Participation provinciale/territoriale à l’accord de la CEMT sur la reconnaissance réciproque des permis de stationnement

Par provinces et terriotiores:

 

 

Colombie-Britannique

 

 

Soutien officiel à l’accord de la CEMT

Lettre du 13 septembre 2000 : " Nous serions prêts à accepter les permis de stationnement des personnes handicapées de l’Europe dans le cadre de l’accord de reconnaissance réciproque de la CEMT, dans la mesure où cela aiderait les touristes canadiens handicapés. " (Kim Conroy, gestionnaire adjoint, Policies and Programs, Insurance Corporation British Columbia)

Format du permis de stationnement

Voir les deux échantillons inclus au dossier. Les deux affichent le logo international du fauteuil roulant blanc sur un fond bleu foncé.

Concessions de stationnement (privilèges et conditions)

La personne titulaire d’un permis valide peut stationner son véhicule dans un espace réservé pour les personnes handicapées à condition que le permis soit visiblement

  1. suspendu au rétroviseur;
  2. ou placé sur le tableau de bord du côté du conducteur.

La Motor Vehicle Act Regulation (38.04) prévoit la reconnaissance des permis de stationnement extérieurs à la province pour les personnes handicapées.

Les permis permanents doivent être renouvelés tous les trois ans, alors que les permis temporaires sont valides pour un maximum d’un an.

Statut de la politique actuelle

L’Office for Disability Issues, le Ministry of Municipal Affairs et les municipalités de la Colombie-Britannique sont en train de réévaluer les politiques relatives au stationnement des personnes handicapées dans la province.

Bureaux d’émission des permis de stationnement pour personnes handicapées

Les permis sont émis par un certain nombre d’organismes dont le principal est :

Social Planning and Research Council of British Columbia  (SPARC BC)
4445 Norfolk St. 
Burnaby, (Colombie-Britannique)
V5G 0A7
Tél. : (604) 718-7756

The Disability Resource Centre (DRC) à Victoria est la principale agence d’émission des permis pour le district régional de la capitale provinciale.
Disability Resource Centre
1519 Avenue Pandora 
Victoria, (Colombie-Britannique)
V8R 6P9
Tél. : (250) 595-0044

Instance provinciale responsable des règlements municipaux concernant les permis de stationnement

Les municipalités sont responsables de déterminer les privilèges et restrictions en matière de permis de stationnement. Toutefois, les Motor Vehicle Act and Regulations, Municipal Act and Regulations, Offence Act, Provincial Court Act et BC Building Code comportent tous des règlements concernant les permis de stationnement pour personnes handicapées.

Nombre de permis de stationnement

90 000 permis valides

 

 

Alberta

 

 

Soutien officiel à l’accord de la CEMT

Lettre du 24 août 2000 : " ...Le gouvernement de l’Alberta convient d’adhérer à la résolution de la Conférence européenne des ministres des Transports visant à reconnaître les permis de stationnement pour personnes handicapées dans les provinces et territoires canadiens, ainsi que dans les 36 pays membres de la CEMT. " (Brian Marcotte, directeur exécutif, Infrastructure Policy and Planning, Alberta Infrastructure)

Format du permis de stationnement

Voir l’échantillon inclus au dossier. Il affiche le symbole international du fauteuil roulant blanc sur un fond bleu foncé.

Concessions de stationnement (privilèges et conditions)

Les titulaires de permis ont le droit d’utiliser les zones réservées au stationnement des personnes handicapées.

La Vehicle Registration Act (4.45.03) prévoit la reconnaissance des plaques ou des permis de stationnement de personnes handicapées provenant d’autres provinces.

Le titulaire de permis ne doit pas être en mesure de marcher plus de 200 mètres sans aide. Les personnes ayant un handicap de plus de 3 mois, mais dont la guérison est prévue, ou les personnes ayant un handicap temporaire, reçoivent un permis de stationnement temporaire rouge et blanc. Les personnes handicapées dont la guérison n’est pas prévue reçoivent un permis permanent bleu et blanc, permis qui doit être renouvelé tous les 5 ans.

Statut de la politique actuelle

Le gouvernement de l’Alberta a débuté un processus de révision de sa politique sur les permis de stationnement pour personnes handicapées. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Sara Wong, Conseillère en politiques, Alberta Infrastructure, (780) 427-9781.

Bureaux d’émission des permis de stationnement pour les personnes handicapées

Tous les bureaux d’enregistrement des véhicules de la province de l’Alberta. Le principal est:

Surface Passenger and Barrier Free Transportation
Policy and Planning Division- Alberta Infrastructure

3e étage, édifice Twin Atria 
4999- 98e Avenue
Edmonton (Alberta) T6B 2X3
Tél: (780) 427-9781

 Pour obtenir l’adresse d’un autre bureau, appelez le (780) 427-7013.

Instance provinciale responsable des règlements municipaux concernant les permis de stationnement

Les municipalités sont responsables de déterminer les privilèges et restrictions en matière de permis de stationnement.

Nombre de permis de stationnement

70 000 permis valides

 

 

Saskatchewan

 

 

Soutien officiel à l’accord de la CEMT

Lettre du 11 octobre 2000: " Cette lettre confirme que la Saskatchewan participerait à un accord de réciprocité sur le stationnement des personnes à mobilité réduite conformément à l’annexe 1. " (Ron Foord, gestionnaire, Branch & IRP Issuing, Saskatchewan Government Insurance)

Format du permis de stationnement

Voir l’échantillon inclus au dossier. Il affiche le symbole international du fauteuil roulant blanc sur un fond bleu clair.

Concessions de stationnement (privilèges et conditions)

Les privilèges communs aux municipalités sont notamment : le stationnement autorisé dans les espaces réservés aux personnes handicapées, et la réciprocité avec les autres provinces et territoires ainsi qu’avec les États-Unis.

Statut de la politique actuelle

Le gouvernement de la Saskatchewan révise actuellement sa politique sur les permis de stationnement pour les personnes handicapées. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec M. Ron Foord, Saskatchewan Government Insurance (SGI), (306) 359-0867.

Bureaux d’émission des permis de stationnement pour les personnes handicapées

Saskatchewan Government Insurance (SGI)
2260- 11e Avenue
Regina (Saskatchewan), S4P 2N7
Tél: (306) 751-1250

Instance provinciale responsable des règlements municipaux concernant les permis de stationnement

Les villes et les municipalités sont responsables de promulguer et d’appliquer les règlements municipaux concernant le stationnement pour les personnes handicapées. Le Saskatchewan Abilities Council et le Saskatchewan Government Insurance (SGI) administrent le programme.

Nombre de permis de stationnement

30 000 permis valides

 

 

Manitoba

 

 

Soutien officiel à l’accord de la CEMT

Lettre du 31 octobre 2000: " Le Registraire des véhicules à moteur a confirmé que le gouvernement du Manitoba a l’intention de participer à l’accord de la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT) sur la reconnaissance mutuelle des permis de stationnement. " (Susan Boulter, directrice des permis, Department of Highways & Government Services)

Format du permis de stationnement

Voir l’échantillon inclus au dossier. Il affiche le symbole international du fauteuil roulant blanc sur un fond bleu foncé.

Concessions de stationnement (privilèges et conditions)

" Un permis valide autorise le titulaire de permis ou une personne qui transporte le titulaire de permis à s’arrêter ou à stationner un véhicule dans une zone de stationnement désignée, si le permis est utilisé et apposé conformément à la présente Loi et ses règlements. " (Article 124.4 de la The Highway Traffic Act)

" Il est interdit d’apposer un permis dans un véhicule stationné dans une zone de stationnement désignée lorsque le titulaire n’est pas transporté dans le véhicule. " (Article 124.5 de la The Highway Traffic Act)

Statut de la politique actuelle

Aucun changement n’est prévu pour le moment.

Bureaux d’émission des permis de stationnement pour les personnes handicapées

Society of Manitobans with Disabilities
1111 Avenue Winnipeg
Winnipeg  (MB)
R3E 0F2
 

Tél: 204) 975-3010

 

Instance provinciale responsable des règlements municipaux concernant les permis de stationnement

 

Les municipalités sont responsables de la promulgation des règlements municipaux et de leur application par les instances policières.

Nombre de permis de stationnement

25 000 permis valides

 

 

Ontario

 

 

Soutien officiel à l’accord de la CEMT

Lettre du 18 octobre 2000 : " Le ministère des Transports appuie la proposition de Transports Canada de participer à un accord officiel de réciprocité pour les permis de stationnement des personnes handicapées entre les provinces et les territoires canadiens et les pays membres de la CEMT. Toutefois le ministère a certaines réserves qu’il aimerait voir abordées soit dans le cadre d’un accord officiel ou parallèlement à cet accord. " (James O’Mara, directeur, Licensing and Control Branch - Operations, Ministry of Transportation)

Format du permis de stationnement

Voir l’échantillon inclus au dossier. Il affiche le symbole international du fauteuil roulant blanc sur un fond bleu foncé.

Concessions de stationnement (privilèges et conditions)

Les titulaires de permis valides ont le droit de stationner dans des espaces de stationnement spécialement désignés et sont exonérés de certains règlements municipaux sur le contrôle de la circulation et le zonage (régis par les règlements municipaux locaux).

Pour être reconnu valide aux fins de l’application de la loi, le permis de stationnement de personne handicapée doit être apposé sur le pare-soleil ou le tableau de bord d’un véhicule afin que le symbole international des personnes handicapées, le numéro du permis et sa date d’expiration soient bien visibles de l’extérieur du véhicule.

Statut de la politique actuelle

Le gouvernement de l’Ontario révise actuellement sa politique sur les permis de stationnement pour les personnes handicapées. Pour tout renseignement concernant le programme des permis de stationnement pour personnes handicapées ou sur la façon d'obtenir un formulaire de demande, veuillez communiquer avec le centre d'appels des permis de conduire et d'immatriculation des véhicules automobiles au (416) 235-2999 ou sans frais au 1-800-387-3445.

En outre, de l'information détaillée sur le programme et le formulaire de demande est aussi disponible en ligne sur le site Web du ministère des Transports de l'Ontario

http://www.mto.gov.on.ca/french/dandv/vehicle/app.htm.

 

Instance provinciale responsable des règlements municipaux concernant les permis de stationnement

 

Les municipalités locales sont responsables de déterminer et d’appliquer les règlements municipaux locaux concernant le zonage, la circulation et le stationnement (sauf les espaces de stationnement aménagés sur des terres de la couronne appartenant à la province).

Les municipalités locales imposent des restrictions concernant l’arrêt et le stationnement dans les espaces ou les zones de stationnement spécialement réservés aux personnes handicapées. Pour de plus amples renseignements sur les politiques municipales en matière de stationnement, communiquez avec :

Ministry of Municipal Affairs and Housing
Local Government Policy Branch

13e étage
777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Tél. : (416) 585-7297

 

 

Québec

 

 

Soutien officiel à l’accord de la CEMT

Lettre du 5 septembre 2000 : " Effectivement, je vous confirme qu’informellement le Québec reconnaît les vignettes de stationnement des autres pays. Du point de vue légal, seul les vignettes des USA sont toutefois reconnues. Notre cadre légal sera modifié lorsque nous aurons plus de détails sur les autres pays afin de rendre formelle notre reconnaissance. " (Alain Collerette, directeur, Société de l’assurance automobile du Québec)

Format du permis de stationnement

Voir l’échantillon inclus au dossier. Il affiche le symbole international du fauteuil roulant blanc sur un fond bleu foncé.

Concessions de stationnement (privilèges et conditions)

Le titulaire d’une carte de stationnement peut stationner le véhicule qu’il utilise dans n’importe quel espace de stationnement réservé aux personnes handicapées. Il n’y a pas d’autres privilèges associés au permis de stationnement.

Pour être valide aux fins de l’application de la loi, le permis de stationnement doit être suspendu au rétroviseur du véhicule lorsque ce dernier est placé dans un espace de stationnement réservé aux personnes handicapées.

Statut de la politique actuelle

Aucun changement n’est prévu pour le moment.

Bureaux d’émission des permis de stationnement pour les personnes handicapées

Société de l’assurance automobile du Québec
Usagers de la route
CP 19600, 333, boul. Jean-Lesage C-4-12
Québec, Québec, G1K 8J6
(418) 528-3390

 

Instance provinciale responsable des règlements municipaux concernant les permis de stationnement

 

Les municipalités locales, en collaboration avec l’Office des personnes handicapées du Québec et Transports Québec sont responsables de fixer les règlements municipaux relatifs au contrôle et zonage du stationnement. Les forces policières municipales ou provinciales veillent à l’application des règlements municipaux dans leurs régions.

Nombre de permis de stationnement

92 000 permis valides

 

 

Nouveau-Brunswick

 

 

Soutien officiel à l’accord de la CEMT

Lettre du 5 octobre 2000 : " ...et confirme que la province du Nouveau-Brunswick serait prête à participer à un accord de réciprocité. "(James Morrison, Registrar of Motor Vehicles, Public Safety)

Format du permis de stationnement

Voir l’échantillon inclus au dossier. Il affiche le symbole international du fauteuil roulant blanc sur un fond bleu foncé.

Concessions de stationnement (privilèges et conditions)

Le titulaire de permis peut stationner son véhicule dans n’importe quel espace réservé aux personnes handicapées.

Le permis n’exonère pas le propriétaire du véhicule de payer les frais de stationnement.

La vignette doit être suspendue au rétroviseur intérieur du véhicule. Cette vignette doit être apposée uniquement lorsqu’elle est utilisée au bénéfice de la personne handicapée. On ne doit pas utiliser l’espace de stationnement réservé si la personne handicapée ne quitte pas le véhicule pendant qu’elle attend d’autres passagers, même si la vignette est apposée sur la voiture.

Statut de la politique actuelle

Aucun changement n’est prévu pour le moment.

Bureaux d’émission des permis de stationnement pour les personnes handicapées

N’importe quel bureau du revenu provincial, ou centre de service du N.-B., ou

Department of Public Safety, Licensing and Registration
C.P. 6000
Fredericton (NB)
E3B 5H1
(506) 453-5307

Instance provinciale responsable des règlements municipaux concernant les permis de stationnement

Les municipalités locales sont responsables de fixer les règlements municipaux relatifs au contrôle et au zonage du stationnement. Les forces policières municipales ou provinciales veillent à l’application des règlements municipaux dans leurs régions.

Nombre de permis de stationnement

7 500 permis valides

 

 

Nouvelle-Écosse

 

 

Soutien officiel à l’accord de la CEMT

Courrier électronique du 30 octobre 2000 : " Veuillez accepter ce courrier électronique comme l’expression de l’intention de la Nouvelle-Écosse de participer à l’accord. " (Donna Arseneau Estabrooks, Deputy Registrar of Motor Vehicles)

Format du permis de stationnement

Voir les deux échantillons inclus au dossier. Les deux affichent le symbole international du fauteuil roulant blanc sur un fond bleu foncé ou rouge.

Concessions de stationnement (privilèges et conditions)

Le permis doit être suspendu au rétroviseur intérieur ou placé sur le tableau de bord du côté du conducteur du véhicule afin d’être bien visible de toute personne regardant à travers le pare-brise du véhicule à partir du trottoir ou du bord de la route.

Le permis n’est valide que lorsque le véhicule est stationné aux fins de transporter la personne handicapée titulaire du permis. Le permis ne doit pas être suspendu au rétroviseur intérieur lorsque le véhicule est en marche.

Statut de la politique actuelle

Aucun changement n’est prévu pour le moment.

Bureaux d’émission des permis de stationnement pour les personnes handicapées

Service Nova Scotia and Municipal Relations
C.P. 1652
Halifax (N-É), B3J 2Z3
(902) 424-7801

Instance provinciale responsable des règlements municipaux concernant les permis de stationnement

Chaque municipalité est responsable de ses propres règlements municipaux. Les forces policières de la ville ou de la municipalité font appliquer la loi. Les règlements relatifs à l’émission des permis de stationnement pour les personnes handicapées sont définis par la province de la Nouvelle-Écosse et ils font partie du Motor Vehicle Act.

Nombre de permis de stationnement

6 500 permis valides

 

 

Île-du-Prince-Édouard

 

 

Soutien officiel à l’accord de la CEMT

Courrier électronique du 27 octobre 2000 : " Le PEI Council of the Disabled, à titre d’organisme chargé d’administrer le programme des permis de stationnement pour la province, accepte de participer à l’accord de la CEMT. " (Barry Schmidl, directeur exécutif, PEI Council of the Disabled)

Format du permis de stationnement

Voir l’échantillon inclus au dossier. Il affiche le symbole international du fauteuil roulant blanc sur un fond bleu foncé.

Concessions de stationnement (privilèges et conditions)

Les permis ne sont émis que pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés et ils doivent être suspendus bien visiblement au rétroviseur du véhicule stationné dans une telle zone.

La personne handicapée doit quitter le véhicule lorsqu’elle utilise un espace de stationnement désigné.

Les permis sont valides pendant un an.

Statut de la politique actuelle

Aucun changement n’est prévu pour le moment.

Bureaux d’émission des permis de stationnement pour les personnes handicapées

PEI Council of the Disabled
C.P. 2128
Charlottetown (Î-P-É), C1A 7N7
(902) 892-9149

 Instance provinciale responsable des règlements municipaux concernant les permis de stationnement

Les conseils municipaux sont responsables de l’application des règlements relatifs au stationnement. Le PEI Council of the Disabled est responsable d’émettre les permis de stationnement aux personnes handicapées.

Nombre de permis de stationnement

3 000 permis valides

 

 

Terre-Neuve

 

 

Soutien officiel à l’accord de la CEMT

Lettre du 10 octobre 2000 : " L’article 5 des Impaired Mobility Parking Regulations, en vertu de la Highway Traffic Act, prévoit la reconnaissance des permis de stationnement, portant le symbole international du fauteuil roulant, pour les privilèges de stationnement particuliers dans la province. Par conséquent, Terre-Neuve reconnaîtra les permis d’autres pays portant ce symbole." (Carolyn Burggraaf, gestionnaire des systèmes, Department of Government Services and Lands)

Format du permis de stationnement

Voir l’échantillon inclus au dossier. Il affiche le symbole international du fauteuil roulant blanc sur un fond bleu foncé.

Concessions de stationnement (privilèges et conditions)

Il est interdit à une personne autre que le titulaire d’un permis ou une personne accompagnant le titulaire de stationner un véhicule dans un espace de stationnement réservé aux personnes handicapées.

Le permis est apposé sur le pare-brise du véhicule occupant un espace de stationnement réservé aux personnes handicapées.

Tout véhicule affichant une plaque d’immatriculation spéciale valide ou une vignette de stationnement portant le symbole international du fauteuil roulant et délivrée en vertu des mêmes lois d’une autre juridiction est autorisé à bénéficier des mêmes privilèges de stationnement que les personnes handicapées vivant à Terre-Neuve et au Labrador.

Statut de la politique actuelle

Aucun changement n’est prévu pour le moment.

Bureaux d’émission des permis de stationnement pour les personnes handicapées

Department of Government Services and Lands
C.P. 8710
St. John’s (T-N), A1B 4J5
(709) 729-7254

 Instance provinciale responsable des règlements municipaux concernant les permis de stationnement

Le Motor Registration Division, du Department of Government Services and Lands, est responsable d’établir les règlements concernant les permis de stationnement des personnes handicapées. Les forces policières municipales et provinciales ainsi que la Gendarmerie royale du Canada se chargent de l’application de la loi.

Nombre de permis de stationnement

10 000 permis valides

 

 

Territoires du Nord-Ouest

 

 

Soutien officiel à l’accord de la CEMT

Courrier électronique du 26 octobre 2000 : " En ce qui concerne le programme de réciprocité pour le stationnement des personnes handicapées, les Territoires du Nord-Ouest ne gèrent pas ce programme, et ne légifèrent pas à ce sujet. Les municipalités des T.N.-O. réglementent le stationnement pour personnes handicapées au moyen de règlements municipaux. Par conséquent, les T.N.-O. ne seraient pas en mesure de participer à un tel accord, puisqu’il n’existe pas de politique territorial ou d’administration centrale à cet égard. " (Gary Walsh, Deputy Registrar, NWT Department of Transportation)

Les principales municipalités, Yellowknife, Hay River, Inuvik et Fort Smith, ont cependant toutes accepté de participer à l’accord du CEMT.

Format du permis de stationnement

Voir les deux échantillons inclus au dossier. Ils affichent tous deux le symbole international du fauteuil roulant blanc sur un fond bleu foncé ou vert foncé.

Concessions de stationnement (privilèges et conditions)

Les personnes affichant une vignette pour personnes handicapées sur leur rétroviseur peuvent stationner leur véhicule dans n’importe quel espace de stationnement réservé à cette fin.

La loi ne prévoit pas de limite de temps, mais le NWT Council for the Disabled a fixé une limite de 2 heures qui serait réglementée pour leurs membres.

Dans certaines municipalités, comme Yellowknife, les personnes handicapées dont le véhicule porte une vignette peuvent se stationner dans les espaces avec parcomètres sans payer, mais elles doivent se limiter à la durée autorisée, soit 2 heures pour un parcomètre de 2 heures, etc. Il est recommandé de contacter les instances municipales pour obtenir de plus amples renseignements sur les privilèges de stationnement spéciaux en vigueur dans chaque municipalité.

Statut de la politique actuelle

Les T.N.-O. n’ont pas de loi territoriale concernant le stationnement pour les personnes handicapées. Aucune politique n’est prévue pour le moment.

Bureaux d’émission des permis de stationnement pour les personnes handicapées

Toute personne ayant besoin d’information sur les règlements relatifs au stationnement à Yellowknife peut communiquer avec :

Northwest Territories Council of Persons with Disabilities
C.P. 1387
Yellowknife (NT), X1A 2P1
(867) 873-8230

 Pour les autres municipalités, veuillez communiquer avec :

NWT Council for the Disabled
Box 1387
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest)
X1A 2P1
Tél. : (867) 873-8230

Instance provinciale responsable des règlements municipaux concernant les permis de stationnement

Chaque municipalité est responsable de fixer et d’appliquer les règlements municipaux relatifs aux espaces de stationnement pour les personnes handicapées.

Nombre de permis de stationnement

230 permis valides

 

 

Yukon

 

 

Soutien officiel à l’accord de la CEMT

Courrier électronique du 30 octobre 2000 : " Pour référence, nous convenons en principe de participer à l’accord de la CEMT. La ville de Whitehorse a accepté par écrit de faire partie de l’accord de la CEMT ...Jusqu’à ce que notre gouvernement [élabore un règlement territorial sur les vignettes pour personnes handicapées], nous ne pouvons pas donner une réponse officielle." (Fred Jennex, gestionnaire, Licensing, Deputy Registrar, Motor Vehicles)

Format du permis de stationnement

Voir l’échantillon inclus au dossier. Il affiche le symbole international du fauteuil roulant noir sur un fond blanc.

Concessions de stationnement (privilèges et conditions)

Pour le moment, seule la ville de Whitehorse est dotée d’un programme de vignettes pour personnes handicapées.

Lorsque le permis de stationnement est apposé sur le véhicule, celui-ci peut être stationné dans un espace avec parcomètre sans avoir à payer.

Le permis doit être bien visible et ne peut pas être transféré ou affecté à un autre véhicule ou à une autre personne.

Statut de la politique actuelle

Le Yukon n’a pas de loi territoriale sur le stationnement pour les personnes handicapées. La Motor Vehicles Act a récemment été modifié pour permettre la mise en œuvre d’un système de vignettes pour personnes handicapées dans tout le Yukon. Cependant, le système n’existe pas encore; il devrait être mis en place au cours de l’année 2001.

Bureaux d’émission des permis de stationnement pour les personnes handicapées

Bylaw Services
2121 2e Ave
Whitehorse (YK) Y1A 1C2
(867) 668-8318

Instance provinciale responsable des règlements municipaux concernant les permis de stationnement

City of Whitehorse, Bylaw Services Department.

Nombre de permis de stationnement

400 permis valides

 

 

Nunavut

 

 

Situation actuelle

Les négociations avec le gouvernement du Nunavut sont toujours en cours. Pour le moment, il semble que le Nunavut, compte tenu de sa faible densité de population, n’ait pas de politique territoriale sur le stationnement des personnes handicapées.