Pour favoriser la conformité des exploitants et des intervenants à la législation canadienne, ce document donne un aperçu des exigences concernant l’utilisation des barges modulaires dans les eaux canadiennes.
Une barge modulaire est composée de modules individuels qui sont assemblés pour créer une unité plus grande. Bien qu’une barge modulaire soit autopropulsée ou non et qu’elle puisse être configurée de différentes manières, elle est considérée comme un bâtiment dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et donc soumise à la Loi sur le cabotage. Chacun des modules d’une barge modulaire nécessite une licence de cabotage s’ils ne sont pas immatriculés et dédouanés au Canada.
Les barges modulaires sont souvent utilisées pour la construction maritime, par exemple pour les opérations de grutage, les services de dragage, les opérations de forage, comme les ponts flottants, et pour le déplacement d’équipement, de travailleurs ou de matériaux de construction.
Sur cette page
- La Loi sur le cabotage
- Utiliser une barge modulaire dans les eaux canadiennes
- Immatriculer une barge modulaire au Canada
- Des questions?
La Loi sur le cabotage
Le cabotage fait référence à toute activité maritime commerciale dans les eaux canadiennes. Au-dessus du plateau continental du Canada, ces activités doivent être liées au transport, à l'exploration ou à l'exploitation des minéraux et des ressources non biologiques du plateau continental.
La Loi sur le cabotage appuie les intérêts maritimes canadiens en réservant le cabotage canadien aux bâtiments immatriculés au Canada et dédouanés, à quelques exceptions près. Les dispositions législatives prévoient un processus permettant d'importer temporairement, en vertu d'une licence de cabotage, un bâtiment étranger ou non dédouané lorsqu'aucun bâtiment immatriculé au Canada et dédouané adapté n'est disponible. Une licence de cabotage a une durée de validité maximale d’un an.
Demande de licence de cabotage
Pour qu’un propriétaire ou un exploitant de bâtiment obtienne une licence de cabotage, l’Office des transports du Canada doit déterminer qu’aucun bâtiment canadien dédouané n’est adapté et disponible pour fournir le service. Le bâtiment est également soumis à une inspection de sécurité de Transports Canada. Tous les certificats et documents délivrés à l’égard du bâtiment doivent être en cours de validité. Les droits et taxes du bâtiment doivent également être payés.
Pour de plus amples renseignements sur le processus de délivrance de licence, les formulaires et les personnes‑ressources clés, consultez le site : Le cabotage au Canada.
Sanction pour avoir exercé une activité de cabotage sans licence
Tout bâtiment contrevenant à la Loi sur le cabotage est coupable d’une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de cinquante mille dollars. De plus, lorsqu’un bâtiment est en infraction pendant plus d’un jour ou qu’une infraction se prolonge pendant plus d’un jour, cette infraction est réputée être une infraction distincte pour chaque jour où l’infraction est commise ou prolongée.
Utiliser une barge modulaire dans les eaux canadiennes
Chaque module d’une barge modulaire est soumis à la Loi sur le cabotage. Cela signifie qu’une licence de cabotage serait requise pour chaque module d’une barge modulaire immatriculée à l’étranger ou non dédouanée utilisée pour toute activité commerciale dans les eaux canadiennes.
Modules immatriculés au Canada
Les modules immatriculés au Canada et dédouanés ne requièrent pas de licence de cabotage lorsqu’ils sont assemblés pour former une barge modulaire. Les licences de cabotage ne sont requises que pour les modules non dédouanés. Chaque module d’une barge modulaire non dédouané nécessite une licence pour chaque activité pour laquelle il est utilisé.
Contrats de dragage privés
Les modules immatriculés au Canada dédouanés ne nécessitent pas de licence de cabotage lorsqu’ils sont assemblés pour former une barge modulaire utilisée pour effectuer des services de dragage au Canada. Les licences de cabotage ne sont requises que pour les modules non dédouanés. Chaque module non dédouané d’une barge modulaire nécessite une licence pour chaque activité pour laquelle il est utilisé.
Services de dragage fournis au gouvernement fédéral
Seuls les bâtiments immatriculés et fabriqués au Canada ou qui ont été considérablement modifiés au Canada (y compris les barges modulaires) peuvent fournir des services de dragage au gouvernement du Canada d’une valeur inférieure à 5 millions de dollars en DTS (droits de tirage spéciaux). Un bâtiment qui n’a pas été construit au Canada doit obtenir un certificat de qualification du gouvernement fédéral pour être certifié. Les bâtiments doivent :
- avoir été considérablement modifiés au Canada, reflétant ainsi une prédominance canadienne (incluant une valeur ajoutée à prédominance canadienne);
- être immatriculés au Canada;
- être de propriété canadienne depuis une période minimale d’un an.
Modules loués auprès d’une entreprise basée aux États-Unis
Les modules loués auprès d’une entreprise basée aux États-Unis sont soumis à la Loi sur le cabotage lorsqu’ils sont assemblés pour former une barge modulaire. Chaque module de la barge modulaire nécessite une licence pour chaque activité pour laquelle il est utilisé.
Modules immatriculés à l’étranger (État non membre de l’Union européenne)
Propriété
Les modules peuvent être immatriculés à l’étranger, mais des licences de cabotage sont nécessaires lorsqu’ils sont assemblés pour former une barge modulaire. Chaque module de la barge modulaire nécessite une licence pour chaque activité pour laquelle il est utilisé.
Location
Si les modules sont loués, ils peuvent être immatriculés à l’étranger, mais des licences de cabotage sont nécessaires lorsqu’ils sont assemblés pour former une barge modulaire. Chaque module de la barge modulaire nécessite une licence pour chaque activité pour laquelle il est utilisé.
Modules immatriculés dans l’Union européenne
Contrats de dragage privés
Les entités admissibles dans l’Union européenne peuvent effectuer des services de dragage privés au Canada sans licence de cabotage. Des barges modulaires (constituées de modules individuels) peuvent être utilisées pour fournir ces services. Pour être admissible à fournir ces services, une entité doit :
- être constituée en société dans un État membre de l’Union européenne;
- ou être située en dehors des États-Unis et n’utiliser que des bâtiments inscrits sur un registre d’un État membre de l’Union européenne.
Les entités peuvent être des entreprises sans but lucratif, des entreprises du secteur privé et des sociétés d’État, des fiducies, des sociétés de personnes, des entreprises à propriétaire unique ou des coentreprises.
Services de dragage fournis au gouvernement fédéral
En vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG), les entreprises de l’Union européenne utilisant des bâtiments immatriculés dans l’Union européenne sont autorisées à soumissionner pour des contrats de projets fédéraux d’une valeur supérieure à 5 millions de dollars en DTS (droits de tirage spéciaux). Cependant, une licence de cabotage est toujours requise pour chaque bâtiment (y compris chaque module d’une barge modulaire).
Cette licence temporaire n’est pas sujet à la condition qu’aucun bâtiment canadien adapté dédouané ou non dédouané ne soit disponible.
Description
Le graphique est un organigramme conçu pour aider à déterminer ce qui est requis pour pouvoir utiliser une barge modulaire en eaux canadiennes. (Une barge modulaire se compose de modules distincts qui sont assemblés pour créer un plus gros ensemble.) Dans la partie supérieure du graphique, on trouve la question suivante : Que dois-je faire pour pouvoir utiliser ma barge modulaire en eaux canadiennes? On trouve cinq scénarios.
Scénario 1 – Les modules sont immatriculés au Canada. Les modules immatriculés au Canada qui sont dédouanés n’ont pas besoin d’un permis de cabotage. S’ils ne sont pas dédouanés, un permis de cabotage est requis.
Scénario 2 – J’aimerais présenter une soumission pour des contrats de projets fédéraux sous le seuil des marchés publics de 5 millions de dollars DTS (droits de tirage spéciaux) et mon équipement comprend une barge modulaire. On explique que seuls les navires construits et immatriculés au Canada, ou les navires qui ont été considérablement modifiés au Canada, peuvent fournir des services de dragage acquis par le fédéral sous le seuil des marchés publics de 5 millions de dollars DTS. On demande ensuite si les modules sont dédouanés. Si les modules immatriculés au Canada sont dédouanés, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de cabotage. S’ils ne sont pas dédouanés, un permis de cabotage est requis.
Scénario 3 – Je loue les modules d’une entreprise basée aux États-Unis. Un permis de cabotage est requis.
Scénario 4 – Les modules sont immatriculés à l’étranger (pas en Europe). Si vous en êtes propriétaire, vous avez besoin d’un permis de cabotage. Si vous les louez, un permis de cabotage est aussi requis.
Scénario 5 – Je suis un organisme européen admissible qui utilise des modules immatriculés en Europe pour réaliser des services de dragage en vertu de l’Accord économique et commercial global. Si vous avez été embauché par une entreprise canadienne pour réaliser des services de dragage privés au Canada, on explique que cela peut être fait sans permis de cabotage. Des barges modulaires peuvent être utilisées au nombre de votre équipement. Si vous voulez présenter une soumission pour des contrats de projets fédéraux, vous pouvez le faire au-delà du seuil des marchés de l’Accord de 5 millions de dollars DTS, mais vous devrez obtenir un permis de cabotage pour chaque navire (y compris chaque module de la barge modulaire).
Immatriculer une barge modulaire au Canada
Chaque module d’une barge modulaire doit être immatriculé en tant que bâtiment commercial, à condition qu’un propriétaire qualifié soit inscrit au Registre canadien d’immatriculation des bâtiments ou au Registre des petits bâtiments, selon leur jauge brute et d’autres facteurs.
Pour inscrire un bâtiment au Registre canadien d’immatriculation des bâtiments, le propriétaire doit se qualifier au titre de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001) :
Au sens de la L.C. 2001, une « personne qualifiée » désigne :
- soit un citoyen canadien ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
- soit une personne morale constituée en société en vertu des lois du Canada ou d’une province.
Les bâtiments suivants qui ne sont pas immatriculés, enregistrés ou autrement inscrits dans un État étranger peuvent être immatriculés sous le régime de la présente L.C. 2001, partie 2 :
47 b) Le bâtiment qui appartient à une société constituée en vertu des lois d’un État étranger s’il est exploité uniquement par:
- une filiale de cette société, constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province,
- un employé ou un dirigeant au Canada d’une succursale de cette société exerçant des activités commerciales au Canada,
- une société de gestion de bâtiments constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province.
Le propriétaire d’un bâtiment inscrit au Registre canadien d’immatriculation des bâtiments doit fournir une preuve de propriété. Si le bâtiment a été immatriculé dans un autre pays, le propriétaire doit également fournir la preuve qu’il a été radié du registre de ce pays. Le bâtiment ne peut demeurer immatriculé, enregistré ou autrement inscrit dans un État étranger.
Si votre bâtiment ne remplit pas ces conditions, il ne peut pas être immatriculé au Canada.
Les modules d’une barge modulaire nécessiteront des licences de cabotage s’ils ne sont pas immatriculés au Canada et ne sont pas dédouanés.
Si vous avez des questions sur le processus d’immatriculation, veuillez communiquer avec le bureau d’immatriculation des bâtiments de Transports Canada au 1-877-242-8770 ou à l’adresse VR-IB@tc.gc.ca.
Des questions?
Si vous avez des questions sur l’application de la Loi sur le cabotage, veuillez communiquer avec le Groupe de la politique maritime intérieure de Transports Canada : tc.coastingtrade-cabotage.tc@tc.gc.ca.
