Directives sur le système de gestion de la sécurité à l’intention de l’industrie

De : Transports Canada

Le présent guide énonce les objectifs réglementaires et fournit des explications, des directives et des exemples en vue d'aider les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales à concevoir et à exécuter leur système de gestion de la sécurité ferroviaire (SGS) pour satisfaire aux exigences du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (Règlement). Les exemples sont fournis à titre indicatif seulement. La surveillance sera exercée en fonction des exigences réglementaires énoncées dans le Règlement.

Remarques :

L'utilisation du présent document et de son contenu n'est pas obligatoire.
Nul renseignement contenu dans le présent document n'est destiné à remplacer le Règlement.

Sur cette page

Introduction

Qu'est-ce qu'un système de gestion de la sécurité (SGS)

Un SGS est un cadre formel de gestion des risques qui intègre la sécurité dans l'exploitation ferroviaire au quotidien.

Grâce au SGS, la compagnie veille à la sécurité de son exploitation, car elle doit :

cerner les préoccupations en matière de sécurité, évaluer leur niveau de risque et prendre des mesures pour réduire les risques, le cas échéant;
instaurer une culture de sécurité dans ses activités quotidiennes à tous les niveaux de la compagnie;
mettre à contribution ses employés dans les processus du système comme suit :
- en collaborant avec ses employés ou en consultant ceux-ci;
- en tenant ses employés informés des risques et de la manière dont elle les gère;
- en élaborant une procédure qui permet à ses employés de lui signaler les infractions et les dangers pour la sécurité ainsi qu'une politique visant à protéger les employés qui les signalent.

Le SGS est devenu une norme internationale de gestion de la sécurité. Il permet d'améliorer l'efficacité et l'efficience à cet égard, car il :

favorise l'obligation de rendre compte et les mesures correctives en temps opportun dans le cadre de la gestion de la sécurité sans que Transports Canada doive imposer des exigences uniformes;
permet aux compagnies d'agir de façon plus proactive en tirant parti de leur expertise opérationnelle pour cerner les dangers et évaluer et réduire les risques propres à leur exploitation;
prévoit la mise en place de mesures visant à réduire les risques qui sont susceptibles de dépasser les normes fixées par règlement.

Le SGS ne remplace pas, mais complète, le cadre rigoureux de réglementation et de surveillance de la sécurité ferroviaire qui est déjà établi. Les compagnies sont tenues de satisfaire aux exigences énoncées dans la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) ainsi que dans tous les règlements, règles et normes techniques connexes. Le SGS permet d'améliorer la sécurité, car les compagnies gèrent leurs risques en matière de sécurité avant l'intervention de Transports Canada, et avant même que des enjeux majeurs liés à la sécurité ferroviaire ne surviennent.

Objectif

L'objectif du Règlement est de définir les exigences minimales ayant trait au SGS que toute compagnie doit élaborer et mettre en œuvre pour atteindre le niveau de sécurité le plus élevé dans son exploitation ferroviaire.

Type de Règlement

Les Règlements de 2001 et de 2015 diffèrent des règlements normatifs traditionnels, car ils sont fondés essentiellement sur des exigences axées sur la gestion. Bien que le Règlement de 2015 contienne une série de règles de conduite claires et davantage de normes, il offre aux compagnies la flexibilité nécessaire pour adapter le système à leurs activités spécifiques, et de ce fait, encourage les compagnies à trouver la solution la plus efficace et efficiente pour améliorer constamment la sécurité de leur exploitation.

Le Règlement sur le SGS est un règlement hybride qui contient à la fois des exigences normatives et des exigences axées sur la gestion. Il renferme une série de règles de conduite claires et des normes accrues, tout en accordant aux compagnies la flexibilité nécessaire pour adapter leur système à leurs activités particulières.

Les règlements normatifs prescrivent les étapes à suivre pour atteindre un objectif. Par exemple, un règlement normatif au sujet de la clôture de périmètre pourrait exiger l'installation d'une clôture de 8 pieds de haut. Cette exigence serait claire pour la compagnie et l'organisme de réglementation pourrait facilement surveiller la conformité à cet égard. Ce type de règlement n'encourage toutefois pas les solutions novatrices, et il peut même limiter celles-ci.

Les règlements axés sur la gestion exigent que les entités réglementées élaborent et mettent en œuvre des systèmes ou des processus conçus pour atteindre un objectif d'intérêt public. Par exemple, une compagnie doit élaborer une procédure pour signaler un accident ferroviaire à la direction de la compagnie. Cette dernière est tenue d'élaborer et demettre en œuvre la procédure conformément au règlement, mais elle peut néanmoins jouir d'une certaine souplesse en sélectionnant la procédure qui lui convient le mieux en fonction de facteurs propres à la compagnie.

La surveillance de ce type de règlement est bien plus complexe que celle des règlements purement normatifs, car les inspecteurs doivent déterminer la conformité des compagnies en évaluant si le système visé (procédure ou programme) a été conçu (existe) et mis en œuvre (appliqué). Dans certains cas, Transports Canada évaluera si le système permet d'atteindre efficacement un objectif réglementaire, lorsque les règlements exigent clairement une telle efficacité. Par exemple, la compagnie doit s'assurer que les employés possèdent certaines connaissances.

Les règlements axés sur le rendement portent principalement sur le résultat ou l'objectif attendu, et définissent la norme à respecter. Autrement dit, le règlement définit l'objectif, mais n'explique pas comment l'atteindre. Par exemple, la lisse de la barrière d'un système d'avertissement doit mettre entre 10 et 15 secondes pour descendre afin de reposer à l'horizontale.

Exigences

Les compagnies doivent concevoir et exécuter un SGS qui contient les processus ci-après :
Sont visées : Compagnies de chemin de fer	Sont visées : Compagnies de chemin de fer exploitées sur des voies ferrées principales	Sont visées : Compagnies de chemin de fer exploitées sur des voies ferrées non principales
Processus visant la responsabilité et l'obligation de rendre compte Désigner un gestionnaire supérieur chargé des opérations et des activités de la compagnie de chemin de fer qui est tenu de rendre compte du respect des exigences du système de gestion de la sécurité, y compris son efficacité à atteindre le niveau de sécurité le plus élevé dans son exploitation ferroviaire.	Processus visant la responsabilité et l'obligation de rendre compte Désigner un gestionnaire supérieur chargé des opérations et des activités de la compagnie de chemin de fer qui est tenu de rendre compte du respect des exigences du système de gestion de la sécurité, y compris son efficacité à atteindre le niveau de sécurité le plus élevé dans son exploitation ferroviaire.	-
Processus à l'égard d'une politique de sécurité Établir une politique de sécurité qui reflète l'engagement de la compagnie à promouvoir la sécurité ferroviaire.	Processus à l'égard d'une politique de sécurité Établir une politique de sécurité qui reflète l'engagement de la compagnie à promouvoir la sécurité ferroviaire.	Processus à l'égard d'une politique de sécurité Établir une politique de sécurité qui reflète l'engagement de la compagnie à promouvoir la sécurité ferroviaire.
Processus pour veiller au respect des règlements, des règles et des autres instruments Fournir un cadre de travail pour déterminer les obligations légales, suivre les modifications qui y sont apportées et en vérifier le respect.	Processus pour veiller au respect des règlements, des règles et des autres instruments Fournir un cadre de travail pour déterminer les obligations légales, suivre les modifications qui y sont apportées et en vérifier le respect.	Processus pour veiller au respect des règlements, des règles et des autres instruments Fournir un cadre de travail pour déterminer les obligations légales, suivre les modifications qui y sont apportées et en vérifier le respect.
Processus pour gérer les accidents ferroviaires Établir des procédures pour signaler et examiner les accidents ferroviaires.	-	-
Processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité Effectuer des analyses pour cerner les préoccupations en matière de sécurité, y compris toute tendance ou situation répétitive.	Processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité Effectuer des analyses pour cerner les préoccupations en matière de sécurité, y compris toute tendance ou situation répétitive.	Processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité Effectuer des analyses pour cerner les préoccupations en matière de sécurité, y compris toute tendance ou situation répétitive.
Processus visant les évaluations des risques Effectuer des évaluations des risques pour cerner les risques et les mesures correctives nécessaires.	Processus visant les évaluations des risques Effectuer des évaluations des risques pour cerner les risques et les mesures correctives nécessaires.	Processus visant les évaluations des risques Effectuer des évaluations des risques pour cerner les risques et les mesures correctives nécessaires.
Processus pour mettre en œuvre et évaluer les mesures correctives Veiller à ce que les mesures correctives soient bien mises en œuvre pour éliminer les risques cernés et à ce que l'efficacité de ces mesures soit évaluée.	Processus pour mettre en œuvre et évaluer les mesures correctives Veiller à ce que les mesures correctives soient bien mises en œuvre pour éliminer les risques cernés et à ce que l'efficacité de ces mesures soit évaluée.	Processus pour mettre en œuvre et évaluer les mesures correctives Veiller à ce que les mesures correctives soient bien mises en œuvre pour éliminer les risques cernés et à ce que l'efficacité de ces mesures soit évaluée.
Processus pour établir les objectifs et élaborer les initiatives Établir des objectifs et élaborer des initiatives connexes pour atteindre les objectifs chaque année civile.	Processus pour établir les objectifs et élaborer les initiatives Établir des objectifs et élaborer des initiatives connexes pour atteindre les objectifs chaque année civile.	-
Processus pour signaler les infractions et les dangers pour la sécurité Fournir un cadre pour encourager les employés à signaler les infractions et les dangers pour la sécurité qu'on pourrait autrement ne pas signaler par crainte de représailles.	-	-
Processus pour gérer la connaissance Veiller à ce que les employés et les personnes autres qu'un employé aient acquis les connaissances dont ils ont besoin, et que les employés aient les compétences et les qualifications nécessaires pour exercer leurs fonctions ou activités en toute sécurité.	-	-
Processus à l'égard de l'établissement des horaires Appliquer les principes de la science de la fatigue pour établir les horaires de travail de certains employés.	-	-
Processus visant l'amélioration continue du SGS Effectuer des activités de surveillance et de vérification internes pour superviser et évaluer la mise en œuvre et l'efficacité du SGS.	Processus visant l'amélioration continue du SGS Effectuer des activités de surveillance et de vérification internes pour superviser et évaluer la mise en œuvre et l'efficacité du SGS.	-

Le Règlement énonce, en détail, les exigences de chaque processus, y compris les mesures que chaque compagnie doit prendre et les procédures, les plans et les méthodes qu'elle doit élaborer et mettre en oeuvre. En outre, toute compagnie doit tenir à jour un répertoire :

de ses processus;
de ses procédures, plans et méthodes connexes;
des personnes au sein de la compagnie chargées de l'élaboration et la mise en œuvre de ces processus, procédures, plans et méthodes.

Principes de surveillance de Transports Canada

Les inspecteurs de la sécurité ferroviaire de Transports Canada, qui sont responsables des SGS, effectueront deux types de surveillance. Ils seront chargés :

d'évaluer la conformité de toute compagnie au Règlement;
d'évaluer le système développé par la compagnie pour confirmer que toutes les composantes du système fonctionnent en harmonie comme prévu, en vue d'atteindre l'objectif du Règlement, soit l'amélioration continue de la sécurité ferroviaire de la compagnie.

Transports Canada peut prendre des mesures d'application en cas de contravention au Règlement (p. ex., lettre de non-conformité, sanction administrative pécuniaire, etc.).

Où trouver de plus amples renseignements

Le personnel de la Sécurité ferroviaire de Transports Canada demeure à votre disposition pour fournir du soutien et prodiguer des conseils. Les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales peuvent communiquer avec les bureaux régionaux de Transports Canada aux numéros suivants :

Région du Pacifique : 604 666-0011
Région des Prairies et du Nord : 204 983-5969
Région de l'Ontario : 416 973-9820
Région du Québec : 514 283-5722
Région de l'Atlantique : 506 851-7040

Pour obtenir des renseignements généraux sur le Programme de la Sécurité ferroviaire de Transports Canada.

Pour demander des renseignements généraux auprès de l'Administration centrale :

Courriel : securiteferroviaire@tc.gc.ca
Téléphone : 613-998-2985
Numéro sans frais : 1-844-897-RAIL (1-844-897-7245)
Télécopieur : 613-990-7767

Aperçu du Règlement

Champ d'application

Le Règlement stipule les exigences minimales ayant trait au SGS que toute compagnie doit élaborer et mettre en œuvre pour atteindre le niveau de sécurité le plus élevé dans son exploitation ferroviaire. Le champ d'application du Règlement est divisé en fonction de trois catégories de compagnies; la liste des processus que chacune doit élaborer et mettre en œuvre figure au début de la partie ou de la section correspondante du Règlement :

les compagnies de chemin de fer : article 5
les compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales : article 40
les compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées non principales : article 68

Remarques :

Lorsque le Règlement emploie le terme « voie ferrée principale », il fait référence à une voie ferrée sur laquelle le mouvement de matériel ferroviaire est autorisé par une compagnie de chemin de fer de compétence fédérale. Cette définition diffère légèrement de celle fournie dans le Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada (REF).
Les définitions proposées dans le Règlement reflètent la compréhension et les pratiques actuelles de l'industrie. Le terme « autorisé » utilisé dans la définition de « voie ferrée principale » a pour but de faire la distinction entre :
- les limites de vitesse dans les gares de triage, les zones de marche prudente et les mouvements de trains en vertu de la règle 105 du REF;
- l'exigence stipulant que le conducteur, en s'engageant sur une voie ferrée principale, doit obtenir une autorisation préalable du contrôleur de la circulation ferroviaire (signaux, permis d'occuper la voie et feuille de libération).
Lorsque le Règlement emploie le terme « voie ferrée non principale », il fait référence à une voie ferrée autre qu'une voie ferrée principale (voir la description ci-dessus). Les voies ferrées non principales incluent les voies d'évitement et les voies de triage.
La division en deux catégories de compagnies de chemin de fer locales a pour but d'harmoniser les coûts de conformité avec les risques sous-jacents afin que les coûts disproportionnés par rapport aux risques ne soient pas imposés aux petites entreprises.
Une distinction entre « voies ferrées principales » et « voies ferrées non principales » est utilisée pour représenter le secteur de risque le plus élevé.

Élaboration et mise en œuvre de processus

Les attentes à l'égard de l'élaboration et de la mise en œuvre de chaque processus requis du SGS sont exposées de façon détaillée dans les articles du Règlementqui correspondent à chacun des processus :

compagnies de chemin de fer : partie 1, articles 4 à 38
compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales : partie 2, section 1, articles 39 à 66
compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées non principales : partie 2, section 2, articles 67 à 86

Ce règlement plus détaillé contient des exigences selon lesquelles toute compagnie doit élaborer et mettre en œuvre :

des procédures qui établissent une séquence d'activités, étape par étape, pour traiter de certaines questions;
des méthodes qui ne comportent pas nécessairement une séquence d'activités, étape par étape, mais qui établissent la manière dont doivent être exécutées certaines activités d'évaluation, de vérification ou de surveillance;
des plans qui établissent les délais et la manière proposés pour exécuter certaines activités relatives aux exigences en matière de consultation et de gestion de la connaissance.

Dans le cadre de ses activités de surveillance, Transports Canada appliquera les articles pertinents du Règlement pour déterminer si une compagnie a élaboré et mis en œuvre chaque processus exigé. Par exemple, en ce qui concerne le processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité, l'article 13 du Règlement énonce les exigences liées à la mise en œuvre de ce processus tandis que l'article 14 décrit les attentes à l'égard de l'élaboration de ce processus.

Modèle de procédure (Le modèle illustre le format proposé et le type de renseignement requis dans chacune des sections de la procédure.)

Nom de la compagnie

Titre de la procédure
- Date de publication :
- Pages : 8 de 60
- Révision : 1
- Numéro : XXX

Objet
Cette section définit ce que la procédure vise à communiquer (c.-à-d. définir une méthode pour examiner et tenir à jour la liste des instruments réglementaires).
Portée
Quel est le sujet de cette procédure et qui est concerné? Toute exclusion raisonnable doit être énoncée (c.-à-d. la présente procédure concerne la liste des instruments réglementaires, tel qu'il est précisé dans le Règlement de 2015 sur le SGS, et tout instrument qui ne relève pas de la Loi sur la sécurité ferroviaire en est exclu).
Définitions et abréviations
Toute définition particulière au processus doit être énumérée dans cette section (c.-à-d. instrument réglementaire; Loi sur la sécurité ferroviaire [LSF]).
Postes concernés/responsabilités
Tout poste concerné dans le cadre de la procédure. Il convient d'énumérer les postes, et non les directions, pour bien préciser les responsabilités par rapport à la procédure (p. ex. directeur, Affaires réglementaires; gestionnaires, Exploitation).
Procédure
Une séquence d'activités, étape par étape, pour atteindre les objectifs fixés à la section « objet ». Il convient d'indiquer clairement qui fait quoi et quand, et la raison pourquoi, afin de veiller à ce que toutes les personnes énumérées dans la section « responsabilités » savent exactement quoi faire et quand. Par ailleurs, il faut préciser tout le matériel nécessaire, s'il y a lieu. Les procédures subséquentes et les facteurs décisionnels doivent être abordés, en plus des « scénarios de situations possibles », des interférences potentielles ou des considérations relatives à la sécurité.

Inclure tout aspect de contrôle de la qualité, où une vérification devra être effectuée, y compris toute approbation.
Références
Toute référence pertinente aux politiques ou à d'autres procédures qui se rapportent au processus susmentionné.
Registres
Définir avec précision les registres qui découleront de cette procédure pour démontrer la conformité et indiquer où ils seront conservés.
Registre des révisions
Énumérer les révisions apportées au présent document, y compris la date et la personne qui l'a approuvé.

Répertoire

Mention dans le Règlement

Compagnies de chemin de fer : article 6
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales : article 41
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées non principales : article 69

Toutes les compagnies doivent tenir à jour un répertoire de tous les processus énumérés aux articles 5, 40 ou 68 qu'elles ont mis en œuvre. Pour chaque processus, le répertoire doit indiquer les procédures, les plans et les méthodes connexes (et la date de leur dernière révision) et le poste, dans la compagnie, dont relève la responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre de ces procédures, plans et méthodes.

En ce qui concerne les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur une voie ferrée principale, si le gestionnaire supérieur responsable a désigné un autre gestionnaire pour élaborer et mettre en œuvre un processus, le répertoire doit indiquer ce poste de gestion en question.
En ce qui concerne les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur une voie ferrée non principale, le répertoire doit indiquer le poste dans la compagnie dont relève la responsabilité du processus.

Modèle de répertoire : (Le modèle illustre le format du répertoire; tous les processus doivent être énumérés dans le répertoire de la compagnie.)

Processus du SGS

Poste dans la compagnie dont relève la responsabilité
Procédures, plans et méthodes exigés
- Poste dans la compagnie dont relève la responsabilité
- Date de la dernière révision

Par écrit

Mention dans le Règlement

Compagnies de chemin de fer : article 7
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales : article 42
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées non principales : article 70

Les compagnies sont tenues de garder une trace écrite de chaque procédure, méthode et plan découlant du Règlement et d'indiquer la date de leur dernière révision. Elles peuvent intégrer les procédures, les méthodes ou les plans dans un document figurant dans un ou plusieurs processus, dans la mesure où elles continuent de satisfaire manifestement aux exigences d'établir par écrit la procédure, la méthode ou le plan.

Registres

Mention dans le Règlement

Compagnies de chemin de fer : articles 33 à 36
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales : articles 61 à 64
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées non principales : articles 81 à 84

Outre l'obligation de consigner par écrit les procédures, plans, politiques et méthodes, les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales doivent conserver certains registres pour attester de la mise en œuvre des processus du SGS.

Plus précisément, les compagnies de chemin de fer doivent garder des registres dans lesquels figurent les renseignements suivants :

les facteurs qu'elles ont pris en considération, les résultats et la date de :
- la révision annuelle de la politique de sécurité;
- toute analyse réalisée en fonction du processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité;
- toute évaluation de l'efficacité des mesures correctives mises en œuvre pour atténuer les risques cernés dans le cadre du processus visant les évaluations des risques.
la date et l'objet de chaque consultation, communication ou collaboration avec les représentants syndicaux, les employés ou les représentants que les employés ont choisis, et la manière dont elle a été effectuée;
la documentation sur chaque évaluation des risques effectuée en vertu du Règlement, y compris les mesures correctives;
la description et l'explication des initiatives visant à atteindre les objectifs annuels;
le rapport annuel exposant les conclusions des activités de suivi internes et régulières de la compagnie;
le rapport d'audit, le rapport d'audit signé et le plan d'action approuvé.

Les compagnies de chemin de fer doivent conserver ces registres pendant six ans après la date de leur création. Les registres du SGS peuvent être regroupés dans la mesure où les exigences réglementaires continuent d'être respectées.

Les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées principales doivent garder des registres dans lesquels figurent les renseignements suivants :

les facteurs qu'elles ont pris en considération, les résultats et la date de :
- la révision annuelle de la politique de sécurité;
- toute analyse réalisée en fonction du processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité;
- toute évaluation de l'efficacité des mesures correctives mises en œuvre pour atténuer les risques cernés dans le cadre du processus visant les évaluations des risques.
la date et l'objet de chaque communication avec les employés, et la manière dont elle s'est déroulée;
la documentation sur chaque évaluation des risques effectuée en vertu du Règlement;
la description et l'explication par écrit des initiatives visant à atteindre les objectifs annuels;
le rapport annuel exposant les conclusions des activités de suivi internes et régulières de la compagnie;
le rapport d'audit, le rapport d'audit signé et le plan d'action approuvé.

Les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées principales doivent conserver ces registres pendant six ans après la date de leur création.

Les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées non principales doivent garder des registres dans lesquels figurent les renseignements suivants :

les facteurs qu'elles ont pris en considération, les résultats et la date de :
- la révision annuelle de la politique de sécurité;
- toute analyse réalisée en fonction du processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité;
- toute évaluation de l'efficacité des mesures correctives mises en œuvre pour atténuer les risques cernés dans le cadre du processus visant les évaluations des risques.
la date et l'objet de chaque communication avec les employés, et la manière dont elle s'est déroulée;
la documentation sur chaque évaluation des risques effectuée en vertu du Règlement.

Les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées non principales doivent conserver ces registres pendant trois ans après la date de leur création.

Dépôt et notification

Mention dans le Règlement

Compagnies de chemin de fer : articles 37-38
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales : articles 65-66
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées non principales articles 85-86

Le ministre demandera que les documents des compagnies de chemin de fer et des compagnies de chemin de fer locales se rapportant au SGS soient mis à sa disposition. Le Règlement dresse la liste de divers documents que ces compagnies doivent soumettre au ministre sur demande. En outre, les compagnies doivent aviser le ministre avant d'apporter tout changement opérationnel qui pourrait nécessiter une évaluation des risques (p. ex., entreprendre le transport de marchandises dangereuses ou le transport de marchandises dangereuses différentes de celles qu'elles transportent déjà ou des changements pouvant avoir une incidence sur la sécurité du public ou du personnel ou sur la protection des biens ou de l'environnement). À la demande du ministre, les compagnies doivent déposer les documents liés à l'évaluation des risques réalisée après que le changement a été apporté.

Processus par processus

Processus visant la responsabilité et l'obligation de rendre compte

Mentions dans le Règlement

Ce processus est obligatoire pour les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur une voie ferrée principale.

Compagnies de chemin de fer : article 8
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales : article 43

Exigences réglementaires

Désignation du gestionnaire supérieur

8/43(1) La compagnie de chemin de fer/compagnie de chemin de fer locale (voies ferrées principales) désigne un gestionnaire supérieur chargé des opérations et des activités de la compagnie de chemin de fer/compagnie de chemin de fer locale (voies ferrées principales) qui est tenu de rendre compte du respect des exigences du système de gestion de la sécurité, y compris son efficacité à atteindre le niveau de sécurité le plus élevé dans son exploitation ferroviaire.

Avis au ministre

(2) Elle fournit au ministre le nom du gestionnaire supérieur responsable aussitôt que possible après sa désignation.

Déclaration au ministre

(3) Elle veille à ce que le gestionnaire supérieur responsable fournisse au ministre, dans les trente jours suivant la date de sa désignation, une déclaration signée par laquelle il accepte d'être tenu de rendre compte du respect des exigences du système de gestion de la sécurité.

Désignation de gestionnaires

(4) Elle peut, dans son système de gestion de la sécurité, permettre au gestionnaire supérieur responsable de désigner une ou plusieurs personnes pour élaborer et mettre en œuvre un ou plusieurs des processus exigés par la présente partie. Les personnes désignées doivent occuper, dans la compagnie de chemin de fer, des postes de gestion qui comprennent les responsabilités se rapportant à ces processus et le pouvoir de prendre des décisions à l'égard de ceux-ci.

Mise à jour annuelle

(5) S'il désigne une personne en vertu du paragraphe (4), le gestionnaire supérieur responsable veille à ce que celle-ci lui indique, sur une base annuelle :

tout problème à suivre les procédures ou à mettre en œuvre les plans et les méthodes, et la manière dont il a été réglé ou est en train d'être réglé ou, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas été réglé ou n'est pas en train de l'être;
l'efficacité des procédures, des plans et des méthodes à contribuer à l'amélioration de la sécurité de l'exploitation ferroviaire de la compagnie de chemin de fer/compagnie de chemin de fer locale (voies ferrées principales).

Directives

Une compagnie doit désigner un gestionnaire supérieur responsable :

des opérations et des activités de la compagnie;
de rendre compte du respect des exigences réglementaires relatives au SGS, incluant l'élaboration et de la mise en œuvre du SGS, y compris son efficacité.

La compagnie doit transmettre au ministre le nom du gestionnaire supérieur responsable dans les plus brefs délais, et elle doit fournir dans les 30 jours suivant une déclaration signée par cette personne qui accepte d'être responsable.

Remarque : Les compagnies doivent tout d'abord envoyer un avis soit par courriel à securiteferroviaire@tc.gc.ca, soit par courrier à :

Transports Canada
Direction de la sécurité ferroviaire
Code d'acheminement : ASR
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Bien qu'en fin de compte il incombe au gestionnaire supérieur responsable de veiller à ce que les exigences du SGS soient respectées et appliquées, il peut désigner un autre gestionnaire approprié pour élaborer et mettre en œuvre unou plusieurs processus exigés. Si le gestionnaire supérieur responsable décide de désigner un gestionnaire, il est nécessaire que les deux exigences suivantes soient remplies :

Le gestionnaire supérieur responsable doit s'assurer que la personne désignée lui présente des rapports annuels sur certaines questions relatives aux processus, à l'efficacité des procédures, des plans et des méthodes et à tout autre problème découlant du respect des procédures ou de la mise en œuvre des plans et méthodes. Le gestionnaire supérieur responsable est ainsi au fait de tous les enjeux liés aux processus et au fonctionnement global du SGS.
Ce poste de gestionnaire désigné doit être indiqué dans le répertoire de la compagnie.

Liens

L'exigence selon laquelle la personne désignée est tenue de présenter des comptes rendus au gestionnaire supérieur responsable est liée à la composante du suivi interne du processus visant l'amélioration continue du SGS, en vertu duquel il incombe aux compagnies de surveiller la mise en œuvre de leur SGS de façon continue afin de vérifier, entre autres, qu'elles :

respectent les procédures exigées;
appliquent les méthodes et les plans exigés.

Le cas échéant, le suivi doit également comprendre l'évaluation :

des causes des lacunes dans la mise en œuvre du SGS;
de toute mesure prise pour remédier à ces lacunes;
des raisons pour lesquelles les objectifs ne sont pas atteints.

C'est pourquoi les compagnies doivent tenir compte des exigences en matière de suivi interne lorsqu'elles élaborent le processus visant la responsabilité et l'obligation de rendre compte.

Modèle d'une déclaration par le gestionnaire supérieur responsable

Je soussigné(e), (nom complet du gestionnaire supérieur responsable), (titre) au sein de (nom de la compagnie) accepte par la présente de rendre compte du respect des exigences liées au SGS.
Signature :
Date :

Remarque : Les compagnies doivent envoyer la déclaration soit par courriel à securiteferroviaire@tc.gc.ca, soit par courrier à :

Transports Canada
Direction de la sécurité ferroviaire
Code d'acheminement : ASR
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Processus à l'égard d'une politique de sécurité

Mentions dans le Règlement

Ce processus est obligatoire pour toutes les compagnies.

Compagnies de chemin de fer : article 9
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales : article 44
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées non principales : article 71

Exigences réglementaires

Politique de sécurité

9/44/71(1) La compagnie de chemin de fer inclut, dans son système de gestion de la sécurité, une politique de sécurité, établie par écrit, qui reflète son engagement à promouvoir la sécurité ferroviaire. La politique est approuvée et signée par le gestionnaire supérieur responsable.

Révision annuelle

(2) Elle veille à ce que sa politique de sécurité soit révisée chaque année.

Communication

(3) Elle communique à ses employés sa politique en matière de sécurité ainsi que toute modification apportée à celle-ci.

Directives

La politique écrite doit être approuvée et signée par le gestionnaire supérieur responsable (ou dans le cas des compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées non principales, par un dirigeant responsable des opérations et des activités de la compagnie) et faire l'objet d'une révision chaque année. Cette révision annuelle a pour but de veiller à ce que la politique continue de refléter les principes de la compagnie en matière de sécurité dans le cadre de ses opérations actuelles. Même si la politique est considérée comme un document d'une importance relativement élevée, il est possible que des modifications doivent y être apportées pour intégrer notamment :

des changements dans les activités de la compagnie;
des changements dans la structure de la compagnie;
de nouveaux programmes liés à la sécurité.

La compagnie doit communiquer à ses employés sa politique ainsi que toute modification apportée à celle-ci. La sensibilisation des employés à la politique de sécurité permet de créer une culture de sécurité chez les employés et de confirmer que ces derniers comprennent le fondement des activités liées à la sécurité.

Une politique de sécurité reflète l'engagement de la compagnie envers la promotion de la sécurité ferroviaire. Elle encourage le développement d'une culture de sécurité à l'échelle organisationnelle et énonce les principes de la compagnie en matière de sécurité qui orientent ses activités liées à la sécurité (objectifs, politiques, procédures, programmes, objectifs et initiatives, etc.).

Liens

La compagnie doit conserver des registres des facteurs qu'elle a pris en considération, des résultats de la révision annuelle et de la date à laquelle la révision a eu lieu. Les compagnies doivent également conserver des registres sur la date et l'objet de la communication avec les employés et la manière dont elle a été effectuée.

Les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur une voie ferrée principale doivent conserver ces registres pendant six années. Ce délai est réduit à trois ans pour les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées non principales.

Modèle d'une politique de sécurité

ABC Railway

ABC Railway, avec la collaboration de ses employés, fera de la sécurité une priorité dans toutes ses activités. Le Comité de la haute direction d'ABC sera par conséquent responsable de veiller à ce que :

toutes les décisions prises prennent en considération les répercussions probables sur la sécurité de ses activités;
chaque employé voit la sécurité comme un élément clé dans son travail.
ABC Rail s'est engagée à devenir chef de file en matière de sécurité et à améliorer sans cesse la sécurité en établissant les objectifs ci-après :
- renforcer la coopération et la collaboration avec ses employés;
- promouvoir une culture de sécurité, la sensibilisation et la vigilance;
- mettre en œuvre des processus et des procédures efficaces conformément à l'ensemble des exigences législatives et réglementaires applicables;
- revoir tous les incidents et accidents liés à la sécurité et les leçons apprises;
- exercer le leadership et fournir les formations, l'organisation et les ressources nécessaires pour maintenir un milieu de travail sain et sécuritaire;
- communiquer avec les employés pour les informer des enjeux liés à la sécurité.

Pour atteindre le niveau de sécurité le plus élevé, chaque employé doit bien comprendre ses responsabilités en matière de sécurité et s'engager à travailler pour obtenir une culture de sécurité plus proactive.

Signature et titre du gestionnaire supérieur responsable

Un processus pour veiller au respect des règlements, des règles et des autres instruments

Mentions dans le Règlement

Ce processus est obligatoire pour toutes les compagnies.

Compagnies de chemin de fer : articles 10-11
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales : articles 45-46
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées non principales : articles 72-73

Exigences réglementaires

Liste des instruments

10/45/72(1) La compagnie de chemin de fer inclut, dans son système de gestion de la sécurité, une liste des instruments ci-après en matière de sécurité ferroviaire :

les règlements pris en vertu de la Loi qui s'appliquent à la compagnie de chemin de fer et sont en vigueur;
les normes techniques approuvées par le ministre en vertu l'article 7 de la Loi, ou celles établies par lui en vertu du paragraphe 19(7) de la Loi, qui s'appliquent à la compagnie de chemin de fer et sont en vigueur;
les règles approuvées ou établies par le ministre en vertu de l'article 19 de la Loi qui s'appliquent à la compagnie de chemin de fer et sont en vigueur;
les exemptions accordées en vertu des articles 22 ou 22.1 de la Loi qui s'appliquent à la compagnie de chemin de fer et sont en vigueur;
les avis transmis à la compagnie de chemin de fer en vertu de l'article 31 de la Loi qui contiennent un ordre en vigueur;
les documents en vigueur par lesquels le ministre a ordonné à la compagnie de chemin de fer de faire ou de ne pas faire quelque chose, notamment les ordres ministériels visés à l'article 32 de la Loi et les injonctions ministérielles visées à l'article 33 de la Loi.

Date et objet

(2) La liste des instruments comprend :

dans le cas d'une norme technique ou d'une règle, la date à laquelle elle a été approuvée ou établie;
dans le cas d'une exemption, d'un avis ou d'un document visé à l'alinéa (1)f), la date et son objet.

Mise à jour

(3) La compagnie de chemin de fer tient la liste à jour et indique la date de sa dernière révision.

Procédure

11/46/73 La compagnie de chemin de fer inclut, dans son système de gestion de la sécurité, une procédure pour :

examiner et mettre à jour la liste des instruments visée au paragraphe 10(1)/45(1)/72(1);
vérifier le respect :
- d'une part, des exigences des règlements, normes techniques*, règles et avis et documents contenant un ordre, qui sont mentionnés dans la liste des instruments,
- d'autre part, des conditions des exemptions mentionnées dans la liste des instruments.

*Les normes techniques s'appliquent uniquement aux compagnies de chemin de fer.

Directives

Liste des instruments (règlements, règles, avis, ordres, exemptions, etc. liés à la sécurité ferroviaire)

Toutes les compagnies doivent inclure dans leur SGS une liste à jour des instruments réglementaires qui leur sont applicables (règlements, règles, normes, ordres, exemptions). Cette liste doit énumérer tous les instruments réglementaires que le ministre a approuvés pour la compagnie (règles, normes) ou que la compagnie est légalement tenue de respecter (règlements, ordres, etc.). La liste doit également tenir compte des instruments qui ne se rapportent pas nécessairement à l'exploitation actuelle de la compagnie, mais que le ministre a néanmoins approuvés pour lacompagnie. Cette dernière doit aussi énumérer, dans sa liste, les instruments qui ne concernent pas son exploitation et expliquer pourquoi.

En plus d'indiquer la date de la dernière révision, la liste doit inclure la date d'entrée en vigueur et l'objet des exemptions, des Avis assortis d'un Ordre ou de tout autre document en fonction duquel le ministre a donné un ordre. En ce qui concerne les règles et les normes techniques, la compagnie doit préciser la date à laquelle ils ont été approuvés ou établis. On entend par approbation ou établissement la date à laquelle le ministre a approuvé l'instrument.

Des renseignements sur les règlements, les règles et les autres instruments nouveaux ou modifiés sont disponibles sur les sites Web suivants :

Transports Canada (Directives sur le système de gestion de la sécurité à l’intention de l’industrie);
Arrêté ministériel, arrêté d’urgence, injonction ministérielle, ordres et lettre de réponse;
Association des chemins de fer du Canada (www.railcan.ca);
http://www.railcan.ca/fr/regulations/legislation;
Justice Canada (http://www.justice.gc.ca);
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-4.2/.

Modèle d'une liste des instruments (à titre d'exemple seulement – la liste réelle doit énumérer tous les instruments réglementaires qui concernent une compagnie)

Type d'instrument
- Règlements
- Règles
Titre de l'instrument
Date et objet (s'il y a lieu)
Date de la dernière révision : JJ/MM/AAAA

Procédure visant à examiner et à mettre à jour la liste des instruments

La procédure visant à examiner et à mettre à jour la liste des instruments doit inclure la consultation régulière des sources officielles et la tenue à jour proactive de la liste à la suite d'annonces ou d'avis du gouvernement et de l'industrie.

La procédure doit tenir compte, étape par étape, de la manière (qui, quand, les mesures prises et comment) la compagnie agira comme suit :

veiller à ce que la liste demeure exacte, sur une base continue;
posséder un mécanisme pour vérifier l'exactitude de la liste (Qui serait responsable? Comment la personne serait-elle au courant? À quelle fréquence devrait-elle vérifier? À quel endroit obtiendrait-elle les renseignements?);
posséder un système qui compare et analyse les différences entre les deux versions d'un instrument lorsque celui-ci a été mis à jour pour évaluer les répercussions des modifications sur l'exploitation (Quel employé de la compagnie doit être avisé d'un changement ou d'une nouvelle publication? De quelle manière? Comment?);
comparer les exigences des instruments avec les pratiques et les documents écrits actuels (vérification des procédures de conformité) pour confirmer qu'elles existent déjà et que les critères de conformité n'ont pas été modifiés (voir la procédure visant à vérifier la conformité aux exigences prévues par chaque élément de la liste des instruments qui est décrite ci-dessous). Si les critères de conformité énoncés par les instruments réglementaires ont été modifiés, la compagnie doit alors apporter les changements appropriés aux pratiques et aux documents écrits actuels;
mettre à jour la liste des instruments, s'il y a lieu;
communiquer les changements aux employés concernés par la mise à jour;
évaluer les besoins en formation et offrir la formation, s'il y a lieu, pour veiller à la conformité continue.

Procédure visant à vérifier la conformité aux exigences prévues par chaque élément de la liste des instruments

Les compagnies doivent établir une procédure par écrit sur la manière dont chaque instrument doit être surveillé aux fins de conformité. Une seule procédure pourrait, par exemple, préciser comment la compagnie vérifiera la conformité à chacun des instruments réglementaires (étape par étape) ou cette procédure pourrait être incluse dans plusieurs politiques, procédures, bulletins de marche, documents de formation, manuels, etc. Les procédures visant à vérifier la conformité doivent énoncer, étape par étape, les activités qui donneront lieu à un énoncé de conformité. Par conséquent, ces procédures doivent inclure :

Qui doit procéder à la vérification?
Quand et à quelle fréquence cette évaluation aura-t-elle lieu?
Quels sont les critères pour déterminer la conformité (selon l'instrument réglementaire)?
Si une non-conformité est cernée, quelle mesure sera prise?
À quels endroits seront consignés les résultats de cette évaluation?
Qui supervisera ce processus pour veiller à ce qu'il soit exécuté, s'il y a lieu? (supervision)

La compagnie peut tenir un document de suivi qui l'aidera à s'assurer qu'une procédure de vérification de la conformité a été établie pour tous les instruments réglementaires et à repérer facilement toute procédure lorsqu'elle doit être mise à jour. Le tableau ci-après pourrait contribuer à la réalisation de cet objectif.

Modèle d'une liste d'instruments renvoyant aux procédures de vérification de la conformité

Type d'instrument
- Règlements
- Règles
Titre de l'instrument
Date et objet (s'il y a lieu)
Procédure de vérification de la conformité et emplacement (les activités, étape par étape, ou un document qui contient une procédure étape par étape)
Date de la dernière révision : JJ/MM/AAAA

Processus pour gérer les accidents ferroviaires

Mentions dans le Règlement

Ce processus est uniquement obligatoire pour les compagnies de chemin de fer en vertu de l'article 12.

Exigences réglementaires

Procédure

12(1) La compagnie de chemin de fer inclut, dans son système de gestion de la sécurité, une procédure pour :

signaler les accidents ferroviaires à sa direction;
effectuer l'examen des accidents ferroviaires.

Communication

(2) Elle communique à ses employés la procédure pour signaler les accidents ferroviaires.

Directives

Le processus pour signaler et effectuer l'examen des accidents ferroviaires est une partie importante du processus de gestion des risques. Le signalement efficace d'un accident permet aux compagnies de gérer le plus rapidement possible des incidents particuliers. L'examen subséquent des accidents peut donner lieu à des recommandations, des mesures d'atténuation et des mesures correctives pour continuer à améliorer la sécurité à l'avenir.

Selon le Règlement, les « accidents ferroviaires » sont des évènements qui doivent être signalés en application de l'article 5 du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports (Règlement sur le BST). Puisque les compagnies de chemin de fer doivent déjà signaler ces accidents au Bureau de la sécurité des transports, il s'ensuit que leurs systèmes internes de gestion et de signalement doivent également faire mention de ces mêmes accidents.

Dans le cadre de ce processus, les compagnies doivent élaborer une procédure pour :

signaler un accident ferroviaire à la direction de la compagnie de chemin de fer;
effectuer l'examen d'un accident ferroviaire.

Procédure pour signaler des accidents ferroviaires

La procédure doit au moins aborder le signalement des « accidents ferroviaires » en vertu de l'article 5 du Règlement sur le BST. La procédure doit contenir les renseignements suivants :

À qui le rapport sur l'accident doit être adressé — Tout accident ferroviaire doit être signalé à la direction de la compagnie, mais en fonction de la taille et la complexité de l'organisation, les compagnies de chemin de fer peuvent adopter des approches différentes pour signaler un accident et informer la direction. La procédure doit également décrire comment l'information est communiquée à la personne responsable du processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité.
La forme — La procédure doit spécifier si l'information peut être signalée par téléphone ou par courriel, et si un modèle officiel existe et doit être utilisé.
Les renseignements requis — La cohérence des rapports est particulièrement importante pour examiner des accidents ferroviaires et cerner des préoccupations en matière de sécurité.

Procédure pour examiner des accidents ferroviaires

Les accidents constituent l'un des principaux points d'information que les compagnies de chemin de fer doivent analyser dans le cadre du processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité. L'examen des accidents a pour but de déterminer si une mesure corrective immédiate est nécessaire et doit être mise en place, ou si une enquête approfondie doit être effectuée. Les compagnies ne devraient pas attendre que le processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité mette en évidence un enjeu devant être examiné au moyen d'une évaluation des risques.

Lorsque les compagnies élaborent leur procédure pour examiner des accidents ferroviaires, elles peuvent envisager l'établissement d'un processus de triage ou de transmission à l'échelon supérieur pour signaler et examiner les accidents, mais certains types d'accidents justifient toujours un niveau d'analyse supérieur. Par exemple, tout accident causant des blessures graves ou la mort doit donner lieu à une enquête approfondie.

Communication avec les employés

La compagnie doit communiquer à ses employés la procédure pour signaler les accidents ferroviaires. En sensibilisant ses employés à la procédure interne, la compagnie s'assure que les accidents sont signalés de manière appropriée et cohérente, ce qui lui permet alors d'intervenir efficacement et rapidement.

Liens

Les compagnies de chemin de fer doivent conserver un registre de la date et l'objet de la communication avec les employés et de la manière dont elle a été effectuée pendant six ans.

Tous les rapports d'accident, ainsi que la documentation connexe, constituent des sources d'information à exploiter durant le processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité.

Modèle de procédure : signalement d'un accident ferroviaire

Étape 1 : Intervenants d'urgence
Composez le 1-800-xxx-xxxx pour signaler l'incident dès qu'il se produit. Le centre d'appels de la compagnie de chemin de fer enverra sur place des intervenants d'urgence, si nécessaire. Prenez les mesures nécessaires pour assurer votre propre sécurité. Signalez l'incident au Bureau de la sécurité des transports dès que possible.

Étape 2 : Renseignements sur l'accident
Remplissez le modèle pour signaler un accident ferroviaire avec des renseignements détaillés sur l'accident.

Étape 3 : Bureau de la sécurité des transports
Signalez l'incident au Bureau de la sécurité des transports en composant le 1-800-567-6865.

Étape 4 : Direction de la compagnie
Signalez l'incident au gestionnaire régional.

Exemple d'un modèle : signaler un accident ferroviaire (impliquant un train)

Renseignements sur l'accident

Date :
Heure de l'accident :
Numéro de train :
Direction :
Tonnes :
Nombre de wagons chargés :
Nombre de wagons vides :
Longueur :
Vitesse autorisée :
Exploitant du matériel ferroviaire :
Exploitant de la voie ferrée :

Lieu de l'accident

Province :
Ville/village le plus proche :
Catégorie de la voie ferrée :
Subdivision :
Point milliaire :

Blessure

Nombre de membres d'équipe concernés :
Nombre de voyageurs concernés :
Nombre d'autres personnes concernées :
Nombre de décès :
Nombre de personnes ayant subi des blessures graves :

Dommages :

Nombre d'unités de matériel ferroviaire ayant subi des dommages ou ayant déraillé :
- Marque d'identification :
- Chargé (O/N) :
- Résidus (O/N) :
- Numéro UN (le cas échéant)

Si des marchandises dangereuses sont rejetées (dans la négative, sautez cette partie)

Marque d'identification :
Numéro UN :
Décrire le contenant :
Décrire la condition du contenant :
Quantité initiale :
Estimation de la quantité rejetée :

Description

Description des conditions météorologiques locales au moment de l'accident ferroviaire ainsi que toute condition climatique telle que la neige, la glace, le vent, le brouillard, la poussière et la chaleur intense :
Description de l'accident et de l'étendue des dommages causés à l'environnement, au matériel roulant, au chemin de fer et à d'autres biens :
Description des mesures prises ou prévues pour protéger les personnes, les biens et l'environnement, notamment toute mesure d'évacuation découlant de cet accident :

Coordonnées

Nom :
Titre :
Numéro de téléphone :
Adresse :

Remarque : Ce modèle a été développé pour les accidents impliquant un seul train. Les compagnies de chemin de fer peuvent élaborer un modèle similaire pour les accidents impliquant plus d'un train.

Modèle de procédure : un examen d'un accident ferroviaire

Étape 1 : Organisation d'une réunion
La compagnie de chemin de fer organise une réunion dans le mois suivant l'accident. Parmi les participants à la réunion sont présents les employés concernés et des experts spécialisés dans des domaines liés à l'accident.

Étape 2 : Examen de l'accident ferroviaire
Avant la réunion, l'équipe d'examen collecte toutes les données pertinentes, notamment le rapport sur l'accident, les incidents similaires et les meilleures pratiques.

Étape 3 : Cause profonde
Durant la réunion, l'équipe d'examen analyse la documentation et tente d'établir la cause profonde de l'accident ferroviaire.

Étape 4 : Solution
L'équipe d'examen détermine si les procédures existantes, les formations, etc., nécessitent des modifications pour empêcher qu'un tel accident se reproduise.

Étape 5 : Élaboration d'un rapport et mise en œuvre de mesures correctives
L'équipe d'examen résume dans un rapport ses constatations et recommandations, et la compagnie de chemin de fer met en œuvre les mesures correctives, si nécessaire.

Processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité

Mentions dans le Règlement

Ce processus est obligatoire pour toutes les compagnies.

Compagnies de chemin de fer : articles 13-14
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales : articles 47-48
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées non principales : articles 74-75

Exigences réglementaires

Analyses

13/47/74 La compagnie effectue, de façon continue, des analyses de son exploitation ferroviaire pour cerner les préoccupations en matière de sécurité, y compris toute tendance actuelle, nouvelle tendance ou situation répétitive. Les analyses reposent, à tout le moins, sur les éléments suivants :

tout signalement d'accidents ferroviaires;
tout document interne relatif aux accidents ferroviaires;
tout signalement de blessures;
les résultats de toute inspection effectuée par la compagnie de chemin de fer ou un inspecteur de la sécurité ferroviaire;
tout signalement, fait par les employés de la compagnie de chemin de fer et reçu par elle, des infractions ou des dangers pour la sécurité;
toute plainte relative à la sécurité qui est reçue par la compagnie de chemin de fer;
toute donnée (accessible aux compagnies de chemin de fer) provenant de technologies de surveillance de la sécurité;
les conclusions du rapport annuel visé au paragraphe 29(3)/57(3) (ne s'applique pas aux compagnies de chemin de fer exploitées sur des voies non principales);
les constatations figurant dans tout rapport d'audit.

Procédure

14/48/75 La compagnie de chemin de fer inclut, dans son système de gestion de la sécurité, une procédure pour effectuer les analyses visées à l'article 13/47/74.

Directives

Le processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité est un élément essentiel du SGS qui vise à améliorer la sécurité ferroviaire. Selon ce processus, les compagnies doivent posséder une procédure pour analyser régulièrement des données de sécurité et intégrer toute préoccupation cernée dans le processus d'évaluation des risques.

Réaliser les analyses

Dans le cadre de ce processus, les compagnies doivent analyser leurs activités de façon continue pour cerner les préoccupations en matière de sécurité, notamment les tendances actuelles ou émergentes et les situations répétitives. L'expression « de façon continue » signifie que les compagnies doivent réaliser ces analyses à une fréquence qui leur permettraient de cerner une tendance le plus tôt possible. Par conséquent, si aucune nouvelle donnée n'est produite, la compagnie sera tenue d'effectuer une analyse uniquement à la réception de nouvelles données.

Le Règlement identifie les renseignements que les compagnies doivent au moins prendre en considération dans le cadre de ces analyses. En voici quelques exemples :

les rapports des accidents ferroviaires;
les rapports sur les infractions ou les dangers pour la sécurité;
les résultats des inspections;
les constatations des rapports d'audit.

Remarque : Les renseignements exigés varient en fonction des compagnies de chemin de fer, des compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées principales et des compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées non principales.

Procédure d'analyse

La compagnie doit disposer d'une procédure d'analyse. En outre, la compagnie doit s'assurer que les exigences réglementaires liées à l'analyse sont remplies en posant les questions suivantes dans sa procédure :

Comment analysera-t-elle les renseignements à une fréquence qui lui permettra de cerner les préoccupations en matière de sécurité, y compris les tendances actuelles ou nouvelles le plus tôt possible?
Comment s'assurera-t-elle de recueillir et d'analyser tous les renseignements provenant des sources d'information existantes?
Quels seront les indicateurs d'une tendance? Quel est le seuil ou la définition d'une « préoccupation en matière de sécurité » selon la compagnie?
À qui, au sein de la compagnie, les employés doivent-ils signaler les préoccupations en matière de sécurité cernées pour déclencher une évaluation des risques?

Liens

La compagnie doit conserver un registre des facteurs pris en considération, des résultats de chaque analyse et de la date à laquelle l'analyse a été effectuée. La compagnie doit conserver ces registres pendant six ans (ou trois ans s'il s'agit de compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées non principales).

Le processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité est étroitement lié à d'autres processus du SGS, tels que le processus pour gérer les accidents ferroviaires, le processus pour signaler les infractions et les dangers pour la sécurité, le processus visant les évaluations des risques, le processus pour établir les objectifs et élaborer les initiatives et le processus visant l'amélioration continue.

Lorsqu'une compagnie cerne une préoccupation en matière de sécurité, elle doit procéder à une évaluation des risques conforme au processus visant les évaluations des risques, tel qu'il est décrit ci‑dessous.

Processus visant les évaluations des risques

Mentions dans le Règlement

Ce processus est obligatoire pour toutes les compagnies.

Compagnies de chemin de fer : articles 15 à 17
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales : articles 49 à 51
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées non principales : articles 76 à 78

Exigences réglementaires

Évaluation des risques

15/49/76(1) La compagnie de chemin de fer effectue une évaluation des risques dans les circonstances suivantes :

lorsqu'elle cerne une préoccupation en matière de sécurité dans son exploitation ferroviaire à la suite des analyses effectuées en vertu de l'article 13/47/74;
lorsqu'elle se propose d'entreprendre le transport de marchandises dangereuses ou le transport de marchandises dangereuses différentes de celles qu'elle transporte déjà;
lorsqu'un changement proposé à son exploitation ferroviaire — y compris les changements ci‑après — peut avoir une incidence sur la sécurité du public ou du personnel ou sur la protection des biens et de l'environnement :
- l'introduction ou l'élimination d'une technologie ou une modification apportée à une technologie,
- l'ajout ou l'élimination d'une installation ferroviaire ou une modification apportée à une installation ferroviaire (s'applique uniquement aux compagnies de chemin de fer),
- une augmentation du volume des marchandises dangereuses qu'elle transporte,
- une modification apportée au trajet emprunté pour le transport des marchandises dangereuses,
- une modification touchant le personnel, y compris une augmentation ou une réduction du nombre d'employés ou une modification apportée à leurs responsabilités ou à leurs fonctions.

Composantes

(2) L'évaluation des risques, à la fois :

décrit les circonstances qui ont entraîné l'obligation d'effectuer l'évaluation des risques;
cerne et décrit les risques associés à ces circonstances;
cerne les facteurs dont il est tenu compte dans l'évaluation des risques, y compris les personnes qui peuvent être touchées et si les biens ou l'environnement sont touchés;
indique, pour chaque risque, la probabilité qu'il se produise et la gravité de ses conséquences;
cerne les risques qui exigent des mesures correctives;
cerne les mesures correctives visant chacun de ces risques.

Consultation (s'applique uniquement aux compagnies de chemin de fer)

16(1) Au moment de cerner les risques qui exigent des mesures correctives et les mesures correctives à mettre en œuvre, la compagnie de chemin de fer consulte les représentants syndicaux de ses employés touchés par l'un ou l'autre de ces risques ou, s'il n'y a pas de représentants syndicaux :

soit ses employés touchés par l'un ou l'autre de ces risques;
soit le représentant choisi par ses employés.

Communication

16(2)/50/77 Elle communique à ses employés qui sont touchés par l'une ou l'autre des circonstances visées au paragraphe 15(1)/49(1)/76(1) les risques cernés comme étant des risques qui exigent des mesures correctives et les mesures correctives à mettre en œuvre.

Procédure, plan et méthode

17/51/78 La compagnie de chemin de fer inclut, dans son système de gestion de la sécurité :

une procédure pour cerner les risques qui exigent des mesures correctives, en tenant compte, pour chaque risque, de la probabilité qu'il se produise et de la gravité de ses conséquences;
un plan relatif à la consultation visée au paragraphe 16(1) (s'applique uniquement aux compagnies de chemin de fer);
une méthode pour évaluer le niveau de risque, en tenant compte de la probabilité qu'un risque se produise et de la gravité de ses conséquences.

Directives

Une évaluation des risques est le recours systématique à des informations pour comprendre la nature, les sources, les causes et la possibilité de blessures ou de pertes mesurée par la probabilité qu'elles surviennent et la gravité des conséquences sur les personnes, les biens matériels, l'environnement ou d'autres éléments de valeur pour déterminer le niveau de risque. Cette approche proactive permet de cerner les risques potentiels associés aux préoccupations en matière de sécurité, les changements à l'exploitation et les obstacles qui peuvent empêcher la compagnie d'atteindre ses objectifs.

Le degré d'exhaustivité de l'évaluation des risques dépend des risques, de l'objet de l'analyse ainsi que des renseignements et des ressources disponibles.

Le risque est une fonction de la probabilité qu'un risque se produise et de la gravité des répercussions, s'il se produit. Les compagnies doivent effectuer des évaluations des risques avant d'apporter des changements à leur exploitation afin d'analyser :

ce qui pourrait arriver;
la gravité de la situation;
ce qu'elles peuvent faire pour prévenir ou réduire ces risques.

Les évaluations des risques devraient réduire les accidents coûteux ou dangereux, car les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales seraient obligées d'évaluer les risques associés :

aux préoccupations en matière de sécurité cernées à l'aide d'une analyse de données;
aux changements apportés à leur exploitation qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité du public ou du personnel, la protection des biens et de l'environnement, ou aux modifications apportées au transport des marchandises dangereuses (p. ex., une compagnie propose d'entreprendre le transport de marchandises dangereuses ou le transport de marchandises dangereuses différentes de celles qu'elle transporte déjà).

Les compagnies doivent aviser le ministre avant d'apporter tout changement opérationnel, d'entreprendre le transport des marchandises dangereuses ou de modifier le type de marchandises dangereuses qu'elles transportent. Le ministre peut demander aux compagnies de soumettre leur documentation sur l'évaluation des risques effectuée à l'égard du changement opérationnel. Les compagnies doivent envoyer un avis à l'adresse Securiteferroviaire@tc.gc.ca. En ce qui concerne les préoccupations en matière de sécurité, pour donner suite aux analyses continues d'une compagnie conformément à l'article 13/47/74, la compagnie a comme objectif d'analyser la probabilité qu'une préoccupation se concrétise ou se présente à nouveau et de déterminer la manière dont elle peut examiner ou éliminer la tendance et les risques associés.

Lorsque les compagnies effectuent une évaluation des risques, elles peuvent constater des contraventions au régime de réglementation. Puisque la conformité aux règlements, règles et autres instruments applicables n'est pas facultative, les compagnies doivent remédier à ces cas de non‑conformité le plus rapidement possible. Dans la plupart des cas, les mesures prises pour atténuer les risques devraient aller au-delà des normes énoncées dans le régime de réglementation.

Le Règlement prévoit certaines circonstances où une compagnie doit procéder à une évaluation des risques (situations pouvant déclencher un risque). Cette liste n'est pas exhaustive. Nous encourageons toujours les compagnies à réaliser des évaluations des risques dans toute autre circonstance prescrite, si elles le jugent nécessaire.

L'accent qui est mis sur les changements liés à l'exploitation est l'incidence potentielle sur la sécurité du public ou des employés ou sur la protection de propriétés ou de l'environnement. Si aucune évaluation des risques n'est effectuée, on pourrait demander à la compagnie de révéler les facteurs qui ont été pris en considération pour déterminer que le changement potentiel n'aurait aucune incidence sur la sécurité du public ou des employés, la protection de propriétés ou l'environnement.

Composantes d'une évaluation des risques

Le Règlement définit les composantes à inclure dans une évaluation des risques. Une évaluation des risques doit cerner et décrire :

les circonstances qui ont entraîné l'obligation d'effectuer l'évaluation des risques;
les risques associés à ces circonstances;
les facteurs pris en considération, notamment les répercussions potentielles sur les personnes, les biens ou l'environnement;
la probabilité que le risque se produise et la gravité des conséquences, s'il se produit;
les risques qui exigent des mesures correctives, et les mesures correctives correspondantes.

Consultation et communication

Lorsque les compagnies cernent les risques qui nécessitent des mesures correctives et les mesures correctives à mettre en œuvre, elles doivent consulter les employés concernés par ces risques (et disposer d'un plan pour une telle consultation). Une consultation dans ce cas implique plus qu'une communication des résultats du processus. La haute direction doit tenir compte des opinions exprimées par les représentants syndicaux, les employés, ou leurs représentants, avant de prendre une décision.

En outre, les compagnies doivent communiquer les risques cernés qui exigent des mesures correctives et les mesures correctives qui seront mises en œuvre aux employés touchés par l'une de ces situations pouvant déclencher un risque.

Procédures

Le Règlement présente les composantes minimales d'une évaluation des risques et exige que les compagnies disposent :

d'une procédure pour cerner les risques qui exigent des mesures correctives, en tenant compte de la probabilité que le risque se produise et de la gravité des conséquences, s'il se produit;
dans le cas des compagnies de chemin de fer, d'un plan de consultation auprès des employés;
d'une méthode d'évaluation du niveau de risque, en prenant également en considération la probabilité et la gravité.

Ces exigences ne doivent pas nécessairement être présentées séparément, pourvu que des étapes écrites claires abordent les composantes exigées et décrivent la manière d'évaluer les risques, de consulter les employés et de cerner les risques qui exigent des mesures correctives.

Liens

Les résultats du processus visant les évaluations des risques seront intégrées dans le processus pour mettre en œuvre et évaluer les mesures correctives.

Conformément aux exigences sur la conservation des registres, les compagnies doivent conserver la documentation se rapportant à chacune des évaluations des risques qu'elles ont effectuées, ainsi que celles ayant trait aux communications et aux collaborations avec les employés, et ce pendant six ans (trois ans pour les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées non principales).

Résumé

Évènements déclencheurs
- préoccupation en matière de sécurité
- changement à l'exploitation
Effectuer l'évaluation des risques
- décrire les évènements qui ont déclenché le processus
- cerner et décrire les risques connexes
- déterminer les facteurs à prendre en considération
- déterminer la probabilité et la gravité
- cerner les risques qui doivent faire l'objet d'une mesure corrective
- cerner les mesures correctives
  - Consultation (seulement les compagnies de chemin de fer) et communication
    - Conserver les registres – six ans (compagnies de chemin de fer et compagnies de chemin de fer exploitant du matériel ferroviaire sur des voies principales), trois ans (compagnies de chemin de fer exploitant du matériel ferroviaire sur des voies non principales)
- appliquer les mesures correctives
- évaluer l'efficacité des mesures correctives
  - Consultation (seulement les compagnies de chemin de fer)
    - Conserver les registres – six ans (compagnies de chemin de fer et compagnies de chemin de fer exploitant du matériel ferroviaire sur des voies principales), trois ans (compagnies de chemin de fer exploitant du matériel ferroviaire sur des voies non principales)
Aviser le ministre d'un changement à l'exploitation
Soumettre la documentation sur l'évaluation des risques à la demande du ministre.

Directives

Cet exemple est fourni à titre indicatif seulement. Les compagnies de chemin de fer peuvent utiliser les processus d'évaluation des risques dont elles disposent à condition qu'ils respectent les exigences réglementaires minimales du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire. Même si les compagnies n'ont pas à adopter cette méthode, la méthode qu'elles choisissent pour évaluer les risques devrait contenir des étapes similaires aux étapes 1 à 5 et elle doit traiter au moins l'étape 3. Quand elles utilisent un processus d'évaluation des risques, les compagnies doivent s'assurer que la consultation et la communication auprès des employés sont incluses, comme l'exige la réglementation.

Étape 1 : Évènements déclencheurs et mise en contexte
Quand l'un des évènements déclencheurs survient :

Modèle

Étape 1 – Évènements déclencheurs et mise en contexte

La compagnie a décelé une préoccupation en matière de sécurité dans son exploitation ferroviaire, article 13, alinéas 15(1)(a), 49(1)(a) et 76(1)(a).
La compagnie propose de commencer à transporter des marchandises dangereuses, alinéas 15(1)(b), 49(1)(b) et 76(1)(b).
La compagnie propose de commencer à transporter des marchandises dangereuses différentes de celles qu'elle transporte déjà, alinéas 15(1)(b), 49(1)(b) et 76(1)(b).
La compagnie propose d'apporter des changements à son exploitation ferroviaire qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité du public ou du personnel, ou sur la protection des biens ou de l'environnement, alinéas 15(1)(c), 49(1)(c) et 76(1)(c). (Sélectionnez les cas qui s'appliquent ci-après) :
- Introduction ou élimination d'une technologie ou modification apportée à une technologie.
- Ajout ou élimination d'une installation ferroviaire ou modification apportée à cette dernière (compagnies de chemin de fer seulement).
- Augmentation du volume des marchandises dangereuses transportées.
- Modification apportée à l'itinéraire des marchandises dangereuses transportées.
- Modification visant le personnel.
- Autre changement (précisez).

En cas de changement apporté à l'exploitation, indiquez la date du changement proposé.

Description des circonstances qui ont déclenché l'évaluation des risques, alinéas 15(2)(a), 49(2)(a) et 76(2)(a)

La compagnie recueillera les renseignements nécessaires et fera appel à des experts, notamment :

des renseignements sur les circonstances qui ont déclenché l'évaluation des risques;
le personnel compétent, y compris des experts en la matière, la direction et un représentant des employés qui est ou sera concerné par le risque;
des renseignements sur les exigences de sécurité (règles, règlements, etc.) et les contrôles de sécurité volontaires que la compagnie a mis en place et qui sont liés aux évènements déclencheurs;
des renseignements découlant d'évènements similaires, p. ex. préoccupation similaire en matière de sécurité dans une autre compagnie qui a donné lieu à un rapport du BST ou d'autres renseignements de l'industrie ou des pratiques exemplaires pertinentes pour la situation;
des renseignements sur l'environnement opérationnel. La compagnie doit recueillir suffisamment de renseignements pour pouvoir tenir compte de l'impact potentiel sur les personnes, l'environnement et les biens.

Définir les intervenants internes et externes :

Un intervenant pourrait être défini comme étant un individu, un groupe ou une organisation capable d'avoir une incidence sur une décision ou une activité ou pouvant être touché par ces dernières.

Un inventaire minutieux des intervenants permettra de déterminer les besoins, les enjeux et les préoccupations des intervenants et de comprendre leurs motivations essentielles à la résolution d'un enjeu. Il est également un point de départ important pour l'élaboration des plans et des stratégies de communication et de consultation.

Modèle sur les intervenants - alinéas 15(2)(c), 49(2)(c) et 76(2)(c)

Qui peut avoir incidence sur l'activité et qui peut être touché par cette activité?

Internes
- Les intervenants internes sont les employés, les intervenants, les sous-traitants, les gestionnaires, etc. au sein de la compagnie.
Externes
- Les intervenants externes sont des personnes ou des groupes provenant de l'industrie ferroviaire, de sociétés privées, des autorités responsables du service de voirie, des municipalités, des citoyens (grand public), etc.

Remarque : L'étape 1 doit aider la compagnie à satisfaire l'exigence de décrire les circonstances qui ont entraîné l'obligation d'effectuer l'évaluation des risques, alinéas 15(2)(a), 15(2)(c), 49(2)(a), 49(2)(c), 76(2)(a) et 76(2)(c).

Étape 2 : Cerner les risques
Après avoir décrit les évènements déclencheurs et compris le contexte, la compagnie doit cerner quels risques pourraient se produire si la préoccupation en matière de sécurité persistait ou si le changement opérationnel était apporté. En d'autres termes, la compagnie doit se poser la question suivante : quel est le résultat potentiel le plus grave qui pourrait se produire? À cette étape, aucune évaluation n'est effectuée; il s'agit tout simplement d'une réflexion visant à cerner les risques qui pourraient en résulter.

Modèle – Cerner les risques (alinéas 15(2)(b), 49(2)(b) et 76(2)(b)

Quels sont les risques associés à ces circonstances?

Risque Possible – Qu'est-ce qui peut arriver?
Brève Description – Comment cela peut-il arriver?

Remarque : L'étape 2 doit aider la compagnie à satisfaire à l'exigence suivante :

Cerner et décrire les risques associés à ces circonstances, alinéas 15(2)(b), 49(2)(b) et 76(2)(b).

Étape 3 : Analyser/ évaluer les risques et cerner les risques exigeant des mesures correctives
Cette étape permet aux compagnies d'évaluer la probabilité de chaque risque cerné et la gravité des conséquences s'il devait se produire.

La compagnie doit utiliser une échelle d'évaluation qui tient compte de la probabilité et de la gravité des conséquences; elle doit également étayer les risques évalués et les facteurs pris en compte, y compris les personnes pouvant être touchées et si les biens ou l'environnement peuvent être touchés.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, les compagnies peuvent prendre d'autres facteurs en considération.

Une feuille de travail ou une feuille de calcul Excel pourrait faciliter cette étape. Une bonne manière de déterminer le niveau de risque consiste à multiplier la probabilité et la gravité des conséquences.

Probabilité

La probabilité est l'évaluation du risque qu'un incident survienne. Elle peut être décrite en termes généraux ou en variables mathématiques, par exemple — une probabilité ou une fréquence au cours d'une période. La probabilité tient compte de plusieurs facteurs, tels que :

l'historique — Cette situation est-elle survenue auparavant dans l'industrie ferroviaire? À cette compagnie? À quelle fréquence?
les mesures de sécurité en place — Quelles mesures (obligations légales ou mesures volontaires) avaient-elles été mises en place pour prévenir ce risque?

Les compagnies doivent élaborer une échelle pour évaluer la probabilité des risques de manière uniforme. L'évaluation de la probabilité peut être exprimée par un chiffre ou par un adjectif, comme dans l'exemple ci-après. Les compagnies peuvent fixer le niveau de détail de leur échelle, mais de nombreuses méthodes comportent cinq niveaux.

Exemple d'une échelle

Catégorie de probabilité

1 = Improbable/très faible
2 = Négligeable/faible
3 = Occasionnelle/modérée
4 = Probable/élevée
5 = Fréquente/très élevée

Description

1 = Ne s'est jamais produit/susceptible de se produire une fois tous les 50 ans/les contrôles de sécurité déjà en place sont suffisants pour empêcher cet accident.
2 = S'est déjà produit quelque part/susceptible de se produire une fois tous les 20 ans/des contrôles de sécurité intégrés sont en place pour empêcher ce risque.
3 = Peut se produire/susceptible de se produire une fois tous les 2 ans/les contrôles de sécurité en place manquent de redondance et sont restreints.
4 = S'est déjà produit au sein de la compagnie/susceptible de se produire une fois tous les ans/les contrôles de sécurité en place contiennent d'importantes limites connues.
5 = Se produit souvent/susceptible de se produire au moins une fois tous les ans/Aucun contrôle de sécurité en place ne peut réellement empêcher ce risque.

Gravité des conséquences

L'évaluation des conséquences tient compte d'un vaste échantillon représentatif des incidences les plus probables si le risque cerné se produit. C'est à cette étape que les compagnies peuvent réfléchir aux facteurs qu'elles doivent prendre en considération durant l'évaluation des risques :

Qui peut être touché?
Les biens pourraient-ils être touchés?
L'environnement pourrait-il être touché?

Les compagnies doivent déterminer le degré de l'incidence en évaluant principalement les répercussions sur l'environnement, les personnes et les biens directement liés au risque ainsi que les conséquences immédiates. Les spécialistes doivent toutefois faire preuve de jugement et tenir compte des cas où les incidences se prolongent sur des périodes plus longues que prévu lorsque les conséquences sont très graves (p. ex., facteurs environnementaux).

Les compagnies doivent:

adopter une approche raisonnable des pires scénarios;
fonder leurs évaluations sur les avis de spécialistes;
appuyer leurs décisions sur des données, si possible (p. ex., incidents précédents).

Modèle d'échelle de la gravité des conséquences

Gravité des conséquences

1 = Minimale
2 = Marginale
3 = Grave
4 = Critique
5 = Catastrophique

Description

1 = Premiers soins ou soin médical mineur/peu ou pas de dommages à l'environnement/dommages aux biens de l'ordre de X dollars (description ou chiffres en dollars)
2 = Blessures à signaler, maladie professionnelle, accident avec arrêt de travail/fuite mineure qui pourrait être contenue/dommages à la propriété de l'ordre de X dollars
3 = Blessures graves, blessures multiples/ dommages à l'environnement nécessitant une intervention et une restauration du site/dommages aux biens de l'ordre de X dollars
4 = Invalidité partielle permanente, invalidité totale temporaire/graves dommages à l'environnement nécessitant une restauration du site et susceptibles de causer des incidences environnementales à long terme (ou à grande échelle)/dommages aux biens de l'ordre de X dollars
5 = Décès ou invalidité permanente/incidence sévère et étendue et dommages graves à l'environnement à long terme/dommages aux biens de l'ordre de X dollars

Modèle d'échelle de niveaux de risques
Les compagnies doivent cerner les risques qui exigent des mesures correctives et disposer d'une procédure prévue à cet effet :

Une façon courante de procéder consiste à étayer la tolérance aux risques en utilisant des valeurs numériques, des couleurs ou des descriptions verbales pour la probabilité et la gravité des conséquences des risques sur une matrice de risques, tout en y indiquant la probabilité et la gravité des conséquences des risques. Cela permet de déterminer visuellement quels risques doivent être traités ainsi que la priorité pour la mise en œuvre du traitement.

Les compagnies peuvent également utiliser :

trois échelles distinctes pour les préjudices humains ou les dommages à l'environnement et aux biens, puis combiner et calculer la moyenne du niveau;
une échelle combinée, en documentant les facteurs pris en considération dans la feuille de calcul.

Exemple d'un diagramme d'exposition aux risques

Un diagramme d'exposition aux risques permet de déterminer la cote de risques basé sur la gravité des conséquences et la probabilité qu'un incident se produise.

Modèle

Dressez la liste de chaque risque cerné à partir de l'étape 2 « Risques Possibles » aux fins d'analyse dans le tableau ci-après. Évaluez les risques conformément à la méthode de la compagnie afin de déterminer le niveau de risque, alinéas 17(a), 51(a) et 78(a). Remarque : Pour l'évaluation des dommages aux biens, les compagnies doivent ajouter des valeurs en dollars ou la description de chaque niveau de l'échelle de conséquences.

Risque à analyser

Conséquences
Facteurs : Décrivez les facteurs à prendre en compte : les personnes, les biens et l'environnement, alinéas 15(2)(c), 49(2)(c) et 76(2)(c).
Probabilité, alinéas 15(2)(d), 49(2)(d) et 76(2)(d).
Gravité, alinéas 15(2)(d), 49(2)(d) et 76(2)(d).
Niveau de risque
Mesures correctives nécessaires? Oui/Non, alinéas 15(2)(e), 49(2)(e) et 76(2)(e); paragraphes 16(1) et 16(2); articles 50 et 77.

Remarques : L'étape 3 doit aider la compagnie à satisfaire aux exigences suivantes :

Cerner les facteurs pris en compte dans l'évaluation des risques, y compris les personnes pouvant être touchées et si les biens ou l'environnement sont touchés, alinéas 15(2)(c), 49(2)(c) et 76(2)(c).
Indiquer, pour chaque risque, la probabilité que le risque se produise ainsi que la gravité des conséquences, alinéas 15(2)(d), 49(2)(d), 76(2)(d), 15(2)(d), 49(2)(d) et 76(2)(d).
Cerner les risques qui exigent des mesures correctives, alinéas 15(2)(e), 49(2)(e) et 76(2)(e).
Une procédure pour cerner les risques qui exigent des mesures correctives, en tenant compte de la probabilité que le risque se produise et de la gravité de ses conséquences, alinéas 17(a), 51(a) et 78(a).
Une méthode pour évaluer le niveau de risque, en tenant compte de la probabilité qu'un risque se produise et de la gravité de ses conséquences, alinéas 17(c), 51(b) et 78(b).

Étape 4 : Cerner les mesures correctives
Une fois que la compagnie aura déterminé quels risques nécessitent des mesures correctives, elle devra cerner les mesures correctives à prendre pour prévenir ces risques. Puisque le risque est une combinaison de la probabilité et de la gravité des conséquences, la compagnie pourrait soit réduire la probabilité du risque, soit atténuer les conséquences néfastes si le risque se produit.

Remarques :

Les compagnies doivent communiquer avec leurs employés ou consulter ces derniers conformément au Règlement.
Les compagnies peuvent tenir une liste des risques communs et des pratiques exemplaires pour réduire les risques, mais elles ne doivent pas se fier uniquement à cette liste. Les compagnies doivent également envisager de nouvelles options ou des solutions novatrices lorsque les circonstances le justifient.

Modèle – Cerner les mesures correctives, alinéas 15(2)(f), 49(2)(f) et 76(2)(f); alinéas 20(a), 51(a) et 78(a)

Dresser la liste des risques décelés qui exigent des mesures correctives a partir de l'étape 3 dans le tableau ci-après.

Risques
Mesures Correctives

Pratiques exemplaires : Les mesures correctives pourraient aussi créer des risques résiduels devant être évalués, traités, contrôlés et examinés. Ces risques résiduels doivent être incorporés dans le même plan de traitement que les risques originaux et ne doivent pas être considérés comme de nouveaux risques.

Questions à poser:

Reste-t-il des risques qui n'ont pas été traités, acceptés (résiduels) ou créés (nouveaux) après avoir sélectionné les mesures correctives?
- Dans l'affirmative, incluez une mesure corrective pour contrôler ces risques dans votre plan de mise en œuvre.
Des risques sont-ils décelés entre la période de détermination d'un risque et la mise en œuvre de mesures correctives pour les traiter (risques transitionnels)?
- Dans l'affirmative, créez et mettez en œuvre un plan de mesures pour les risques transitionnels.

Remarque : L'étape 4 doit aider la compagnie à satisfaire aux exigences suivantes :

Déterminer les mesures correctives pour les risques décelés qui exigent des mesures correctives, alinéas 15(2)(f), 49(2)(f) et 76(2)(f).

Modèle d'évaluation des risques – Exemple

Section du processus et du formulaire de renseignements

Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire - Processus visant les évaluations des risques

Notification d'un changement à l'exploitation

a (n^o) (lettre) – fait référence à l'article du Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire.

Ce document sert à titre d'exemple seulement, l'utilisation de ce modèle n'est pas obligatoire.

Des espaces peuvent être ajoutés au besoin.

Nom de la compagnie :
Date de l'évaluation des risques :

Étape 1 – Circonstances et description du contexte

La compagnie a cerné une préoccupation en matière de sécurité dans son exploitation ferroviaire. Alinéas 15(1)(a) / 49(1)(a) / 76(1)(a)
La compagnie se propose d'entreprendre le transport de marchandises dangereuses. Alinéas 15(1)(b) / 49(1)(b) / 76(1)(b)
La compagnie se propose d'entreprendre le transport de marchandises dangereuses différentes de celles qu'elle transporte déjà. Alinéas 15(1)(b) / 49(1)(b) / 76(1)(b)
La compagnie propose un changement à son exploitation ferroviaire, lequel pourrait avoir une incidence sur la sécurité du public ou du personnel ou sur la protection des biens et de l'environnement. a 15(1)(c) / 49(1)(c) / 76(1)(c) (Sélectionnez les options qui s'appliquent ci-dessous).
- L'introduction ou l'élimination d'une technologie ou une modification apportée à une technologie.
- L'ajout ou l'élimination d'une installation ferroviaire ou une modification apportée à une installation ferroviaire. (s'applique seulement aux compagnies de chemin de fer).
- Une augmentation du volume des marchandises dangereuses qu'elle transporte.
- Une modification apportée au trajet emprunté pour le transport des marchandises dangereuses.
- Un changement qui touche le personnel.
- Autre changement (veuillez préciser) :

Date proposée pour le changement à l'exploitation ferroviaire, le cas échéant :

Description des circonstances qui ont menées à l'évaluation des risques (alinéas 15(2)(a) / 49(2)(a))

Personnes touchées, alinéas 15(2)(c) / 49(2)(c) / 76(2)(c) – Qui sont les personnes potentiellement touchées?

Interne
Externe

Étape 2 – Risques Cernés (15(2)(b)/49(2)(b)/76(2)(b)) – Quels sont les risques associés à ces circonstances?

Risques Possibles – Que peut-il se produire?
Comment?

Étape 3 – Évaluation du risque

Échelle de probabilité, alinéa 17(c)/51(b)/78(b)
- Catégorie de la probabilité
- Descripteurs
Échelle de gravité, alinéa 17(c)/51(b)/78(b)
- Gravité des conséquences
- Descripteurs
Matrice du niveau de risque (décrire la tolérance au risque)
- Niveau de risque
- Descripteurs de tolérance

Dans le tableau suivant, dressez la liste de tous les risques cernés à l'étape 2 « Risques Possibles ». Évaluez les risques selon la méthode employée par la compagnie pour déterminer le niveau de risque. Alinéas 17(a)/51(a)/78(a). Remarque : Pour l'évaluation des dommages à des biens, les compagnies doivent ajouter la valeur en dollar ou une description pour chaque niveau sur l'échelle des conséquences.

Risque à analyser

Conséquences
Facteurs : Décrivez les facteurs à prendre en compte : les personnes, les biens et l'environnement, alinéas 15(2)(c), 49(2)(c) et 76(2)(c).
Probabilité, alinéas 15(2)(d), 49(2)(d) et 76(2)(d).
Gravité, alinéas 15(2)(d), 49(2)(d) et 76(2)(d).
Niveau de risque
Mesures correctives nécessaires? Oui/Non, alinéas 15(2)(e), 49(2)(e) et 76(2)(e); paragraphes 16(1) et 16(2); articles 50 et 77.

Étape 4 – Mesure(s) Corrective(s) (15(2)(f)/49(2)(f)/76(2)(f)/20(a)/51(a)/78(a))

Dans le tableau suivant, dressez la liste des mesures correctives cernées à l'étape 3.

Risque
Mesure(s) Corrective(s)

Étape 5 – Traitement du risque – Mise en œuvre et évaluation

Mise en œuvre de la mesure corrective, alinéas 18(1)/52(1)/79(1), alinéas 20(b)/53(b)/80(b)
- Quelles sont les actions à poser?
Par qui?
- Nom de la personne responsable de la mise en œuvre de la mesure corrective
Quand
- Date de mise en œuvre
Mesures Correctives, alinéas 20(b)/53(b)/80(b)
- Quand et comment l'efficacité des mesures correctives sera elle déterminée. Noms des responsables de la vérification de l'efficacité.

Étape 6 – Surveillance des résultats / Suivi

Les mesures correctives ont-elles été mises en œuvre tel que décrit à l'étape 4? Si ce n'est pas le cas, pourquoi?
Décrivez de quelle façon les mesures correctives ont été efficace ou non. alinéas 18(2) / 52(2) /79(2), a 19
D'autres actions ou d'autres évaluations devront-elles être effectuées? Si tel le cas, lesquelles? Quand? Comment? Par qui?

Processus pour mettre en œuvre et évaluer les mesures correctives

Mention dans le Règlement

Ce processus est obligatoire pour toutes les compagnies.

Compagnies de chemin de fer : articles 18 à 20
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales : articles 52 à 53
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées non principales : articles 79 à 80

Exigences réglementaires

Mesures correctives — mise en œuvre

18/52/79(1) La compagnie met en œuvre des mesures correctives à l'égard des risques qu'elle a, dans son évaluation des risques, cernés comme étant des risques qui exigent des mesures correctives.

Mesures correctives — évaluation

(2) Elle évalue l'efficacité des mesures correctives à réduire ou à éliminer les risques.

Consultation (s'applique uniquement aux compagnies de chemin de fer)

19. Au moment d'évaluer l'efficacité des mesures correctives à l'égard des risques, la compagnie de chemin de fer consulte les représentants syndicaux de ses employés touchés par les risques ou, s'il n'y a pas de représentants syndicaux :

soit ses employés touchés par les risques;
soit le représentant choisi par ses employés.

Procédures et plan

20./53./80. La compagnie inclut, dans son système de gestion de la sécurité :

une procédure pour choisir les mesures correctives à mettre en œuvre;
une procédure pour mettre en œuvre les mesures correctives et évaluer leur efficacité;
un plan relatif à la consultation visée à l'article 19 (s'applique uniquement aux compagnies de chemin de fer).

Directives

Étape 5 Mise en œuvre (suite du processus d'évaluation des risques)

Conformément au processus d'évaluation des risques susmentionné, les compagnies doivent déceler les risques exigeant des mesures correctives et les mesures à prendre pour traiter chacun de ces risques. Dans le cadre du processus de mise en œuvre et d'évaluation des mesures correctives, les compagnies doivent prendre les mesures sélectionnées pour traiter chacun de ces risques et évaluer les mesures.

En évaluant les risques et en prenant les mesures correctives nécessaires avant d'apporter des changements à leur exploitation, et en répondant aux préoccupations en matière de sécurité qui ont été cernées, les compagnies peuvent évaluer et prévenir les situations potentiellement dangereuses de façon proactive.

Étape 5 – Modèle – Mise en œuvre et évaluation

Mettre en œuvre les mesures correctives, alinéas 18(1)/52(1)/79(1), alinéas 20(b)/53(b)/80(b)
- Que faut-il faire?
Personne Responsable
- Nom de la personne chargée de mettre en œuvre les mesures correctives
Quand
- Date de la mise en œuvre
Efficacité des Mesures, alinéas 20(b)/53(b)/80(b)
- Quand et comment déterminer l'efficacité des mesures correctives et nom de la personne chargée de vérifier l'efficacité

Remarque : L'étape 5 doit aider la compagnie à satisfaire aux exigences suivantes :

Mettre en œuvre des mesures correctives concernant les risques qui ont été décelés dans l'évaluation des risques et qui nécessitent des mesures correctives, paragraphes 18 (1), 52(1) et 79(1)
Inclure une procédure pour mettre en œuvre les mesures correctives et évaluer leur efficacité, alinéas 20(b), 53(b) et 80(b).

Étape 6 – Contrôler l'incidence/effectuer un suivi

Les compagnies doivent conserver un registre dans lequel figurent les facteurs étudiés et les résultats de chaque évaluation de l'efficacité, y compris la date à laquelle l'évaluation a eu lieu.

Étape 6 – Modèle – Contrôler l'incidence/Effectuer un suivi

Les mesures correctives ont-elles été effectuées comme cela est précisé à l'étape 4? Dans la négative, expliquez pourquoi.
Décrivez dans quelle mesure les mesures correctives étaient efficaces ou non. Paragraphes 18(2)/52(2)/79(2).
Faut-il prendre d'autres mesures ou effectuer une autre évaluation? Dans l'affirmative, expliquez ce qu'il faut faire, quand il faut le faire, comment il faut procéder et qui s'en chargera.

Remarque : L'étape 6 doit aider la compagnie à satisfaire l'exigence suivante :

Évaluer l'efficacité des mesures correctives pour atténuer ou éliminer les risques, paragraphes 18(2), 52(2) et 79(2).

Consultation

Quand les compagnies de chemin de fer évaluent l'efficacité des mesures correctives, elles doivent :

consulter les employés touchés par le risque (leurs représentants syndicaux ou représentants);
disposer d'un plan pour la consultation en question.

Dans ce cas, la direction doit solliciter les points de vue des employés et en tenir compte avant de prendre une décision au lieu de se contenter de communiquer les résultats du processus.

Plan de consultation des employés lors de l'évaluation de l'efficacité

Les compagnies doivent disposer d'un plan pour consulter les employés touchés par le risque (ou leurs représentants syndicaux ou représentants) lorsqu'elles évaluent l'efficacité des mesures correctives. La compagnie peut incorporer ce plan dans ses procédures, si la manière de solliciter la participation des employés à l'évaluation est bien consignée par écrit plutôt que de se contenter d'informer les employés des résultats.

Les compagnies doivent également conserver un registre pendant six ans dans lequel figurent des renseignements sur la date et l'objet de la communication et la manière dont elle s'est déroulée.

Procédure de sélection des mesures correctives

Ces procédures sont étroitement liées au processus visant les évaluations des risques. Selon ce processus, les compagnies doivent élaborer une procédure pour sélectionner les risques qui exigent des mesures correctives et déterminer les mesures correctives à prendre. La procédure de sélection des mesures correctives devrait indiquer les étapes à suivre pour :

mobiliser le personnel et les experts en la matière compétents;
définir diverses options et les meilleures pratiques;
évaluer si les mesures correctives proposées permettront de réduire la probabilité ou la gravité des conséquences des risques;
obtenir l'approbation de la direction.

Procédure de mise en œuvre des mesures correctives et d'évaluation de leur efficacité

Cette procédure devrait indiquer les étapes à suivre pour :

désigner les employés chargés de la mise en œuvre et de l'évaluation de ces mesures;
déterminer et attribuer les ressources;
créer des formations, promouvoir la sensibilisation ou élaborer des procédures internes, s'il y a lieu;
fixer des objectifs de réduction des risques, et un calendrier d'évaluation;
si la compagnie a mis en œuvre les mesures correctives;
si la compagnie a communiqué avec ses employés et que ces derniers ont compris le message;
si la compagnie a atteint ses objectifs en matière de réduction de risques;
si les mesures correctives mises en œuvre ont permis de réduire les risques, comme prévu;
quels employés (dans le cas d'une compagnie de chemin de fer) sont touchés par le risque et doivent participer à l'évaluation.

Les compagnies peuvent lier leur procédure de mise en œuvre et d'évaluation de l'efficacité au processus de détermination des préoccupations en matière de sécurité, surtout quand une préoccupation en matière de sécurité déclenche l'exigence d'une évaluation des risques.

Liens

Les mesures correctives à mettre en œuvre et à évaluer sont le résultat direct du processus visant les évaluations des risques. Par conséquent, les compagnies peuvent décider :

d'établir une procédure d'évaluation des risques distincte pour cerner les risques qui exigent des mesures correctives, et des procédures distinctes dans le cadre de ce processus pour sélectionner les mesures correctives les plus appropriées, mettre en œuvre ces mesures et évaluer leur efficacité;
d'inclure ces procédures dans le processus visant les évaluations des risques, pourvu qu'il existe des directives bien détaillées pour sélectionner les mesures correctives, mettre en œuvre ces mesures et évaluer leur efficacité.

Conformément aux exigences sur la conservation des registres, les compagnies doivent conserver la documentation se rapportant à chacune des évaluations de l'efficacité pendant six ans (trois ans pour les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées non principales).

Processus pour établir les objectifs et élaborer les initiatives

Mentions dans le Règlement

Ce processus est obligatoire pour les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées principales.

Compagnies de chemin de fer : articles 21 à 23
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales : articles 54 à 56

Exigences réglementaires

Objectifs et initiatives

21/54(1) La compagnie de chemin de fer/compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales est tenue, pour chaque année civile :

d'établir des objectifs visant à améliorer la sécurité de son exploitation ferroviaire;
d'élaborer des initiatives pour atteindre chaque objectif.

Base pour l'établissement des objectifs

(2) Les objectifs reposent sur les analyses effectuées en application de l'article 13/47 et tiennent compte des résultats de toute analyse précédente.

Détails des initiatives

22./55. La compagnie de chemin de fer/compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales inclut, dans son système de gestion de la sécurité, une description écrite de chaque initiative à mettre en œuvre pour atteindre chaque objectif et une explication écrite de la manière dont l'initiative contribuera à atteindre cet objectif.

Communication

23./56. La compagnie de chemin de fer/compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales communique à ses employés les objectifs établis et les initiatives à mettre en œuvre.

Directives

Les objectifs annuels et les initiatives que les compagnies élaborent pour les atteindre devraient améliorer la sécurité globale de l'exploitation d'une compagnie. Bien que l'objectif ultime consiste à atteindre le plus haut niveau de sécurité, il est utile d'établir des objectifs annuels intermédiaires qui permettent aux compagnies d'évaluer leurs progrès.

Les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées principales doivent établir des objectifs annuels en vue d'améliorer la sécurité de leur exploitation et d'élaborer des initiatives pour atteindre ces objectifs. Les objectifs doivent reposer sur les analyses des compagnies visant à cerner les préoccupations en matière de sécurité, et tenir compte des analyses précédentes. Les compagnies doivent consigner par écrit la description de chaque initiative et expliquer la manière dont celle-ci les aidera à atteindre les objectifs qu'elles ont établis dans le cadre du SGS. Ces documents doivent être conservés pendant six ans.

Les objectifs annuels doivent :

être mesurables, valables et réalistes;
promouvoir l'amélioration continue de la sécurité;
être adaptés aux besoins de l'organisation.

Le processus pour établir les objectifs et élaborer les initiatives doit :

comprendre les délais associés et les données que la compagnie recueillera pour mesurer ses progrès;
inclure un plan d'évaluation du rendement par rapport aux objectifs annuels;
prévoir l'examen et la révision ou la reconfirmation des objectifs chaque année.

Puisque les objectifs et initiatives visent à aider la compagnie à améliorer la sécurité de son exploitation et qu'ils reposent sur ses analyses visant à cerner les préoccupations en matière de sécurité, la compagnie peut se poser les questions suivantes pour établir les objectifs :

Y a-t-il des indicateurs de rendement en deçà des normes de l'industrie?
Les indicateurs de rendement étaient-ils moins bons que ceux de l'année précédente?
A-t-on adopté de nouveaux projets/programmes/mesures de sécurité ou apporté des changements opérationnels que l'on doit surveiller ou évaluer?

Communication

Les compagnies doivent communiquer les objectifs et les initiatives aux employés. Cette sensibilisation aide les employés à constater comment ils peuvent contribuer aux objectifs de sécurité de la compagnie. Les compagnies doivent également conserver un registre pendant six ans dans lequel figurent des renseignements sur la date et l'objet de la communication et la manière dont elle s'est déroulée.

Liens

Les activités de contrôle interne (qui font partie du processus visant l'amélioration continue du SGS qui est décrit ci-dessous) ont pour but, entre autres, de vérifier si la compagnie a atteint ses objectifs et, dans la négative, de comprendre pourquoi. Les constatations tirées de ces activités de contrôle représentent une source d'information pour cerner les préoccupations en matière de sécurité pouvant déclencher une évaluation des risques.

Conformément aux exigences sur la conservation des registres, la compagnie doit conserver les descriptions et les explications consignées par écrit des objectifs et des initiatives pendant six ans.

À la demande du ministre, les compagnies doivent présenter leurs objectifs et initiatives (ainsi que les descriptions et explications connexes) pour l'année civile en cours.

À l'intention des nouvelles compagnies
Si une compagnie de chemin de fer entame son exploitation après la date d'entrée en vigueur du Règlement, ce processus devient uniquement obligatoire six mois après la date de début de ses activités (ou lorsqu'une compagnie de chemin de fer locale exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées principales commence à exploiter du matériel ferroviaire sur une voie ferrée de compétence fédérale). Les nouvelles compagnies peuvent ainsi lancer leur exploitation et cerner les enjeux qu'elles désirent gérer au moyen d'un objectif et d'une initiative connexe.

Modèles : Objectifs et initiatives

Ces modèles sont fournis à titre indicatif seulement. Les compagnies choisiront des objectifs et des initiatives qui sont pertinentes pour leur exploitation; le niveau de risque des objectifs et des initiatives des grandes compagnies peut être plus élevé.

Exemple 1

Objectif : Réduire le nombre d'accidents résultant d'une méconnaissance des règles, de # à # au plus tard le [date].

Initiative : Améliorer les connaissances des employés sur le Règlement sur la sécurité de la voie (Règlement) en offrant aux employés un cours de recyclage d'un jour sur ce règlement.

Détails :

Organiser, au plus tard le [date], un cours de formation d'un jour portant sur les aspects de ce règlement qui sont le plus souvent mal compris ou mal interprétés et qui sont à l'origine d'accidents.
Le public ciblé est [x].
Le format du cours [X] (en personne, en ligne, organisé dans chaque région, etc.).
Tous les cours seront achevés au plus tard le [date].

Lien entre l'objectif et l'initiative : Un cours sur les exigences énoncées dans ce règlement aiderait les employés à exécuter leurs fonctions conformément au Règlement, améliorerait les conditions de sécurité sur les voies et réduirait le nombre d'accidents.

Exemple 2

Objectif : Réduire le nombre de décès d'intrus dans la subdivision X, de X # à # au plus tard le [date].

Initiative : Installer des clôtures le long de certaines sections de l'emprise de la subdivision X.

Détails :

Installer des clôtures le long de l'emprise de la subdivision X, entre le point miliaire [X] et le point [X], au plus tard le [date].

Lien entre l'objectif et l'initiative : L'installation de clôtures dissuadera les intrus, ce qui permettra de réduire le nombre de décès.

Processus pour signaler les infractions et les dangers pour la sécurité

Mentions dans le Règlement

Ce processus est uniquement obligatoire pour les compagnies de chemin de fer en vertu de l'article 24.

Exigences réglementaires

Signalement interne

24(1) La compagnie de chemin de fer inclut, dans son système de gestion de la sécurité, une procédure permettant à ses employés de lui signaler, sans crainte de représailles, les infractions à la Loi ou aux règlements, règles, certificats, arrêtés ou ordres ou injonctions ministériels — pris en vertu de la Loi — en matière de sécurité ou les dangers pour la sécurité.

Politique

(2) Elle inclut, dans son système de gestion de la sécurité, une politique, établie par écrit, pour protéger ses employés contre les représailles pour le signalement des infractions ou des dangers pour la sécurité.

Collaboration

(3) Elle élabore la procédure et la politique en collaboration avec les représentants syndicaux ou, s'il n'y en a pas, les employés ou le représentant qu'ils ont choisi.

Communication

(4) Elle communique à ses employés la procédure et la politique.

Directives

Ce processus pour signaler les infractions et les dangers pour la sécurité vise à encourager les employés à déceler et à signaler les infractions et les dangers pour la sécurité qui pourraient autrement ne pas être signalés par crainte de représailles. Le but est de favoriser la sécurité par la collecte, l'analyse et la communication de données.

Les compagnies de chemin de fer doivent disposer à la fois d'une procédure pour signaler des infractions et d'une politique pour protéger leurs employés contre les représailles pour le signalement des infractions ou des dangers pour la sécurité.

Collaboration et communication

Les compagnies de chemin de fer doivent collaborer avec leurs employés, leurs représentants syndicaux ou leurs représentants pour élaborer cette procédure et cette politique, et elles doivent ensuite les communiquer à leurs employés. Les compagnies doivent également conserver un registre pendant six ans dans lequel figurent des renseignements sur la date et l'objet de la communication et de la collaboration et la manière dont elles se sont déroulées.

Procédure de signalement

La procédure de signalement doit être consignée par écrit et décrire les étapes à suivre. Elle peut inclure les points suivants :

les délais pour le signalement;
comment les employés doivent procéder au signalement, la personne à laquelle ils doivent les signaler et la manière de le faire (modèles, etc.);
le niveau d'analyse requis dans chaque rapport, et qui doit le rédiger;
si ou comment la compagnie donnera suite au rapport;
comment intégrer les renseignements dans le processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité.

Politique

Même si la procédure et la politique visent à encourager les employés à signaler les infractions et à les protéger contre des représailles, il peut arriver que des employés fassent l'objet de représailles à cause des mesures ou des comportements qui sont signalés; par conséquent, la politique peut également inclure les cas où la compagnie peut envisager des mesures disciplinaires contre un employé relativement à une infraction ou à un danger qui ont été signalés (et non pas parce qu'il les a signalés).

Liens

Ces rapports présentés par les employés constituent une source d'information pour cerner les préoccupations en matière de sécurité. Par conséquent, toute tendance découlant du signalement par les employés pourrait être considérée comme une préoccupation en matière de sécurité nécessitant une évaluation des risques.

Processus pour gérer les connaissances

Mentions dans le Règlement

Ce processus est uniquement obligatoire pour les compagnies de chemin de fer en vertu des articles 25 à 27.

Exigences réglementaires

Liste

25(1) La compagnie de chemin de fer établit une liste prévoyant :

les fonctions essentielles à la sécurité ferroviaire;
les postes dans la compagnie de chemin de fer dont relève la responsabilité de l'exercice de chacune de ces fonctions;
les compétences et les qualifications requises pour exercer chacune de ces fonctions en toute sécurité.

Employés — compétences et qualifications

(2) Elle veille à ce que tout employé exerçant l'une ou l'autre des fonctions visées à l'alinéa (1)(a) possède les compétences et les qualifications visées à l'alinéa (1)(c).

Employés — connaissances

(3) Elle veille à ce que tout employé exerçant l'une ou l'autre des fonctions visées à l'alinéa (1)(a) connaisse ce qui suit :

les exigences des instruments visés au paragraphe 10(1) que l'employé doit connaître pour exercer ses fonctions en toute sécurité;
les lois fédérales qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité ferroviaire et que l'employé doit connaître pour exercer ses fonctions en toute sécurité;
les procédures — y compris toute procédure mentionnée dans la présente partie — normes, instructions, bulletins ou autres documents internes de la compagnie de chemin de fer qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité ferroviaire et que l'employé doit connaître pour exercer ses fonctions en toute sécurité.

Autres personnes

26. La compagnie de chemin de fer veille à ce que toute personne, autre qu'un employé, qu'elle autorise à accéder au chemin de fer et dont les activités peuvent avoir une incidence sur la sécurité ferroviaire connaisse ce qui suit :

les exigences des instruments visés au paragraphe 10(1) que la personne doit connaître pour exercer ses activités en toute sécurité;
les lois fédérales qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité ferroviaire et que la personne doit connaître pour exercer ses activités en toute sécurité;
les procédures — y compris toute procédure mentionnée dans la présente partie — normes, instructions, bulletins ou autres documents internes de la compagnie de chemin de fer qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité ferroviaire et que la personne doit connaître pour exercer ses activités en toute sécurité.

Plan et méthodes

27. La compagnie de chemin de fer inclut, dans son système de gestion de la sécurité :

un plan pour veiller à ce que tout employé exerçant l'une ou l'autre des fonctions visées à l'alinéa 25(1)(a) possède les compétences et les qualifications visées à l'alinéa 25(1)(c) et les connaissances visées au paragraphe 25(3);
une méthode pour vérifier que tout employé exerçant l'une ou l'autre des fonctions visées à l'alinéa 25(1)(a) possède les compétences et les qualifications visées à l'alinéa 25(1)(c) et les connaissances visées au paragraphe 25(3);
une méthode pour superviser tout employé exerçant l'une ou l'autre des fonctions visées à l'alinéa 25(1)(a);
une méthode pour vérifier que la personne visée à l'article 26 possède les connaissances visées à cet article.

Directives

Lorsqu'un employé exerce des activités et des fonctions liées à la sécurité ferroviaire, il est essentiel qu'il possède les connaissances nécessaires pour effectuer ces tâches en toute sécurité. L'obligation de posséder un processus pour gérer la connaissance repose sur le rendement. Les compagnies de chemin de fer doivent ainsi veiller à ce que les employés possèdent les connaissances, les compétences, les qualifications et la supervision dont ils ont besoin pour mener à bien leurs tâches en toute sécurité et à ce que les autres personnes, qui ne sont pas des employés, possèdent les connaissances pour exercer leurs activités en toute sécurité.

Les exigences de ce processus concernent deux groupes de personnes :

les employés de la compagnie (y compris les superviseurs et les gestionnaires) exerçant des fonctions essentielles pour la sécurité ferroviaire, notamment les employés contractuels à long terme qui participent aux activités quotidiennes, au lieu des employés contractuels embauchés à court terme pour s'occuper d'un problème ou d'un enjeu particulier;
les personnes, autres que les employés, que la compagnie autorise à accéder au chemin de fer et dont les activités peuvent avoir une incidence sur la sécurité ferroviaire (par exemple, les visiteurs, les livreurs, les travailleurs contractuels à court terme, par exemple un entrepreneur dont les services sont retenus pour installer des câbles à fibres optiques sur l'emprise ferroviaire ou pour aider à nettoyer le lieu d'un déraillement, etc.).

Remarque : La définition du « chemin de fer » est donnée à l’article 4 de la Loi sur la sécurité ferroviaire : « Chemin de fer relevant de l’autorité législative du Parlement. Sont également visés
- les embranchements et prolongements, les voies de garage et d'évitement, les ponts et tunnels, les gares et stations, les dépôts et quais, le matériel roulant, l'équipement et les fournitures, ainsi que tous les autres biens qui dépendent du chemin de fer;
- les systèmes de communication ou de signalisation et les installations et équipements connexes qui servent à l'exploitation du chemin de fer; »

Dans les deux cas, la compagnie de chemin de fer doit s'assurer que ces groupes connaissent :

Les exigences liées à la liste d'instruments (voir l'exigence relative à la liste faisant partie du processus pour veiller au respect des instruments susmentionné) que ces personnes sont tenues de connaître pour pouvoir mener à bien leurs fonctions ou activités en toute sécurité;
les lois fédérales qui peuvent avoir une incidence sur la sécurité ferroviaire et que la personne doit connaître pour exercer ses activités en toute sécurité;
toutes les procédures de la compagnie de chemin de fer (notamment celles imposées par le Règlement), les normes, les instructions, les bulletins ou autres documents internes que ces personnes ont besoin de connaître pour mener à bien leurs fonctions ou activités en toute sécurité.

Les compagnies de chemin de fer doivent également s'assurer que les employés exerçant des fonctions essentielles pour la sécurité ferroviaire ont les compétences et les qualifications liées à ces fonctions.

Directives

Listes

Les compagnies de chemin de fer doivent établir une liste des fonctions essentielles à la sécurité ferroviaire, des employés responsables de chacune de ces fonctions et des compétences et qualifications nécessaires pour ce faire. Cette exigence permettra aux compagnies de faire le bilan des compétences et qualifications que doivent posséder tous les employés responsables de certaines fonctions, et d'établir un lien direct et clair entre ces fonctions (et les compétences et qualifications requises) et le nom des employés responsables.

Cette liste devrait comprendre non seulement les employés directement responsables de l'exploitation des trains sur les voies ferrées principales ou dans les gares de triage et ceux qui sont responsables du contrôle de la circulation ferroviaire, mais aussi toutes les personnes exerçant des fonctions considérées comme essentielles à la sécurité ferroviaire, notamment les personnes qui effectuent les tâches suivantes :
signaler les dangers pour la sécurité;
signaler les accidents et les incidents;
effectuer des évaluations des risques;
élaborer les processus et les procédures du SGS;
analyser les données de sécurité.

Le niveau de détail de la liste de fonctions devrait montrer la distinction entre les compétences et les qualifications requises pour certaines fonctions, sans pour autant répertorier chaque tâche ou activité liée à la sécurité. Par exemple, on décrirait dans la liste une fonction consistant en la réalisation d'évaluations des risques ou en la participation à ces évaluations, au lieu de répertorier chaque tâche ou activité liée à la réalisation de ce type d'évaluation.

Connaissances des employés

Les compagnies doivent non seulement s'assurer que les employés qui exercent des fonctions essentielles à la sécurité ferroviaire possèdent les compétences et les qualifications nécessaires, mais elles doivent également s'assurer que ceux qui exercent ces fonctions détiennent des connaissances sur les éléments suivants :

les exigences des instruments liés à la sécurité ferroviaire qui sont énumérés (voir l'exigence susmentionnée relative à la liste faisant partie du processus visant à assurer la conformité) que l'employé doit connaître afin d'exercer ses activités en toute sécurité;
toutes les lois fédérales liées à la sécurité ferroviaire que l'employé doit connaître pour exercer ses activités en toute sécurité;
toutes les procédures, les normes, les instructions, les bulletins ou les autres documents internes de la compagnie pouvant avoir une incidence sur la sécurité ferroviaire et que l'employé doit connaître pour mener à bien ses fonctions en toute sécurité.

Remarque : Cette exigence n'empêche pas les compagnies de chemin de fer d'intégrer à leurs processus, procédures d'exploitation, manuels et programmes de formation les exigences énoncées dans les instruments liés à la sécurité ferroviaire et les lois fédérales, au lieu d'exiger que l'employé connaisse les textes des instruments et de la loi.

Connaissances des personnes autres que les employés

Les compagnies de chemin de fer doivent s'assurer que les personnes autres que les employés – à qui la compagnie a accordé un accès au chemin de fer et qui exercent des activités pouvant avoir une incidence sur la sécurité ferroviaire – possèdent les connaissances nécessaires pour effectuer leurs activités en toute sécurité. Il en va de même pour les employés, mais à un niveau de détail correspondant aux activités réelles que ces personnes exercent.

Le but de cette exigence dépend des activités de la personne. Par conséquent, des panneaux peuvent être considérés comme une mesure suffisante pour transmettre des informations à l'intention d'un livreur tandis qu'une petite formation ou une sensibilisation pourrait être nécessaire pour les visiteurs observant l'exploitation ferroviaire.

Plans et méthodes

Les compagnies de chemin de fer doivent disposer d'un plan et de méthodes afin de s'assurer que les que les employés et les personnes autres que les employés possèdent les connaissances, les compétences, les qualifications et la supervision (s'il y a lieu) dont ils ont besoin.

Un plan pour veiller à ce que les employés détiennent les connaissances, les compétences et les qualifications nécessaires, et une méthode pour vérifier qu'ils les détiennent.

Le Règlement ne prescrit pas comment les compagnies transfèrent des connaissances aux employés, mais il exige que les employés détiennent ces connaissances. Par conséquent, les compagnies de chemin de fer peuvent choisir le meilleur moyen de transférer les connaissances à leurs employés. La liste des fonctions, des responsabilités, des compétences et des qualifications requises permettra à la compagnie de chemin de fer de déterminer les connaissances, les compétences et les qualifications dont chaque employé a besoin.

En fonction de la taille de la compagnie, et des connaissances, des qualifications et des compétences requises, le plan permettra :

d'énumérer diverses formations que les employés doivent suivre ou les titres professionnels qu'ils doivent détenir;
de décrire comment une formation en cours d'emploi sera offerte afin que les employés obtiennent les connaissances et les compétences dont ils ont besoin.

La méthode de vérification des connaissances des employés peut varier d'une compagnie à l'autre. Les compagnies de chemin de fer doivent étayer leurs méthodes, qu'il s'agisse de vérifications par le biais de testes écrits, de contrôles à l'oral ou de toute autre approche. Le Règlement en soi ne décrit pas les exigences liées à la formation de recyclage. Cependant, puisque les compagnies de chemin de fer doivent s'assurer les employés exerçant des fonctions essentielles à la sécurité ferroviaire détiennent les compétences et les qualifications et possèdent les connaissances nécessaires pour mener à bien leurs fonctions en toute sécurité, les compagnies de chemin de fer doivent aussi confirmer que les compétences et les qualifications des employés sont réelles, conservées et mises à jour, le cas échéant.

Quelques mesures à inclure dans le plan et la méthode de vérification pour :

s'assurer que les employés ont suivi la formation et la certification nécessaires et que leurs qualifications sont à jour;
conserver les registres de la formation et de la certification, et les statuts de ces employés relativement à ces exigences;
vérifier la conformité et la compétence dans toutes les disciplines, tenir des registres adéquats et prendre des mesures correctives de suivi, notamment des formations supplémentaires;
effectuer des examens périodiques des exigences de qualification qui tiennent compte des résultats des épreuves de compétence, des évaluations de conformité, des évaluations des risques, des enquêtes sur les accidents/incidents et de l'analyse des données de sécurité;
communiquer aux employés les changements apportés aux politiques de sécurité ainsi qu'aux procédures, pratiques, exigences, règles et normes de travail.

Méthode de supervision des employés

La méthode décrit comment les employés exerçant des fonctions essentielles à la sécurité ferroviaire sont supervisés, et pourrait inclure les renseignements ci-après :

les observations prévues et spontanées;
la communication et la rétroaction sur le rendement et les connaissances;

la communication de nouvelles informations.

Une méthode pour vérifier que les personnes, autres que les employés, ont les connaissances requises

Bien que cela ne soit pas requis, les compagnies de chemin de fer peuvent tenir une liste portant sur :

les catégories de personnes qu'elles autorisent à accéder au chemin de fer;
les activités que ces personnes seraient amenées à effectuer;
les connaissances requises pour chacune de ces activités.

Processus à l'égard de l'établissement des horaires

Mentions dans le Règlement

Ce processus est uniquement obligatoire pour les compagnies de chemin de fer en vertu de l'article 28.

Exigences réglementaires

Principes de la science de la fatigue

28(1) La compagnie de chemin de fer applique les principes de la science de la fatigue lorsqu'elle établit les horaires des employés visés au paragraphe (2), notamment les principes suivants :

la fatigue humaine est un phénomène physiologique;
la vigilance humaine est affectée par les rythmes circadiens;
le rendement humain diminue en fonction des heures de veille et de la dette de sommeil accumulée;
les humains ont des besoins physiologiques de base minimaux pour ce qui est du sommeil.

Méthode

(2) Elle inclut, dans son système de gestion de la sécurité, une méthode pour l'application des principes de la science de la fatigue lorsqu'elle établit les horaires des employés dont elle exige qu'ils travaillent suivant un horaire qui, selon le cas :

ne leur est pas communiqué au moins soixante-douze heures à l'avance;
exige qu'ils travaillent au-delà de leur horaire normal;
(c) exige qu'ils travaillent entre minuit et 6 h.

Communication

(3) Elle communique aux employés dont elle exige qu'ils travaillent suivant un horaire visé au paragraphe (2) la façon dont les principes de la science de la fatigue ont été pris en compte lorsqu'elle exige qu'ils travaillent suivant cet horaire.

Exception

(4) Le présent article ne s'applique pas à l'établissement des horaires des employés lors d'une situation d'urgence liée à la sécurité ferroviaire.

Directives

Dans le but de réduire la fatigue dans le milieu du travail et de prévenir les effets néfastes sur la sécurité de l'exploitation ferroviaire, ce processus vise les cas où les employés sont tenus d'effectuer des horaires dits « à haut risque » en matière de fatigue. Une personne fatiguée peut être moins alerte et avoir besoin de plus de temps pour réagir par rapport à une personne non fatiguée. La fatigue augmente la probabilité d'erreurs et réduit le rendement. Étant donné qu'il existe un lien évident entre l'établissement des horaires de travail, la fatigue des employés et le risque d'accident^{Note de bas de page 1}, il est important que les activités liées à l'établissement des horaires cadrent avec les facteurs humains. Cela aidera à :

réduire la fatigue dans le milieu de travail,
réduire les accidents liés à la fatigue, et
améliorer la santé, le moral et le rendement des employés.

En se concentrant sur les employés dont les horaires sont moins prévisibles ou à plus haut risque en matière de fatigue, les exigences du Règlement complètent les obligations figurant dans les Règles relatives au temps de travail et de repos du personnel d'exploitation ferroviaire, notamment l'exigence selon laquelle les compagnies de chemin de fer doivent concevoir et mettre en œuvre des plans de gestion de la fatigue.

En vertu du Règlement, les compagnies de chemin de fer doivent élaborer et étayer une méthode pour appliquer les principes de la science de la fatigue aux trois scénarios d'établissement des horaires désignés comme étant à plus haut risque en matière de fatigue, et la communiquer aux employés. Les compagnies de chemin de fer doivent comprendre quelle incidence les horaires pourraient avoir sur la vigilance et l'aptitude au travail des employés; elles doivent utiliser la méthode pour atténuer le risque de fatigue en appliquant les principes de la science de la fatigue à l'établissement des horaires quand les employés doivent travailler dans l'un des scénarios désignés. La compagnie doit d'abord évaluer et comprendre les groupes d'employés qui sont touchés, ce qui comprend sans s'y limiter :

les employés opérationnels;
les chefs de triage;
les contrôleurs de la circulation ferroviaire;
les employés effectuant des quarts de nuit;
les employés travaillant dans les bureaux qui doivent effectuer une tâche essentielle à la sécurité après avoir accompli le travail de bureau.

Principes de la science de la fatigue

Les principes clés que les compagnies de chemin de fer doivent prendre en compte durant l'établissement des horaires de travail sont :

la fatigue humaine est un phénomène physiologique;
la vigilance est affectée par les rythmes circadiens;
le rendement humain diminue en fonction des heures de veille et de la dette de sommeil accumulée;
les humains ont des besoins physiologiques de base minimaux en matière de sommeil.

Information générale sur la science de la fatigue

Physiologie et besoins physiologiques en matière de sommeil

Alors que la plupart des gens ont besoin de 7 à 9 heures de sommeil sans interruption par nuit, certaines personnes ont besoin de plus ou moins de sommeil que la moyenne. La durée et la qualité du sommeil ont un effet direct sur le niveau de vigilance^{Note de bas de page 2}. Un sommeil réparateur dont la durée est inférieure au minimum requis et dont la qualité est minimale, même s'il s'agit d'une à deux heures de sommeil en moins, peut réduire la vigilance et la performance le lendemain. Des quarts de travail trop longs et/ou des quarts consécutifs sans possibilité de sommeil ou des quarts qui perturbent le rythme quotidien normal (en particulier, des quarts qui commencent la nuit et tôt le matin), peuvent :

diminuer la quantité et la qualité du sommeil;
entraîner une accumulation de « manque de sommeil »;
nuire gravement à la vigilance et au rendement de manière progressive.

La perturbation continue du sommeil entraîne une perte de sommeil chronique, une aggravation de la détérioration du rendement au travail, et des problèmes de santé physique et mentale à long terme^{Note de bas de page 3}.

Rythmes circadiens

Le fonctionnement physique et psychologique varie au cours de la journée. Ces fluctuations sont appelées des rythmes circadiens, déterminées génétiquement par l'« horloge » biologique du cerveau. Puisque cette « horloge » est sensible à la lumière et à l'obscurité, les êtres humains sont génétiquement amenés à dormir la nuit et à rester éveillés pendant la journée. La raison pour laquelle il est difficile de s'adapter au système de quarts de travail est la suivante : le corps a tendance à revenir constamment au cycle de jour/nuit par défaut. La capacité de performance mentale et physique est donc réduite lorsque les niveaux de vigilance sont naturellement faibles dans les premières heures du matin^{Note de bas de page 4}.

Heures de veille

Les directives élaborées pour l'industrie du transport routier ont fourni les comparaisons suivantes :

Lorsque les conducteurs restent éveillés pendant 17 heures d'affilée, y compris le temps précédant le début de la conduite, leur capacité de performance sera similaire à celle d'une personne ayant une concentration d'alcool de 0,05 dans le sang^{Note de bas de page 5}.
Après 24 heures sans sommeil, la performance d'un conducteur sera comparable à celle d'une personne ayant une concentration d'alcool de 0,1 dans le sang.

Méthode

Dans le cadre de leur SGS, les compagnies de chemin de fer doivent inclure une méthode d'application de ces principes lors de la planification du travail d'un employé lorsque :

il prend connaissance de la planification moins de 72 heures à l'avance;
il est tenu à travailler au-delà de ses horaires habituels; ou
il est obligé de travailler entre minuit et six heures du matin.

La méthode utilisée pour appliquer la science de la fatigue à l'établissement des horaires pourrait inclure un certain nombre de pratiques pour réduire les risques liés à la fatigue. Les compagnies pourraient envisager ce qui suit :

des programmes d'éducation pour les employés, notamment des renseignements sur les risques liés au rendement, et les stratégies pour réduire les risques, comme l'activité physique, des régimes et des siestes;
limiter la durée des quarts de travail pour des raisons physiologiques;
limiter le nombre total d'heures de travail par semaine (7 jours);
limiter les quarts de travail consécutifs avant une journée de repos, avec des limites strictes sur les quarts de nuit consécutifs (par exemple, 3);
établir un repos minimal entre les quarts (par exemple, au moins huit heures de repos entre les quarts);
établir des seuils minimums de jours de récupération hebdomadaires entre des quarts consécutifs, y compris au moins deux nuits biologiques;
effectuer des évaluations des risques liés à la fatigue;
limiter le temps passé loin du terminal d'attache;
développer un système permettant aux employés de signaler la fatigue sans encourir des sanctions;
analyser le degré de fatigue que les horaires évoquent en utilisant un logiciel de gestion de la fatigue;
vérifier l'efficacité des stratégies d'atténuation de la fatigue développées par la compagnie en procédant à des mesures de la vigilance et de la fatigue de l'employé (par exemple, test psychomoteur de vigilance, suivi par actigraphe, études sous forme de journal);
promouvoir les avantages d'une déclaration précoce des problèmes liés à la fatigue; et
mener des enquêtes et appliquer les leçons tirées des incidents ou accidents passés où la fatigue pouvait être la cause.

Par conséquent, à titre d'exemple, une méthode pourrait utiliser les connaissances des principes de la science de la fatigue pour souligner les stratégies d'atténuation des risques liés à la fatigue qui s'appliqueraient à chaque scénario d'établissement des horaires. Par exemple, une compagnie de chemin de fer pourrait indiquer dans sa méthode que les pratiques – qui seront utilisées pour réduire les risques associés à la physiologie humaine, aux rythmes circadiens et au manque de sommeil, quand les employés doivent travailler entre minuit et 6 h – seront les suivantes :

limiter le nombre de quarts consécutifs avant un jour de repos à X;
limiter la durée des quarts à Y;
mettre en œuvre un programme d'éducation sur la fatigue pour les employés.

La méthode pourrait contenir différentes pratiques de réduction des risques liés à la fatigue pour chaque scénario d'établissement d'horaires.

Remarque : Ces exigences ne s'appliquent pas à la planification en cas d'une urgence liée à la sécurité ferroviaire. Pour plus de clarté, un exemple de ce qui pourrait constituer une urgence peut être consulté dans les Règles relatives au temps de travail et de repos du personnel d'exploitation ferroviaire, dans lesquelles une « urgence » est définie comme étant toute situation soudaine ou imprévue portant atteinte ou risquant raisonnablement de porter atteinte à l'environnement ou à l'intégrité physique d'un ou de plusieurs membres du personnel, d'un ou de plusieurs voyageurs ou de membres du public, telle une situation entraînant des dommages corporels ou un accident inévitable, un cas fortuit, des orages violents, des tremblements de terre majeurs, des emportements par les eaux ou des déraillements, ou encore une situation résultant d'un retard dont la cause était inconnue de la compagnie de chemin de fer et ne pouvait être prévue au moment où les membres du personnel d'exploitation ont quitté le terminal.

Communications

La compagnie de chemin de fer doit informer les employés dont l'horaire figure parmi ceux qui sont susmentionnés de la manière dont elle tient compte des principes de la science de la fatigue durant l'établissement des horaires. La communication pourrait s'effectuer au cas par cas chaque fois que la méthode est appliquée à l'établissement des horaires ou quand la méthode est établie, si cette dernière vise à s'appliquer de la même manière à des ensembles de scénarios d'établissement d'horaires (p. ex. chaque fois qu'un employé doit effectuer des heures en plus de ses horaires normaux, la méthode X s'appliquera). Les compagnies doivent également tenir un registre pendant six ans sur la date et l'objet de la communication avec les employés et la manière dont elle a été effectuée.

Lorsque les employés sont conscients que la compagnie a pris en compte les principes de la fatigue, ils peuvent mieux comprendre le raisonnement qui sous-tend la planification.

Processus visant l'amélioration continue du système de gestion de la sécurité

Contrôle interne

Mentions dans le Règlement

Ce processus est obligatoire pour les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées principales.

Compagnies de chemin de fer : article 29
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales : article 57

Exigences réglementaires

Contrôle

29/57(1) La compagnie de chemin de fer/compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales contrôle, de façon continue, la mise en œuvre de son système de gestion de la sécurité pour :

vérifier si les représentants syndicaux, les employés ou le représentant qu'ils ont choisi participent aux processus comme l'exige la présente partie (s'applique uniquement aux compagnies de chemin de fer);
vérifier si les objectifs qu'elle a établis en application de l'article 21/54 sont atteints [en voie principale];
vérifier si les procédures exigées par la présente partie sont suivies, et si la politique visée au paragraphe 24(2) et les méthodes et les plans exigés par la présente partie sont mis en œuvre (s'applique uniquement aux compagnies de chemin de fer).
vérifier si les procédures exigées par la présente section sont suivies et si les méthodes exigées par la présente section sont mises en œuvre (Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales).

Lacunes dans la mise en œuvre

(2) Le contrôle comprend, le cas échéant :

des enquêtes sur les causes des lacunes dans la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité de la compagnie de chemin de fer/compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales et sur toute mesure corrective prise pour corriger celles-ci;
des enquêtes sur les raisons pour lesquelles les objectifs ne sont pas atteints.

Rapport annuel

(3) La compagnie de chemin de fer/compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales établit un rapport annuel dans lequel figurent les conclusions de ses activités de contrôle.

Gestionnaire supérieur responsable

(4) Elle veille à ce que les conclusions du rapport annuel soient portées à l'attention du gestionnaire supérieur responsable.

Directives

Les compagnies doivent contrôler la mise en œuvre de leur SGS de façon continue pour veiller aux aspects ci-après :

les employés, leurs représentants syndicaux ou leurs représentants participent aux processus, tels que requis (compagnies de chemin de fer seulement);
les objectifs sont atteints, et le cas échéant, étudier les raisons pour lesquelles les objectifs n'ont pas été réalisés; et
les procédures, méthodes et plans exigés sont mis en œuvre et respectés.

Le cas échéant, le contrôle doit aussi comprendre des enquêtes sur les causes des lacunes dans la mise en œuvre du SGS et sur les mesures correctives prises pour y remédier.

Cette composante, complétée par le processus visant la responsabilité et l'obligation de rendre compte, devrait faire en sorte que le gestionnaire supérieur responsable assure le succès continu du SGS. L'objectif du contrôle interne est de veiller à ce que le gestionnaire supérieur responsable :

soit informé de l'efficacité du SGS et de toutes ses composantes;
vise à atteindre le plus haut niveau de sécurité dans l'exploitation ferroviaire en réglant les enjeux afin d'améliorer continuellement le système.

En vue de mesurer et de suivre le respect des procédures, des méthodes et des plans exigés, les compagnies pourraient choisir d'établir un tableau dressant la liste de chaque processus, méthode ou plan et montrer comment la mise en œuvre pourrait être mesurée.

Rapport annuel

La compagnie doit :

préparer un rapport annuel et présenter ses conclusions sur les activités de contrôle;
s'assurer que ces conclusions parviennent au gestionnaire supérieur responsable.

Liens

La compagnie doit analyser les conclusions du rapport annuel dans le cadre du processus visant à cerner les préoccupations en matière de sécurité. Toute préoccupation concernant la participation des employés, les objectifs non atteints ou l'inobservation de procédures, de plans ou de méthodes pourraient déclencher une évaluation des risques.

Conformément aux exigences liées à la conservation des registres, les compagnies doivent conserver les rapports annuels pendant six ans.

Audit interne

Mentions dans le Règlement

Ce processus est obligatoire pour les compagnies de chemin de fer et les compagnies de chemin de fer locales exploitant du matériel ferroviaire sur des voies ferrées principales.

Compagnies de chemin de fer : articles 30 à 32
Compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales : articles 58 à 60

Exigences réglementaires

Portée et fréquence

30/58(1) La compagnie de chemin de fer/compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales effectue un audit de son système de gestion de la sécurité tous les trois ans pour évaluer :

la mesure dans laquelle les exigences relatives à chaque processus ont été mises en œuvre;
la mesure dans laquelle la politique visée au paragraphe 24(2) et les procédures, les plans et les méthodes qu'elle a établis sont efficaces pour améliorer le niveau de sécurité de son exploitation ferroviaire (s'applique uniquement aux compagnies de chemin de fer)
la mesure dans laquelle les procédures et les méthodes qu'elle a établies sont efficaces pour améliorer le niveau de sécurité de son exploitation ferroviaire (s'applique uniquement aux compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales).

Plan d'audit

(2) Elle inclut, dans son système de gestion de la sécurité, un plan d'audit qui, à la fois :

définit la portée de chaque audit;
indique les critères d'évaluation à appliquer;
précise la méthode à utiliser pour effectuer chaque évaluation;
prévoit le calendrier d'évaluation de chaque processus.

Rapport d'audit

31/59(1) La compagnie de chemin de fer/compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales établit un rapport d'audit qui comprend les constatations de l'audit.

Gestionnaire supérieur responsable

(2) Le gestionnaire supérieur responsable signe le rapport d'audit pour attester qu'il l'accepte.

Plan d'action

32/60(1) La compagnie de chemin de fer/compagnies de chemin de fer locales — voies ferrées principales établit un plan d'action qui indique les mesures à prendre pour répondre à chaque constatation du rapport d'audit qu'elle cerne comme étant une lacune de son système de gestion de la sécurité.

Approbation d'un plan d'action

(2) Le gestionnaire supérieur responsable signe le plan d'action pour attester qu'il l'approuve.

Directives

Les compagnies doivent effectuer un audit interne de leur SGS tous les trois ans, pour évaluer :

si les exigences de chaque processus ont été mises en œuvre;
si leurs procédures, plans et méthodes connexes, ainsi que la politique visant à protéger les employés pour le signalement des infractions ou des dangers contre les mesures de représailles, sont efficaces et permettent d'améliorer le niveau de sécurité de leur exploitation ferroviaire.

Les audits internes visent à aider les compagnies à déterminer si les exigences de chaque processus ont été mises en œuvre (le personnel connaît et respecte les exigences) et le système, tel qu'il est conçu, est efficace et permet de renforcer le niveau de sécurité. Pour déterminer l'efficacité en matière d'amélioration de la sécurité, les compagnies pourraient, au début de leur cycle d'audit de trois ans, déterminer le niveau actuel de sécurité afin de pouvoir mesurer les résultats de leurs audits durant ces trois ans par rapport au niveau de sécurité de départ, afin de s'assurer qu'il a été renforcé.

Les audits internes visent à aider les compagnies et Transports Canada à déterminer si les systèmes qui ont été conçus et mis en œuvre permettent de réaliser les objectifs liés à la sécurité.

Une compagnie doit effectuer un audit de l'ensemble de son SGS tous les trois ans. Toutefois, elles peuvent choisir leur méthode pour exécuter leurs activités d'audit. Elles peuvent aussi choisir d'évaluer différents processus à différents moments au cours de la période de trois ans ou tous les processus à la fois.

La décision d'organiser un audit pourrait dépendre de la complexité et de la taille de l'exploitation. Pour certaines compagnies, un audit interne effectué tous les trois ans peut suffire à déterminer l'efficacité de leur système de sécurité, alors que cela peut ne pas suffire pour d'autres. Le calendrier qui est fixé pourrait appuyer les connaissances de la culture de sécurité dans l'organisation et la mesure dans laquelle les systèmes de sécurité sont efficaces et permettent de réaliser les objectifs qui ont été établis.

Plan d'audit

Les compagnies doivent élaborer un plan d'audit qui exposera l'audit interne. Le plan d'audit doit inclure tous les renseignements nécessaires :

la portée de l'audit,
- pour les compagnies effectuant un seul audit tous les 3 ans : la portée de l'audit doit inclure tous les processus;
- pour les compagnies effectuant des audits internes lors du cycle de trois ans : la portée de l'audit doit préciser les processus qui sont inclus dans chaque audit, en s'assurant que tous les processus ont été vérifiés au cours du cycle de trois ans.
les critères d'évaluation (exigences), y compris les procédures, les plans, les méthodes et les politiques pour signaler les contraventions et les dangers pour la sécurité (s'il y a lieu);
la méthode utilisée pour effectuer chaque évaluation, notamment les entrevues, les examens de registres, les observations, les essais, les vérifications ponctuelles, la surveillance, etc.
le calendrier d'audit qui indique quand les audits internes auront lieu.

Si les audits sont répartis sur une période de trois ans, les compagnies peuvent choisir de créer un calendrier distinct pour leur cycle de vérification de trois ans, en établissant la liste de tous les processus et le moment où ils seront vérifiés; elles prépareront un plan d'audit pour chaque audit. Cela les aidera à planifier et à exécuter les audits.

La compagnie peut inclure d'autres renseignements dans son plan d'audit qui l'aideront à effectuer l'audit, notamment :

Équipe et ressources d'audit : le plan d'audit pourrait décrire quels employés participeront aux audits.
Lieux à visiter : visites sur place pour les compagnies ayant plusieurs sites.
Délai et jalons : un délai d'évaluation pour chaque processus.
Historique et collecte de renseignements pertinents.
Liens entre les processus : les compagnies doivent examiner les liens entre les processus pour évaluer l'efficacité de chaque processus, et du système dans son ensemble afin de déterminer s'il permet de renforcer la sécurité.
Activités d'audit et calendrier (respecter les échéances, le calendrier de planification des audits, etc.).

Rapport d'audit

À la fin de l'audit, la compagnie doit préparer un rapport d'audit résumant les conclusions de l'audit. Les constatations effectuées durant l'audit doivent être incluses dans le rapport.

La compagnie peut aussi inclure les éléments suivants dans le rapport d'audit :

la portée de l'audit;
les dates réelles de l'audit;
les installations et les ministères ayant fait l'objet de l'audit;
l'équipe chargée de l'audit;
le résumé des constatations incluant une évaluation de l'efficacité des processus vérifiés pour renforcer le niveau de sécurité des activités des compagnies de chemin de fer;
les preuves (registres, entrevues, observations, etc.) pour appuyer les constatations de l'audit (lacunes);
les possibilités d'amélioration.

Même si la compagnie peut vérifier chaque processus séparément et elle peut dresser un rapport pour chaque audit à la fin du cycle de trois ans, elle doit préparer une analyse déterminant si le SGS, qui a été mis en œuvre et vérifié, est efficace et renforce le niveau de sécurité de son exploitation ferroviaire.

Chaque rapport d'audit doit être signé par le gestionnaire supérieur responsable attestant qu'il approuve le rapport et les constatations effectuées.

Plan d'action

La compagnie doit préparer un plan d'action qui définit les mesures à prendre pour remédier aux lacunes identifiées dans le SGS; le gestionnaire supérieur responsable doit approuver et signer ce plan d'action.

Afin de mettre en œuvre rapidement les mesures visant à combler les lacunes décelées, la compagnie peut inclure les éléments suivants dans son plan d'action :

l'analyse des raisons sous-jacentes de la lacune (afin d'éviter la récurrence du problème);
le plan d'action plan SMART
- Specific (spécifique) : Ce qui doit être fait exactement, quelles ressources sont nécessaires pour régler le problème et fixer une date précise pour la mise en œuvre proposée.
- Measurable (mesurable) : Comment la réussite sera mesurée pour s'assurer que le problème est bien réglé.
- Assignable (assignable) : Précisez qui veillera à ce que ce soit fait. Soyez précis.
- Realistic (réaliste) : Si la résolution du problème risque de prendre du temps, quelles mesures provisoires devront être prises pour assurer la sécurité? Qui se chargera de la mise en œuvre de ces mesures?
- Timely (opportun) : Fixez des délais précis pour la mise en œuvre des mesures.
le calendrier indiquant le moment où l'efficacité des mesures sera vérifiée et par qui (attribuez la responsabilité de cette mesure).

Liens

Comme il en est le cas pour le rapport annuel, les conclusions du rapport d'audit sont intégrées dans le processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité; par conséquent, elles pourraient déclencher une évaluation des risques et des mesures correctives.

Les compagnies doivent conserver le plan d'audit, le plan d'action et le rapport d'audit signé pendant six ans.

Note de bas de page 1

Federal Railroad Administration (2013). Fatigue Status of the US Rail Industry. https://www.fra.dot.gov/Elib/Document/2929

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Note de bas de page 2

RSSB Managing occupational road risk associated with driver fatigue, http://www.rssb.co.uk/library/improving-industry-performance/2013-good-practice-guide-t997-managing-occupational-road-risk.pdf (en anglais) [PDF 892 Ko] page 11

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Note de bas de page 3