Foire aux questions – Réglementation

L’objet du Règlement de l’aviation canadien est de maintenir et d’améliorer la sécurité du système de transport aérien du Canada.

Ce règlement est séparé en huit parties qui couvrent divers sujets de l’aviation. Voici une brève description de chacune des parties :

• Partie I : Dispositions générales – contient les définitions, les dispositions relatives à l’administration et à la conformité en général, les autorités réglementaires et les frais d’administration.
• Partie II : Identification et immatriculation des aéronefs – touche l’immatriculation, le marquage et la location d’aéronefs et l’identification de produits aéronautiques.
• Partie III : Aérodromes, aéroports et héliports — précise la réglementation sur les aérodromes et les aéroports, ainsi que les exigences de certification des aéroports.
• Partie IV : Délivrance des licences et formation du personnel – concerne la délivrance des licences et la formation des membres d’équipage, des techniciens d’entretien d’aéronefs et des contrôleurs de la circulation aérienne.
• Partie V : Navigabilité – réglemente la navigabilité des aéronefs, de la conception de l’appareil jusqu’à l’entretien de l’aéronef en service, en passant par la délivrance du certificat de type.
• Partie VI : Règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs – contient les règles générales applicables à toutes les utilisations d’aéronefs, y compris les règlements touchant les utilisations spéciales comme les spectacles aériens, le parachute et l’utilisation de ballons.
• Partie VII : Services aériens commerciaux – établit les règles d’exploitation et de vol qui s’appliquent à l’exploitation commerciale des avions et des hélicoptères, notamment les règles de navigabilité propres aux opérations commerciales.
• Partie VIII : Services de la navigation aérienne – touche la prestation de services de la navigation aérienne.

Ce règlement vise l’industrie de l’aviation globalement, y compris les exploitants aériens commerciaux, les constructeurs d’aéronefs, les exploitants d’aéroports, les pilotes de petits et de gros avions, ainsi que la formation des techniciens d’entretien d’aéronefs ou des agents de bord en vue de la prestation d’information de vol et du contrôle de la circulation aérienne.

Élaboré en consultation avec le milieu de l’aviation en tant que membre du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC), ce règlement témoigne des avantages de l’approche en partenariat. Le règlement est modifié régulièrement en fonction des progrès technologiques et de considérations liées à l’amélioration de la sécurité, en consultation avec les membres du CCRAC.

Consulter le site Web pour de plus amples renseignements à propos du Règlement de l’aviation canadien. Si vous avez d’autres questions, communiquez avec le Centre de communications de l’aviation civile à l’adresse suivante : Formulaire de contact ou téléphonez au 1-800-305-2059.

Ce règlement contient des exigences relatives au travail et au repos pour les conducteurs de véhicules utilitaires (autocars et camions) menant au Canada des activités extraprovinciales (c.-à-d. des déplacements réguliers et continus entre les provinces et les territoires et/ou à l’étranger).

Les principaux éléments comprennent les heures de conduite et de service quotidiennes et cumulatives maximales ainsi que les exigences minimales pour le repos.

Les entreprises canadiennes qui exploitent des véhicules utilitaires qui voyagent entre les provinces doivent veiller à ce que les conducteurs soient en conformité avec le Règlement et doivent conserver ces documents de conformité pendant au moins six mois.

Le Règlement est actuellement en vigueur.

Appelez au 1-800-333-0371

Une liste des questions souvent posées et d’interprétations touchant ce règlement peut être consultée à l’adresse trouvée dans le guide d’application pour le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire (PDF, 752 Ko).

Le Règlement sur le personnel maritime (le Règlement) est pris en vertu des alinéas 35(1)d), e) et g), de l’article 100 et du paragraphe 120(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001). L’objet de ce règlement est de promouvoir un système de transport maritime sécuritaire et efficient en protégeant la santé et le bien-être des passagers et de l’équipage, permettant ainsi au Canada de remplir ses obligations internationales et d’encourager l’harmonisation des pratiques maritimes.

Plus précisément, ce règlement expose les exigences en matière de qualification, de normes médicales, de formation des gens de mer et de délivrance de brevets, y compris les exploitants de bâtiments de pêche qui doivent avoir suffisamment de personnel maritime qualifié à bord pour que les activités se déroulent de façon sécuritaire et efficiente. Enfin, il établit les normes de travail maritime minimales.

La partie 1 de ce règlement s’applique à tous les demandeurs de brevet ou de visa. Elle établit les exigences obligatoires pour les brevets et les certificats. La partie 2 s’applique à tous les bâtiments canadiens aux quatre coins du monde et aux bâtiments étrangers en eaux canadiennes. Elle expose clairement les exigences au chapitre de la familiarisation et de la formation sur la sécurité à bord des bâtiments canadiens. Elle établit les normes minimales pour l’équipage des navires. Dans les parties 1 et 2 du Règlement, on a révisé et actualisé les exigences actuelles en matière de qualification, de formation et de certification des membres d’équipage et les exigences au chapitre du personnel maritime nécessaire à bord des navires pour que les activités se déroulent sécuritairement et de manière efficiente.

Sauf indication contraire, la partie 3 s’applique à tous les bâtiments canadiens aux quatre coins du monde, aux bâtiments étrangers en eaux canadiennes et au service du recrutement et de placement des gens à bord des bâtiments canadiens qui feront des voyages à proximité du littoral, des voyages de classe 1 ou des voyages illimités ainsi que pour les bâtiments étrangers. De plus, la partie 3, intitulée « Normes du travail maritime » établit les conditions de travail et les exigences à bord des bâtiments. Ces exigences sont en conformité avec la Convention du travail maritime, 2006 (la Convention), adoptée en février 2006 par l’Organisation internationale du travail (OIT).

Remarque importante : Le Règlement ne s’applique pas aux embarcations de plaisance.

Ce règlement contribue à veiller à ce que les gens de mer canadiens se conforment aux dispositions de la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veilles (la Convention STCW), laquelle facilitera la compétitivité des bâtiments canadiens dans les eaux du Canada et à l’étranger.

L’approche sous-jacente aux dispositions relatives à la délivrance des brevets et à l’armement en équipage accroît la capacité de chacun des membres d’équipage de passer d’un type d’activité à un autre dans le secteur maritime. Elle fournit aux gens de mer la flexibilité dont ils ont besoin pour obtenir de nouvelles connaissances, compétences et formations officielles, et leur donne la possibilité de travailler dans d’autres secteurs de l’industrie maritime afin qu’ils puissent acquérir des brevets nouveaux ou supérieurs.

Ce règlement, en conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, est entré en vigueur le 1er juillet 2007 et a été modifié pour la dernière fois en août 2013.

Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de Transports Canada ou celui du ministère de la Justice (Règlement sur le personnel maritime).

Le Règlement sur les petits bâtiments vise à accroître la sécurité maritime. Il établit les exigences techniques et opérationnelles minimales qui régissent la construction et l’exploitation sécuritaire de petits bâtiments au Canada.

Les principaux éléments de ce règlement comprennent les exigences touchant le matériel de sécurité et la construction des bâtiments au Canada. Le Règlement établit également le cadre de réglementation du Système de délivrance de permis pour embarcations de plaisance et contient les exigences opérationnelles liées à la sécurité des petits bâtiments.

Ce règlement aide les fabricants à construire, à certifier et à vendre des petits bâtiments en regroupant les exigences relatives à la construction d’embarcations de plaisance avec celles des petits bâtiments autres qu’une embarcation de plaisance. Il fournit également aux propriétaires de petits bâtiments des renseignements particuliers sur les exigences relatives à l’exploitation sécuritaire de petits bâtiments en eaux canadiennes.

Ce règlement, pris en conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, est entré en vigueur le 29 avril 2010 et a été modifié pour la dernière fois en décembre 2013.

Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de Transports Canada ou celui du ministère de la Justice (Règlement sur les petits bâtiments).

L’objet du Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance est d’accroître la sécurité sur les voies navigables canadiennes par l’éducation et la formation.

Le Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance exige que tous les conducteurs d’embarcations de plaisance à moteur utilisées à des fins récréatives aient une preuve de compétence à bord. La preuve de compétence de conducteur atteste que le plaisancier possède les connaissances de base sur la sécurité nautique exigées pour assurer une navigation de plaisance sécuritaire. Le Règlement établit également les exigences relatives à l’accréditation pour les fournisseurs de cours qui offrent des services liés à la carte du conducteur d’embarcation de plaisance, la preuve de compétence la plus souvent utilisée.

Transports Canada accrédite les fournisseurs de cours pour qu’ils puissent offrir des cours de sécurité nautique et faire passer des examens aux fins de délivrance des cartes de conducteur d’embarcation de plaisance, y compris les cartes de remplacement, en vertu du Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance.

Ce règlement, pris en conformité avec la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, est entré en vigueur le 15 janvier 1999 et a été modifié pour la dernière fois en décembre 2013.

Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de Transports Canada ou celui du ministère de la Justice (Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance).

L’objet du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (TMD) est de promouvoir la sécurité publique lorsque des marchandises dangereuses sont manutentionnées, présentées au transport ou transportées.

Le Règlement sur le TMD prescrit les normes de sécurité et les conditions relatives à l’expédition pour des milliers de marchandises dangereuses différentes. Il prévoit également un moyen de communiquer la nature et le niveau de danger des marchandises dangereuses.

Le Règlement en langage clair du Règlement sur le TMD est entré en vigueur le 15 août 2002. Ce nouveau règlement remplace celui qui avait été élaboré au début des années 1980. Cette réglementation est applicable à tous les modes de transport (p. ex. routier, ferroviaire, maritime et aérien) au Canada.

Toute personne qui manutentionne, présente au transport ou transporte des marchandises dangereuses doit se conformer au Règlement sur le TMD. Conséquemment, les entreprises canadiennes qui manutentionnent, présentent au transport ou transportent des marchandises dangereuses doivent s’assurer qu’elles se conforment aux exigences exposées dans le Règlement.

Le Règlement sur le TMD est actuellement en vigueur.

Pour de plus amples renseignements, visitez la page Web sur le TMD. D’autres renseignements utiles se trouvent également dans la FAQ.

Le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne a pour objet de prévenir et détecter les atteintes à l’aviation civile ainsi que s’y préparer, y réagir et s’en rétablir. Il informe le public et l’industrie (p. ex. les exploitants d’aéroport, les compagnies aériennes, les employés, les locataires de l’aéroport, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien) de leurs obligations en matière de sûreté aérienne. Ce règlement aide également à harmoniser le programme de sûreté aérienne canadien avec les exigences internationales.

Les aérodromes de catégorie 1 ont une taille et un volume d’activité plus important que ceux des catégories 2 et 3.

Un aérodrome désigné est un aérodrome où l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est autorisée à effectuer des contrôles de sûreté.

Le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne régit la sûreté aérienne (p. ex. le contrôle des passagers et des bagages, l’accès aux zones réglementées, le signalement d’incidents touchant les transporteurs aériens, etc.), alors que le Règlement de l’aviation canadien régit la sécurité aérienne (p. ex. les règles régissant l’exploitation et les vols, les services de navigation aérienne, la navigabilité aérienne, etc.).

Le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne comprend, sans s’y limiter, les exigences touchant les aspects suivants :

• le contrôle des personnes et des marchandises;
• les zones réglementées et les systèmes de contrôle d’accès des aérodromes;
• les procédures pour réagir aux menaces;
• les programmes de sûreté aérienne;
• les renseignements et le signalement d’incidents;
• les interdictions et les restrictions touchant les armes et les explosifs.

Pour des demandes de renseignements généraux, vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes :

Le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) est entré en vigueur le 1er juillet 2004. Il s’agit d’un des règlements élaborés par la communauté internationale en réaction aux évènements du 11 septembre 2001. 

Après l’adoption par l’Organisation maritime internationale du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) et les autres modifications de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), le Canada et les autres gouvernements signataires ont élaboré des règlements sur le Code ISPS pour s’assurer que leurs approches touchant la sûreté maritime étaient uniformes.

L’objet de ce règlement est d’améliorer le cadre de dissuasion, de prévention et de détection des atteintes à la sûreté du transport maritime et d’harmoniser le régime de réglementation canadien avec celui des États-Unis. Ce règlement a été élaboré pour que le Canada remplisse ses obligations relativement à la mise en œuvre du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) de l’Organisation maritime internationale afin d’aligner son approche réglementaire sur celle de l’ensemble de la communauté maritime internationale.

Les principaux éléments du Règlement sur la sûreté du transport maritime comprennent :

• Les responsabilités et les exigences liées aux installations maritimes, aux ports et aux exploitants et à l’équipage des bâtiments
• Les responsabilités et les exigences liées à l’exécution, à l’élaboration et à la mise en œuvre des évaluations de la sûreté et des plans de sûreté
• Les exigences liées au contrôle d’accès et aux zones réglementées
• Les exigences liées aux procédures d’intervention pour tous les niveaux MARSEC en fonction du type d’activités
• Les exigences de déclaration pour les installations maritimes, les ports et les bâtiments
• L’établissement de zones réglementées et la surveillance propre au type d’activités
• Les exigences et les procédures liées à la détection et à la prévention d’atteintes à la sécurité, aux incidents et aux menaces, et à la réaction en conséquence.

La mise en œuvre de ce règlement présente des avantages importants au chapitre du maintien du commerce maritime canadien, puisqu’il assure la conformité avec le Code ISPS. Tout défaut à cet égard serait sûrement vu comme un manquement à l’obligation internationale de maintenir la sûreté du transport maritime, nuirait aux activités commerciales des installations maritimes et des ports canadiens. En outre, les bâtiments risqueraient des retards ou des restrictions au moment d’entrer dans les eaux des pays qui ont mis en œuvre le Code ISPS.

Voici quelques-unes des ressources les plus importantes liées à la mise en œuvre du Règlement :

• l’exigence de préparer et de conduire des évaluations de la sûreté des installations maritimes et des ports
• l’élaboration, la mise en œuvre et l’actualisation de plans de sûreté qui supposent des dépenses pour les exploitants de bâtiments et d’installations maritimes et les administrations portuaires
• la prestation d’une formation de sûreté adéquate pour l’équipage de bâtiments.

Le Règlement sur la sûreté du transport maritime, pris en conformité avec la Loi sur la sûreté du transport maritime, est entré en vigueur le 21 mai 2004 et a été modifié pour la dernière fois le 19 juin 2014.

Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web de Transports Canada ou celui du ministère de la Justice (Règlement sur la sûreté du transport maritime).

Les dernières modifications du Règlement sur la sûreté du transport maritime, entré en vigueur le 19 juin 2014, ont été publiées en ligne dans la Gazette du Canada le 2 juillet 2014.

Le 19 juin 2014, le Règlement sur la sûreté du transport maritime a été modifié afin de faire ce qui suit :

• intégrer les dispositions de la Convention internationale sur la certification des gens de mer (STCW) de l’Organisation maritime internationale (OMI) à l’égard de la formation en sûreté du personnel des bâtiments;
• harmoniser encore davantage le régime réglementaire canadien avec celui des États-Unis, chercher à réduire les lourdeurs administratives et faciliter le commerce entre les deux pays;
• alléger le fardeau financier et réglementaire et accroître l’efficience et la flexibilité des exploitants;
• régler divers problèmes d’interprétation et des lacunes du Règlement cernées par l’industrie et par le Ministère.

Le Règlement sur la sûreté du transport maritime s’applique :

• aux navires ressortissants et non ressortissants à SOLAS au Canada qui effectuent des voyagent internationaux (canadiens ou étrangers);
• aux ports et aux installations maritimes qui interagissent avec des navires ressortissants et non ressortissants à SOLAS qui voyagent à l’étranger;
• aux personnes qui travaillent dans l’industrie maritime internationale et qui exécutent des activités maritimes (p. ex. les exploitants d’installations maritimes, de ports ou de navires, l’équipage et les officiers à bord des navires);
• aux passagers dans les installations maritimes, dans les ports et à bord des navires assujettis au Règlement.

Il est entendu que ce règlement ne touche pas les embarcations de plaisance, les bâtiments de pêche, les bâtiments du gouvernement, les traversiers canadiens et les bâtiments sans équipage en cale sèche, démontés ou désarmés ou les navires ressortissants ou non ressortissants à SOLAS qui effectue des voyages entre les installations maritimes au Canada.

Ce règlement établit les prescriptions d’essai afin de fournir le niveau de sûreté pour les ensembles de retenue pour enfants et pour les personnes handicapées et pour les sièges d’enfants vendus au Canada.

Les éléments principaux comprennent les prescriptions d’essai dynamique et statique ainsi que les exigences touchant les modes d’emploi et l’étiquetage.

Tout fabricant ou importateur canadien qui désire vendre des ensembles de retenue pour les enfants et les personnes handicapées ou des sièges d’enfants au Canada doit s’assurer que ses produits sont en conformité avec ce règlement. S’ils détectent une défectuosité touchant la sûreté dans un de leurs produits, les fabricants et les importateurs sont tenus d’en informer le public et de fournir des instructions pour corriger le problème.

Ce règlement est en vigueur, et tous les nouveaux ensembles de retenue pour enfants ou personnes handicapées ou les sièges d’enfants vendus ou importés au Canada doivent satisfaire aux exigences de ce règlement au moment de leur fabrication.

Pour de plus amples renseignements, téléphonez au 1-800-333-0371 ou envoyez un courriel à l’adresse suivante : mvs-sa@tc.gc.ca

Un « système de gestion de la sécurité » est un cadre officiel visant l’intégration de la sécurité dans les activités ferroviaires quotidiennes et comprend les buts en matière de sécurité et les cibles de rendement, les évaluations des risques, les responsabilités et les pouvoirs conférés, les règles et les procédures et les processus de surveillance et d’évaluation.

Sous un système de la gestion de la sécurité (SGS), la compagnie de chemins de fer est tenue de gérer la sécurité de ses activités en cernant les dangers, en évaluant le niveau de risque que ceux-ci représentent et en prenant des mesures pour atténuer ces risques, tout en travaillant à accroître la sensibilisation à la sécurité dans le cadre des activités quotidiennes. Les composantes de base d’un SGS comprennent normalement : une politique de sécurité, des cibles de sécurité, un processus d’évaluation du risque et des procédures d’évaluation et de vérification interne.

Le but du SGS est non pas de remplacer le cadre de surveillance et de réglementation en vigueur, mais plutôt d’accroître la sécurité en tenant les compagnies de chemins de fer de mettre en place des systèmes officiels afin de cerner les préoccupations en matière de sécurité et d’y réagir de façon proactive avant l’intervention de Transports Canada et avant l’apparition de problèmes de sécurité majeurs. En outre, les compagnies de chemins de fer qui mettent en œuvre le SGS devraient chercher non seulement à se conformer à la Loi sur la sécurité ferroviaire et à ses instruments connexes, mais aussi à mettre en place une culture de la sécurité à tous les échelons de l’organisation afin d’atteindre le plus haut niveau de sécurité.

Les 12 composantes du système de gestion de la sécurité ferroviaire sont :

1. La politique en matière de sécurité, les objectifs annuels de rendement en matière de sécurité et des initiatives connexes liées à la sécurité
2. Les responsabilités, pouvoirs et obligations de rendre compte en matière de sécurité
3. La participation des employés et de leurs représentants
4. La conformité avec le règlement, les règles, les normes et les ordres applicables
5. Le processus de gestion du risque
6. Les stratégies de contrôle du risque
7. Les mécanismes visant la déclaration des accidents et des incidents, les analyses et les enquêtes s’y rapportant et les mesures correctives
8. Les compétences, la formation et la supervision
9. Les procédures visant la collecte et l’analyse de données de rendement en matière de sécurité
10. Les procédures visant la vérification et l’évaluation de la sécurité
11. Les mécanismes de surveillance, d’approbation et d’application des mesures correctives
12. La documentation

Actuellement, le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire s’applique aux compagnies de chemins de fer canadiennes de compétence fédérale qui détiennent un certificat d’aptitude.

La version actuelle du Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire est en œuvre depuis 2001. Le 5 juillet 2014, on procédait à la publication préalable de la modification proposée dans la Partie I de la Gazette du Canada. Transports Canada tiendra compte des commentaires recueillis au cours de cette période et apportera éventuellement les changements qui s’imposent au règlement proposé. Le Ministère fera tous les changements nécessaires au règlement proposé et prévoit publier la mise à jour du règlement en 2015.

Transports Canada a travaillé de concert avec l’industrie pour élaborer des guides pour le règlement de 2001 sur le SGS. Ce document d’orientation est disponible sur notre site Web : Directives sur le système de gestion de la sécurité à l’intention de l’industrie

Le programme de surveillance de Transports Canada continue d’utiliser conjointement les activités d’inspection pour confirmer la conformité et les vérifications pour confirmer l’efficacité du SGS des entreprises.

Non, le SGS complète le cadre législatif en vigueur. Transports Canada continue d’effectuer des inspections réglementaires et en fera de même pour le Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire. Le but du SGS est non pas de remplacer le cadre de surveillance et de réglementation existant, mais plutôt d’accroître la sécurité en permettant aux compagnies de chemins de fer de mettre en place des systèmes officiels qui visent à cerner et à régler de façon proactive les préoccupations de sécurité avant l’intervention de Transports Canada et avant l’apparition de problèmes de sécurité majeurs.