aviser le ministre des changements aux heures d’ouverture, des types de véhicules autorisés sur la structure, des augmentations de péage et de frais, des réductions de voies.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées devraient avoir peu ou pas d’incidence sur les Canadiens et Canadiennes, y compris les entreprises, car elles ne s’appliquent qu’à l’exploitant du pont international Gordie-Howe.
Efforts de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale)
Aucun impact n’est prévu.
Consultations
L’intervenant qui serait touché par la proposition est l’autorité du pont de Windsor-Détroit, la société d’État fédérale qui sera responsable de l’exploitation et de l’entretien du pont. L’autorité du pont de Windsor-Détroit relève de Logement, Infrastructure et Collectivités Canada, qui est également responsable de la surveillance et de la diligence raisonnable de la construction du pont. Transports Canada a déjà consulté l’infrastructure et Collectivités Canada, qui a déterminé que la modification proposée n’aurait pas d’incidence opérationnelle ou financière négative sur l’autorité du pont de Windsor-Détroit ou sur les Canadiens et Canadiennes.
Transport Canada demande une exemption de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, étant donné que les consultations requises ont déjà eu lieu et que les modifications proposées devraient avoir une incidence nulle ou faible sur les activités des intervenants.
La version définitive du règlement devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2026.
Personne-ressource au Ministère
Alaa Thuwaini
Agent des politiques et de l’économie
613-724-8584
Transports Canada
Courriel : alaa.thuwaini@tc.gc.ca
Première inclusion au plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Octobre 2025
Règlement sur la commande des trains améliorée
Loi habilitante
Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. [1985], ch. 32 [4e suppl.])
Description
Les technologies de commande des trains améliorée (CTA) au Canada fourniront une couche supplémentaire de sécurité en ce qui concerne le transport de personnes et de marchandises à travers le vaste réseau ferroviaire du pays. Les technologies de commande des trains améliorée seraient en mesure d’alerter les équipes de train d’un danger potentiel (comme le dépassement des limites de vitesse ou l’indication imminente des feux d’arrêt). À leur niveau de fonctionnalité le plus avancé, les technologies de commande des trains améliorée peuvent également détecter une menace pour la sécurité et arrêter le mouvement d’un train pour éviter une collision ou un déraillement.
Le règlement proposé contribuerait à atténuer les risques d’incidents ferroviaires causés par des erreurs humaines telles que la conduite d’une locomotive au-dessus de la vitesse autorisée ou le non-respect d’une indication de signalisation. Alors que Transports Canada en est aux premiers stades de l’élaboration des exigences relatives à la CTA, l’objectif du règlement consistera à :
- détailler les fonctionnalités minimales des systèmes de CTA, y compris les spécifications d’interopérabilité;
- établir des critères pour déterminer le niveau de technologies de CTA requis sur la base de l’évaluation des risques relatifs à un corridor.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les technologies de commande des trains améliorée augmenteront le niveau de sécurité sur le réseau ferroviaire canadien en réduisant les collisions et les déraillements causés par une erreur humaine. Il y aura des répercussions financières sur les entreprises. La règle du « un pour un » ou la lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation
Aucune répercussion n’est prévue.
Consultations
Depuis 2022, Transports Canada a consulté l’industrie ferroviaire, ainsi que d’autres administrations et ministères. Les consultations se poursuivent afin d’évaluer les effets cumulatifs de ces exigences sur les parties réglementées.
Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026 avec une période de consultation publique de 60 jours.
Personne-ressource au Ministère
Bobby Chauhan
Gestionnaire
Affaires réglementaires, Sécurité et sûreté ferroviaire
Transports Canada
Courriel : Bobby.chauhan@tc.gc.ca
Première inclusion au plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2023
Règlement sur la formation et la qualification du personnel ferroviaire
Loi habilitante
Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. [1985], ch. 32 [4e suppl.])
Description
Le règlement proposé permettrait d’établir un régime de formation et de qualification plus complet et plus robuste en remplaçant le Règlement sur les normes de compétences des employés ferroviaires, dont la dernière mise à jour remonte à 1987.
Le règlement proposé serait axé sur le rendement. Les compagnies de chemin de fer auraient la possibilité de déterminer comment la formation devrait être offerte et la qualification devrait être acquise. Il comprendra des exigences minimales visant à tenir compte des changements technologiques et des changements relatifs aux fonctions qui ont eu lieu. Ces exigences auront notamment trait à :
- la formation initiale;
- la formation continue;
- la formation supplémentaire comme la formation de familiarisation et la formation sur la gestion des ressources en équipe.
Cette approche permettrait :
- de combler des lacunes et de régler certains problèmes recensés en lien avec l’actualisation de la réglementation en fonction des nouvelles technologies;
- d’harmoniser une partie de la réglementation avec les exigences en vigueur aux États-Unis;
- de prescrire des normes minimales visant à compléter les exigences axées sur la gestion énoncées dans le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation
Certains des éléments stratégiques proposés s’harmonisent avec le régime de formation et de qualification de la Federal Railroad Administration des États-Unis.
Consultations
Transports Canada a consulté les intervenants au moyen du forum Parlons transport en 2021 et a tenu des réunions ciblées avec certains intervenants en 2021 et en 2022. Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 décembre 2024 avec une période de consultation publique de 30 jours. La version définitive du règlement devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2026.
Personne-ressource au Ministère
Bobby Chauhan
Gestionnaire
Affaires réglementaires, Sécurité et sûreté ferroviaire
Transports Canada
Courriel : Bobby.chauhan@tc.gc.ca
Première inclusion au plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Avril 2018
Règlement modifiant le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire
Loi habilitante
Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. [1985], ch. 32 [4e suppl.])
Description
Les intervenants reconnaissent que les systèmes de gestion de la sécurité sont essentiels pour qu’une entreprise puisse maintenir un niveau élevé de sécurité et l’améliorer constamment. Les modifications réglementaires proposées amélioreraient le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire en y introduisant des dispositions qui devraient conduire à de meilleurs résultats en matière de sécurité. Les objectifs des modifications proposées seraient les suivants :
- mettre en œuvre des dispositions axées sur les résultats pour améliorer l’efficacité;
- promouvoir une culture de sécurité améliorée;
- clarifier les termes clés;
- tenir compte des risques liés à la fatigue.
Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.
Efforts de coopération en matière de réglementation
En 2024, Transports Canada à l’intention de consulter la Federal Railroad Administration (FRA) des États-Unis et les compagnies de chemin de fer concernant les répercussions du projet de règlement modifié sur les compagnies de chemin de fer qui exercent leurs activités dans les deux pays.
Consultations
En 2022, Transports Canada a consulté les intervenants en utilisant le forum Parlons transport. Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2026 avec une période de consultation publique de 60 jours.
Personne-ressource au Ministère
Bobby Chauhan
Gestionnaire
Affaires réglementaires, Sécurité et sûreté ferroviaire
Transports Canada
Courriel : Bobby.chauhan@tc.gc.ca
Première inclusion au plan prospectif de la réglementation de Transports Canada : Novembre 2023