Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada (L.R.C. (1985), ch. 35 (4e suppl.))

• Codification
• Projets de lois (concernant la Loi)
• Initiatives réglementaires (concernant la Loi)
• Avis du gouvernement (concernant la Loi)
• Communiqués de presse / Avis aux médias
• Rapports relatifs, documents et liens

Mise à jour du contenu 2016.07.09

Description du résumé

Loi prévoyant la prorogation d’Air Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l’émission et la vente de ses actions au public

Administration : Le ministre des Transports (TR/2016-8)

Codification

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Textes codifiés

• Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada (L.R.C. (1985), ch. 35 (4^e suppl.))

Règlements et décrets en vertu de la Loi

• Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la loi (TR/2016-8)
• Décret désignant le Ministre des Finances comme ministre chargé de l’application de ladite loi [Abrogé] (TR/89-98)

Projets de loi (concernant la Loi)

Liens aux projets de loi mène au site du Parlement de Canada LEGISinfo : http://www.parl.gc.ca/LEGISINFO/index.asp?Language=F.

42^e législature - 1^re session
(3 décembre 2015 – aujourd’hui)

C-10 : Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et comportant d'autres mesures

Gazette du Canada Partie I, Vol. 150, n^o 28 – Le 9 juillet 2016
Sanction royale - Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures
(Projet de loi C-10, chapitre 8, 2016)

Initiatives réglementaires (concernant la Loi)

Si elles sont récentes, les modifications énumérées peuvent ne pas faire partie du texte codifié.

• Aucune initiative récente.

Avis du gouvernement (concernant la Loi)

• Aucun avis récent.

Communiqués de presse / Avis aux médias

• Le 24 mars 2016 - Le gouvernement du Canada propose de moderniser la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada

Rapports, documents et liens connexes

• Aucun rapport récent.