- Codification
- Projets de lois (concernant la Loi)
- Initiatives réglementaires (concernant la Loi)
- Avis du gouvernement (concernant la Loi)
- Communiqués de presse / Avis aux médias
- Rapports relatifs, documents et liens
Mise à jour du contenu 2013.03.27
Description du résumé
Loi de mise en œuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles.
Administration : Le ministre des Transports
Codification
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Textes codifiés
- Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) (2005, ch. 3)
Projets de loi (concernant la Loi)
Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.
Aucun projet de loi récent.
Initiatives réglementaires (concernant la Loi)
Si elles sont récentes, les modifications énumérées peuvent ne pas faire partie du texte codifié.
Aucune initiative récente.
Avis du gouvernement (concernant la Loi)
Aucun avis récent.
Communiqués de presse / Avis aux médias
- Aucunes nouvelles récentes.