Énoncé de confidentialité
Transports Canada (TC) s’engage à protéger les droits relatifs à la vie privée des personnes ainsi que les renseignements personnels sous son contrôle. Les « renseignements personnels » sont définis comme étant des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, concernant un individu identifiable. Consulter l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour obtenir de l’information supplémentaire sur les renseignements personnels.
Les renseignements personnels recueillis par TC sont protégés contre la divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute personne a droit à la protection de ses renseignements personnels et à leur accès et a le droit de demander que des corrections soient apportées à ses renseignements personnels si elle estime qu’il y a une erreur ou une omission. Elle peut communiquer avec la Direction de l’accès à l’information et protection des renseignements personnels du Ministère pour demander des corrections.
Le Ministère demande les renseignements aux fins de suivi réglementaire et ils seront utilisés aux fins d’enquête. Vos renseignements personnels seront partagés avec Transports Canada – Aviation civile aux fins d’application de la réglementation.
Les renseignements sont recueillis en vertu de l’autorisation de la Loi sur l’aéronautique (L.R., 1985, c. A-2).
La communication des renseignements demandés dans le présent document se fait sur une base volontaire et vous pouvez refuser de répondre, sans que cela vous porte préjudice. Sachez toutefois qu’en remplissant le questionnaire, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements personnels.
Vos renseignements personnels seront utilisés aux fins secondaires suivantes : analyse des tendances statistiques. Les renseignements personnels recueillis seront conservés pendant sept (7) ans avant d’être détruits. Le formulaire contenant les renseignements personnels sera détruit après 84 mois (sept ans).
