Initiatives de politique en transport ferroviaire et terrestre prévues d’avril 2022 à avril 2024

Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver des informations sur les initiatives réglementaires que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années.

Sur cette page

Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie I

Règlement modifiant le Règlement sur les normes de qualification et de formation des employés de chemin de fer

Loi habilitante

Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))

Description

Les modifications réglementaires établiront un régime de formation et de qualification plus complet et plus robuste grâce à la mise à jour du règlement dont la dernière mise à jour remonte à 1987.

Le règlement proposé serait axé sur le rendement. Les compagnies de chemin de fer auraient la possibilité de déterminer comment la formation et les qualifications devraient être dispensées. Toutefois, elles devront tenir compte d’un minimum d’exigences notamment en ce qui a trait à :

  • la formation initiale;
  • les cours de perfectionnement; et
  • la formation supplémentaire donnée en réponse aux changements technologiques et en raison de nouvelles fonctions.

Cette approche :

  • comblerait des lacunes et règlerait certains problèmes recensés, associés à l’actualisation de la réglementation en fonction des nouvelles technologies;
  • harmoniserait une partie de la réglementation avec les exigences en vigueur aux États‑Unis; et
  • prescrirait des normes minimales en complément des exigences axées sur la gestion énoncées dans le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un‑pour‑un » et/ou la Perspective des petites entreprises pourrait s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

Certains des éléments stratégiques proposés s’harmonisent avec le régime de formation et de qualification de la Federal Railroad Administration des États‑Unis.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin 2022 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère 

Stephanie Plouffe
Directrice intérimaire
Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire
Transports Canada
Courriel : stephanie.plouffe@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2018

Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (Données sur le transport ferroviaire)

Loi habilitante

Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)

Description

La Loi sur la modernisation des transports,qui a reçu la sanction royale le 23 mai 2018, établit de nouveaux pouvoirs de réglementation pour la collecte de données sur les feuilles de route (tarif) et les indicateurs de service et de rendement des compagnies de chemin de fer identifiées comme des transporteurs ferroviaires de catégorie 1.

Outre l’introduction de nouveaux pouvoirs de réglementation, la Loi comprend des exigences transitoires en matière de production de rapports visant à assurer que les données seront communiquées dès que possible, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’élaboration de règlement à cet égard. Par conséquent, les transporteurs ferroviaires de catégorie 1 soumettent déjà des données indiquées sur les feuilles de route ainsi que des rapports hebdomadaires sur leur service et leur rendement.

Transports Canada a entrepris un processus réglementaire pour que les exigences relatives à la production de rapports soient intégrées au Règlement sur les renseignements relatifs au transport. Transports Canada a maintenant élaboré une proposition détaillée, qui a été partagée avec un large éventail d'intervenants. La proposition, qui tient compte de la taille et de la portée des activités canadiennes de chaque transporteur ferroviaire de classe 1, comprend:

  • une série d'indicateurs hebdomadaires de service public et de rendement, afin d'améliorer l'utilité de l'information;
  • des ajustements mineurs à l'exigence de déclaration sur la feuille de route pour s'assurer que les données sont adéquates et aux fins prévues; et
  • de nouvelles exigences de rapport agrégé de trafic pour les autres transporteurs ferroviaires de classe 1, afin de mieux refléter la portée réduite de leurs activités canadiennes.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Une transparence accrue, y compris l’amélioration des rapports destinés au public sur les services des compagnies de chemin de fer et leur rendement pourrait aussi être bénéfique aux industries et aux entreprises qui dépendent du service ferroviaire, dont les expéditeurs. Les changements aux exigences actuelles en matière de rapports auront également des répercussions sur les compagnies de chemin de fer.

Les compagnies de chemins de fer et les expéditeurs ont été invités à fournir des commentaires sur les répercussions potentielles des modifications proposées aux exigences en matière de rapports. Leurs commentaires ont été pris en compte par Transports Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international) 

Étant donné que les six transporteurs ferroviaires de catégorie 1 mentionnés dans la Loi sur les transports au Canada exercent leurs activités aux États‑Unis, Transports Canada poursuit sa collaboration avec ses partenaires aux États‑Unis afin de mieux comprendre les répercussions possibles du règlement.

Consultations

Transports Canada a lancé pour la première fois des consultations au printemps 2019 pour solliciter les commentaires des intervenants et éclairer l'élaboration d'un projet de règlement. Des réunions et discussions techniques se sont poursuivies au printemps et à l'été 2020 et ont été suivies de consultations.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2022 avec une période de commentaires de 60 jours.

Personne-ressource au Ministère 

Jonathan Fox
Conseiller politique, Analyse des politiques ferroviaires et Initiatives législatives 
Transports Canada
Courriel : jonathanfox@tc.gc.ca

Première inclusion dans les Plans prospectifs de la réglementation de Transports Canada : avril 2019

Règlement sur le système de gestion de la fatigue

Loi habilitante

Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))

Description

Le règlement proposé améliorera la sécurité du personnel occupant des postes essentiels à la sécurité des opérations ferroviaires et à celle du public en obligeant les compagnies de chemin de fer à mettre en œuvre et à suivre un système de gestion de la fatigue pour s'assurer qu'un cadre systématique est en place qui permettra aux compagnies d'analyser leur fonctionnement conditions et améliorent continuellement leurs pratiques afin de réduire les risques liés à la fatigue.

Un système de gestion de la fatigue offre une approche systématique de la gestion de la fatigue grâce à une analyse proactive et prédictive des conditions opérationnelles et à des pratiques d'amélioration continue pour réduire les risques liés à la fatigue. Une fois implémenté, un robuste système de gestion de la fatigue :

  • aidera les compagnies de chemin de fer à développer des couches de défense appropriées pour prévenir la fatigue et éviter que les conditions génératrices d'erreurs ne deviennent des incidents ou des accidents; et
  • assurera que tout le personnel dont le rôle pourrait influer sur la fatigue des employés est informé de l'impact de la fatigue sur la performance humaine, formé et compétent pour s'acquitter des fonctions reliées au système de la gestion de la fatigue.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un‑pour‑un » et/ou la Perspective des petites entreprises pourrait s’appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

Transports Canada consultera la Federal Railroad Administration des États-Unis et les compagnies de chemin de fer au sujet des répercussions de ce projet de règlement sur les compagnies de chemin de fer qui opèrent dans les deux pays.

Consultations

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin 2022 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Stephanie Plouffe
Directrice intérimaire
Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire
Transports Canada
Courriel : stephanie.plouffe@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : août 2020

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (GRF)

Loi habilitante

Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))

Description

Les modifications proposées modifieront l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire en ajoutant une nouvelle partie qui énonce les dispositions désignées pour le projet réglementaire sur le système de gestion de la fatigue.

Le but des changements est de fournir au ministre des Transports un outil supplémentaire pour aider à appliquer le projet réglementaire sur le système de gestion de la fatigue. Le non-respect des dispositions de désignation du nouveau projet de règlement sur le système de gestion de la fatigue soumettrait l'intervenant réglementaire à des sanctions administratives pécuniaires.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Aucun impact n’est attendu.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international) 

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin 2022 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère 

Stephanie Plouffe
Directrice intérimaire
Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire
Transports Canada
Courriel : stephanie.plouffe@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : août 2020

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (Sécurité)

Loi habilitante

Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))

Description

Les modifications proposées modifieront l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire en ajoutant des dispositions supplémentaires de la Loi sur la sécurité ferroviaire en vertu de la Partie 1, et en ajoutant une nouvelle partie qui énoncera les dispositions désignées pour le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs. Cela fournira au ministre un outil supplémentaire pour aider à appliquer la Loi et le Règlement ce qui est essentiel afin de renforcer le régime de sécurité ferroviaire au Canada.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées amélioreraient le système ferroviaire au Canada, ce qui profiterait aux Canadiens et aux entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international) 

Aucun impact n’est attendu.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2022 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère 

Dawn Miller
Directeur
Politique de sécurité de surface et intermodale
Transports Canada
Courriel : dawn.miller@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2021