La politique d’interprétation des règlements de Transports Canada

Liste des lois par mode

Généralités

La présente politique expose les engagements, les pratiques et les outils de Transports Canada (TC) relativement à la prestation de renseignements et de directives pour le public et les entreprises du Canada sur les obligations réglementaires, y compris les conditions en vertu desquelles les réponses écrites aux questions doivent être fournies.

Contexte ministériel

Transports Canada sert l'intérêt public au moyen d'un cadre législatif favorisant un réseau de transport au Canada qui est sécuritaire et sûr, efficient et respectueux de l'environnement. À cette fin, TC a élaboré des stratégies et des outils de conformité et d'application des règlements, y compris la présente politique d'interprétation, afin d'encourager l'application uniforme des règles par les fonctionnaires de TC et de favoriser la conformité chez les intervenants.

Prévisibilité

Engagement à l'égard d'un langage simple

Transports Canada s'engage à :

utiliser un langage clair et simple lorsqu'il élabore des directives réglementaires;
élaborer une foire aux questions (FAQ) en ligne touchant les dix règlements du Ministère les plus souvent consultés sur la page Web des lois et des règlements de TC, et en fournir le lien;
rédiger une FAQ lorsqu'on propose de nouvelles initiatives qui ont une incidence sur les activités.

Fournir de l'orientation et favoriser la sensibilisation

Transports Canada communique régulièrement avec les intervenants afin de favoriser la sensibilisation et la compréhension à l'égard des exigences réglementaires au moyen de divers outils, y compris des consultations et la publication en ligne de documents d'information et d'orientation. Voici quelques exemples :

Centre de référence en ligne de l'Aviation civile de Transports Canada

Le Centre de référence en ligne comprend des circulaires d'information, des alertes de sécurité, des instructions et des liens vers des renseignements sur les consultations à venir et sur les règlements relatifs à l'Aviation civile de TC.

Les publications relatives à la Sécurité maritime comprennent des documents d'orientation concernant la sécurité maritime. Voici quelques exemples :

le Guide de sécurité nautique – un document d'orientation sur les pratiques de navigation sûres et les règlements connexes offerts en ligne au public canadien;
le guide des administrations locales – un outil d'orientation/d'information pour les autorités locales qui songent à présenter une demande de restriction en vertu du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments;
le numéro 1-800 de Sécurité et sûreté maritimes (ligne de demande d'information);
le courriel générique « Contactez-nous » pour demander des renseignements à Sécurité et sûreté maritime;
les partenariats avec les associations nationales, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales et locales ainsi que les Premières Nations et les partenaires qui s'occupent de l'exécution de la loi;
des occasions régulières de consultation à l'occasion de réunions du Conseil consultatif sur la navigation de plaisance et du Conseil consultatif maritime canadien aux échelons régional et national.

Sécurité ferroviaire :

Les documents de références en ligne sur la sécurité ferroviaire comprennent des foires aux questions, des publications et des renseignements concernant les normes et les règlements relatifs à la sécurité ferroviaire, les mesures d'application et les mesures d'atténuation des risques pour la sécurité ferroviaire et les coordonnées de Transports Canada.
Matériel de sensibilisation et FAQ — transport de marchandises dangereuses
La Direction générale du transport des marchandises dangereuses élabore du matériel de sensibilisation sur les questions entourant le transport des marchandises dangereuses. Le matériel est utilisé pour communiquer des renseignements utiles, pour clarifier des exigences et pour répondre aux questions touchant la réglementation. Ces documents de sensibilisation sont à l'intention du milieu réglementé, des intervenants d'urgence, des groupes de mise en application, ainsi que de l'industrie et du grand public. En outre, la Direction générale du transport des marchandises dangereuses publie un bulletin d'information semestriel sur les enjeux touchant la réglementation pour les Canadiens. Ce bulletin d'information est offert sur demande et diffusé sans frais à plus de 23 000 lecteurs au Canada et à l'étranger.

En outre, les documents d'orientation et de clarification touchant la conformité avec des exigences réglementaires particulières sont également sur le site internet de TC. Le Ministère a élaboré les politiques de conformité et d'application suivantes pour soutenir la réalisation de son mandat. Ces politiques servent également à élaborer en collaboration des règlements clairs et applicables en répondant aux questions des intervenants d'une façon uniforme et prévisible. Voici quelques exemples :

La Politique de conformité et d'application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
La Politique sur la conformité et mesures d'application en matière de sécurité ferroviaire
Les Lignes directrices de la politique de conformité et d'application des règlements

Répondre aux questions

Transports Canada est déterminé à offrir des réponses opportunes, exactes et utiles aux questions particulières des intervenants. TC répondra aux demandes de renseignements en utilisant le même mode de communication que la partie qui a posé la question.

Services

Engagement en matière de services

Transports Canada s'engage à offrir des services dans le respect et la courtoisie, d'offrir un service opportun, exact et utile et de répondre aux demandes rapidement et efficacement.

Transports Canada s'engage dans son protocole de service à offrir des services de qualité à ses clients, aux entreprises, aux ministères du gouvernement, aux administrations locales, aux groupes d'intérêt et aux particuliers. Le protocole de service s'applique à tous les services offerts par le Ministère.

Responsabilité en matière de services

Afin de s'attaquer aux obstacles à l'amélioration des services ou à l'orientation, TC a récemment élaboré des documents qui soutiennent et renforcent l'uniformité interne afin d'améliorer les mécanismes internes existants (p. ex. la Directive sur la surveillance de la sécurité et de la sûreté de TC) et ainsi offrir des services uniformes, clairs, efficaces et mesurables aux Canadiens. Transports Canada encourage les intervenants à demander de l'aide pour régler leurs problèmes en communiquant avec le représentant ministériel désigné ou en téléphonant au centre de communication ou au bureau de l'Application de la loi, selon le cas.

Formation du personnel

Grâce à des programmes comme la Stratégie d'équipe d'amélioration des services, le Ministère continuera d'appuyer son personnel en lui offrant la formation nécessaire à la prestation de services professionnels de haute qualité tout en l'informant des exigences réglementaires.

Mobilisation des intervenants

Engagement à l'égard de la mobilisation des intervenants

Transports Canada s'engage à mobiliser les intervenants, lorsqu'il est approprié de le faire, afin d'élaborer, d'examiner ou de peaufiner les pratiques et le matériel de communication et d'orientation qui visent à assurer la conformité avec les règlements et à répondre aux questions.

Pratiques de mobilisation des intervenants

Transports Canada continuera d'utiliser des mécanismes de consultation comme des groupes consultatifs afin de faire participer les intervenants à l'élaboration et à l'examen de l'information et de l'orientation relatives aux règlements. Voici quelques exemples :

Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne

Le Conseil consultatif est une composante du processus d'élaboration des règlements de l'aviation civile de Transports Canada depuis 1993 et compte parmi ses membres des représentants du domaine de l'aviation et du gouvernement. Le Conseil évalue et recommande des changements réglementaires au moyen d'activités coopératives d'élaboration de règles.
Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire

Le Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire a été mis sur pied afin de fournir un forum sur l'élaboration et l'évaluation des modifications du cadre de réglementation de la Loi sur la sécurité ferroviaire grâce à des activités de collaboration et en vue de favoriser le dialogue sur les questions de sécurité ferroviaire. Le Conseil consultatif s'occupe des règles qui touchent les opérations à l'échelle nationale (p. ex. les règlements élaborés par Transports Canada ainsi que toutes les règles élaborées par l'industrie). Le Conseil peut également discuter d'enjeux de nature stratégique touchant la sécurité ferroviaire.
Conseil consultatif maritime canadien

Le Conseil consultatif maritime canadien est l'organisme national de consultation de Transports Canada pour les questions maritimes. Les participants comptent des représentants de particuliers et d'entités qui ont un intérêt avoué dans la navigation et la marine marchande en ce qui concerne la sécurité, les questions de plaisance, la navigation, la pollution du milieu marin et l'intervention et la sûreté maritime.

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