Les normes internationales : dernières mises à jour – Novembre 2023

De : Transports Canada

Transports Canada (TC), l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), Ressources naturelles Canada (RNCan), le Conseil canadien des normes (CCN), et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) ont réalisé des avancées dans la mise en œuvre de la Feuille de route de l’examen réglementaire sur les normes internationales.

Les principaux résultats thématiques sont synthétisés ci-dessous, suivis par des mises à jour sur des initiatives précises.

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Principaux résultats

Faire preuve de leadership dans l’élaboration des normes

Des progrès notables ont été réalisés à l’égard de plusieurs mesures clés. Les ministères et les organismes font progresser les initiatives qui favorisent l’orientation stratégique canadienne dans l’élaboration des normes afin de s’assurer que l’apport des organismes de réglementation canadiens est pris en compte et que les normes internationales favorisent le développement, le déploiement et l’adoption des innovations canadiennes.

Par exemple, pour promouvoir le leadership canadien dans l’élaboration de normes internationales, le CCN a publié une Stratégie nationale de normalisation en juillet 2022. La stratégie positionne le système de normes de manière à aider les organismes de réglementation à utiliser les normes nationales et internationales comme base de leurs règlements, à aider le gouvernement à respecter ses engagements commerciaux internationaux et à soutenir la compétitivité et la croissance économique du Canada. Pour mettre en œuvre la stratégie, le CCN collabore avec les intervenants provinciaux et territoriaux et les organismes d’élaboration de normes par l’intermédiaire de ses comités consultatifs. Le CCN a également commencé à intégrer la Stratégie nationale de normalisation dans son propre plan d’entreprise et dans une feuille de route de normalisation internationale pour guider ses activités au niveau international.

En outre, en vue de soutenir l’avantage concurrentiel du Canada au moyen de l’adoption de normes de cybersécurité, le CCN, ISDE et le Centre de la sécurité des télécommunications, a soutenu l’élaboration d’une Norme nationale de cybersécurité à l’automne 2021. La norme fournit une base de référence en matière de cybersécurité pour les petites et moyennes organisations canadiennes, qui vise à réduire les vulnérabilités face aux cyberattaques. Elle favorise la normalisation internationale, a le potentiel de réduire les cyberattaques et permet aux petites et moyennes organisations canadiennes de mieux se positionner face à la concurrence mondiale. À compter du 1er janvier 2023, la norme a été adoptée par CyberSécuritaire Canada. 

Enfin, à partir de l’été 2022, le SCT a pris en charge une initiative d’ISDE de la feuille de route afin de faire progresser la normalisation internationale, l’interopérabilité et le soutien mutuel pour les justificatifs numériques. Cela appuie l’initiative du président du Conseil du Trésor concernant les travaux du gouvernement du Canada visant à faire progresser le gouvernement numérique afin de mieux servir les Canadiens, y compris l’engagement de la lettre de mandat afin de « déployer des efforts en vue d’établir une approche commune et sécuritaire qui permettra de mettre en place une plateforme d’identité numérique sûre pour appuyer la prestation uniforme de services aux Canadiens partout au pays ».

Trois projets ont été proposés dans le cadre de cette initiative. Premièrement, des experts en politiques du Canada et de la Commission européenne ont élaboré un rapport conjoint de conclusions et de recommandations sur la mise en place d’un soutien transfrontalier pour les justificatifs d’identité numériques en novembre 2021. Deuxièmement, en août 2022, des experts du Canada et de « l’International Association for Trusted Blockchain Applications » ont publié des recommandations dans le but de faire progresser l’interopérabilité et le soutien mutuel des justificatifs d’identité numériques dans le monde. Troisièmement, le SCT a collaboré avec le CCN à la mise en œuvre d’une spécification technique nationale et d’un programme de certification prototype pour les justificatifs numériques et les services de confiance numériques; ce programme a été achevé en mai 2022. Le CCN dirige les essais de certification des justificatifs numériques et des services de confiance numériques par rapport à la spécification technique nationale, qui devrait être achevée en janvier 2024. Ces travaux serviront de base à la mise en place de normes nationales et d’un programme d’évaluation de la conformité à grande échelle afin de garantir l’interopérabilité des justificatifs numériques et des services de confiance numériques, de sorte qu’ils puissent être utilisés de manière transparente dans tout le Canada et avec les partenaires commerciaux. Il sera également plus facile pour les particuliers et les organisations de savoir à quels justificatifs numériques et à quels services de confiance numérique ils peuvent se fier, tout en permettant aux particuliers et aux organisations d’utiliser le « portefeuille » numérique de confiance de leur choix dans tout le Canada et avec leurs partenaires commerciaux. En outre, cela favorisera l’innovation et une concurrence équitable dans l’espace des justificatifs numériques.

L’objectif principal de ces trois projets est de permettre la mise en place de services numériques dans l’ensemble du gouvernement et l’économie numérique, notamment en collaborant avec des organisations nationales et internationales afin de renforcer l’interopérabilité, la confiance et la reconnaissance des justificatifs numériques et des technologies connexes de chacun. Cela permettra d’utiliser les justificatifs numériques dans l’ensemble du Canada et avec les partenaires commerciaux, tout en soutenant la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés internationaux.

Harmonisation et pratiques exemplaires visant à soutenir la croissance commerciale et économique

Les ministères et organismes promeuvent également des mesures qui favorisent l’utilisation des normes internationales par le Canada, ce qui place le Canada en meilleure position pour encourager d’autres administrations à utiliser des approches semblables. Par exemple, pour faciliter l’utilisation de normes internationales de tiers de confiance, TC a proposé une modification à la Loi sur les transports au Canada au moyen du deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (projet de loi S-6, Loi sur la modernisation de la réglementation) permettant le recours à des arrêtés d’urgence pour adopter les normes internationales dans le cadre réglementaire du secteur des transports lorsqu’ils sont dans l’intérêt public. La modification contribuera à soutenir la reprise économique dans le secteur canadien des transports en facilitant l’interopérabilité entre le cadre réglementaire de TC et les attentes et exigences internationales, réduisant ainsi le fardeau financier et administratif des intervenants causé par le manque d’harmonisation entre les régimes. Le projet de loi S-6 a été présenté au Sénat le 31 mars 2022. Le 22 juin 2022, il a été adopté en première lecture par la Chambre des communes et, en mai 2023, il en était au stade de la deuxième lecture.

Faciliter l’accessibilité et l’exactitude des normes

Les ministères et les organismes promeuvent des initiatives qui améliorent l’accessibilité et l’exactitude des normes incorporées par renvoi dans les règlements fédéraux. Par exemple, pour relever les défis associés aux références désuètes dans les règlements qui peuvent entraîner des obstacles techniques au commerce, le CCN a élaboré un ensemble de concepts préliminaires pour un outil numérique modernisé. Achevé à l’été 2022, l’ensemble de concepts propose un outil qui utilisera un logiciel pour déterminer et regrouper les références aux normes dans les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux, afin d’appuyer et de faciliter les activités de politique, de réglementation, de recherche et de communication.

Nouvelles approches réglementaires

Enfin, une nouvelle approche réglementaire est mise en avant par cette feuille de route. Pour répondre aux préoccupations des intervenants selon lesquelles l’absence de normes et de certification communes pour l’intelligence artificielle entrave l’innovation et la compétitivité, ISDE et le SCC ont lancé un projet pilote d’accréditation pour les systèmes de gestion de l’intelligence artificielle en juin 2022. Cette initiative, qui a reçu un financement de démarrage du Centre d’innovation réglementaire (CIR) du SCT et un financement complet lors du budget de 2021, fournira un processus fiable d’évaluation de la conformité par un tiers pour la norme de l’Organisation internationale de normalisation au sujet des systèmes de gestion de l’intelligence artificielle. Les prochaines étapes de ce projet consisteront à passer de la phase pilote au développement à grande échelle du programme d’évaluation de la conformité, sur la base des enseignements tirés de la phase d’essai.

Considérations

Certaines initiatives de la Feuille de route de l’examen réglementaire sur les normes internationales ont connu des retards en raison de priorités concurrentes.

Malgré ces défis, les initiatives continuent de faire progresser les travaux qui permettent l’harmonisation des normes au-delà des frontières nationales et internationales afin de rendre le système de réglementation du Canada plus efficace, de promouvoir un leadership canadien plus fort dans l’élaboration de normes internationales et d’améliorer l’exactitude et l’accessibilité de normes internationales pour les intervenants.

Mises à jour sur les initiatives

Élaborer une stratégie de normalisation nationale

  • En juillet 2022, le Conseil canadien des normes a publié une Stratégie nationale de normalisation afin de fournir un plan stratégique pour l’élaboration de normes canadiennes et d’orienter les efforts sur la poursuite de la collaboration et l’élaboration de normes, ainsi que sur les initiatives d’évaluation de la conformité qui en résultent.
  • Cette initiative est terminée.

Faire progresser le développement de normes internationales, de l’interopérabilité et du soutien mutuel pour les justificatifs d’identité numériques

  • À compter de l’été 2022, le Bureau du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a assumé un rôle de chef de file dans une initiative visant à favoriser la normalisation internationale, l’interopérabilité et le soutien mutuel des justificatifs d’identité numériques, étant donné que la présidente du Conseil du Trésor dirige les travaux du gouvernement fédéral pour faire progresser le gouvernement numérique afin de mieux servir la population canadienne.
  • Des progrès ont été réalisés dans trois projets dans le cadre de l’initiative. Premièrement, en novembre 2021, des experts en politiques du Canada et de la Commission européenne ont élaboré un rapport conjoint faisant état de conclusions et de recommandations sur la mise en place d’un soutien transfrontalier pour les justificatifs d’identité numériques. Deuxièmement, des experts du Canada et de l’« International Association for Trusted Blockchain Applications » ont publié en août 2022 des recommandations (disponibles en anglais seulement) dans le but de faire progresser l’interopérabilité et le soutien mutuel des justificatifs d’identité numériques dans le monde. Troisièmement, le Bureau du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a collaboré avec le Conseil canadien des normes (CCN), à la mise en œuvre d’une spécification technique nationale et d’un programme de certification prototype pour les justificatifs numériques et les services de confiance numériques, lequel a été achevée en mai 2023.
  • Le CCN dirige la mise à l’essai de la certification des justificatifs d’identité numériques et des services de confiance numérique en fonction de la spécification technique nationale, qui devrait être terminée en janvier 2024.

Créer une norme nationale de cybersécurité pour les petites et moyennes entreprises

  • En novembre 2021, le Conseil Stratégique des dirigeants principaux de l’information, maintenant appelé le Conseil de gouvernance numérique, a terminé la mise au point des contrôles de cybersécurité de base des petites et moyennes organisations, qui ont été publiés en tant que norme nationale reconnue au Canada. 
  • Le 1er janvier 2023, le programme CyberSécuritaire Canada s’est harmonisé avec tous les contrôles de sécurité de la norme nationale.

Élaborer un cadre de travail visant à faire du Canada un chef de file des normes internationales sur le plan de l’innovation et du commerce des ressources naturelles

  • Ressources naturelles Canada (RNCan) a établi un Secrétariat interne des normes internationales en janvier 2021 pour soutenir les activités ministérielles et autre du gouvernement du Canada visant à faire progresser la compétitivité des industries canadiennes des ressources naturelles et des technologies propres sur les marchés internationaux, ainsi qu’en matière d’engagement stratégique dans l’élaboration, l’adoption et l’utilisation de normes internationales. L’élaboration du cadre devrait être terminée d’ici mars 2025.
  • Pour orienter l’élaboration du cadre, le Secrétariat des normes internationales de RNCan fera appel à des experts du ministère et à des partenaires fédéraux pour élaborer un plan de travail, ainsi qu’analyser les lacunes, les possibilités et les enjeux liés à la normalisation internationale, à la compétitivité commerciale et l’accès au marché.

Faciliter l’harmonisation des normes et obligations internationales reconnues dans le secteur des transports

  • Par l’entremise du deuxième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation), Transports Canada a proposé une modification à la Loi sur les transports au Canada qui permettrait au ministre des Transports de prendre un arrêté d’urgence pour s’aligner sur une norme internationale fiable ou pour mettre en œuvre temporairement une obligation internationale dans le cadre réglementaire des transports, pendant que le processus réglementaire suit son cours normal.
  • L’arrêté d’urgence vise à réduire la complexité et les coûts pour le secteur qui ont été causés par un mauvais alignement et à profiter au public canadien en accélérant l’alignement sur les pratiques exemplaires mondiales, pour des résultats améliorés en matière de sûreté, de sécurité et de protection de l’environnement.
  • Le projet de loi S-6 a été présenté au Sénat le 31 mars 2022 et a été adopté en première lecture à la Chambre des communes le 22 juin 2022. En mai 2023, il en était au stade de la deuxième lecture.

Harmoniser la réglementation canadienne avec les normes internationales reliées aux aliments pour animaux de compagnie

Mise en place d’un partenariat collectif sur la normalisation de l’intelligence artificielle et de la gouvernance des données

  • À la suite de la publication de la feuille de route de 2021 du Collectif canadien de normalisation en matière de gouvernance des données (CCNGD), à l’appui de la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle (SPIA) et dans le cadre de la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, le Conseil canadien des normes (CCN) a reçu des fonds supplémentaires conformément au Budget de 2021 afin de mettre de l’avant des stratégies de normalisation de l’intelligence artificielle (IA) et de la gouvernance des données.
  • L’objectif du Collectif est d’intégrer les enjeux nationaux et internationaux liés à l’IA et à la gouvernance des données, ce qui permettra la création de 65 stratégies de normalisation qui cadrent avec les initiatives de politique publique du Canada et qui permettent à l’écosystème canadien de l’IA et des données de prendre de l’expansion à l’échelle internationale, ce qui améliorera la position du Canada en tant que chef de file mondial en matière de règlementation de l’IA et des données.

Soutien l’accès aux normes intégrées par renvoi aux règlements fédéraux

  • Le CCN a entrepris des activités de collaboration à l’été 2022 et achèvera un plan de travail au  2023 afin de mettre cette initiative en œuvre. Même si les travaux ont été repoussés d’un an, il est prévu que les recommandations finales pour améliorer l’accessibilité et protéger le droit d’auteur des organismes d’élaboration de normes seront achevées d’ici l’automne 2023.
  • Le CCN étudiera les possibilités de collaborer avec le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) rétabli en 2023.

Concevoir un outil numérique destiné à fournir des informations à jour aux régulateurs sur les renvois aux normes dans les règlements fédéraux

  • En juin 2022, le Conseil canadien des normes (CCN) a achevé une trousse de conception préliminaire d’un outil numérique moderne qui donnerait aux organismes de réglementation des renseignements adaptés sur la situation des renvois aux normes dans les règlements. Ce projet a reçu le soutien du Centre d’innovation en matière de réglementation CIR du SCT.
  • Même si cette initiative est achevée, le CCN continue d’envisager la mise en œuvre du concept.

Améliorer l’accessibilité des normes relatives aux véhicules automobiles

  • Transports Canada (TC) continue de rendre 72 normes techniques de sécurité des véhicules automobiles plus lisibles et facilement accessibles pour les intervenants en déplaçant les exigences techniques des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada dans un seul document.
  • Ce travail est en cours et se poursuivra parallèlement aux modifications et mises à jour réglementaires requises au cours des années à venir, conformément au Plan prospectif de la réglementation de TC.

Élaborer un programme d’évaluation accrédité de la conformité sur l’intelligence artificielle

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