Initiatives sur le transport ferroviaire et terrestre prévues d'avril 2023 à avril 2025

Vous pouvez utiliser cette page afin de trouver des informations sur les initiatives réglementaires que Transports Canada entend mener au cours des deux prochaines années.

Sur cette page

Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie I

Règlement sur la formation et les qualifications en matière de sécurité ferroviaire

Loi habilitante

Loi sur la sécurité ferroviaire  (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))

Description

Le règlement proposé établirait un régime de formation et de qualification plus complet et plus robuste en remplaçant le Règlement sur les normes de compétences des employés ferroviaires dont la dernière mise à jour remonte à 1987.

Le règlement proposé serait axé sur le rendement. Les compagnies de chemin de fer auraient la possibilité de déterminer comment la formation et les qualifications devraient être dispensées. Toutefois, elles devront tenir compte d'un minimum d'exigences notamment en ce qui a trait à :

  • la formation initiale;
  • les cours de perfectionnement; et
  • la formation supplémentaire donnée en réponse aux changements technologiques et en raison de nouvelles fonctions.

Cette approche :

  • comblerait des lacunes et règlerait certains problèmes recensés, associés à l'actualisation de la réglementation en fonction des nouvelles technologies;
  • harmoniserait une partie de la réglementation avec les exigences en vigueur aux États-Unis; et
  • prescrirait des normes minimales en complément des exigences axées sur la gestion énoncées dans le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » et/ou la perspective des petites entreprises pourrait s'appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

Certains des éléments stratégiques proposés s'harmonisent avec le régime de formation et de qualification de la Federal Railroad Administration des États-Unis.

Consultations

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à la mi-2024 avec une période de consultation publique de 60 jours.

Personne-ressource au Ministère

Stephanie Plouffe
Directrice
Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire
Transports Canada
Courriel : stephanie.plouffe@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2018

Règlement sur la commande des trains améliorée Nouveau !

Loi habilitante

Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))

Description

Les technologies de commande des trains améliorées (CTA) au Canada fourniront une couche supplémentaire de sécurité dans le transport des personnes et des marchandises à travers le vaste réseau ferroviaire du pays. À leur niveau de fonctionnalité le plus avancé, les technologies de commande des trains améliorées peuvent détecter une menace pour la sécurité et arrêter le mouvement d'un train pour éviter une collision ou un déraillement et, à un niveau de base, elles pourraient alerter les équipes de train d'un danger potentiel (comme le dépassement des limitations de vitesse ou indications de signal d'arrêt à venir).

Le règlement proposé contribuerait à atténuer les infractions aux règles causées par des erreurs humaines telles que la conduite d'une locomotive au-dessus de la vitesse autorisée ou le non-respect d'une indication de signalisation en bordure de voie. Alors que le ministère en est aux premiers stades de l'élaboration des exigences du CTA, l'objectif du règlement sera de :

  • Détailler les fonctionnalités minimales des systèmes CTA, y compris les spécifications d'interopérabilité ; et
  • Établir des critères pour déterminer le niveau de technologies CTA requis sur la base de l'évaluation des risques du corridor.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les technologies CTA augmenteront le niveau de sécurité sur le réseau ferroviaire canadien en prévenant les collisions et les déraillements causés par une erreur humaine. Il y aura des impacts financiers sur les entreprises. Le « un pour un » ou la lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

Aucun impact n'est attendu.

Consultation

Transports Canada consulte présentement l'industrie ferroviaire, ainsi que d'autres administrations et ministères, afin d'évaluer les effets cumulatifs de ces exigences sur les parties réglementées.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2024 avec une période de commentaires de 60 jours.

Personne-ressource au Ministère

Stephanie Plouffe
Directrice
Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire
Transports Canada
Courriel : stephanie.plouffe@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2023

Règlement modifiant le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire Nouveau !

Loi habilitante

Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))

Description

Les parties prenantes reconnaissent que les systèmes de gestion de la sécurité sont essentiels pour qu'une entreprise puisse maintenir un niveau élevé de sécurité et l'améliorer constamment. Les modifications réglementaires proposées amélioreraient le Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire en introduisant des dispositions qui devraient conduire à de meilleurs résultats en matière de sécurité. Les objectifs des modifications proposées seraient les suivants :

  • Mettre en œuvre des dispositions basées sur les résultats pour améliorer l'efficacité ;
  • Promouvoir une culture de sécurité améliorée ;
  • Clarifier la terminologie clé ; et
  • Traiter les risques liés à la fatigue.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la perspective des petites entreprises pourrait s'appliquer.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

Transports Canada consultera la Federal Railroad Administration (FRA) des États-Unis et les compagnies de chemin de fer concernant les répercussions du projet de règlement modifié sur les compagnies de chemin de fer qui exercent leurs activités dans les deux pays.

Consultation

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2025 avec une période de commentaires de 60 jours.

Personne-ressource au Ministère

Stephanie Plouffe
Directrice
Affaires réglementaires, Sécurité ferroviaire
Transports Canada
Courriel : stephanie.plouffe@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : novembre 2023

Initiative(s) prévue(s) dans la Gazette du Canada, Partie II

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire (Sécurité)

Loi habilitante

Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))

Description

Les modifications proposées modifieront l'annexe 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire en ajoutant des dispositions supplémentaires de la Loi sur la sécurité ferroviaire en vertu de la Partie 1, et en ajoutant une nouvelle partie qui énoncera les dispositions désignées pour le Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs. Cela fournira au ministre un outil supplémentaire pour aider à appliquer la Loi et le Règlementce qui est essentiel afin de renforcer le régime de sécurité ferroviaire au Canada.

Répercussions possibles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées amélioreraient le système ferroviaire au Canada, ce qui profiterait aux Canadiens et aux entreprises.

Efforts de coopération en matière de réglementation (au niveau national et international)

Aucun impact n'est attendu.

Consultations

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au début 2024 avec une période de consultation publique de 30 jours.

Personne-ressource au Ministère

Stephen Larkin
Directeur
Opérations du programme
Transports Canada
Courriel : stephen.larkin@tc.gc.ca

Première inclusion au Plan prospectif de réglementation de Transports Canada : avril 2021